Sélection de la langue

Recherche

PTPGP : CT des autres produits laitiers – no de série 1003

Date : le 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 959 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les autres produits laitiers en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Autres produits laitiers s’entend d’un produit visé par les articles 121,126, 127, 128, 128.1, 129, 131 et 140 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les autres produits laitiers classés sous les numéros tarifaires 1517.90.21, 1901.20.11, 1901.20.21, 1901.90.33, 1901.90.53, 2106.90.31, 2106.90.33, 2106.90.93 et 2309.90.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour les autres produits laitiers.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur

Transformateur secondaire

Distributeur

4. Calcul des allocations

Transformateurs 

Transformateurs secondaires 

Distributeurs 

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, s’il vous plaît contactez-nous.

Date de modification: