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PTPGP : CT pour la mozzarella et le fromage préparé - no de série 997

Date : 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 955 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la mozzarella et le fromage préparé en lien avec l’accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Mozzarella et fromage préparé s’entend d’un produit visé par les articles 142 à 144 ainsi que par l’article 151 de la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le mozzarella et fromage préparé classé sous le numéro tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires à l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour le mozzarella et le fromage préparé.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Transformateur

Distributeur

4. Calcul des allocations

Transformateurs

Distributeurs

5. Transfert, remise, et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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