La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Dix-neuvième rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

(Septembre 2017 - août 2018)

Faits saillants – de septembre 2017 à août 2018

  • Le Canada (en collaboration avec la Corée) a continué de s’acquitter de ses responsabilités de co-examinateur principal de la phase 4 de l’évaluation menée par le Groupe de travail sur la lutte contre la corruption de l’OCDE (ci-après le « Groupe de travail ») de la mise en œuvre, par l’Australie, de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales (ci-après la « Convention de l’OCDE »). À cet égard, le Canada a notamment évalué la version préliminaire d’un rapport et a facilité son adoption finale à la séance plénière de décembre 2017 du Groupe de travail. Le Canada devrait également faire office de co-examinateur principal (avec la Suisse) dans le cadre de la phase 4 de l’évaluation de la France (qui sera présentée au Groupe de travail en juin 2020) et devrait faire l’objet d’une évaluation par ses pairs (qui sera codirigée par l’Autriche et le Royaume-Uni) dont la présentation devant le Groupe de travail est prévue en juin 2021.
  • La GRC a poursuivi son ambitieux programme de sensibilisation en donnant plus de 75 séances de formation ou conférences sur la lutte contre la corruption à différents groupes cibles au cours de la période considérée. Le Projet de bénévolat universitaire mondial de lutte contre la corruption (PUMLC) a été l’une des initiatives les plus novatrices de la GRC. Le projet compte maintenant des étudiants qui travaillent avec de véritables petites et moyennes entreprises (PME) pour mettre au point des outils et des programmes liés à la conformité.
  •  L’exception relative aux paiements de facilitation a été abrogée de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Ces paiements sont désormais inclus dans les infractions en matière de corruption transnationale répertoriées dans la LCAPE.
  • Un régime d’accords de réparation (AR) a été édicté par la création d’une nouvelle partie (Partie XXII.1) dans le Code criminel. Un AR est un nouvel outil qu’un poursuivant peut utiliser – en vertu de son pouvoir discrétionnaire, dans l’intérêt public et dans les circonstances appropriées – pour lutter contre les actes répréhensibles des organisations. Il s’agit d’un accord entre une organisation accusée d’avoir commis une infraction énumérée et le poursuivant dans le cadre duquel les poursuites sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord.

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDENote de bas de page i et le Parlement a adopté la LCAPE en vue d’incorporer dans le droit canadien les obligations du Canada au titre de la Convention.Note de bas de page ii La LCAPE a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, puis le gouvernement canadien a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi partie à la Convention de l’OCDE et permettant l’entrée en vigueur de cette dernière le 15 février 1999Note de bas de page iii. La LCAPE est entrée en vigueur le 14 février 1999.

La Convention de l’OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pratiques de distribution de pots-de-vin et à la corruption, qui s’érigent en obstacles non tarifaires au commerce, et à instituer des règles du jeu équitables en matière de commerce international. À ce jour, 44 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, y compris les 36 États membres de l’OCDE et huit États non membres, à savoir l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, le Costa Rica, le Pérou, la Russie et l’Afrique du Sud.Note de bas de page iv Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE, plus de 350 particuliers et de 130 entités ont reçu des sanctions pour corruption transnationale à l’issue de poursuites criminelles menées dans plus du tiers des États parties. Parmi les particuliers ayant fait l’objet de sanctions, plus de 100 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. Les données les plus récentes relatives aux mesures d’application de la loi (publiées en novembre 2017) indiquent que plus de 500 enquêtes et plus de 140 poursuites sont en cours dans les États parties en lien avec des infractions prévues par la Convention de l’OCDENote de bas de page v.

  • Documents connexes

Des documents connexes servent de complément à la Convention de l’OCDE :

Recommandation de 2009 – La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesNote de bas de page vi (ci-après la Recommandation de 2009) a été adoptée par le Conseil de l’OCDENote de bas de page vii le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du dixième anniversaire d’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE. La Recommandation de 2009 vise à renforcer les mécanismes de prévention, de détection et d’enquête sur la corruption transnationale.
Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – Les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE (ci-après les Principes directeurs), qui ont été mis à jour en mai 2011, contiennent des orientations sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et s’adressent aux entreprises multinationales qui investissent à l’étranger. Leur application est appuyée par des Points de contact nationaux (PCN), des bureaux établis par les adhérents afin de mettre en œuvre et de promouvoir les Principes directeurs. En février 2018, le PCN du Canada a fait l’objet d’un examen volontaire par des pairs pour déterminer ses atouts et ses réalisations, mais également pour recenser les possibilités d’amélioration. Les résultats seront rendus publics fin 2018.

Au nombre des documents connexes figurent également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesNote de bas de page viii et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale;Note de bas de page ix la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public;Note de bas de page x ainsi que la Recommandation sur les clauses anticorruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale.Note de bas de page xi

  • Mécanisme d’évaluation obligatoire par les pairs

La Convention de l’OCDE prévoit une évaluation obligatoire par les pairs, menée par les membres du Groupe de travail, à l’égard de l’application et de la mise en œuvre, par les États parties, de la Convention de l’OCDE et la Recommandation de 2009. Le Groupe de travail est composé de représentants des États parties à la Convention de l’OCDENote de bas de page xii. Ces évaluations régulières de la mise en œuvre de la Convention et de la Recommandation de 2009 visent à dresser un portrait actuel des mécanismes en place pour appliquer les lois et règlements connexes.

Le mécanisme d’évaluation par les pairs s’est déroulé en trois phases jusqu’à présent. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention de l’OCDE satisfont aux normes établies par cette dernièreNote de bas de page xiii. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratiqueNote de bas de page xiv. L’évaluation de la phase 3, plus ciblée que celle de la phase 2, est axée sur les progrès accomplis par les États parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2 sur des questions soulevées par les changements dans leurs lois nationales ou leurs cadres institutionnels, ainsi que sur les efforts d’application de la Loi, les résultats obtenus et d’autres questions horizontalesNote de bas de page xv.

La phase 4 a été lancée en mars 2016. En plus de se concentrer sur les questions horizontales clés, cette phase vise l’adoption d’une approche sur mesure en tenant compte de la situation et des enjeux particuliers de chaque pays, des progrès réalisés à l’égard des faiblesses relevées dans les phases d’évaluation précédentes, des efforts d’application de la Loi et des résultats obtenus et de toute question soulevée par les changements apportés dans la législation nationale ou le cadre institutionnel de chaque État partie.

  • Le Canada et le mécanisme d’évaluation par les pairs

À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada s’acquitte de son engagement à participer activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur principal, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. De septembre 2017 à août 2018, la participation du Canada a été la suivante :

Le Canada à titre d’examinateur principal – Le Canada (de concert avec la Corée) a continué de s’acquitter de ses responsabilités de co-examinateur principal de la phase 4 de l’évaluation menée par le Groupe de travail de la mise en œuvre, par l’Australie, de la Convention de l’OCDE. À cet égard, le Canada a notamment préparé et évalué le rapport, et a facilité son adoption, qui s’est déroulée lors de la séance plénière de décembre du Groupe de travail. Le Canada fera également office de co-examinateur principal (avec la Suisse) dans le cadre de la phase 4 de l’évaluation de la France, dont la présentation auprès du Groupe de travail est prévue en juin 2020. Les travaux préparatoires à l’égard du rapport devraient commencer début 2019.

Bien qu’elle ait été complétée en juin 2017, le Canada continue à remplir ses responsabilités de co-examinateur principal (avec la Norvège) en ce qui concerne le suivi en cours de la phase 3 de l’évaluation menée par le Groupe de travail à l’égard du Japon.

Le Canada à titre de pays évalué – La phase 4 de l’évaluation par les pairs du Canada doit être présentée au Groupe de travail en juin 2021. Les travaux préparatoires à l’égard du rapport devraient commencer début 2020. Les co-examinateurs principaux seront l’Autriche et le Royaume-Uni.

Outre sa participation continue au processus obligatoire d’examen par les pairs, le Canada continue à fournir, chaque année en décembre, de l’information accessible au public sur ses efforts en matière d’application de la Loi et sur les développements législatifs pertinents dans le cadre du « Tour de table » du Groupe de travail.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

La LCAPE criminalise la corruption d’agents publics étrangers et le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. Le Canada criminalise également les complots ou les tentatives de commettre un acte de corruption ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, l’intention commune de commettre de tels actes ou la prestation de conseils incitant autrui à les commettre. Le blanchiment de biens et des produits de cette corruption ainsi que la possession de biens et de produits découlant d’actes de corruption constituent des infractions au Code criminel.Note de bas de page xvi

Des progrès législatifs ont été accomplis au cours de la période visée par le présent rapport. L’exception relative aux paiements de facilitation a été abrogée de la LCAPE par le projet de loi S-14 : Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. L’abrogation est entrée en vigueur le 31 octobre 2017 et ces paiements sont désormais inclus dans les infractions en matière de corruption transnationale répertoriées dans la LCAPE.
De plus, le gouvernement du Canada a établi un cadre d’accords de réparation (AR). Le régime d’AR a été édicté par la création d’une nouvelle partie du Code criminel (partie XXII.1) au moyen du projet de loi C-74, la Loi nº 1 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 19 septembre 2018.

