Les contingents tarifaires expliqués : Un guide pour répondre aux questions de la consultation

Un CT est un mécanisme qui permet d’importer une quantité fixe de certains produits à un taux de droit peu élevé ou nul. Au Canada, ces produits sont communément désignés comme étant « dans les limites de l’engagement d’accès ». Les CT sont établis en vertu d’accords commerciaux et sont à la disposition des parties à un tel accord.

Les CT ne fonctionnent pas comme une limite absolue de la quantité de produits qui peuvent être importés. Par conséquent, le critère « dans les limites de l’engagement d’accès » est complété par le critère « au-dessus de l’engagement d’accès ». Ce critère ne fixe aucune limite sur la quantité d’un produit spécifique qui peut être importée, mais il applique un taux de droit de douane différent, généralement plus élevé, pour le produit en question. Les importations sont assujetties à ce taux de droit de douane plus élevé lorsque la quantité « dans les limites de l’engagement d’accès » a été atteinte ou que les exigences associées à ce critère n’ont pas été satisfaites.

À titre d’exemple, le Canada a remplacé en 1995 son contingent d’importation de fromage par un contingent tarifaire, sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le critère « dans les limites de l’engagement d’accès » pour le CT canadien du fromage sous le régime de l’OMC correspond à 20 411 866 kilogrammes. Cette quantité peut être importée à un taux de droit de douane qui varie de 0 % à 3,32 cents le kilogramme, selon le pays duquel est importé le produit. Le taux de droit de douane pour les importations « au-dessus de l’engagement d’accès » est de 245.5 % et pas moins de 3,53 à 5,78 dollars le kilogramme. Ce taux de droit de douane s’applique, quel que soit le pays duquel le produit est importé.

Un produit assujetti à un CT ne peut être importé que par une personne qui détient une licence d’importation valide délivrée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Les licences d’importation ne sont délivrées qu’aux résidents du Canada. Les résidents canadiens qui demandent une licence d’importation pourraient devoir démontrer qu’ils satisfont à d’autres exigences, comme des critères d’admissibilité et des contrôles d’activité, lesquels varient selon le CT.

En vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, un résident canadien est défini comme suit : « résident du Canada signifie une personne physique qui réside habituellement au Canada ou une personne morale qui a son siège social au Canada ou exploite une succursale au Canada. »

Une part de CT est une portion définie « dans les limites de l’engagement d’accès » ou du contingent tarifaire accordée à un demandeur admissible au CT.

La part de CT fonctionne comme un compte. Le détenteur de la part de CT ‒ c’est-à-dire le demandeur auquel une part de CT a été accordée ‒ peut demander une licence pour importer une certaine quantité de la marchandise du CT. Cette quantité est ensuite déduite du contingent restant. Une fois le contingent épuisé, le détenteur peut soit demander à importer dans « l’autre catégorie », soit continuer à importer, mais au taux de droit hors contingent.

À titre d’exemple, le détenteur d’une part de CT s’est vu octroyer une part de CT de 100 000 kilogrammes pour un CT sur le fromage. Le détenteur de la part de CT peut utiliser la quantité totale attribuée en important 100 000 kilogrammes en vertu d’une seule licence d’importation, ou il peut puiser dans son attribution en utilisant de multiples licences pendant l’année contingentaire.

Les CT sont administrés sur une période de douze mois sur la base d’une année civile (donc du 1^er janvier au 31 décembre), ou selon l’année commerciale d’un secteur. Par exemple, l’année commerciale du secteur des produits laitiers s’échelonne du 1^er août au 31 juillet.

Les parts de CT ne sont valides que pour l’année dans laquelle un CT a été accordé. Les demandeurs doivent présenter une nouvelle demande chaque année et démontrer, chaque année, qu’ils sont admissibles à une part de CT. Les demandes sont évaluées en fonction des critères d’admissibilité et des contrôles d’activité applicables.

Par ailleurs, les demandeurs qui ont obtenu une part de CT l’année précédente peuvent être évalués en fonction de l’utilisation qu’ils ont faite de cette part de CT. Le Canada a un certain nombre de mécanismes en place pour encourager l’utilisation maximale des CT. Ces mécanismes comprennent les politiques de retour, les pénalités pour les retours systématiques et la sous-utilisation des parts du CT.

