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2019 Exportations de marchandises militaires

Table des matières

Liste des tableaux et graphiques

1. Introduction

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires est déposé chaque année devant le Parlement du Canada afin de favoriser la transparence au sujet des exportations canadiennes d’articles militaires. Ce rapport fournit des données sur l’exportation de marchandises et de technologies militaires pour une année civile donnée. Les récentes modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), par le projet de loi C-47, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2019, ont rendu obligatoire le dépôt de ce rapport annuel au Parlement avant le 31 mai de l’année civile suivante. Avant cela, le rapport a été produit sur une base volontaire depuis 1990. La dernière édition, qui portait sur l’année 2018, a été déposée devant le Parlement le 20 juin 2019.

L’année 2019 s’est avérée importante pour le contrôle des exportations canadiennes. Le 17 septembre 2019, le Canada est devenu un État Partie au Traité sur le commerce des armes (TCA), après l’entrée en vigueur des modifications requises à la LLEI le 1er septembre 2019. Ces modifications ont débouché sur un processus d’évaluation des exportations plus rigoureux et confèrent au ministre des Affaires étrangères l’obligation de refuser de délivrer une licence d’exportation s’il détermine qu’il existe un risque sérieux que l’exportation viole l’un des critères d’évaluation du TCA maintenant inscrits dans la loi. Ces modifications législatives, ainsi qu’une série de nouveaux règlements, ont également permis au Canada de mettre en place des contrôles visant le courtage de marchandises militaires, tel que l’exige le TCA. Les parties 2 et 3 du présent rapport fournissent plus de renseignements sur ces nouvelles mesures.

De plus, le 9 avril 2020, le ministre des Affaires étrangères a annoncé la création d’un groupe consultatif d’experts indépendant. Celui-ci sera chargé d’examiner les pratiques exemplaires concernant les exportations d’armes par les États parties du TCA afin d’assurer un système aussi rigoureux que possible. Le ministre a aussi annoncé que le Canada entreprendra des discussions multilatérales sur les moyens de renforcer la conformité internationale au TCA.

Les données contenues dans ce rapport portent sur les exportations du Canada en 2019 de marchandises et de technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) qui sont conçues à des fins militaires. Ce rapport ne comprend pas de données sur les exportations de produits contrôlés à double usage ou de nature délicate en vue de leur exportation. Les données utilisées pour produire le rapport sont compilées et vérifiées en fonction des renseignements reçus de l’industrie canadienne. Des renseignements sur la façon dont les articles militaires sont définis aux fins des contrôles à l’exportation sont fournis à la partie 2 du présent rapport.

À l’exception des articles qui nécessitent une licence pour être exportés aux États-Unis, Affaires mondiales Canada ne recueille pas de données sur la plupart des exportations d’articles militaires à destination de ce pays. Depuis le 1er septembre 2019, les modifications réglementaires permettent de recueillir des renseignements sur les exportations vers les États-Unis de systèmes complets d’armes classiques, tels qu’ils sont définis dans le TCA.

Des renseignements sur les exportations canadiennes de marchandises militaires figurent également dans deux autres principaux rapports : le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ainsi que le rapport déposé par le Canada à titre de contribution au Registre des armes classiques des Nations Unies. Des renseignements pertinents seront également disponibles dans le premier rapport que le Canada déposera au secrétariat du TCA plus tard cette année.

Le Ministère sera heureux de recevoir toute suggestion sur la façon d’améliorer les éditions futures du présent rapport. Pour soumettre des suggestions, veuillez écrire à la Direction de la politique des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada à l’adresse expctrlpol@international.gc.ca.

