Donnez votre avis : Consultations publiques sur de nouvelles mesures possibles pour défendre et faire avancer les intérêts du Canada en matière de sécurité économique

Statut actuel : Ouvert

Cette consultation se déroule du 9 août au 23 septembre 2024.

But des consultations

Le gouvernement du Canada sollicite des avis sur les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la sécurité économique et la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada face aux difficultés qui se posent dans l’économie mondiale et le commerce international, comme les politiques et les pratiques protectionnistes et non fondées sur le marché de différents pays et d’autres formes de menaces ou de coercition économiques.
Les renseignements recueillis dans le cadre des présentes consultations éclaireront les lignes de conduite et les mesures qui seront adoptées par l’ensemble du gouvernement pour faire avancer les intérêts du Canada en matière de sécurité économique.

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Les communications doivent inclure les informations suivantes :

Nom, adresse, numéro de téléphone et personne-ressource de l’entreprise ou de l’organisation.
Avis sur les questions posées ci-dessus, ou informations supplémentaires pertinentes.
Indication de tout renseignement fourni qui constituerait une information délicate sur le plan commercial.

Qui devrait participer?

Le gouvernement du Canada invite toutes les personnes intéressées à donner leur avis, notamment :

le public canadien
les associations sectorielles
les organisations autochtones
les syndicats
les petites, moyennes et grandes entreprises
les universitaires et experts
les organisations de la société civile
les provinces, les territoires et les municipalités
toute autre partie intéressée

Il est important que ce processus de consultation soit représentatif d’un vaste éventail de points de vue divers.

L’énoncé de confidentialité

Veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité avant de soumettre votre avis par écrit.

Informations complémentaires

Les participants sont invités à consulter les informations générales pour en savoir plus sur cette consultation.

Cette consultation est distincte de la consultation sur les réponses possibles aux pratiques commerciales déloyales de la Chine concernant les véhicules électriques qui s’est achevée le 1er août 2024.

Le Canada cherche à savoir s’il lui faut améliorer cette trousse d’outils pour faire face efficacement à des pratiques économiques néfastes dans une conjoncture économique et géopolitique en évolution. Dans ce contexte, le Canada sollicite des avis sur les avantages et les risques possibles des mesures suivantes :

Suspension des avantages (mesure autre que l’imposition d’une surtaxe) : en réponse à des mesures commerciales qui nuisent au Canada, serait-il envisageable de suspendre des avantages non liés aux droits de douane ayant été accordés dans un accord de libre-échange?
Recours commerciaux : comment pourrait-on renforcer les pouvoirs en matière de recours commerciaux (p. ex. pour lutter contre les infractions et le contournement des règles) pour mieux protéger l’industrie canadienne contre les importations subventionnées ou faisant l’objet d’un dumping déloyal qui lui nuisent?
Pouvoirs d’enquête : quels nouveaux types d’enquêtes ou d’examens administratifs ou quasi judiciaires faudrait-il pour atteindre les objectifs de résilience économique.
Renforcement des chaînes d’approvisionnement : quelles politiques le Canada pourrait-il adopter (p. ex. restreindre l’admissibilité à des incitatifs ou à d’autres avantages en matière de commerce et d’investissement) pour renforcer ses chaînes d’approvisionnement de certains produits, notamment dans des secteurs critiques ou stratégiques, et limiter l’approvisionnement de ces produits auprès d’entités qui présentent des risques pour les intérêts essentiels de sa sécurité?
Élargissement des incitatifs et des crédits d’impôt canadiens : serait-il envisageable d’élargir les incitatifs visant des secteurs ciblés afin d’améliorer leur position concurrentielle (p. ex. projets canadiens liés aux minéraux critiques)?
Réglementation du commerce : pour que le régime de contrôles à l’exportation prévu par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. 1985, ch. E-19) continue de remédier aux risques pour la sécurité nationale posés par les exportations de technologies de pointe à double usage, faudrait-il envisager l’ajout d’autres articles critiques ou stratégiques sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ou la Liste des marchandises d’importation contrôlée, y compris en tenant compte des cas où une surveillance accrue pourrait être nécessaire?
Droits à l’exportation : faudrait-il envisager d’accroître ou de modifier les pouvoirs d’imposer des droits ou des restrictions à l’exportation de certains produits dans des secteurs critiques ou stratégiques en réponse aux mesures commerciales d’autres pays ou pour assurer la sécurité économique du Canada (p. ex. en modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les exportations ou d’adopter de nouvelles lois ciblées visant des secteurs particuliers comme celui des minéraux critiques). Tenez compte de critères précis qui pourraient justifier l’imposition de droits à l’exportation ou, encore, de produits sur lesquels il faudrait se concentrer pour protéger la sécurité économique du Canada.
Investir dans la résilience des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques : par quelles mesures ou quels mécanismes de financement pourrait-on atténuer la volatilité des prix et favoriser la diversification des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques, y compris au moyen du financement accordé par des sociétés d’État fédérales (p. ex. Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada) ou d’autres mécanismes visant à soutenir des investissements directs canadiens ciblés dans des projets stratégiques au pays et à l’étranger? Serait-il envisageable que des minéraux critiques précis ou des matières connexes soient détenus par des acteurs des secteurs public et privé afin de renforcer la sécurité économique et nationale du Canada et de prévenir des pénuries?