• Selon le principe du premier arrivé, premier servi : Comme l’indique l’expression ci-devant, il n’y a pas de processus de répartition préalable des parts du volume de CT entre les demandeurs admissibles. Les demandeurs admissibles peuvent plutôt importer des produits au taux d’accès le plus bas et jusqu’au niveau d’accès, sans attribution spécifique à l’entreprise. Une fois que la quantité définie a été atteinte (donc lorsque tout le CT a été utilisé), toutes les importations sont soumises au taux de droit « au-delà de l’engagement d’accès » plus élevé.
• Enchères : Les demandeurs admissibles soumissionnent pour le volume du CT qu’ils souhaiteraient importer. Le CT est ensuite attribué selon un processus qui est diffusé dans un Avis aux importateurs.
• Parts égales : Tous les demandeurs admissibles obtiennent soit une part égale du volume de CT disponible, soit la quantité demandée; l’option retenue est celle où la part est la moins élevée.
• Part de marché : Les demandeurs admissibles reçoivent une part de CT proportionnelle à leur part de marché respective par rapport au total des parts de marché de tous les demandeurs.
• Méthode hybride : Cette méthode d’attribution combine deux ou plusieurs des méthodes mentionnées ci-dessus.

Les critères d’admissibilité servent à déterminer qui est admissible pour obtenir une part de CT ou une licence d’importation ou d’exportation de produits contrôlés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Dans certains cas, il n’y a qu’un seul critère d’admissibilité, qui exige que le demandeur soit résident du Canada.

Cependant, il y a souvent d’autres critères d’admissibilité, selon le produit visé (qu’il soit destiné à la vente au détail ou à la transformation) ou selon le nombre de demandeurs intéressés à importer ce produit. De plus, selon le CT, les demandeurs pourraient devoir démontrer qu’ils sont distributeurs, transformateurs ou fournisseurs de services d’alimentation.

Les critères d’admissibilité peuvent être aussi définis par des contrôles d’activité.

Les contrôles d’activité servent à deux fonctions.

Premièrement, ils permettent d’ajouter d’autres éléments ou critères pour déterminer l’admissibilité d’un demandeur. Par exemple, il pourrait être insuffisant pour un demandeur de démontrer qu’il achète, vend et/ou utilise un produit. Il est possible que le demandeur doive aussi démontrer qu’il a acheté, vendu ou utilisé une certaine quantité minimale du produit au cours d’une « période de référence » de douze mois. Les demandeurs qui n’atteignent pas ce seuil ne seraient pas considérés comme étant admissibles à une part de CT. Il s’agit d’un moyen utile pour faire en sorte que le CT soit attribué aux demandeurs qui sont actifs de manière significative dans l’industrie.

La deuxième fonction d'un contrôle d'activité est de déterminer la taille de l'allocation de chaque demandeur admissible dans les cas où un CT est attribué, en totalité ou en partie, sur la base d'une part de marché.

Bien qu’il y ait souvent une quantité maximale que le demandeur admissible est autorisé à importer en vertu d’un CT, il n’y a habituellement pas de quantité minimale. Par exemple, un demandeur peut demander une petite part de CT en vue d’importer un produit spécialisé qui n’est pas offert au Canada et pour lequel la demande peut être limitée.

L’expression insuffisance de l’offre désigne un produit qui n’est pas disponible au Canada en quantités suffisantes pour répondre à la demande canadienne.

En vertu du PTPGP, le Canada se réserve le droit d’attribuer jusqu’à 10 % de chaque part de CT pour l’importation de produits pour lesquels il existe une insuffisance de l’offre sur le marché canadien.

Tel que souligné plus haut, les CT sont administrés sur une période annuelle, et les contingents ne sont valides que pour l’année dans laquelle ils sont accordés. En outre, les candidats qui cherchent à obtenir une allocation l'année suivante sont évalués sur la base de leur performance au cours de l'année en cours.

Une politique de retour est une disposition qui permet aux détenteurs d’une part de contingent qui sont incapables d’utiliser cette dernière, de la remettre en totalité ou en partie avant une date précise. La quantité retournée peut alors être offerte à d’autres demandeurs admissibles en mesure d’utiliser le contingent durant l’année donnée, ce qui contribue à l’utilisation maximale des CT chaque année. La politique de retour permet aussi au détenteur d’un contingent qui n’est pas en mesure de l’utiliser au cours d’une année donnée d’éviter une pénalité pour sous-utilisation l’année suivante.

Les détenteurs qui remettent une partie importante de leur part de contingent pendant deux années de suite ou plus pourraient recevoir une pénalité pour retour systématique s’ils demandent une part de contingent pour les années subséquentes. Les détails de la politique de retour systématique, y compris la définition de « partie importante », varient selon le contingent. En règle générale, la part de contingent du demandeur sera rajustée à la baisse en proportion des quantités retournées lors des années précédentes. La pénalité pour retour systématique a deux objectifs : allouer les parts de contingent aux demandeurs qui peuvent les utiliser et encourager l’utilisation maximale des CT.

