Introduction de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’Île-du-Prince-Édouard

Note circulaire N^o XDC 40 du 15 avril 2013

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d'affaires a.i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu'aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, et a l'honneur de les informer d’un changement apporté à la réforme au régime fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard qui est entré
en vigueur le 1^er avril 2013 et de son implication sur l'exonération de la taxe de vente provinciale (TVP) dont bénéficiaient certains représentants étrangers accrédités.

Le Ministère s'attend tout particulièrement à ce que les Missions diplomatiques transmettent le contenu de la présente Note à tous les postes consulaires ayant juridiction dans cette province.

Introduction de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’Île-du-Prince-Édouard

Depuis le 1^er avril 2013, la taxe de vente provinciale (TVP) de l’Île-du-Prince-Édouard et la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) ont été remplacées par une taxe de vente unique sur la valeur ajoutée, soit la taxe de vente harmonisée (TVH). La TVH est administrée par le gouvernement fédéral et applique la même assiette fiscale et structure que la TPS fédérale, avec quelques exceptions.

La TVH pour l’Île-du-Prince-Édouard correspond à un taux combiné de 14 %. La part provinciale est de 9 % tandis que la part fédérale se situe à 5 %.

Élimination de l'exonération de la TVP au point d'achat et autres changements aux règles visant les représentants étrangers

Jusqu’au 1^er avril 2013, certains représentants étrangers et leurs époux ou conjoints de fait profitaient d’une exonération de la TVP au point d’achat à l’Î.-P.-É sur présentation de leur carte d’identité fédérale. Depuis la mise en œuvre de la TVH le 1^er avril 2013, cette taxe sera exigible à l’égard de tous les biens et services applicables, comme c’est actuellement le cas de la TPS, et les représentants étrangers ne pourront pas se prévaloir de l’exemption de la portion de taxe (9 %) relative à la province de l’Î.-P.-É. au point d’achat. Toutefois, les représentants étrangers et membres de la famille présentement admissibles au programme de remboursement de la TPS sont, à ce même titre, admissibles au programme de remboursement de la TVH.

Ententes de réciprocité

L'admissibilité aux remboursements de la TVH et de la TPS est strictement déterminée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, à qui il revient de fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) la liste des missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et autres bureaux admissibles, ainsi que les noms des représentants et des fonctionnaires accrédités et de leurs époux ou conjoints de fait.

Le Ministère, conformément à son approche au plan des politiques, rappelle que les exonérations de taxes personnelles ne sont accordées aux représentants d’États étrangers que sur la seule base du traitement réciproque offert aux Canadiens en poste dans l’autre État.

Comment présenter une demande de remboursement de la TVH

Les missions et les organisations internationales ainsi que leurs membres accrédités qui sont actuellement admissibles au programme de remboursement de la TPS sont aussi admissibles au programme de remboursement de la TVH sous réserve des conditions et des restrictions actuelles, à moins d’indication contraire du Ministère. Les missions et les organisations internationales devraient se reporter à leurs ententes bilatérales respectives pour obtenir des précisions sur leur admissibilité au remboursement de la TVH.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du remboursement de la TPS/TVH, les missions et les organisations internationales devraient consulter la Note circulaire n^o XDC-1433 du 3 juillet 2008. L’Agence du revenu du Canada traitera les demandes de remboursement conformément aux ententes bilatérales existantes et aux autres textes réglementaires en vigueur.

Aucun changement aux privilèges douaniers

Toute personne bénéficiant des privilèges d’importation de marchandises exonérées de droits et de taxes en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales sera exonérée de la TVH au moment du dédouanement. Pour plus d’information au sujet des privilèges à l’importation, les missions étrangères et les organisations internationales peuvent consulter le document suivant : MÉMORANDUM D21-1-1 (version PDF, 160 ko)^{Notes de bas de page *}

Aussi, les missions et les organisations internationales et autres bureaux qui désirent obtenir des renseignements généraux concernant leur admissibilité au programme de remboursement de la TPS/TVH et des restrictions en vigueur, ainsi que de celle de leurs représentants ou fonctionnaires accrédités, peuvent le faire en s’adressant à l’Unité des Privilèges et Immunités du Bureau du Protocole au 343-203-3002.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a.i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, les assurances de sa plus haute considération.

OTTAWA, 15 avril 2013