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Examen complet de l'allocation et de l'administration des contingents tarifaires pour les produits laitiers, la volaille et les œufs – Phase II : Options politiques relatives à l’administration des CT soumis à la gestion de l’offre

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Options politiques relatives à l’administration des CT soumis à la gestion de l’offre
Élément stratégiqueOption 1Option 2Option 3
Période de référence

Période de 12 mois précédant l’ouverture de la période de demandes pour chaque CT. Le dernier mois de cette période surviendrait 2 mois avant l’ouverture de la période de demande de CT.

S/OS/O
Normalement actif

Exiger des demandeurs qu’ils soient actifs pendant les 12 mois de la période de référence afin de démontrer qu’ils exercent leurs activités.

Exiger des demandeurs qu’ils soient actifs pendant au moins 9 mois de la période de référence afin de démontrer qu’ils exercent leurs activités.

S/O
Calcul de l’allocation pour les transformateurs/distributeurs/détaillants

Le calcul de l’allocation de base pour les demandeurs qui sont des transformateurs/distributeurs/détaillants se fait en fonction de leurs ventes de marchandises couvertes par le CT.

S/OS/O
Calcul de l’allocation pour les transformateurs secondaires

Le calcul de l’allocation de base pour les demandeurs qui sont des transformateurs secondaires se fait en fonction de leur utilisation des marchandises couvertes par le CT.

S/OS/O
Plafond d’allocation

Pas de plafond d’allocation.

Utiliser des plafonds d’allocation - Aucune allocation individuelle (ou ensemble d’allocations à des parties liées) ne peut dépasser 10 % du CT disponible.

Utiliser des plafonds d’allocation - Aucune allocation individuelle (ou ensemble d’allocations à des parties liées) ne peut dépasser 5 % du CT disponible.

Allocation minimales

Ne pas établir d’allocation minimale pour aucun CT.

Établir des allocations minimales selon le demandeur pour tous les CT.

Établir des allocations minimales déterminées par l’administrateur du CT et selon le demandeur pour les CT qui comptent un nombre important de demandeurs.

Allocation de contingents non alloués

Dans l’éventualité où un CT n’est pas totalement alloué après le processus d’allocation initial, les quantités disponibles seront immédiatement offertes aux demandeurs admissibles au prorata de leur allocation ou, encore, sur demande si une portion du contingent reste disponible après la première offre.

Dans l’éventualité où un CT n’est pas totalement alloué après le processus d’allocation initiale, les quantités disponibles seront immédiatement offertes sur demande aux demandeurs admissibles.

Dans l’éventualité où un CT n’est pas totalement alloué après le processus d’allocation initiale, les quantités disponibles seront immédiatement offertes sur demande à n’importe quel demandeur.

Politique relative au transfert des allocations

Aucune restriction sur les transferts.

  • Sous réserve de l’autorisation du ministre, les détenteurs d’allocation peuvent être autorisés à transférer une partie de leur allocation à d’autres détenteurs d’allocation.

Limiter les transferts.

  • Les restrictions possibles comprennent la limitation des transferts à l’intérieur du bassin des détenteurs d’allocation, la limitation des transferts sortants ou entrants, ou la limitation de la quantité de contingents qu’un détenteur d’allocation peut transférer à la sortie.

Transferts normalement interdits.

  • Les transferts ne seraient approuvés que dans des circonstances exceptionnelles, qui seraient évaluées au cas par cas.
Date limite de remise

Date limite de remise standard pour tous les CT.

  • Quatre mois avant la fin de l’année du CT.
S/OS/O
Réallocation de contingents remis

Tous les détenteurs d’allocation - Les quantités remises seront habituellement offertes aux détenteurs d’allocation intéressés qui n’ont  pas remis de quantité non utilisée de leur allocation.

Propre au bassin - Les quantités remises seront habituellement offertes seulement aux détenteurs d’allocation intéressés du bassin où se produit la remise et qui n’ont pas remis de quantité non utilisée de leur allocation.

Dans le cas où un contingent est un CT remis, il sera mis à la disposition de tout demandeur sur demande.

Pénalité de remise chronique

Les remises chroniques ne seront pas pénalisées.

Les remises chroniques seront pénalisées.

  • Les détenteurs d’allocation qui remettent 20 % ou plus de leur allocation initiale pendant deux années consécutives verront normalement leurs allocation réduites l’année suivante selon la moyenne des quantités remises au cours de ces deux années consécutives.
S/O
Pénalité pour sous-utilisation

Taux de sous-utilisation distincts par industrie.

  • Volaille et œufs - l’utilisation de moins de 90 % de l’allocation au cours d’une année peut être assujetti à une pénalité pour sous-utilisation au cours de l’année suivante.
  • Produits laitiers - l’utilisation de moins de 95 % de l’allocation au cours d’une année peut être passible d’une pénalité pour sous-utilisation au cours de l’année suivante.

Taux de sous-utilisation de 95 % pour tous les CT.

  • L’utilisation de moins de 95 % de l’allocation au cours d’une année peut être  assujetti à une pénalité pour sous-utilisation au cours de l’année suivante.

Taux de sous-utilisation de 90 % pour tous les CT.

  • L’utilisation de moins de 90 % de l’allocation au cours d’une année peut être assujetti à une pénalité pour sous-utilisation au cours de l’année suivante.
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