Un AR est un nouvel outil qu’un poursuivant peut utiliser  – en vertu de  son pouvoir discrétionnaire, dans l’intérêt public et dans les circonstances appropriées – pour lutter contre les actes répréhensibles des organisations. Il s’agit d’un accord entre une organisation accusée d’avoir commis une infraction énumérée et le poursuivant dans le cadre duquel les poursuites sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord.

Le régime comprend une série d’objectifs, notamment  dénoncer les actes répréhensibles, tenir l’organisation responsable de son acte par l’imposition de pénalités efficaces, proportionnées et dissuasives, favoriser la mise en place d’une culture de conformité, de faciliter la détection des crimes connexes en encourageant la divulgation volontaire des actes répréhensibles et en exigeant également que l’organisation aide à identifier les personnes physiques susceptibles d’être poursuivies pour leur conduite, d’assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et de réduire les conséquences négatives d’une poursuite et d’une condamnation d’une organisation pour ceux qui sont innocents des actes répréhensibles, comme les employés, les clients et les retraités.

Un AR doit être approuvé par le tribunal pour entrer en vigueur. Avant d’approuver l’accord, le tribunal doit être convaincu que l’organisation fait l’objet d’une accusation relativement aux infractions visées par l’accord, que l’accord est dans l’intérêt public et que les conditions de l’accord sont équitables, raisonnables et proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Les infractions au titre de la LCAPE sont incluses dans la liste des infractions énumérées. En vertu du régime, en ce qui concerne une infraction prévue à la LCAPE, une victime vise notamment une personne qui se trouve à l’étranger.  Par ailleurs le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un État autre que le Canada ou l’identité des organisations ou individus en cause pour décider s’il y a lieu de négocier un accord de réparation avec une organisation à qui une infraction est imputée au titre de la LCAPE.

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, le Canada continue de prendre des mesures fermes pour dissuader les entreprises canadiennes et les Canadiens individus de verser des pots-de-vin à des agents publics étrangers dans le cours de leurs affaires. Le gouvernement canadien fait notamment de la sensibilisation auprès des entreprises, qu’il incite à adopter des mesures efficaces pour remplir leurs obligations juridiques et à opter pour une tolérance zéro à l’égard de la corruption des agents publics étrangers

  • Enquêtes et poursuites

Jusqu’à maintenant, quatre déclarations de culpabilité en vertu de la LCAPE ont été prononcées et trois affaires ayant donné lieu à des accusations n’ont pas encore été tranchéesNote de bas de page xvii.

Enquêtes en cours

Groupe SNC-Lavalin Inc. – Le 19 février 2015, le Groupe SNC-Lavalin Inc. et deux de ses filiales, à savoir SNC-Lavalin Construction Inc. et SNC-Lavalin International Inc., ont été accusés d’un chef d’accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE et d’un chef d’accusation de fraude en vertu de l’alinéa 380(1)a) du Code criminel. Les accusations sont liées à la distribution présumée de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage dans le cadre de grands projets de construction en Libye. En outre, l’entreprise et ses filiales sont accusées d’avoir fraudé la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, l’Autorité de gestion et de mise en œuvre du projet de la Grande Rivière Artificielle de Libye, le Comité populaire général pour l’Autorité libyenne de l’Aviation civile, la Lican Drilling Co Ltd, et l’Organe de promotion et de développement de centres administratifs de Benghazi en Libye pour une valeur de 129 832 830 $.

MM. Sami Bebawi, Constantine Kyres et Stéphane Roy – Le 31 janvier 2014, des accusations ont été portées contre deux anciens dirigeants de la société SNC-Lavalin, Sami Bebawi et Stéphane Roy, soupçonnés d’avoir versé des pots-de-vin à des agents publics de la Libye. Sami Bebawi a été accusé d’un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $, deux chefs de possession de produits de la criminalité, quatre chefs de possession de biens volés et un chef de corruption d’un agent public étranger (en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE). Par la suite, le 9 septembre 2014, Sami Bebawi a également été accusé d’un chef d’entrave à la justice. Le même jour, son procureur, Constantine Kyres, a aussi été accusé d’un chef d’entrave à la justice, ainsi que d’un chef d’extorsion. Stéphane Roy a pour sa part été accusé sous un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $ et un chef de corruption d’un agent public étranger en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE.

MM. Robert Barra, Dario Berini et Shailesh Govindia – Le 4 juin 2014, les ressortissants américains Robert Barra (ancien directeur général de Cryptometrics) et Dario Berini (ancien chef des opérations de Cryptometrics), de même que le ressortissant britannique Shailesh Govindia (employé de Cryptometrics) ont été accusés d’avoir convenu de verser des pots-de-vin à des fonctionnaires indiens en contravention de la LCAPE. M. Govindia est également accusé de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Le 13 janvier 2015, une nouvelle dénonciation a été faite sous serment en vue de remplacer l’accusation de fraude portée contre M. Govindia par une accusation de vol en vertu de l’article 334 du Code criminel. Les accusations portées contre ces individus découlent des mêmes événements qui ont conduit à la condamnation de Nazir Karigar (voir les dossiers réglés ci-après). En 2006, au terme d’un processus d’appel d’offres, Cryptometrics Canada Inc. a obtenu un contrat avec Air India pour la fourniture d’un système de sécurité biométrique pour les passagers d’une valeur approximative de 100 millions de dollars américains. Selon les éléments de preuve rassemblés et présentés au procès, Nazir Karigar, agent de Cryptometrics, avait convenu de verser plusieurs millions de dollars en pots-de-vin à des fonctionnaires indiens pour obtenir un contrat avec Air India. La première partie de l’enquête s’est soldée par la condamnation de Nazir Karigar. Les enquêteurs ont examiné dans un deuxième temps la participation des anciens président-directeur général et chef des opérations de l’entreprise. Les trois accusés se trouvent actuellement devant les tribunaux.

Dossiers réglés

M. Larry Kushniruk – En décembre 2016, Larry Kushniruk, président de Canadian General Aircraft, de Calgary, a été accusé d’avoir accepté d’offrir un pot-de-vin à des responsables thaïlandais afin de garantir la vente d’un jet commercial de la compagnie aérienne nationale de Thaïlande, une contravention du paragraphe 3(1) de la LCAPE. Les accusations portées contre M. Kushniruk ont été suspendues en novembre 2017.

MM. Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury – Le 16 septembre 2013, des accusations ont été portées contre Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury. On alléguait que les trois individus auraient convenu, avec des tiers, de verser des pots-de-vin à des agents du Bangladesh dans le cadre du projet de construction du pont multifonctionnel enjambant le fleuve Padma. L’accusation portée contre Abul Hasan Chowdhury a été suspendue le 28 avril 2014. Après de nombreux retards, la Cour suprême du Canada a rendu une décision en 2016 sur les privilèges et les immunités de la Banque mondiale en ce qui concerne les renseignements transmis à la GRC sur les allégations de corruption transnationale.Note de bas de page xviii En janvier 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que la preuve obtenue par écoute électronique dans cette affaire n’était pas admissible. En conséquence, la poursuite a choisi de ne pas présenter de preuve, et Kevin Wallace et Ali Bhuiyan ont été acquittés.

MM. Ramesh Shah et Mohammad Ismail – Le 29 février 2012, la GRC a appréhendé deux anciens employés de SNC-Lavalin, Ramesh Shahm d’Oakville en Ontario, et Mohammad Ismail, de Mississauga en Ontario, et a porté des accusations à leur endroit le 11 avril 2012 pour avoir censément versé des pots-de-vin relativement à l’octroi d’un contrat portant sur des services de supervision et de conseil dans le cadre de la construction du pont multifonctionnel sur le fleuve Padma, au Bangladesh, commettant ainsi une infraction criminelle en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Une enquête préliminaire a été menée en avril 2013 et les deux accusés ont été cités à procès. L’accusation qui pesait contre Mohammad Ismail a été suspendue le 27 novembre 2015. En janvier 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que la preuve obtenue par écoute électronique dans cette affaire n’était pas admissible. En conséquence, la poursuite a choisi de ne pas présenter de preuve, et M. Ramesh Shah a été acquitté.

M. Nazir Karigar – Le 15 août 2013, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré Nazir Karigar coupable d’avoir convenu avec des tiers d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers en contravention de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Le 28 mai 2010, la GRC a porté des accusations contre Nazir Karigar en vertu de la LCAPE pour avoir fait un paiement à des agents du gouvernement indien en vue de faciliter l’octroi d’un contrat de fourniture d’un système de sécurité de plusieurs millions de dollars à l’entreprise canadienne de haute technologie Cryptometrics. Le 23 mai 2014, Nazir Karigar a été condamné à une peine de trois ans de prison. Il s’agit de la première fois qu’un particulier est déclaré coupable en vertu de la LCAPE, et également de la première fois qu’une affaire a fait l’objet d’un procès en vertu de cette loi.

