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Consultations publiques au sujet d’un possible accord de libre-échange (ALE) entre l’ANASE et le Canada

Affaires mondiales Canada (AMC) est déterminé à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que des renseignements personnels qu’il détient, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les « renseignements personnels » s’entendent des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, y compris les détails sur les expériences personnelles, les opinions ou les points de vue des personnes. Veuillez consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir des précisions sur les renseignements personnels.

Affaires mondiales Canada sollicite le point de vue du public canadien et des parties intéressées sur la portée d’éventuelles négociations sur un possible ALE entre l’ANASE et le Canada. Les mémoires reçus durant le processus de consultation seront utilisés pour orienter la décision du gouvernement du Canada relativement aux prochaines étapes de cette éventuelle initiative.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 10(2)d) et 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et comprennent le nom, l’adresse, l’adresse courriel et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise du collaborateur.     

Vous fournissez volontairement ces renseignements personnels, et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas participer à ce processus de consultation. Si vous soumettez un mémoire, veuillez vous assurer de limiter les renseignements fournis dans celui-ci uniquement aux renseignements liés aux possibilités qui, selon vous, existent de poursuivre un commerce ouvert, équitable et progressiste dans toute l’Asie‑Pacifique. Vous êtes encouragés à faire des énoncés factuels qui n’incluent pas vos opinions et points de vue personnels sur une personne, car ces énoncés seraient alors considérés comme l’information personnelle de cette personne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vos renseignements personnels seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conservés dix ans, puis détruits. Vos informations personnelles seront conservées conformément aux normes relatives aux fichiers de renseignements personnels ordinaires aux fins d’activités de sensibilisation (POU 938).

Veuillez noter qu’AMC pourra publier des rapports, au sein du Ministère ou en dehors de celui-ci, qui contiennent des sommaires des mémoires reçus. Ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel qui pourrait servir à vous identifier ou à identifier une autre personne. AMC peut également partager les renseignements avec d’autres ministères du gouvernement, au besoin. Par exemple, AMC peut partager des commentaires concernant le commerce ou l’exportation de produits agricoles avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels. Vous avez également le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels du Ministère à dcp@international.gc.ca pour exercer ces droits. Si vous demandez l’accès à vos renseignements personnels ou la correction de ceux-ci, veuillez vous référer à cette consultation spécifique par nom et date d’engagement. De plus, vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée au Canada au sujet du traitement accordé par le Ministère à vos renseignements personnels.

En participant à ce processus de consultation, vous reconnaissez que vous avez lu et compris la présente déclaration de confidentialité et que vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements qui y sont fournis, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et tel que décrit dans la présente déclaration de confidentialité. 

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