Consultations publiques : Mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les contingents tarifaires (CT) de produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM - Changements proposés aux politiques d'allocation et d'administration
Changements aux politiques d'allocation
| CT dans le cadre de l'ACEUM | Politique actuelle | Politique proposée | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Lait | 85% est alloué aux transformateurs selon la part de marché pour l'importation de lait en vrac (non destiné à la vente de détail) destiné à être transformé en produits laitiers utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure. 15% est alloué aux distributeurs à parts égales. | 85% est alloué aux transformateurs et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants) pour l'importation de lait en vrac (non destiné à la vente de détail) destiné à être transformé en produits laitiers utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure. 15% est alloué aux transformateurs et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants) pour tout lait (pas d'exigence d'utilisation finale). Les requérants peuvent appliquer pour les deux réserves. | ||||||||
Crème | 85% est alloué aux transformateurs selon la part de marché pour l'importation de crème en vrac (non destiné à la vente de détail) destiné à être transformé en produits laitiers utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure. 15% est alloué aux distributeurs à parts égales. | 85% est alloué aux transformateurs et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants) pour l'importation de crème en vrac (non destiné à la vente de détail) destiné à être transformé en produits laitiers utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure. 15% est alloué aux transformateurs et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants) pour toute crème (pas d'exigence d'utilisation finale). Les requérants peuvent appliquer pour les deux réserves. | ||||||||
Beurre et crème en poudre | 80% est alloué aux transformateurs selon la part de marché. 10% est alloué aux transformateurs secondaires selon la part de marché. 10% est alloué aux distributeurs à parts égales.
| Un pourcentage est alloué aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants) pour l'importation de marchandises en vrac (non destinées à la vente de détail), destinées à être utilisées comme ingrédients pour une transformation ultérieure :
Le reste est alloué aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants) pour tout beurre ou crème en poudre (pas d'exigence d'utilisation finale). Les requérants peuvent appliquer pour les deux réserves. | ||||||||
| Fromages à usage industriel | 80% est alloué aux transformateurs selon la part de marché. 20% est alloué aux transformateurs secondaires selon la part de marché. Toutes les importations sont de produits en vrac (non destinés à la vente de détail) qui sont utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure (transformation secondaire). | 100% est alloué aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants). Toutes les importations sont de produits en vrac (non destinés à la vente de détail) qui sont utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure (transformation secondaire). | ||||||||
Fromages de tous types Lait concentré ou condensé | 85% est alloué aux transformateurs selon la part de marché. 15% est alloué aux distributeurs à parts égales. | 100% est alloué aux transformateurs et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants).
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Lait écrémé en poudre Lait en poudre Yogourt et babeurre Babeurre en poudre Poudre de lactosérum Produits formés de composants naturels de lait Crème glacée et mélanges de crème glacée Autres produits laitiers | 80% est alloué aux transformateurs selon la part de marché. 10% est alloué aux transformateurs secondaires selon la part de marché. 10% est alloué aux distributeurs à parts égales. | 100% est alloué aux transformateurs, aux transformateurs secondaires et aux distributeurs selon la part de marché (en utilisant un seul calcul de la part de marché pour tous les requérants). |
Changements aux politiques d'administration
| Élément de politique | Politique actuelle | Politique proposée |
|---|---|---|
| Activité du marché pour les transformateurs | L'activité du marché pour les requérants qui sont transformateurs est basée sur leur fabrication de biens couverts par le CT (sauf pour le CT de lait, qui utilise la quantité transformée). | L'activité du marché pour les requérants qui sont transformateurs est basée sur leurs ventes des biens couverts par le CT (sauf pour le CT de lait, qui utilise la quantité transformée des biens couverts par le CT). |
| Ventes | Les ventes de distributeur à distributeur, les ventes à des personnes liées et les ventes aux consommateur finaux ne peuvent pas être normalement incluses dans le total des ventes d'un requérant. | Les ventes de transformateur à transformateur, les ventes de distributeur à distributeur, les ventes à des personnes liées et les ventes aux consommateur finaux ne peuvent pas être incluses dans le total des ventes d'un requérant. |
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