Le 6 juillet 2017, dans l’arrêt R. c. Karigar, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de la condamnation de Nazir Karigar de 2013 pour avoir accepté d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers, en contravention avec l’article 3 de la LCAPE. La Cour a rappelé les observations de la Cour suprême du Canada sur l’importance de la corruption dans les pratiques commerciales internationales (dans Groupe de la Banque mondiale c. Wallace). Le tribunal a conclu que le juge de première instance pouvait clairement évoquer la Convention de l’OCDE et la politique de lutte contre la corruption qu’elle expose à titre de contexte dans son interprétation de la LCAPE et que d’incorporer les  limites légales avancées par l’appelant aurait limité la capacité de la Couronne d’appliquer la politique prescrite par la LCAPE conformément aux obligations internationales du Canada.

La Cour a reconnu l’application du principe de common law du « lien réel et substantiel » faite par le juge de première instance lorsqu’il a conclu que l’infraction relevait de la compétence territoriale du Canada (la commission de celle-ci ayant eu lieu avant l’adoption, en 2014, des dispositions relatives à la compétence territoriale pour les infractions à la LCAPE fondées sur la nationalité). La Cour ne partageait pas l’avis de l’appelant selon lequel « accepter » d’offrir un prêt, une récompense, un bénéfice ou un avantage exige la preuve d’un accord entre l’accusé et l’agent public étranger. La Cour a en outre rejeté l’idée qu’il faut prouver que l’agent public étranger avait la capacité d’influer sur le processus décisionnel, estimant que l’infraction en matière de corruption transnationale n’exige que la preuve d’un accord en vue de corrompre un agent public étranger et non une preuve que l’agent a un quelconque pouvoir ou autorité. La Cour a conclu que l’infraction en matière de corruption transnationale est clairement démontrée lorsqu’un particulier conclut une entente avec un agent public étranger qui donne un bénéfice à ce dernier, mais, également, lorsqu’il y a un accord indirect visant à donner ou à offrir un avantage. Autrement dit, aucune limite n’est énoncée quant à celui qui doit « accepter »; la commission de l’infraction exige uniquement que le prêt, la récompense, l’avantage ou le bénéfice qui fait l’objet de l’entente soit octroyé directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, à un agent public étranger.

M. Karigar a présenté une demande d’appel devant la Cour suprême du Canada, laquelle a été rejetée en mars 2018.

Griffiths Energy International Inc. – Griffiths Energy International Inc., une société pétrolière et gazière privée dont le siège est à Calgary, a plaidé coupable le 22 janvier 2013 à une accusation de corruption en vertu de la LCAPE pour des transactions frauduleuses au Tchad, et a été condamnée le 25 janvier 2013 à payer une amende de 9 millions de dollars et une suramende compensatoire de 15 %, soit une somme totale de 10 350 000 dollars, ce qui constitue la plus importante condamnation pécuniaire à ce jour pour des infractions prévues à la LCAPE.

Niko Resources Ltd.- Niko Resources Ltd. est une société cotée en bourse ayant son siège à Calgary, en Alberta. Le 24 juin 2011, l’entreprise a plaidé coupable devant la Cour du banc de la Reine à Calgary à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE portant sur ses activités au Bangladesh entre le 1er février et le 30 juin 2005. Suite à sa condamnation, Niko Resources Ltd. a reçu une amende de 8,26 millions de dollars et une suramende compensatoire de 15 %, pour un montant total de 9 499 000 dollars. En outre, la société a été placée sous ordonnance de probation qui l’a mis pendant trois ans sous la supervision de la Cour pour veiller à la bonne conduite des vérifications visant à assurer la conformité de l’entreprise à la LCAPE.

Hydro-Kleen Group Inc. – Le 10 janvier 2005, Hydro-Kleen Group Inc., une société dont le siège social est situé à Red Deer, en Alberta, a plaidé coupable devant la Cour du Banc de la Reine à Red Deer à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE, pour laquelle elle a reçu une amende de 25 000 $. La société, son président et un employé ont été accusés en vertu de la LCAPE d’avoir, entre autres chefs d’accusations, versé à deux reprises des pots-de-vin à un agent d’immigration américain qui travaillait à l’Aéroport international de Calgary. Les accusations portées contre le directeur et le cadre de la société ont été suspendues. L’agent d’immigration américain a plaidé coupable en juillet 2002 d’avoir accepté des commissions secrètes en contravention du sous-alinéa 426(1)a)(ii) du Code criminel. Il a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé aux États-Unis.

Lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères, d’organismes fédéraux et de sociétés d’État jouent un rôle clé dans la lutte que mène le Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adoptée pour lutter contre la corruption transnationale, à savoir l’application de la loi et les mesures de prévention.

  • Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Application de la loi – Le programme international de lutte contre la corruption est géré dans le cadre de la direction générale des Opérations criminelles de la police fédérale (OCPF) de la GRC. L’OCPF fournit de l’expertise à l’interne et à l’externe aux partenaires nationaux et internationaux, y compris les ministères du gouvernement. La GRC a la capacité requise pour faire le suivi de toutes les affaires liées à la LCAPE et, grâce à son pouvoir exclusif (depuis 2014) de déposer des renseignements concernant une infraction à la LCAPE, s’attend à ce que toutes les allégations de corruption transnationale crédibles, y compris celles portées initialement à l’attention d’organismes canadiens d’application de la loi ou à d’autres agents gouvernementaux (p. ex. ceux des missions à l’étranger), lui soient transmises pour fins d’évaluation et d’enquête au besoin.

Entre autres responsabilités, les enquêteurs de la GRC de la Division nationale (Ottawa) et de la Division K (Calgary) sont chargés des enquêtes sur des infractions liées à la LCAPE. Ils sont chargés :

  • d’enquêter sur les allégations selon lesquelles un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé, ou aurait offert ou convenu de soudoyer un agent public étranger;
  • d’enquêter sur les allégations suivant lesquelles un étranger aurait soudoyé un agent public canadien;
  • d’enquêter sur les allégations suivant lesquelles un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l’argent au Canada;
  • de prêter assistance à des demandes d’entraide internationale;
  • d’élaborer et de mettre en œuvre des activités de sensibilisation destinées à plusieurs groupes cibles.

Les allégations de corruption peuvent avoir des répercussions importantes sur les transactions commerciales et les relations internationales. Elles sont prises très au sérieux par la GRC et traitées de façon rigoureusement confidentielle pour des raisons de protection des renseignements personnels et pour assurer l’intégrité des enquêtes.

Approche intégrée – Grâce à une ligne de signalement en partenariat lancée en avril 2017, la GRC reçoit des renseignements triés par le Bureau de la concurrence au sujet d’allégations de soumissions frauduleuses, de corruption, de fixation de prix, de conflits d’intérêts, de fausse facturation et d’échanges fictifs de produits. Ces renseignements sont analysés afin de déterminer si une enquête est justifiée.

La Direction générale de la GRC a un point de contact établi au sein du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice pour faire en sorte que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide juridique en matière de corruption transnationale.

Formation et sensibilisation – Les activités de sensibilisation et d’information sont au cœur des efforts de lutte contre la corruption de la GRC. À cette fin, la GRC s’assure que toute l’information liée à la corruption est constamment mise à jour sur ses sites Web internes et externes.

La GRC s’est montrée proactive en communiquant avec divers intervenants et en développant des partenariats avec des organismes et des établissements d’enseignement en vue de promouvoir ses initiatives et ses efforts de prévention. La GRC vise à exploiter tous les opportunités disponibles, tel que la journée internationale de lutte contre la corruption, les demandes de médias, les conférences et certains événements liés à la lutte contre la corruption, pour promouvoir ses mesures en vue de prévenir la perpétration de crimes reliés à la corruption.

Un manuel d’orientation qui offre de l’information relative à la corruption transnationale, aux diverses conventions internationales de lutte contre la corruption (Convention de l’OCDE, Convention des Nations Unies contre la corruption [CNUCC]) et aux dispositions de la LCAPE, y compris les coordonnées à jour, est accessible à tous les membres.

Sur une base continue, la GRC est sollicité par des partenaires et intervenants pour offrir de la formation et des ateliers en matière de lutte contre la corruption. La GRC est très active au chapitre de ses activités de sensibilisation, allant de présentations à des conférences et à des ateliers destinés à divers groupes de l’industrie à la formation des représentants d’autres ministères, comme Affaires mondiales Canada, des organisations non gouvernementales et des associations professionnelles. La GRC reste très engagée dans ses efforts de sensibilisation et continue de rechercher de nouvelles possibilités de sensibilisation à la corruption et de sensibilisation à la LCAPE, en particulier.

Le Projet de bénévolat universitaire mondial de lutte contre la corruption (PUMLC) a été l’une des initiatives les plus novatrices de la GRC. Le projet compte maintenant des étudiants qui travaillent avec de véritables petites et moyennes entreprises (PME) pour mettre au point des outils et des programmes liés à la conformité. À l’interne, la GRC s’assure que ses agents de liaison sont bien au fait des questions liées à la corruption et au blanchiment d’argent et les invite activement à créer des liens avec les entreprises canadiennes à l’étranger pour les sensibiliser à leurs obligations légales, y compris aux termes de la LCAPE.

