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Énoncé de confidentialité – Donnez votre avis : Consultations publiques sur la collecte et la publication potentielles de renseignements sur le pays de fonte et de coulage pour les importations d'acier dans le cadre du Programme de surveillance des importations d'acier du Canada

Affaires mondiales Canada (AMC) s’engage à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels détenus par le ministère, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

AMC utilisera les renseignements recueillis dans le but d’administrer le Programme de surveillance des importations d’acier. Vous fournissez ces renseignements de façon volontaire et vous êtes libres de vous retirer de cette consultation sans préjudice. Vous êtes encouragés à faire des énoncés factuels qui n’incluent pas vos opinions et points de vue personnels sur une personne, car ces énoncés seraient alors considérés comme l’information personnelle de cette personne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il est à noter que nous ne communiquerons pas avec vous après cette consultation, sauf si nous avons des questions de suivi par rapport aux commentaires envoyés.

Les renseignements sont recueillis et utilisés en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. La collecte et l’utilisation des renseignements personnels par AMC sont décrites dans le Fichier de renseignements personnels ordinaires « Activités de sensibilisation », POU 938.

Vos renseignements personnels recueillis par AMC seront stockés le système central d’archives du ministère sur un serveur sécurisé, accessible seulement par les utilisateurs ayant un réel besoin d’y accéder pour leur travail. Ils ne seront pas divulgués et seront seulement utilisés par AMC à ces fins.

Veuillez noter qu’AMC pourrait publier au sein du ministère ou en dehors de celui-ci, des rapports qui contiennent des sommaires des observations reçues. Ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel qui pourrait servir à vous identifier.

Afin d’administrer le Programme de surveillance des importations d’acier, AMC pourrait partager vos observations avec d’autres ministères, en particulier Finances Canada, L'Agence des services frontaliers du Canada, Statistique Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dont les pratiques en matière de gestion des renseignements personnels sont également régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

AMC conservera vos renseignements personnels au plus pendant une période de 10 ans suivant la clôture des consultations afin de pouvoir y faire référence dans l’élaboration des politiques d’approvisionnement réciproques au Canada. Tous les renseignements personnels recueillis seront détruits au terme de cette période.

Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels et à l’accès à ces renseignements. Vous avez également le droit de demander qu’on apporte des corrections à ces renseignements si, selon vous, ils sont erronés ou incomplets. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AMC à l’adresse dcp@international.gc.ca pour exercer ce droit. De plus, vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée au Canada au sujet du traitement accordé par le ministère à vos renseignements personnels.

En participant à ce processus de consultation, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente déclaration de confidentialité et consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements qui y sont fournis, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et tel qu’on le décrit dans la présente déclaration.

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