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Consultations publiques au sujet d'un possible accord de libre-échange entre le Canada et la Chine

Les renseignements personnels recueillis par Affaires mondiales Canada sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels, à leur accès et ainsi qu’au droit de demander que des corrections soient apportées à ses renseignements personnels si elle estime qu’il y a eu erreur ou omission. Pour apporter des modifications, veuillez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère. La notion de « renseignements personnels » est définie à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements demandés seront analysés par le Ministère dans le but de connaître les points de vue et les intérêts des intervenants au sujet d’un possible accord de libre‑échange avec la Chine, ce qui contribuera à orienter la décision du gouvernement du Canada relativement aux prochaines étapes liées à l’élargissement des échanges commerciaux et des investissements avec la Chine. Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres ministères qui travaillent avec Affaires mondiales afin d’assurer l’uniformité de l’approche du gouvernement du Canada. Les renseignements que vous fournissez peuvent être résumées sans attribution dans un rapport public.

Les renseignements sont recueillis en vertu des alinéas 10(2)d) et 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Les renseignements personnels recueillis seront conservés pendant dix ans et éliminés au plus tard en 2027.

Les renseignements personnels seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, loi décrite dans le fichier de renseignements personnels ordinaires du Secrétariat du Conseil du Trésor – Activités de sensibilisation (POU 938).

Sachez toutefois qu’en décidant de participer à ces consultations publiques, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la publication des renseignements fournis dans le cadre de celles‑ci, sous réserve de certaines exceptions et exemptions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Toute personne a le droit de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par le Ministère.

Veuillez vous abstenir de fournir des renseignements personnels sur des tiers qui permettraient directement ou indirectement d’identifier une personne en particulier.

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