Pendant la période de référence, la GRC a donné plus de 75 séances de formation ou conférences sur la lutte contre la corruption auprès de différents groupes cibles. Ces séances reçoivent un très bon accueil, comme l’attestent les invitations d’Affaires mondiales Canada adressées à la GRC pour donner des présentations sur la lutte contre la corruption en Asie et en Amérique du Sud.

  • Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Poursuites – Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, y compris la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer une approche normalisée en ce qui concerne les poursuites pour des infractions à la LCAPE, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière à Ottawa pour les questions de corruption internationale. L’expert en la matière a tissé des liens avec la direction générale des Opérations criminelles de la police fédérale (OCPF) de la GRC et d’autres interlocuteurs clés du gouvernement impliqués dans l’élaboration de la LCAPE et sa mise en application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Les personnes-ressources, généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et assureront la coordination en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l’OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. Le SPPC a aussi fait des présentations et a participé activement à des réunions d’experts visant à mieux faire connaître les activités de lutte contre la corruption menées par le Canada.

  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Le mandat du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à titre d’Unité chargée des renseignements financiers du Canada consiste à faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qui relèvent de son contrôle.

Conformité— Conformément au premier de ses deux mandats opérationnels, le CANAFE est chargé de s’assurer que toutes les personnes et entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (PCMLTFA) et aux règlements connexes (« entités déclarantes ») respectent leurs obligations juridiques en matière d’identification de clients, de tenue de dossiers et de production de rapports. Parmi ces obligations figurent les obligations liées au fait de déterminer si une personne est une personne politiquement vulnérable (PPV) nationale, une PPV étrangère, un dirigeant d’une organisation internationale (DOI) ou un membre de famille ou l’entourage proche de l’une de ces personnesNote de bas de page 1. Une fois qu’une entité déclarante a fait cette détermination, elle doit évaluer si cette personne court le risque de commettre une infraction de blanchiment d’argent ou une infraction de financement des activités terroristes, et prendre d’autres mesures précises.

Le CANAFE établit une orientation complète quant aux mesures d’atténuation des risques pour les clients à risque élevé afin de sensibiliser et assurer une communication interne et externe cohérente sur les exigences réglementaires de conformité.

Renseignements exploitables — Conformément à son deuxième mandat opérationnel, le CANAFE, sur la base de son analyse et de son évaluation, produit des renseignements financiers exploitables qu’il doit divulguer à la police et à d’autres bénéficiaires nationaux figurant dans la PCMLTFA lorsque des seuils juridiques particuliers sont atteints. Avant de divulguer des renseignements financiers tactiques, le CANAFE doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements qu’il est autorisé à divulguer seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de blanchiment d’argent ou à une infraction de financement des activités terroristes. En plus de divulguer des renseignements financiers aux bénéficiaires nationaux, le CANAFE maintient également plus de cent protocoles d’entente (PE) avec des unités de renseignements financiers étrangers auxquelles il est autorisé à divulguer des renseignements financiers relatifs au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes. Au cours de la période de référence, le CANAFE a produit 38 divulgations relatives au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes qui contenaient également des renseignements au sujet des pots-de-vin et de la corruption. Dix de ces divulgations ont été distribuées à des bénéficiaires étrangers. En outre, dans le cadre de l’engagement du CANAFE à être un centre d’excellence sur les questions liées au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes, des analystes du renseignement du centre ont participé à des séances de formation sur les pots-de-vin et la corruption en 2017.

Sensibilisation— Le CANAFE s’engage, grâce à divers moyens, à améliorer la sensibilisation du public et la compréhension des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Ils comprennent des alertes opérationnelles et les partenariats publics-privés (PPP). Le CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques, y compris des rapports de recherche spécialisés et des analyses de tendances dans le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, qui peuvent être utilisés par la police, la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement, les décideurs fédéraux, les entités déclarantes du pays et d’autres intervenants.

  • Affaires mondiales Canada (AMC)

Au Canada et à l’étranger –AMC joue un rôle de premier plan dans les milieux internationaux de lutte contre la corruption tels que le Groupe de travail sur la corruption, ainsi que dans les efforts de sensibilisation des économies émergentes au sujet de la corruption. AMC assure aussi la coordination de l’approche pangouvernementale à l’égard des obligations internationales en matière de lutte contre la corruption.

De plus, le personnel d’AMC dans les missions canadiennes travaille en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes qui font des affaires à l’étranger par l’entremise d’un large éventail de services et de mesures de soutien, y compris en sensibilisant les entreprises canadiennes à l’étranger à leurs obligations en vertu de la LCAPE et en faisant la promotion de pratiques commerciales responsables ainsi que de la gestion du PCN, établi en vertu des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE.Note de bas de page xix

Commerce, développement, gestion du risque et obligation de signalement – AMC continue de mettre en œuvre la Politique de 2010 concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui instruit les missions canadiennes sur les mesures à prendre en cas d’allégations voulant qu’une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Les renseignements sont transmis aux autorités policières conformément à la législation canadienne et aux procédures prescrites. Comme le note le rapport annuel précédent, en septembre 2014, une Procédure normalisée de fonctionnement (PNF) a été mise en place relativement aux déclarations d’intégrité (connues auparavant sous le nom de Déclarations concernant la corruption) émises dans le cadre d’une demande de soutien à la défense des intérêts des entreprises canadiennes à l’étranger. À la fin de la présente période de référence, environ 1 400 déclarations signées par les entreprises canadiennes étaient en vigueur.

Aide internationale du Canada – En juin 2017, le Canada a lancé la Politique d’aide internationale féministe qui reconnaît que le soutien de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles constituent le meilleur moyen de bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère. La gouvernance inclusive a été identifiée comme l’une des six priorités d’action de l’aide internationale du Canada. Le Canada s’efforce d’aborder la corruption avec nos pays en développement partenaires grâce aux programmes de gouvernance inclusive qui mobilisent les femmes et les filles dans la prise de décision en matière de budgets et de prestation de services publics dans les collectivités locales. En améliorant la responsabilisation et la transparence dans la prestation des services publics, le Canada aide à aborder les défis liés à la corruption grâce aux programmes et aux services qui comptent pour les gens dans leurs collectivités. L’amélioration des services publics est un point d’entrée important qui aide à contrer la petite corruption (c.-à-d. pots-de-vin) et nous éclaire sur les cas de grande corruption lorsque ces problèmes persistent.

Les efforts du Canada dans la lutte contre la corruption peuvent inclure le renforcement de la capacité à tous les niveaux de gouvernement et des fournisseurs de services pour fournir des services grâce, p. ex., à une meilleure décentralisation, à de meilleures ententes et institutions de responsabilisation et de transparence, à des gouvernements locaux plus solides; à un meilleur engagement citoyen dans les processus budgétaires, y compris en faisant appel à l’analyse comparative entre les sexes dans les processus budgétaires, aux initiatives de responsabilisation sociale qui mobilisent les gens à titre d’utilisateurs finaux des services publics dans la conception, la surveillance et le contrôle des services et initiatives; à de meilleurs systèmes et processus de gestion financière publique et à une capacité statistique renforcée, y compris en ce qui concerne l’analyse et la publication de données ouvertes afin de favoriser une meilleure transparence.

Par exemple, le programme de gouvernance internationale, de responsabilisation et de rendement qui doit être mis en œuvre par la Canadian Audit and Accountability Foundation, a commencé en mars 2018 et sera mis en œuvre sur une période de 7 ans, avec un apport d’AMC d’un montant maximal de 14,95 millions de dollars. En partenariat avec le Bureau du vérificateur général du Canada, ce projet assurera une gouvernance plus responsable et efficace en renforçant la capacité des Bureaux du vérificateur général et les organismes de surveillance parlementaire au Rwanda, au Burkina Faso, au Vietnam et en Guyane. Ce projet soutiendra en particulier les femmes en renforçant les compétences et les capacités en leadership des auditrices, en les positionnant pour des postes de cadre dans des établissements d’audit et intégrera une optique des sexospécificités visant les fonctions d’audit dans ces pays partenaires. Le projet tire également parti de l’expertise canadienne et de la valeur ajoutée des bureaux des auditeurs généraux provinciaux.

Pour faire avancer les objectifs de politiques liés à la gouvernance inclusive et à la lutte contre la corruption, le Canada s’est engagé auprès d’organisations et d’initiatives internationales clés, comme le Réseau sur la gouvernance (GovNet) du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, la plateforme d’institutions efficaces de GovNet et l’initiative fiscale Addis, parmi d’autres.

