Liste des règlements : Affaires mondiales Canada
Règlements administrés – entièrement ou conjointement avec un autre ministère – par Affaires mondiales Canada.
Sur cette page
- Privilèges et immunités pour les événements
- Mise en œuvre des obligations et accords internationaux
- Commerce
- Voyages et services consulaires
- Développement international
- Gel des avoirs
- Sanctions
Privilèges et immunités pour les événements
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal (DORS/2007-123)
- Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (DORS/2014-128)
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes (DORS/2017-232)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique (DORS/2015-80)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018 (DORS/2018-47)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet Canada-CARICOM 2023 (DORS/2023-198)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis (DORS/2019-152)
- Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL (DORS/94-565)
- Décret sur les privilèges et immunités (Conférence des armées des Amériques) (DORS/2003-309)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense des Amériques (CMDA) de 2008 (DORS/2008-102)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4) (DORS/2024-48)
- Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20 (DORS/2010-62)
- Décret de 2002 sur les privilèges et immunités au Sommet du G8 (DORS/2002-196)
- Décret no 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8 (DORS/2010-13)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial (DORS/2016-244)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine (DORS/2024-209)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord (DORS/2016-5)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007 (DORS/2007-194)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016 (DORS/2016-148)
- Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (DORS/97-501)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019 (DORS/2019-153)
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (DORS/2005-291)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies (Vancouver 2017) (DORS/2017-162)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019 (DORS/2019-151)
Mise en œuvre des obligations et accords internationaux
- Décret sur les privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada (DORS/93-391)
- Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada (DORS/93-384)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque africaine de développement (DORS/84-360)
- Décret sur les privilèges et immunités du Fonds africain de développement (C.R.C., ch. 1304)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine (DORS/2020-129)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique de développement (C.R.C., ch. 1305)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque des Règlements Internationaux (DORS/2024-71)
- Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes (C.R.C., ch. 1306)
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale (DORS/97-450)
- Décret de 1988 sur les privilèges et immunités de l’Agence du Commonwealth pour l’enseignement (DORS/88-575)
- Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth (C.R.C., ch. 1307)
- Règlement sur les déclarations (Convention sur les armes chimiques) (DORS/2010-56)
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers (DORS/2007-67)
- Décret sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (C.R.C., ch. 1308)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne (DORS/2019-181)
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (DORS/97-449)
- Décret sur les privilèges et immunités de la F.A.O. (DORS/78-793)
- Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture (C.R.C., ch. 1309)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des pêcheries des Grands lacs (DORS/81-690)
- Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong (DORS/96-207)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’A.I.E.A. (C.R.C., ch. 1310)
- Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C. (DORS/78-748)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’I.I.C.A. (C.R.C., ch. 1311)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI (DORS/94-563)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque de développement inter-américaine (C.R.C., ch. 1312)
- Règlement sur les eaux limitrophes internationales (DORS/2002-445)
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat (DORS/2005-112)
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale (DORS/2004-156)
- Décret sur l’immunité de la Commission conjointe internationale (C.R.C., ch. 1315)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) (DORS/94-581)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord (C.R.C., ch. 1316)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale pour les migrations (DORS/2012-87)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Union internationale des télécommunications (DORS/2000-230)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT) (DORS/81-907)
- Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité (DORS/2023-183)
- Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN (C.R.C., ch. 1321)
- Décret sur les privilèges et immunités conférés à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (DORS/2024-126)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (DORS/94-562)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (DORS/93-611)
- Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (DORS/2023-63)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire (DORS/99-409)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et de son Institut de statistique (DORS/2002-401)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie (DORS/88-574)
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l’Organisation des États américains (DORS/99-350)
- Arrêté sur les privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique (DORS/86-501)
- Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail) (C.R.C., ch. 1318)
- Décret d’adhésion aux privilèges et immunités (Nations Unies) (C.R.C., ch. 1317)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (DORS/2018-35)
- Règlement de clarification de l’application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (DORS/2002-195)
- Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale (DORS/2007-66)
- Règlement sur la Caisse des réclamations (Roumanie) (DORS/72-91)
- Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques) (DORS/2004-155)
- Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï (DORS/90-700)
- Règlement sur les traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et Finlande) C.R.C. 1955, Vol. 3, page 2855
- Décret de remise relatif à l’UNESCO (C.R.C., ch. 1319)
- Décret de remise relatif aux Nations Unies (C.R.C., ch. 1320)
- Décret sur les privilèges et immunités du Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies (DORS/2018-36)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation météorologique mondiale (DORS/85-154)
Commerce
- Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2007-166)
- Arrêté de 2008 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2007-305)
- Arrêté de 2009 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2009-10)
- Arrêté de 2010 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2009-320)
- Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2010-278)
- Arrêté de 2012 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2011-269)
- Arrêté de 2013 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2012-248)
- Arrêté de 2014 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2013-236)
- Arrêté de 2015 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2014-321)
- Arrêté sur la méthode d’allocation (boeuf et veau) (DORS/96-186)
- Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre (DORS/2008-185)
- Liste des pays visés (DORS/81-543)
- Liste des pays désignés (armes automatiques) (DORS/91-575)
- Liste des marchandises de courtage contrôlé (DORS/2019-220)
