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PTPGP: CT pour les fromages de tous types – no de série 995

Date : le 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 953 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les fromages de tous types en lien avec l’accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Fromages s’entend d’un produit visé par les articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés sous le numéro tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les fromages.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur

 Distributeur

4. Calcul des allocations

Transformateurs

Distributeurs

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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