En mai 2016 s’est entamée la conception de l’outil intégré de gestion des risques qui servira aux fins des subventions et des contributions à l’échelle d’AMC. Le cadre de cet outil devrait être achevé d’ici le 1er septembre 2018. Plusieurs consultations internes sur le cadre ont eu lieu avec des intervenants clés (à l’administration centrale et sur le terrain) en 2016. Afin d’assurer une vaste participation, le comité ministériel, connu comme le nom de Groupe consultatif sur la gestion du risque (auparavant appelé le Groupe consultatif sur la gestion du risque fiduciaire), a tenu plusieurs réunions tout au long de la dernière année. AMC travaille actuellement avec l’équipe des TI pour établir les besoins ministériels et travailler à l’élaboration de l’outil.

Depuis juin 2015, le Canada participe activement à la révision de la Méthodologie d’évaluation des systèmes nationaux d’approvisionnement (MAPS), un outil universel visant à évaluer la qualité des systèmes d’approvisionnement public, y compris les mesures particulières de lutte contre la corruption.Note de bas de page xxL’outil principal comprend des critères améliorés d’évaluation de la responsabilisation, de l’intégrité et de la transparence. Des modules spécialisés sur l’évaluation dans l’entité, l’approvisionnement en ligne et les partenariats public-privé, par exemple, sont aussi en cours d’élaboration. En ce qui concerne le portefeuille de développement, des évaluations dans le cadre de MAPS sont menées dans l’optique d’exercer une diligence raisonnable en matière de risques fiduciaires lorsqu’il est envisagé d’adopter des approches en matière de programmation qui reposent sur l’utilisation des systèmes des différents pays. Les liens vers MAPS et d’autres ressources complémentaires sur la lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics, comme la liste de vérification de l’OCDE pour accroître l’intégrité dans les marchés publics, sont intégrés aux orientations ministérielles d’AMC. En 2018, le Canada appuie l’établissement d’un secrétariat indépendant organisé par l’OCDE, qui maintiendra MAPS, garantira le contrôle de la qualité et certifiera la conformité des évaluations lorsque les pays le demandent.

Formation et sensibilisation – Au cours de la période visée, le personnel d’AMC, y compris les chefs de mission, les délégués commerciaux principaux et les délégués commerciaux, ont reçu une formation spécialisée préalable à l’affectation qui comprend des modules sur les obligations internationales du Canada en matière de prévention et de lutte contre la corruption, la promotion de la responsabilité sociale d’entreprise (RSE), les responsabilités des fonctionnaires dans le cadre de la LCAPE, les enjeux relatifs à la corruption dans des marchés particuliers, ainsi que des études de cas facilitées. Un cours de formation en RSE est également disponible en ligne. AMC a également continué à dispenser une formation de base obligatoire axée sur le commerce portant notamment sur les mesures, les outils et les ressources en matière de lutte contre la corruption. Entre septembre 2017 et août 2018, plus de 180 délégués commerciaux ont participé à huit prestations de la formation de base de quatre jours dans le cadre de l’atelier des délégués commerciaux, tandis que plus de 40 délégués commerciaux principaux ont assisté à la formation de base annuelle de cinq jours qui leur était destinée.

En mai/juin de 2018, AMC a animé un cours de deux jours sur la conduite responsable des entreprises qui mettait l’accent sur la lutte contre la corruption étrangère et qui comptait des experts d’AMC et de la GRC. Des agents d’AMC des filières du commerce, des affaires politiques et du développement de partout au Canada y ont participé. La lutte contre la corruption, y compris les mentions de la LCAPE et de ses conséquences lorsque l’on fait des affaires à l’étranger, figure parmi les références de près de 30 séances de formation sur la RSE, y compris une séance de formation pour les chefs de mission (CDM), une séance de formation pour les délégués commerciaux principaux (DCP), huit séances du programme de formation de base pour les délégués commerciaux et plus de 10 présentations faites par l’unité des entreprises responsables lors d’événements d’envergure ou directement dans les missions à l’étranger. De plus, AMC s’est associée au Réseau canadien du Pacte mondial (RCPM) pour tirer profit des réseaux du RCPM et du Service des délégués commerciaux pour l’offre de webinaires de lutte contre la corruption aux membres de l’industrie dans l’ensemble du Canada.

AMC continue d’appuyer le Réseau canadien du Pacte mondial relativement au Certificat en gestion de lutte contre la corruption régionale. Quatre séances en ligne ont été données pendant cette période, chacune ciblant une région spécifique du monde (Moyen-Orient, Amérique latine, Afrique et Europe de l’Est).

Dans le cadre de la stratégie canadienne sur la RSE, les missions à l’étranger et les bureaux régionaux au Canada ont mis au point plusieurs initiatives dans leurs régions respectives et ont participé à diverses activités de lutte contre la corruption organisées par des chambres de commerce locales et bilatérales, des organismes gouvernementaux (locaux, nationaux ou internationaux) et des organisations multilatérales telles que le Pacte mondial. La participation des délégués commerciaux a renforcé les messages clés sur la RSE et sur la lutte contre la corruption en visant particulièrement l’application de la LCAPE et l’incidence directe et indirecte qu’elle a sur les entreprises canadiennes faisant des affaires à l’étranger.

Par exemple, l’Ambassade du Canada en République dominicaine a organisé un événement de lutte contre la corruption en collaboration avec l’un de ses principaux clients commerciaux canadiens au pays. Les participants canadiens, locaux et régionaux du secteur privé et de la société civile ont partagé leurs expériences et leurs pratiques exemplaires en matière de lutte contre la corruption. Les participants ont reconnu que le Canada bénéficie d’un robuste cadre juridique et d’une application efficace. Le Canada et les entreprises canadiennes jouissent d’une excellente réputation en matière de gouvernance d’entreprise, d’intégrité commerciale, de RSE et de transparence en République dominicaine. Un des principaux messages tirés de l’événement était que les entreprises mondiales qui veulent demeurer concurrentielles doivent donner des comptes en matière de conformité à leurs actionnaires et à leurs clients.

Les délégués commerciaux informent régulièrement les clients sur la LCAPE et ses conséquences lorsque l’on fait des affaires à l’étranger. AMC continue de travailler en étroite collaboration avec le Centre canadien d’excellence contre la corruption (CCEAC) de l’Université d’Ottawa pour faire progresser les choses en vue de la signature d’un protocole d’entente (PE) axé sur la formation relative à la lutte contre la corruption avec l’Universidad del Rosario de Colombie, ainsi que la création d’une unité de lutte contre la corruption en Indonésie. AMC travaille également avec le CCEAC afin d’élaborer une trousse à outils en ligne conviviale qui permettra aux visiteurs de consulter facilement et de présenter des outils et/ou des pratiques exemplaires de lutte contre la corruption à des fins de partage. La trousse d’outils multilingue comprendra du contenu en provenance de l’industrie, de la société civile, des gouvernements et des organisations multilatérales, ainsi que des options de formation virtuelles visant toute une gamme de défis en matière de lutte contre la corruption et de gouvernance.

  • Exportation et développement Canada (EDC)

Lutter contre la corruption – Comme énoncé dans le Code de conduite d’EDC, EDC n’appuie ni les transactions ni les activités qui comportent l’offre ou la réception d’un pot-de-vin et il fait preuve de diligence et adopte les mesures raisonnables pour ne pas appuyer de telles transactions ou activités.Note de bas de page xxi Les Lignes directrices sur la lutte contre la corruptionNote de bas de page xxii d’EDC exposent les mesures qui seront prises pour lutter contre la corruption, y compris i) le signalement possible aux autorités chargées de l’application des lois et ii) le refus d’appuyer les transactions s’il y a, de l’avis d’EDC, une preuve crédible de versement de pots-de-vin. De plus, le programme de lutte contre la corruption d’EDC comprend des mesures de sécurité relatives aux processus et aux documents, comme l’exigence que les clients présentent des déclarations de lutte contre la corruption et/ou acceptent l’ajout de dispositions pertinentes à leurs contrats afin de s’assurer qu’EDC satisfasse à ses engagements. Le personnel de souscription et de développement des affaires effectue des vérifications de lutte contre la corruption en aval lors de transactions. Si le dépistage révèle d’éventuelles préoccupations, une équipe spécialisée intervient alors pour approfondir la question. Note de bas de page xxiii EDC travaille en étroite collaboration avec les ministères du gouvernement canadien pour s’assurer que l’on fasse preuve de diligence raisonnable et qu’il y ait une approche harmonisée vis-à-vis des entreprises faisant face à des problèmes liés à la corruption.

En plus de ces éléments, EDC travaille sur le renforcement de ses contrôles, non seulement dans le cadre des pots-de-vin et de la corruption, mais également dans l’optique des risques de crimes financiers généraux. Le conseil d’administration d’EDC a approuvé la politique sur les crimes financiers d’EDC qui exigent une norme plus robuste en matière de diligence raisonnable de la part de toutes les contreparties et pour toutes les transactions, une diligence raisonnable accrue pour les contreparties et les transactions à risque élevé, ainsi qu’une formation, une supervision de programme et d’autres améliorations du contrôle qui appuieront la capacité d’EDC de détecter et de décourager les pots-de-vin et la corruption, entre autres risques de crimes financiers.