- Règlement sur les licences de courtage (DORS/2019-221)
- Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) (DORS/2024-187)
- Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées (DORS/2007-17)
- Règlement sur l’exemption (personnes) (DORS/2008-45)
- Règlement sur les autorisations d’exportation (DORS/2017-173)
- Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation (DORS/95-245)
- Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers (DORS/2020-72)
- Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (DORS/89-202)
- Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada (DORS/94-410)
- Licence générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avions (C.R.C., ch. 609)
- Licence d’exportation de marchandises pour usage spécial et personnel (C.R.C., ch. 611)
- Licence d’exportation de billes (C.R.C., ch. 612)
- Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier) (DORS/87-321)
- Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques) (DORS/2017-174)
- Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2015) (DORS/2007-15)
- Règlement sur les licences d’exportation (DORS/97-204)
- Licence générale de courtage no 1 (DORS/2019-229)
- Licence générale d’exportation no 12 — Marchandises provenant des États-Unis (DORS/97107)
- Licence générale d’exportation no 37 — Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis (DORS/98-264)
- Licence générale d’exportation no 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC (DORS/98-265)
- Licence générale d’exportation no 41 — Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations (DORS/2015-200)
- Licence générale d’exportation no 43 — Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations (DORS/2012-89)
- Licence générale d’exportation no 44 — Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations (DORS/2012-90)
- Licence générale d’exportation no 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit (DORS/2012-160)
- Licence générale d’exportation no 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires (DORS/2013-1)
- Licence générale d’exportation no 47 — articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis (DORS/2019-230)
- Licence générale d’exportation no Ex. 18 — Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes (TR/89-121)
- Licence générale d’importation no 1 — Produits laitiers pour usage personnel (DORS/95-40)
- Licence générale d’importation no 100 — Marchandises agricoles admissibles (DORS/95-37)
- Licence générale d’importation no 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC (DORS/98-266)
- Licence générale d’importation nO 13 — boeuf et veau pour usage personnel (DORS/95-43)
- Licence générale d’importation no 14 — Margarine pour usage personnel (DORS/95-44)
- Licence générale d’importation no 193 — Roses (DORS/97-77)
- Licence générale d’importation no 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel (DORS/95-39)
- Licence générale d’importation no 20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge (DORS/95-400)
- Licence générale d’importation no 3 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel (DORS/95-396)
- Licence générale d’importation no 6 — Roses pour usage personnel (DORS/97-80)
- Licence générale d’importation no 7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel (DORS/95-38)
- Licence générale d’importation no 8 — Oeufs pour usage personnel (DORS/95-42)
- Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire (DORS/2012-17)
- Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé (DORS/2012-18)
- Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium (DORS/2019-319)
- Règlement sur les autorisations d’importation (DORS/95-36)
- Règlement sur les certificats d’importation (C.R.C., ch. 603)
- Liste des marchandises d’importation contrôlée (C.R.C., ch. 604)
- Licence d’importation d’armes (DORS/86-1078)
- Licence d’importation de poulets (DORS/79-72)
- Licence d’importation de produits laitiers pour usage personnel (C.R.C., ch. 623)
- Licence d’importation d’oeufs (C.R.C., ch. 625)
- Licence d’importation de dindons et parties de dindon (DORS/81-122)
- Règlement sur les licences d’importation (DORS/79-5)
- Règlement sur la délivrance de certificats (DORS/93-587)
- Règlement sur les membres des comités (DORS/89-71)
- Règlement sur les membres des groupes spéciaux (DORS/89-70)
- Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis (DORS/2005-106)
- Règlement sur les paiements aux provinces (DORS/2007-252)
- Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage (DORS/2019-222)
- Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’o euvre (DORS/2007-16)
- Règlement sur le prix des licences d’exportation (Produits de bois d’oeuvre) (DORS/96-317)
- Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)
- Règlement sur le transbordement (C.R.C., ch. 606)
Voyages et services consulaires
- Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés (DORS/2003-30)
- Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires (DORS/95-538)
- Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse (DORS/2000-418)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (DORS/2012-253)
- Décret de 1989 approuvant l’exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne) (TR/89-125)
Développement international
Gel des avoirs
Sanctions
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus) (TR/2017-71)
- Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (DORS/2017-233)
- Décret concernant le blocage de biens situés au Canada (Roman Arkadyevich Abramovich) (DORS/2022-279)
- Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group) (DORS/2023-120)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Liban (DORS/2007-204)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye (DORS/2011-51)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye (DORS/2011-51)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti (DORS/2022-237)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran (DORS/2007-44)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq (DORS/2004-221)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie (DORS/2009-92)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud (DORS/2015-165)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan (DORS/2004-197)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda (DORS/99-444)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine (DORS/2014-163)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) (DORS/2006-287)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2001-360)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen (DORS/2014-213)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (DORS/2020-214)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (DORS/2007-285)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée (DORS/2011-167)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes (DORS/2024-91)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala (DORS/2024-23)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (DORS/2022-226)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas (DORS/2024-17)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (DORS/2010-165)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova (DORS/2023-109)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (DORS/2019-232)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine (DORS/2021-49)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-58)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud (DORS/2014-235)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka (DORS/2023-2)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan (DORS/2024-61)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (DORS/2011-114)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-60)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (DORS/2017-204)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe (DORS/2008-248)
- Décret sur autorisations par permis (mesures économiques spéciales) (DORS/2025-61)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo (DORS/2004-222)
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