L’objet de la politique sur la sous-utilisation est d’encourager l’utilisation maximale des CT en accordant les parts d’un CT aux demandeurs qui les utiliseront. Les demandeurs qui demandent des parts de contingent qu’ils ne sont pas en mesure d’utiliser, et qui ne tirent pas parti de la politique de remise, verront leurs parts de contingent rajustées à la baisse en proportion de la quantité non utilisée, au cours de l’année suivante. Le seuil sous lequel on considère qu’une part d’un contingent est sous-utilisée varie selon le CT, mais il représente généralement de 90 % à 95 % de la part du contingent attribuée.

1. De quel(s) CT est-il question dans ce questionnaire?
2. Pour chaque CT visé, veuillez indiquer la méthode d’attribution préférée (premier arrivé, premier servi part de marché, parts égales, vente aux enchères ou mixte). Veuillez expliquer pourquoi la méthode choisie est votre préférée.
3. Quels critères devraient être utilisés pour déterminer l’admissibilité d’un demandeur à une part d’un CT en vertu de chaque contingent visé?
4. Pour chaque CT visé, quels sont les critères liés à l’activité qui devraient être utilisés pour déterminer ou non si les demandeurs sont actifs dans le secteur des produits laitiers, de la volaille et/ou des œufs (p. ex. ventes, investissements, etc.)? Pourquoi?
5. Pour chaque CT visé, devrait-il y avoir un volume d’activité requis? Dans l’affirmative, quel devrait être le seuil ou le niveau d’activité requis? Par exemple, nombre de ventes, valeur des ventes, valeur de l’investissement, volumes produits ou transformés, etc.?
6. Pour chaque CT visé, combien de temps avant la fin de l’année contingentaire faut-il remettre les contingents inutilisés? Pourquoi?
7. Pour chaque CT visé, existe-t-il un produit dont l’offre pourrait ou devrait être considérée comme insuffisante sur le marché canadien et pour lequel il y aurait un intérêt à importer ce produit?
8. Pour chaque CT visé, quelle est la quantité de marchandise par expédition qui serait optimale et viable sur le plan commercial ? Existe-t-il une quantité minimale d’expédition commercialement viable, c’est-à-dire en deçà de laquelle l’importation n’est plus viable sur le plan économique?

9. Pour chaque CT visé, devrait-il y avoir un plafond sur la quantité de contingents qu’un détenteur de parts de contingent (et les parties liées) peut recevoir? Dans l’affirmative, quelle devrait être cette limite?
10. Pour chaque CT visé, faudrait-il réserver une partie des contingents à certains types d’entreprises, que ce soit sur le plan démographique, commercial ou industriel? Si oui, pourquoi? Si non, pourquoi pas?
11. Pour chaque CT visé, est-ce que les parts de CT devraient être transférables entre les détenteurs de parts? Si oui, pourquoi? Si non, pourquoi pas?
12. Pour chaque CT visé, les détenteurs de parts de contingent devraient-ils être pénalisés pour ne pas avoir utilisé une certaine quantité de leur contingent au cours d’une année contingentaire ou pour ne pas avoir retourné le contingent inutilisé dans les délais prévus? Dans l’affirmative, jusqu’à quel pourcentage d’un contingent faut-il importer avant que le contingent soit considéré comme pleinement utilisé, et en deçà duquel le détenteur de parts est pénalisé?
13. Pour chaque CT pour lequel une « enchère des CT » a été choisie comme réponse à la question 2, veuillez répondre aux questions suivantes :
    1. Votre organisation dispose-t-elle d’une expérience antérieure en matière de ventes aux enchères pour l’une de vos activités commerciales?
    2. Serait-il préférable d’offrir une plateforme d’enchères sur support papier ou en ligne?
    3. Quel serait le meilleur moyen de payer pour les offres retenues, dans quel délai et en combien de versements, et pourquoi préférez-vous cette méthode de paiement?
    4. Quel serait votre instrument préféré pour fournir une garantie financière avant la tenue de l’enchère? Par exemple, espèces, évaluation de la cote de crédit, garantie bancaire?
14. Pour chaque CT visé, y a-t-il d’autres considérations en matière d’attribution ou d’administration dont il faudrait tenir compte et qui n’ont pas été abordées dans les questions ci-dessus? Si oui, quels sont ces éléments et pourquoi, à votre avis, faudrait-il les prendre en considération?