Au cours de la période visée, EDC s’est également engagé activement à étudier la Recommandation de l’OCDE pour décourager la corruption en matière de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public pour moderniser et renforcer ces lignes directrices. Au moment de ce rapport, les membres de l’OCDE n’avaient pas encore adopté la nouvelle Recommandation améliorée, mais, en prévoyance de son adoption, EDC a lancé le processus d’évaluation des répercussions sur ses procédures internes.

EDC appuie les améliorations proposées et continuera d’offrir son soutien en vue d’un dénouement qui se conclura par une Recommandation renforcée.

Sensibilisation – Comme EDC aide ses clients à obtenir des débouchés internationaux, il leur transmet de l’information sur la conduite des affaires d’une manière socialement responsable et éthique. Cela inclut fournir des renseignements aux clients sur : a) les risques de corruption et les pratiques d’atténuation; b) la conduite responsable des affaires; c) la force des politiques et des pratiques exemplaires de lutte contre la corruption et de donner l’exemple au niveau de la direction; d) les façons d’améliorer la gouvernance des entreprises et les pratiques de conformité; e) l’éducation des employés au sujet de la LCAPE et d’autres cadres juridiques en matière de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.Note de bas de page xxiv

EDC continue à promouvoir les pratiques commerciales respectueuses des règles de l’éthique dans le cadre de sa participation aux événements et aux initiatives de la lutte contre la corruption ainsi que par le biais de l’information et des ressources en matière de risques de criminalité financière qu’elle met à la disposition de ses clientsNote de bas de page xxv et de son approche relative à la gestion des risques. Deux fois par année, EDC envoie une lettre aux nouveaux clients les informant des pratiques de lutte contre la corruption d’EDC.

Pendant la période visée, la sensibilisation assurée par EDC auprès des partenaires externes incluait la promotion de la journée internationale de la lutte contre la corruption et une participation à la journée de dialogue annuelle de Transparency International en septembre 2017 et en mai 2018. En décembre 2017, l’EDC s’est associé à Start Up Canada, une association de l’industrie qui cible l’appui des petites entreprises, afin de produire une baladodiffusion destinée à l’éducation des entreprises canadiennes en matière de risque de corruption et de pots-de-vin. En juin et en juillet 2018, EDC a créé du contenu pour son blogue et animé un webinaire concernant les politiques de lutte contre la corruption et la gestion du risque de corruption. EDC a également renouvelé ses partenariats avec Transparency International Canada et l’Ethics Centre. Grâce à des efforts constants visant à éduquer et à promouvoir une conduite des affaires conforme aux règles de l’éthique, EDC veut aider les entreprises à gérer les risques dans leurs marchés actuels et lorsqu’elles entrent dans de nouveaux marchés.

  • Agence du revenu du Canada (ARC)

L’ARC dispose d’un vaste réseau de partenaires internationaux depuis de nombreuses années avec 93 conventions fiscales et 24 accords d’échange de renseignements fiscaux. Puisque le Canada est une partie à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le nombre de partenaires comprendra 139 juridictions en septembre 2018. Ces instruments facilitent l’échange de renseignements afin de détecter et de lutter contre l’évasion fiscale, y compris de façons qui pourraient décourager l’offre de pots-de-vin aux fonctionnaires étrangers. À partir de cette année, l’ARC échangera des renseignements sur les comptes financiers des non-résidents avec plus de 80 juridictions en vertu de la Norme de signalement commune avec le pays de résidence du détenteur du compte. En contrepartie, l’ARC recevra des renseignements sur les comptes étrangers des autres juridictions pour les comptes détenus par des résidents du Canada.

Le 1er septembre 2017, l’ARC a modifié sa politique sur le partage de renseignements de crimes graves. L’ARC peut maintenant accueillir les demandes des organisations policières lorsque celles-ci enquêtent (avant l’inculpation) sur des crimes financiers, comme les fraudes majeures, le recyclage des produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et la corruption. Les demandes accueillies par l’ARC se limiteront aux instances où il serait dans l’intérêt de l’ARC dans le cadre de l’administration ou de l’application de la Loi sur l’impôt ou de la Loi sur la taxe d’accise (p. ex. l’ARC peut lancer une vérification ou une enquête des cibles identifiées par la police).

Avant de partager les renseignements relatifs au client, l’ARC s’assurera que les exigences en matière de dispositions relatives aux crimes graves soient satisfaites. L’ARC examinera de façon indépendante les renseignements reçus par la police afin de déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’ARC est en possession de renseignements pouvant servir de preuve pour une infraction grave figurant sur la liste. Dans de tels cas, l’ARC peut partager les renseignements, mais l’ARC continuera d’être responsable de déterminer si les renseignements du client devraient être fournis, et dans quelle mesure.

De plus, l’ARC continue de s’engager en matière d’échange de renseignements par le biais de mécanismes d’échange particuliers, spontanés et automatiques qui facilitent la collaboration et la transparence. Cela comprend les échanges avec les autres partenaires du traité avec le Canada et la collaboration avec les autres administrations dans divers groupes de travail de l’OCDE et organismes, tel le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements. L’ARC est très impliqué dans le cadre de divers efforts en vue de l’augmentation de la capacité, comme le Programme de relations mondiales de l’OCDE et l’Académie internationale pour l’enquête des crimes fiscaux, qui aide les autres pays à accroître leur expertise en matière de gestion fiscale. L’ARC participe également à l’équipe de travail spéciale de l’OCDE sur les crimes fiscaux et les autres crimes et est l’un des cinq membres fondateurs du nouveau Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5), un groupe multinational formé pour améliorer la collaboration dans le cadre de la lutte contre les crimes fiscaux internationaux et transnationaux et contre le blanchiment d’argent.

  • Ministère de la Justice

Activité de lutte contre la corruption internationale – Les agents du ministère de la Justice participent à des forums internationaux de lutte contre la corruption, dont des réunions avec le groupe de travail.

Entraide juridique – Le Groupe d’entraide internationale (GEI) du ministère de la Justice, qui est l’autorité centrale du Canada pour l’entraide judiciaire en matière pénale, a désigné un conseiller juridique pour traiter toutes les demandes entrantes et sortantes d’entraide juridique liées à la corruption. L’avocat titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec la GRC ainsi qu’avec les autorités policières et les procureurs. Étant donné le nombre toujours croissant de demandes d’aide, la responsabilité relative aux demandes liées à la corruption est partagée à partir de 2017 avec d’autres conseillers juridiques du GEI, sous la supervision du conseiller juridique désigné qui est la personne-ressource pour les demandes liées à la corruption.

Formation et sensibilisation – Le GEI entretient des liens suivis avec les autorités centrales d’autres pays afin de sensibiliser les agents étrangers aux exigences juridiques canadiennes, afin d’obtenir une aide efficace dans les affaires criminelles. Le GEI travaille étroitement avec des agents étrangers afin de les aider à rédiger de façon plus efficace leurs demandes d’aide juridique au Canada en matière de lutte contre la corruption. Le GEI anime et participe régulièrement à des consultations menées avec des autorités étrangères afin de discuter de façons d’améliorer l’efficacité et l’efficience du processus d’entraide judiciaire.

De plus, le GEI fournit des conseils et des formations aux procureurs et aux agents d’application de la loi canadiens, de même qu’aux agents étrangers en ce qui concerne l’aide qui peut être fournie aux autorités policières et judiciaires en dehors des demandes officielles.

Pour ce qui est des demandes canadiennes sortantes en matière de corruption, le GEI offre également des conseils et des formations aux procureurs canadiens et aux agents d’application de la loi sur les exigences juridiques quant aux demandes d’aide soumises aux autres pays.

  • Corporation commerciale canadienne (CCC)

Lutte contre la corruption – La lutte contre les pots-de-vin et la corruption est un élément clé du Cadre de responsabilité sociale des entreprises de la CCC; son Code de conduite et éthique des affaires constitue le fondement de son approche en la matière.Ce Code ainsi que les Lignes directions et instructions pour le respect de l’intégrité fournissent des orientations précises aux employés et aux clients de la CCC en ce qui a trait à l’éthique dans le cadre de toutes les activités commerciales de la Corporation. Tous les employés ont accès à un exemplaire du Code et sont dans l’obligation de signer chaque année une déclaration qui confirme leur compréhension du Code et leur engagement à le respecter. Les clients de la CCC peuvent également consulter le Code sur le site Web externe de l’organisation.Note de bas de page xxvi

La CCC recourt également à des ressources externes pour perfectionner son expertise et ses pratiques en matière de lutte contre la corruption. Au cours de la période visée, la CCC a renouvelé sa participation à Trace International, un organisme sans but lucratif qui offre à ses membres un soutien en matière de conformité aux mesures de lutte contre la corruption et qui leur fournit de l’aide en ce qui a trait à la formation. La CCC consulte régulièrement ses partenaires de portefeuille et d’autres sociétés d’État pour assurer l’harmonisation des politiques et des procédures.

