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Message à l’industrie - Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculées en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d’un pays membre de l’ALENA, d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, du Chili, du Costa Rica, ni d’Israël

L’importation au Canada de matières protéiques de lait (MPL) présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculées en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d’un pays membre de l’ALENA, d’un pays de l’Union européenne (UE) ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, du Chili, du Costa Rica, ni d’Israël est assujettie à des contrôles à l’importation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada.

Ce message vise à vous informer que seuls les produits se qualifiant comme « matières originaires » dans le cadre d`accord concerné sont exemptés des exigences du Canada entourant les licences d`importation pour les produits MPL.

Par exemple, les produits conformes au Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG peuvent entrer au Canada sans une licence d’importation lorsque les produits sont importés directement de l’UE au Canada.  Les biens soient envoyés au Canada ayant transité par un pays tiers, doivent rencontrer les exigences de l’article 14 (Transport par la voie d’un pays tiers) pour se qualifier.

Si le produit n’est pas considéré « originaire » dans le cadre d’accord concerné, ou si les exigences d’exportation ne sont pas satisfaits, une licence d’importation est requise.

Les licences d’importation pour les expéditions de MPL destinés au marché canadien sont délivrées aux détenteurs d’une allocation dans le cadre du contingent tarifaire (CT) canadien de MPL, qui est administré par Affaires mondiales Canada.

Veuillez consulter Avis aux importateurs, No de série 901, publié le 21 septembre 2017, pour les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent MPL.

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