Sommaire des principales données

Tableau 1 : 2019 – Valeur totale (en $ CA) des exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays LPDAA Note de bas de page 1

DestinationValeurPourcentage
Membres de l’OTAN571 304 847,55 $15,20 %
Pays LPDAA (non-membres de l’OTAN)2 994 031 596,85 $79,67 %
Autres pays191 721 239,62 $5,12 %
Exportations totales de marchandises et de technologies militaires à destination d’un pays autre que les États-Unis3 757 057 684,02 $100,00 %

Graphique 1 : 2019 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays LPDAA

Graphique 1 : 2019 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays LPDAA
2019 – Exportations de  marchandises et de technologies militaires  par  destination : pays de l’OTAN et pays LPDAA
Équivalent textuel

Destinations de l’OTAN – 15%
Destinations de la LPDAA autres que de l’OTAN – 80%
Autre Destinations – 5%

Tableau 2 : 2019 – Licences d’exportation utilisées et valeur des exportations par région Note de bas de page 2

RégionNombre de licencesValeur des exportations
AfriqueNote de bas de page 35422 586 992,20 $
Amériques (excluant les É.‑U.)385 888 344,93 $
Asie-Pacifique407183 705 014,49 $
Europe1 329610 109 266,20 $
Moyen-Orient4612 934 768 066,20 $
Total2 2893 757 057 684,02 $

Tableau 3 : 2019 – Douze principales destinations du Canada pour les marchandises et les technologies militaires (autres que les États-Unis)

DestinationValeur totalePourcentage
Arabie saoudite2 863 785 168,31 $76,21 %
Belgique151 658 040,67 $4,04 %
Turquie151 428 455,48 $4,03 %
Royaume-Uni116 349 158,52 $3,10 %
Australie61 399 886,91 $1,63 %
Singapour39 848 496,72 $1,06 %
Allemagne38 989 009,16 $1,04 %
Émirats arabes unis36 641 736,02 $0,98 %
Japon36 039 485,46 $0,96 %
Espagne24 527 209,51 $0,65 %
Pays-Bas22 741 622,80 $0,61 %
Suède22 670 662,20 $0,60 %

Graphique 2 : 2019 – Valeur des licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires à destination de pays autres que les États-Unis (pourcentage par région)

Graphique 2 : 2019 – Valeur des licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires à destination de pays autres que les États-Unis (pourcentage par région)
Valeur des licences d’exportation de  marchandises et de technologies militaires à destination de pays autres que les  États-Unis (pourcentage par région)
Graphique 2 : Équivalent textuel

Afrique – 0,59%
Amériques – 0,15%
Asie-Pacifique – 5%
Europe – 16%
Moyen- Orient – 78% Équivalent textuel

2. Politique du Canada en matière d’exportation et de courtage d’articles militaires

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour renforcer les contrôles à l’exportation du Canada, lesquels figurent parmi les plus rigoureux du monde et sont conformes à ceux de nos grands alliés et partenaires dans le cadre des principaux régimes de contrôle des exportations. Le maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. Par conséquent, tout en œuvrant à soutenir sa politique étrangère, sa politique de défense et le commerce légitime, entre autres objectifs stratégiques, le gouvernement du Canada s’efforce de veiller à ce que les exportations de marchandises et technologies canadiennes ne soient pas utilisées de manière à nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité.

L’atteinte de cet objectif repose principalement sur le système des contrôles à l’exportation et du courtage du Canada, qui est régi par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Aux termes de cette loi, tout résident ou toute entreprise du Canada qui souhaite exporter un produit figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), ou effectuer une transaction de courtage pour tout article figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC), doit obtenir une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales CanadaNote de bas de page 4. La LMTEC comprend les marchandises et les technologies militaires, à double usage ou d’importance stratégique, toutes les marchandises et les technologies d’origine américaine, ainsi qu’un nombre limité de produits contrôlés pour des motifs économiques et pour respecter les accords commerciaux internationaux et les obligations du Canada. De plus amples renseignements sur les contrôles du courtage et sur les types d’articles contrôlés dans la LMCC sont fournis aux pages 11 et 12.

Au moyen des règlements d’application de la Loi sur les Nations Unies, le Canada interdit l’exportation, la vente, l’approvisionnement ou l’expédition d’armes et de matériel connexe vers les pays qui font l’objet d’un embargo du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Canada impose également de façon autonome ses propres sanctions contre certains pays en adoptant des règlements en vertu de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page 5, afin d'interdire certaines activités, notamment l’exportation de marchandises et de technologies particulières vers ces pays, ou de désigner des particuliers ou des entités de ces pays avec lesquels il est interdit aux Canadiens de faire des affaires. La LLEI régit également la Liste des pays visés (LPV), qui est une liste de pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies, peu importe si les articles figurent ou non sur la LMTEC. À l’heure actuelle, seule la Corée du Nord figure sur la LPV. De plus amples renseignements sur la LPV se trouvent à l’annexe A.