 Après avoir collaboré avec le Point de contact national (PCN) pour les lignes directrices de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la CCC a revu ses pratiques de lutte contre les pots-de-vin afin d’y inclure des mentions spécifiques au PCN et aux lignes directrices de l’OCDE et promouvoir les principes et les normes élaborés en fonction des lignes directrices de l’OCDE et des principes directeurs de l’ONU. La CCC travaille en étroite collaboration avec AMC afin de coordonner l’approche fédérale visant à ce que le Canada respecte ses obligations internationales en matière de la lutte contre la corruption.

De plus, le personnel de la CCC travaille en étroite collaboration avec les exportateurs canadiens et sensibilise les entreprises canadiennes au besoin de pratiques commerciales responsables, surtout dans le domaine de la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

La CCC s’est engagée à adopter un comportement éthique dans tous ses domaines d’activité. Avant que la CCC ne s’engage dans une entente de service contraignante avec un exportateur, un questionnaire de vérification préalable doit être rempli et remis à la CCC accompagné des pièces justificatives requises afin qu’elle puisse analyser le profil d’intégrité de l’entreprise en question et du projet envisagé. Le questionnaire se veut une évaluation préliminaire du profil d’intégrité d’affaires de l’exportateur et il aide la CCC à mieux cerner les domaines qui pourraient être source de problèmes dans le cadre de ses procédures d’évaluation d’un projet. Des évaluations complémentaires sous la forme d’examens de gestion approfondis sont effectuées à l’endroit des exportateurs et/ou des projets qui déclenchent des alertes inexpliquées. La surveillance de projets et la formation annuelle viennent compléter les activités offertes dans ce domaine.

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Lutte contre la corruption – SPAC administre le Régime d’intégrité pangouvernemental introduit en juillet 2015 pour faire en sorte que le Canada mène des affaires avec des fournisseurs respectueux des règles de l’éthique. Le Régime est fondé sur des instruments stratégiques (c.-à-d., la Politique d’inadmissibilité et de suspension) mis en oeuvre au moyen de clauses contractuelles qui renvoient à la politique. En vertu du Régime, le Canada peut suspendre un fournisseur ou le déclarer inadmissible à l’attribution d’un contrat ou la conclusion d’une entente relative à des biens immobiliers s’il a été condamné pour une infraction applicable prescrite (p. ex. corruption, fraude et pots-de-vin) au cours des trois dernières années au Canada ou pour une infraction similaire à l’étranger. Les noms de toutes les entreprises non admissibles et suspendues sont publiés sur le site SPAC ainsi que celui de celles qui ont conclu une entente administrative avec SPAC.Note de bas de page xxvii À ce jour, trois entreprises ont été déclarées non admissibles et une entreprise a signé une entente administrative avec SPAC afin d’échapper à la suspension.

Depuis son lancement, tous les ministères ou organismes mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques ont signé des protocoles d’entente (PE) avec SPAC afin d’obtenir des services de vérification de l’intégrité des fournisseurs. Cela permet aux organisations de s’assurer qu’un fournisseur n’est pas inadmissible à faire affaire avec le gouvernement, en vertu du Régime, avant d’octroyer un contrat ou une entente relative à des biens immobiliers. De plus, deux sociétés d’État ont volontairement adopté la Politique et ont signé des protocoles d’entente avec SPAC pour obtenir des services de vérification.

Selon les rétroactions obtenues dans le cadre d’une consultation publique à l’automne 2017, un Politique d’inadmissibilité et de suspension révisée qui intègre des améliorations au Régime d’intégrité entrera en vigueur au début de 2019. Les améliorations au Régime d’intégrité comprendront une flexibilité accrue au niveau des décisions d’exclusion qui rendent les fournisseurs inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada; augmenter le nombre de déclencheurs d’une éventuelle exclusion et augmenter la portée afin de définir l’éthique professionnelle. Ces modifications sont conçues afin de renforcer le Régime d’intégrité en augmentant sa robustesse tout en augmentant le poids de la proportionnalité lors des décisions d’exclusion et en mettant un accent accru sur la conformité d’entreprise au sein du marché.

Sensibilisation – SPAC travaille en étroite collaboration avec le secteur privé, les partenaires de l’industrie et des organismes de la société civile pour promouvoir la culture d’éthique commerciale et d’intégrité dans les marchés publics. Les cadres supérieurs de SPAC participent à titre de conférenciers invités et offrent des exposés lors de divers événements relatifs à l’approche du Canada en matière de lutte contre la fraude et la corruption au niveau de l’approvisionnement et des transactions de biens immobiliers, au Régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement et au cadre du ministère pour la gestion du risque d’infractions et de fraude.

Le ministère collabore avec des partenaires fédéraux sur des mesures de prévention, de mitigation et de réaction aux pratiques commerciales non éthique au sein de l’approvisionnement public et des biens immobiliers. Cela comprend la participation à des groupes de travail, comités et réunions bilatérales.

  • Bureau de la concurrence du Canada (BC)

Lutte contre la corruption – Ces dernières années, le BC a observé un lien étroit entre le comportement collusoire et la corruption. En conséquence, il a adopté au cours des dernières années des mesures afin de maintenir et d’améliorer ses relations avec les services de police, les autres agents de lutte contre la corruption et les autorités responsables de l’approvisionnement. Il souhaite ainsi compléter les efforts de chaque organisation visant à promouvoir la concurrence et à lutter contre la corruption.

En avril 2017, le Canada a lancé un service de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux. Il s’agit d’une ligne téléphonique et d’un formulaire en ligne permettant aux Canadiens de signaler de façon anonyme des cas présumés de fraude, de collusion ou de corruption relativement à des marchés publics et à des transactions immobilières du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une initiative conjointe du BC, de SPAC et de la GRC qui sert de complément à des mesures existantes pour que les contrats fédéraux soient légaux, éthiques et équitables.

L’information reçue pourrait permettre de mener des enquêtes, d’obtenir des renseignements et de mettre en place des mesures de diligence raisonnable, au besoin, pour protéger l’intégrité des ententes immobilières et des contrats conclus par le gouvernement du Canada.

Des autorités responsables de l’approvisionnement et de la concurrence du monde entier élaborent des « filtres » permettant de détecter le truquage des offres. Le BC et SPAC élaborent un projet pilote visant à analyser les données des offres à cette fin. Un « Certificat de détermination d’offre indépendant » s’est avéré être un moyen efficace afin de décourager le truquage des offres dans le monde entier, en encourageant la prise de décisions éthiques par les fournisseurs éventuels au moment de la soumission de l’offre. Le BC continue de faire la promotion de l’utilisation de cet outil par les personnes procédant aux appels d’offres à l’échelle du Canada.

Au cours des dernières années, le BC a signé des PE avec plusieurs organismes d’application de loi au pays, y compris : la GRC, qui l’aide régulièrement à exercer ses pouvoirs en matière d’enquête, par exemple pour les mandats de perquisition et les mises en écoute; la Police provinciale de l’Ontario, qui a collaboré étroitement avec son bureau régional de l’Ontario dans un certain nombre de dossiers; le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal, qui a renvoyé au BC des cas présumés de collusion à la ville de Montréal.

Sensibilisation – Offrir des présentations aux organisations d’approvisionnement publiques à tous les niveaux de gouvernement est, et continue d’être, une priorité pour la Direction générale des cartels du BC. L’objectif de ces présentations est de fournir aux agents d’approvisionnement les connaissances nécessaires pour détecter, prévenir et signaler le truquage des offres au BC. Plus particulièrement, ces présentations inclues des sujets tel que les dispositions en matière de truquage des offres de la Loi sur la concurrence, les formes courantes de truquage des offres, les caractéristiques qui peuvent rendre une industrie particulièrement susceptible au truquage des offres et les techniques qui peuvent être utilisées pour prévenir le truquage des offres.

  • Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

Le fait de permettre le mécanisme de divulgation de la corruption chez les agents publics étrangers contribue à promouvoir une culture de responsabilisation et d’intégrité. Au cours de la période de référence, le Canada a continué à être membre du Groupe de travail sur la fonction publique et l’intégrité de l’OCDE, qui est un sous-groupe du Comité sur la gouvernance publique, qui est chargé de concevoir et de mettre en œuvre des politiques pour renforcer la gouvernance publique et les institutions du secteur public. Le Groupe de travail vise à renforcer la gouvernance du secteur public et des institutions qui participent à la création de politiques liées à la protection de l’intégrité et à la prévention de la corruption ainsi que des conditions sous-jacentes au processus de création des politiques. Les activités récentes incluent la rédaction de documents et de recommandations pour lutter contre la corruption et assurer l’intégrité du secteur public.

En plus de sa contribution au Groupe de travail, le Canada poursuit son engagement ponctuel auprès des autres pays : il effectue des visites sur place et fournit une aide technique sur la promotion des cadres pour l’intégrité de la gouvernance publique.

