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Contexte : Adhésion éventuelle du Canada à l’Accord de partenariat pour l’économie numérique

Qu’est-ce que l’Accord de partenariat pour l’économie numérique?

L’Accord de partenariat sur l’économie numérique (APEN) est un nouveau type d’instrument de politique commerciale internationale, lancé par le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Il aborde un éventail de questions émergentes liées à l’économie numérique, dont les suivantes :

Il s’appuie sur les chapitres relatifs au commerce numérique ou au commerce électronique des accords de libre-échange existants, tels que l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), en ajoutant des engagements renforcés pour faciliter le commerce numérique et la coopération multipartite sur une série de technologies avancées.

L’APEN est un accord plurilatéral autonome et ouvert auquel d’autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peuvent adhérer. L’Accord a été construit de façon à être un « accord évolutif », ce qui permet de le mettre à jour ou de le moderniser de façon continue, s’il y a lieu. Dans l’ensemble, l’APEN a été conçu pour compléter et soutenir les négociations en cours à l’OMC sur le commerce électronique, et pour s’appuyer sur les travaux relatifs à l’économie numérique en cours au sein de la Coopération économique Asie-Pacifique, de l’Organisation de coopération et de développement économiques et d’autres forums internationaux.

Le texte de l’APÉN est disponible sur le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Zélande (format PDF, en anglais seulement).

Comment l’accord est-il structuré?

L’APEN est divisé en modules qui couvrent des sujets tels que :

Les dispositions incluses dans ces modules proviennent du chapitre sur le commerce électronique du PTPGP, et portent notamment sur :

En outre, l’APEN contient des dispositions qui couvrent des questions telles que l’interconnexion, la coopération en matière de politique de concurrence, le domaine public et les paiements électroniques. Ces dispositions, entre autres, sont associées aux chapitres du PTPGP sur :

Pourquoi l’accord intéresse-t-il le Canada?

L’APEN s’aligne bien sur les objectifs stratégiques nationaux et internationaux du Canada. Il s’agit notamment d’encourager le commerce électronique comme moyen de faciliter le commerce international et de permettre la diversification du commerce pour les entreprises canadiennes, y compris les PME, à court terme.

L’APEN est un accord sur le commerce numérique qui est unique en son genre et qui s’attaque à de nouveaux problèmes. Comme le commerce numérique change rapidement, les accords de libre-échange (ALE) conclus dans le passé ne permettent pas d’éliminer ou de réduire les obstacles auxquels les entreprises qui participent à l’économie numérique font face. L’APEN est un nouveau type d’accord commercial autonome qui porte exclusivement sur la facilitation du commerce numérique. Pour le Canada, le fait d’être l’un des premiers pays à adhérer à l’APEN serait avantageux puisque nous serions bien placés pour contribuer à l’évolution future de l’Accord.

L’APEN apporte un complément à l’initiative de Déclaration commune sur le commerce électronique que pilote présentement l’OMC. Comme les négociations relatives à l’initiative de Déclaration conjointe sur le commerce électronique de l’OMC sont toujours en cours, l’APEN peut être considéré comme une étape importante vers la conclusion d’un accord multilatéral plus large.

Situation actuelle

L'APEN est officiellement entré en vigueur le 7 janvier 2021.

Le 22 mai 2022, le Canada a soumis une demande officielle de lancement des négociations en vue de l'adhésion du Canada à l'APEN.

Communiqué de presse : La ministre Ng annonce la demande d'adhésion du Canada à l'Accord de partenariat pour l'économie numérique

Le 24 août 2022, les parties à l'accord DEPA ont créé un groupe de travail pour le Canada afin d'entamer les négociations d'adhésion à l'accord DEPA.

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