Information concernant les personnes liées

1. Pour l’application des Avis aux importateurs, sont des personnes liées entre elles et des personnes liées :

2. Nonobstant l’article 1, pour l’application des Avis aux importateurs, des personnes sont considérées comme liées entre elles et être des personnes liées si elles n’opèrent pas sans lien de dépendance dans le contexte de leurs activités d’importation, d’achat ou de vente des produits visés par le présent Avis.

3. 1) Pour l’application des Avis aux importateurs :

3. 2) Pour l’application des Avis aux importateurs :

4. Pour l’application des Avis aux importateurs :

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