Questions clés pour la discussion

Selon vous, quels sont les principaux risques et menaces externes pour la sécurité économique du Canada? À votre avis, quels secteurs économiques sont les plus vulnérables à ces menaces?
Avez-vous des suggestions précises pour améliorer un outil utilisé par le gouvernement du Canada pour remédier à des vulnérabilités touchant la sécurité économique, comme la coercition économique, les chocs causés à des chaînes d’approvisionnement essentielles, les pratiques commerciales déloyales qui minent la compétitivité du Canada sur la scène mondiale et les politiques protectionnistes d’autres pays qui restreignent l’accès du Canada aux marchés internationaux? Selon vous, quels garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours excessif à une mesure? Y a-t-il des éléments dont il faudrait tenir compte dans la mise en œuvre pour rendre les outils plus efficaces?
Quels types de résultats voudriez-vous obtenir pour contrer une menace particulière? Dans quels cas le Canada devrait-il être prêt à se servir des divers outils à sa disposition? Quels types de compromis êtes-vous prêt ou prête à accepter (p. ex. prix plus élevés, éventail moins diversifié de produits de consommation)?
Quels renseignements le gouvernement du Canada pourrait-il vous fournir pour vous aider à planifier et à atténuer les risques pour la sécurité et la résilience économiques?
Quels types de politiques commerciales et de politiques en matière d’investissement pourraient aider le Canada à devenir plus compétitif et résilient et à attirer des investissements dans de nouveaux secteurs cruciaux (énergie et technologies propres, minéraux critiques, IA, biotechnologie, informatique quantique, semi-conducteurs, technologies des communications)?
Comment l’industrie canadienne tient-elle compte de la sécurité économique et des risques géopolitiques dans sa prise de décisions concernant l’investissement, l’approvisionnement, l’exportation et la résilience des chaînes d’approvisionnement?
Comment le gouvernement du Canada peut-il mieux soutenir l’industrie canadienne lorsque celle-ci investit dans des biens essentiels ou critiques situés dans des marchés étrangers, exerce des activités à l’étranger ou cherche à s’approvisionner en biens essentiels provenant de marchés étrangers dans le but d’élargir ou de consolider ses activités à l’étranger ou de remédier à des vulnérabilités dans l’offre (p. ex. accès à des matières premières ou intrants clés)?

Principaux facteurs à prendre en considération

Lorsqu’il évaluera toute nouvelle mesure possible, le gouvernement du Canada tiendra compte des éléments suivants :

l’efficacité des outils existants pour accroître la prospérité économique et la compétitivité du Canada tout en protégeant ses intérêts en matière de sécurité économique et en défendant le pays contre les menaces économiques;
l’équilibre global des intérêts des parties concernées;
le fardeau administratif et les coûts qui en découleraient pour les parties concernées;
toute nouvelle politique ou tout nouveau pouvoir fiscal qui serait nécessaire pour mettre en œuvre la mesure, le cas échéant;
la faisabilité de la mesure sur le plan technique;
l’efficacité attendue de la mesure;
la transparence, l’équité procédurale et l’application régulière de la loi;
l’équilibre entre la sécurité nationale et la prospérité, y compris des règles du jeu équitables pour les industries canadiennes sur le marché mondial;
la conformité aux obligations commerciales internationales du Canada (OMC, ACEUM, AECG, PTPGP, etc.) et à d’autres engagements internationaux.

Renseignements connexes

Pour nous joindre

Unité de la politique commerciale stratégique
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Courriel : TPSS-Consultations@international.gc.ca

Date de modification:: 2024-08-09

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