Avant de fournir vos renseignements personnels, veuillez prendre quelques instants pour lire l’avis de confidentialité suivant.
Affaires mondiales Canada sollicite les points de vue du public canadien et des parties intéressées au sujet des nouveaux contingents tarifaires (CT) devant être établis dans le cadre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les mémoires reçus durant le processus de consultation serviront à orienter la mise en œuvre des engagements du gouvernement du Canada dans le cadre du PTPGP, et à définir les options en matière de gestion des nouveaux CT.
Affaires mondiales Canada (AMC) est déterminé à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes et des entreprises, ainsi que les renseignements personnels qu’il détient, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les « renseignements personnels » s’entendent des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, y compris les détails sur les expériences personnelles, les opinions ou les points de vue des personnes. Veuillez consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir des précisions sur les renseignements personnels.
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’alinéa 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels ordinaires : Activités de sensibilisation (POU 938).
Les champs du Profil du répondant ne sont pas obligatoires, mais s’ils sont remplis, les renseignements qu’ils contiennent peuvent être utilisés par les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada pour clarifier votre soumission, planifier une réunion de suivi avec la Direction de la politique sur la réglementation commerciale d’Affaires mondiales Canada, diffuser des renseignements liés au programme ou lancer une invitation à un événement, un séminaire ou un atelier lié au commerce.
Veuillez-vous assurer de limiter les renseignements fournis dans votre mémoire uniquement aux renseignements liés à la mise en œuvre des engagements du Canada en matière de CT du PTPGP. Vous ne devez pas inclure de renseignements personnels d’une autre personne, c’est-à-dire notamment des opinions et des points de vue personnels à son égard, étant donné que la Loi sur la protection des renseignements personnels considère ces déclarations comme des renseignements personnels de l’autre personne.
Sachez qu’Affaires mondiales Canada peut publier des rapports, au sein du Ministère ou en dehors de celui-ci, qui résument les mémoires reçus. Ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel qui pourrait servir à vous identifier.
Affaires mondiales Canada n’utilisera pas les renseignements que vous soumettez, y compris vos coordonnées, à d’autres fins sans avoir préalablement obtenu votre consentement explicite.
Afin d’assurer une approche commune du gouvernement du Canada dans la mise en œuvre des dispositions du PTPGP, votre soumission peut être communiquée à d’autres ministères – en particulier Agriculture et Agroalimentaire Canada – concernés par les produits soumis à la gestion de l’offre dont l’importation est contrôlée. Sachez que les pratiques de traitement des renseignements personnels des autres ministères sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout comme celles d’Affaires mondiales Canada.
Vos renseignements personnels seront conservés par Affaires mondiales Canada jusqu’à 10 ans après la fin de la consultation, afin que nous puissions communiquer avec vous pour obtenir des commentaires sur la mise en œuvre du PTPGP. Les renseignements personnels seront détruits après 10 ans.
Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels, ce qui comprend le droit d’accéder à ces renseignements et de demander qu’on y apporte des corrections si, selon vous, ils sont erronés ou incomplets. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère à dcp@international.gc.ca pour exercer ces droits. Si vous communiquez avec le Ministère, veuillez mentionner la présente consultation, le titre et la date.
Vous avez également le droit, en tout temps, de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) au sujet du traitement de vos renseignements personnels par Affaires mondiales Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt d’une plainte après du CPVP, veuillez visiter leur site Web à https://www.priv.gc.ca/fr/.
Vous devez savoir qu’en présentant un mémoire, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements qui y sont fournis, sous réserve de certaines exceptions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et conformément aux indications données dans le présent avis de confidentialité.
