Document d’information – Demande du Canada relative au plateau continental

Le 6 décembre 2013, le Canada a présenté une demande auprès de la Commission des limites du plateau continental concernant son plateau continental dans l’océan Atlantique. Il a également déposé des données préliminaires sur les limites extérieures de son plateau continental dans l’océan Arctique.

Demande relative à l’Atlantique : les chiffres

• Superficie du plateau : environ 1,2 million de kilomètres carrés
• Taille de la demande : environ 2 500 pages
• Nombre de coordonnées définissant les limites extérieures : 732
• Données sismiques recueillies : 13 000 kilomètres
• Données bathymétriques recueillies : 18 000 kilomètres
• Budget : 117 millions de dollars provenant des exercices 2004‑2005 à 2016‑2017 (pour l’Atlantique et l’Arctique)

Contexte juridique

Selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), tous les États côtiers ont un plateau continental qui s’étend jusqu’à 200 milles marins à partir des lignes de base côtières ou au-delà de cette distance si le plateau est le prolongement naturel de leur territoire terrestre. La Convention reconnaît également que certains États côtiers exercent des droits souverains sur les ressources naturelles des fonds marins et du sous-sol du plateau continental, y compris leur compétence sur certaines activités comme la recherche scientifique marine. Le plateau continental au-delà de 200 milles marins est couramment appelé « plateau continental étendu ». On estime que 85 pays, dont le Canada, auraient un plateau continental étendu.

L’article 76 de la Convention énonce les mesures que doivent prendre les États pour déterminer les limites de ce plateau continental étendu et obtenir la reconnaissance internationale de ces limites. Ils doivent, entre autres, adresser une demande en ce sens à un groupe d’experts créé en vertu de la Convention, à savoir la Commission des limites du plateau continental. Ce processus résulte en partie d’un compromis intervenu lorsque les États ont négocié la Convention. L’objectif est d’établir un équilibre entre la reconnaissance des droits inhérents d’un État côtier sur son plateau continental et l’intérêt de la communauté internationale, en définissant les limites des fonds marins au-delà du territoire national, où les ressources minérales font partie du patrimoine commun de l’humanité et sont administrées par l’Autorité internationale des fonds marins.

Les limites extérieures du plateau sont définies sur la base des attributs physiques du fond marin (profondeur et composition) ainsi que de la distance de la côte. Ces attributs servent à déterminer un ensemble de coordonnées (latitude/longitude) définissant les limites extérieures. Les coordonnées doivent être justifiées par des données scientifiques, notamment des données bathymétriques relatives à la forme du fond marin et des données sismiques concernant la composition de ce dernier.

Travaux scientifiques

Des scientifiques canadiens du Service hydrographique du Canada (de Pêches et Océans Canada ainsi que de la Commission géologique du Canada (de Ressources naturelles Canada) ont recueilli des données scientifiques dans des conditions difficiles. Le Canada a collaboré avec ses voisins dans le contexte de ces travaux scientifiques nécessaires à la préparation de la demande, notamment avec le Danemark dans la mer du Labrador et avec les États-Unis au large du plateau néo-écossais. Dans l’océan Arctique, le Canada a également collaboré avec ses voisins afin de mener les travaux nécessaires à la préparation de la demande, notamment la conduite conjointe de levés avec le Danemark et les États-Unis. De plus, les scientifiques ont fait un usage inédit de technologies canadiennes, notamment en recourant à des véhicules sous-marins autonomes pour la collecte de données.

Processus

En adhérant à la Convention en décembre 2003, le Canada a contracté l’obligation de présenter une demande auprès de la Commission. Les principales étapes du processus établi dans la Convention pour la définition des limites extérieures du plateau continental sont les suivantes :

• préparer une demande et la déposer auprès de la Commission;
• maintenir un dialogue avec la Commission pendant qu’elle étudie la demande;
• prendre connaissance des recommandations formulées par la Commission au sujet de la demande;
• prendre les mesures nationales nécessaires (p. ex. l’adoption de règlements) pour intégrer dans la législation canadienne les coordonnées des limites extérieures;
• déposer auprès des Nations Unies les coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental.

Selon le temps qui s’écoulera avant que la demande du Canada soit étudiée par la Commission, le processus pourrait s’étendre encore sur dix ans. La demande relative à l’Atlantique n’a pas encore été étudiée par la Commission. Comme il a été indiqué dans les données préliminaires présentées à la Commission, le Canada envisage de déposer une demande relative à l’Arctique à une date ultérieure, qui dépendra, entre autres, de l’obtention de certaines données. Enfin, un délai supplémentaire pourrait être nécessaire pour délimiter les frontières avec les États voisins.

Équipe canadienne

Une équipe composée de scientifiques, de personnel technique et d’avocats d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD), de Ressources naturelles Canada, et de Pêches et Océans Canada ont préparé la demande du Canada. Le ministère des Ressources naturelles et celui des Pêches et Océans sont chargés de la collecte des données, de leur interprétation et de la préparation des aspects scientifiques et techniques de la demande. Ils apportent également leur soutien au dialogue avec la Commission, pendant l’examen de la demande. Le MAECD veille à la rigueur juridique de la demande, effectue les démarches diplomatiques connexes et supervise l’ensemble du dialogue et de la coopération avec la Commission.

D’autres ministères et organismes ont également participé à la collecte de données, notamment Environnement Canada (Service canadien des glaces), Parcs Canada, la Garde côtière canadienne, Recherche et développement pour la défense Canada et le ministère de la Défense nationale.