En 2017, un examen réglementaire du régime de divulgation du Canada a été effectué. Le Canada met un accent accru sur le renforcement des activités de sensibilisation et sur la formation des fonctionnaires fédéraux, ainsi que sur des améliorations continues aux orientations et au signalement dans le cadre du processus de divulgation interne.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

La personne politiquement vulnérable (PPV) ou le dirigeant d’une organisation internationale (DOI) est une personne à qui ont été confiées des fonctions importantes qui comportent habituellement la possibilité d’influencer des décisions et la capacité de diriger des ressources. L’influence et le contrôle que peuvent exercer les PPV et les DOI sur des décisions politiques, des institutions ou les règles déterminant l’allocation de ressources financières ou autres les rendent vulnérables à la corruption.

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Notes de bas de page i

Pour consulter la Convention de l’OCDE, consultez le site Web de l’OCDE : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/conventionsurlaluttecontrelacorruptiondagentspublicsetrangersdanslestransactionscommercialesinternationales.htm et http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/ConvCombatBribery_FR.pdf.

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Notes de bas de page ii

La LCAPE se trouve sur le site Web du ministère de la Justice : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-45.2/index.html.

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Notes de bas de page iii

En plus d’être partie à la Convention de l’OCDE, le Canada a adhéré à deux autres traités internationaux liés à la corruption. La CNUCC est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. Non seulement la CNUCC reprend-elle une partie du texte de la Convention de l’OCDE, mais elle prévoit des normes mondiales sur la criminalisation des pots-de-vin et la coopération transnationale en matière d’enquête; elle vient donc compléter l’application de la LCAPE. Le Canada a signé la CNUCC le 21 mai 2004. En mai 2007, le Parlement a adopté la législation rendant le droit canadien conforme aux dispositions de la CNUCC. Le Canada a ratifié la CNUCC le 2 octobre 2007. Il est aussi partie à la Convention interaméricaine contre la corruption.

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Notes de bas de page iv

Pour connaître les pays ayant ratifié la Convention de l’OCDE, cliquez sur le lien suivant : http://www.oecd.org/daf/anti-bribery/WGBRatificationStatus.pdf(en anglais seulement).

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Notes de bas de page v

Les données relatives à l’application de la Loi les plus récentes (2015) ont été publiées le 22 novembre 2016 et peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/daf/anti-bribery/WGB-Enforcement-Data-2015.pdf (en anglais seulement).

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Notes de bas de page vi

La Recommandation 2009 remplace la Recommandation révisée du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales de 1997 et invite les États membres notamment à examiner périodiquement les démarches et processus suivis en ce qui a trait aux petits paiements de facilitation, améliorer la coopération en matière d’échange de renseignements et de preuves dans le contexte des enquêtes et poursuites pour corruption d’agents publics étrangers, ainsi que sur le plan de la saisie, de la confiscation et du recouvrement des produits d’actes de corruption transnationaux, fournir des voies de communication efficaces afin que les agents publics puissent signaler les actes de corruption étrangers à l’interne au sein de la fonction publique et à l’externe aux autorités chargées de l’application de la loi, et protéger les dénonciateurs de toutes représailles. La Recommandation de 2009 comprend également en annexe un guide de bonnes pratiques à l’intention des entreprises relativement aux contrôles internes, à la déontologie et à la conformité. Elle peut être consultée à l’adresse http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/conventionsurlaluttecontrelacorruptiondagentspublicsetrangersdanslestransactionscommercialesinternationales.htm et http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/44229684.pdf.

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Notes de bas de page vii

Le pouvoir décisionnel est dévolu au Conseil de l’OCDE. Il est composé d’un représentant par pays membre de l’OCDE, plus un représentant de la Commission européenne. Le Conseil se réunit régulièrement au niveau des représentants permanents auprès de l’OCDE et les décisions sont prises par consensus. Le Conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an pour discuter des questions clés et fixer les priorités pour les travaux de l’OCDE. Les travaux mandatés par le Conseil sont effectués par le Secrétariat de l’OCDE.

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Notes de bas de page viii

http://www.oecd.org/tax/crime/2009-recommendation.pdf (en anglais seulement).

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Notes de bas de page ix

La Recommandation de l’OCDE a été adoptée par le Conseil de l’OCDE le 25 mai 2009. Le Manuel a été publié le 7 novembre 2013 et peut être consulté à l’adresse suivante :http://www.oecd.org/fr/ctp/manuel-sensibilisation-corruption.htm. La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été ratifiée par le Canada le 21 novembre 2013; elle est entrée en vigueur au Canada le 1er mars 2014. Elle est disponible à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/conventionconcernantlassistanceadministrativemutuelleenmatierefiscale.htm. Pour consulter l’état de la ratification, cliquez sur le lien suivant :http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf (en anglais seulement).

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Notes de bas de page x

Ce document a été adopté par le Conseil de l’OCDE le 14 décembre 2006.

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Notes de bas de page xi

Ce document a reçu l’appui du Comité d’aide au développement de l’OCDE en mai 1996.

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Notes de bas de page xii

Le Groupe de travail a évalué la législation de mise en œuvre du Canada en juillet 1999 et a conclu que la LCAPE satisfaisait aux exigences établies par la Convention de l’OCDE : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/canada-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm

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Notes de bas de page xiii

Le Rapport sur la phase 1 de l’évaluation du Canada se trouve à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/canada-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm et http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/conventioncontrelacorruption/2385809.pdf.

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Notes de bas de page xiv

Le Groupe de travail a approuvé le rapport de la phase 2 sur le Canada en juin 2003. Il se trouve à l’adresse suivante :  http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/canada-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm et http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/conventioncontrelacorruption/31643074.pdf. Le rapport de suivi de la phase 2 du Groupe de travail peut être consulté à l’adresse :  http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/canada-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm et http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/conventioncontrelacorruption/36985644.pdf.

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Notes de bas de page xv

Le Groupe de travail a approuvé le rapport de la phase 3 sur le Canada en mars 2011. Il se trouve à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/conventioncontrelacorruption/CanadaPhase3FR.pdf. Le rapport de suivi de la phase 3 sur le Canada a été approuvé en mai 2013 et se trouve à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/daf/anti-bribery/CanadaP3writtenfollowupreportEN.pdf (en anglais seulement).

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Notes de bas de page xvi

Le Code criminel peut être consulté à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/.

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Notes de bas de page xvii

Aucune autre poursuite intentée en vertu de la LCAPE n’a été signalée par les chefs provinciaux des poursuites ou par les procureurs fédéraux dans la période visée par le présent rapport.

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Notes de bas de page xviii

Dans l’affaire Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016, la Cour suprême du Canada a noté que la Banque mondiale et d’autres banques de développement multilatérales, par le biais de leurs enquêtes, constituent la première ligne des efforts internationaux de lutte contre la corruption et que l’échange de renseignements avec les autorités nationales chargées de l’application de la loi joue un rôle important dans la détection des infractions aux lois nationales. Elle reconnaît également que, si la coopération avec les autorités nationales devait être considérée comme une renonciation implicite ou par interprétation des immunités de la Banque mondiale, cela aurait un effet paralysant sur la coopération de la Banque mondiale avec les autorités nationales chargées de l’application de la loi. Dans ce cas, les parties n’ont pas contesté que les immunités pertinentes avaient force de loi au Canada étant donné qu’elles ont été incorporées en droit interne canadien. En l’absence de conclusion à l’égard d’une renonciation expresse d’immunité de la part de la Banque mondiale, la Cour suprême du Canada a jugé que le personnel de lutte contre la corruption de la Banque mondiale ne pouvait être contraint de comparaître devant les tribunaux au Canada afin de fournir des renseignements sur les dénonciateurs qui ont tout d’abord alerté la Banque mondiale de ces allégations et que les immunités couvraient également les dossiers de la Banque mondiale qui étaient recherchés.

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Notes de bas de page xix

http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/index.aspx?lang=fra.

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Notes de bas de page xx

Des renseignements sur la Méthodologie sont disponibles sous la page suivante : http://www.oecd.org/gov/public-procurement/methodology-assessing-procurement/. (en anglais seulement)

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Notes de bas de page xxi

https://www.edc.ca/fr/promotions/documents/code-business-ethics.pdf

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Notes de bas de page xxii

https://www.edc.ca/FR/About-Us/Corporate-Social-Responsibility/Documents/anti-corruption-guidelines.pdf

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Notes de bas de page xxiii

https://www.edc.ca/FR/About-Us/Corporate-Social-Responsibility/Documents/complementary-anti-corruption-approach.pdf

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Notes de bas de page xxiv

La page dédiée aux renseignements sur la lutte contre la corruption et les pots-de-vin d’EDC, y compris des liens vers la LCAPE, la Convention de l’OCDE et la Recommandation de l’OCDE pour décourager la corruption en matière de crédits à l’exportation, peut être trouvée à l’adresse : https://www.edc.ca/FR/About-Us/Corporate-Social-Responsibility/Pages/business-ethics.aspx et à l’adresse https://www.edc.ca/FR/About-Us/Corporate-Social-Responsibility/Pages/default.aspx.

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Notes de bas de page xxv

https://www.edc.ca/FR/Promotions/Documents/financial-crime.pdf

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Notes de bas de page xxvi

http://www.ccc.ca

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Notes de bas de page xxvii

Le site Web du Régime d’intégrité se trouve à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ci-if/ci-if-fra.html

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