Consulter les Canadiens au sujet d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et la Chine
Affaires mondiales Canada est déterminé à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient.
Les « renseignements personnels » sont définis comme étant toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant une personne identifiable. Consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour en savoir davantage sur les renseignements personnels.
Les renseignements personnels recueillis par Affaires mondiales Canada sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à leur accès et a le droit de demander que des corrections soient apportées à ses renseignements personnels si elle estime qu’il y a une erreur ou une omission. Elle peut communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère pour demander des corrections.
Consultations publiques au sujet d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et la Chine
Les renseignements demandés par le Ministère ont pour but de connaître les points de vue et les intérêts des intervenants au sujet d’un possible accord de libre-échange avec XX, ce qui contribuera à orienter la décision du gouvernement du Canada relativement aux prochaines étapes liées à l’accroissement des échanges commerciaux et des investissements avec la Chine.
Les renseignements sont recueillis en vertu des alinéas 10(2)(d) et 10(2)(e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
La communication des renseignements demandés dans le présent document se fait sur une base volontaire et vous pouvez refuser de répondre, sans que cela vous porte préjudice. Sachez toutefois qu’en remplissant le questionnaire, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels qui y sont fournis, sous réserve de certaines exceptions et exemptions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vos renseignements personnels peuvent être partagées avec d'autres ministères travaillant avec Affaires mondiales Canada dans le but d'assurer une approche gouvernementale commune dans un possible accord de libre-échange entre le Canada et la Chine.
Vos renseignements personnels ne serviront à aucune autre fin sans que nous ayons d’abord obtenu votre consentement explicite.
Les renseignements personnels recueillis seront conservés pendant dix ans et éliminés au plus tard en 2026.
Les renseignements personnels seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Fichier de renseignements personnels ordinaires du Secrétariat du Conseil du Trésor – Activités de sensibilisation (POU 938) décrit ces renseignements.
Les répondants ont le droit de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la manière dont l’organisation traite leurs renseignements personnels.
En fournissant vos renseignements personnels, vous reconnaissez que vous avez lu et compris le présent énoncé et consentez à ce que le Ministère recueille, utilise et communique vos renseignements personnels. Veuillez noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, à moins d’indication contraire explicite.
Aucun renseignement personnel ne doit paraître dans les champs réservés au texte libre. Lorsque vous remplissez ces champs, nous vous encourageons à faire des déclarations factuelles qui ne contiennent pas vos renseignements personnels, ni vos idées et opinions personnelles sur une autre personne. Vos points de vue et opinions sur une autre personne sont considérés comme des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À titre d’information, les « renseignements personnels » sont définis comme étant toute information ayant trait à un individu identifiable. Pour obtenir de plus amples détails sur la définition des renseignements personnels, veuillez consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