La LMTEC du Canada découle principalement de sa participation aux principaux régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation et de non-prolifération. Les contrôles à l’exportation et en matière de courtage du Canada ne visent pas à entraver inutilement le commerce international, mais à le réglementer et à imposer des restrictions à l’exportation afin de servir des objectifs clairs établis dans les lois et politiques. Comme il a été indiqué plus tôt, ces objectifs visent notamment à s’assurer que les activités d’exportation et de courtage canadiennes à l’étranger sont conformes à la politique étrangère et à la politique de défense du Canada, y compris aux fins du respect des droits de la personne et de la paix et de la sécurité internationales.

Marchandises et technologies militaires – « Groupes 2 et 9 »

Les marchandises et technologies militaires décrites dans ce rapport sont celles qui figurent dans le Groupe 2 (Matériel de guerre) et le Groupe 9 (sous-groupe d’articles visés par le Traité sur le commerce des armes) de la LMTEC.

Les produits et technologies militaires énumérés au Groupe 2 sont ceux « spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire », notamment les véhicules terrestres, les armes à feu, les munitions et les équipements d’imagerie spécialement conçus pour l’usage militaire. La liste complète des catégories d’articles du Groupe 2 figure dans le tableau 10. 

Le Groupe 9 est un sous-groupe du Groupe 2 et comprend les articles des systèmes complets qui sont visés par le paragraphe 2 du TCA, notamment : chars de combat; véhicules blindés de combat; systèmes d’artillerie de gros calibre; aéronefs de combat; hélicoptères de combat; navires et sous‑marins de guerre; missiles et lanceurs de missiles; et armes légères et armes de petit calibre qui sont destinées à être utilisées par des policiers ou des militaires. Une licence est requise pour exporter les articles du Groupe 9 vers toutes les destinations, y compris les États-Unis.

D’autres produits contrôlés inscrits sur la LMTEC (comme les produits à double usage ou nucléaires) ne figurent pas dans le présent rapport étant donné qu’ils ne sont pas spécialement conçus pour l’usage militaire.

Les marchandises et technologies militaires inscrites dans le Groupe 2 ou le Groupe 9 de la LMTEC sont habituellement exportées pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

Processus d’évaluation des demandes de licences d’exportation et de courtage

À la suite des récentes modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) par le projet de loi C-47, le ministre des Affaires étrangères à l’obligation juridique de tenir compte des critères énumérés à l’article 7 du TCA pour évaluer les demandes de licences d’exportation et de courtage d’armes, de munitions, de matériel ou d’armements de guerre. Plus précisément, le ministre est tenu d’examiner si les marchandises ou technologies spécifiées dans la demande :

Les modifications apportées par le projet de loi C-47 ont accru la rigueur du processus d’évaluation des licences en inscrivant ces considérations dans la Loi.

La LLEI a aussi été modifiée afin de prévoir que le ministre ne doit pas délivrer de licence d’exportation ou de courtage si, après avoir tenu compte de toutes les considérations pertinentes susmentionnées, y compris des mesures d’atténuation disponibles, il détermine qu’il existe un risque sérieux que la transaction proposée entraîne l’une des conséquences négatives évoquées dans les critères d’évaluation du TCA. Pour qu’il y ait un risque sérieux, il doit exister un risque direct et prévisible, fondé sur une preuve convaincante, que les marchandises ou technologies précises dont l’exportation ou le courtage est envisagé entraîneraient l’une ou l’autre des conséquences négatives énoncées dans la Loi.

Dans son ensemble, le régime de contrôles à l’exportation et du courtage du Canada vise également à :

Toutes les demandes portant sur l’exportation ou le courtage de marchandises ou de technologies sont examinées minutieusement en fonction des critères susmentionnés, au moyen de consultations vastes et approfondies tenues auprès de spécialistes de la région, des droits de la personne, de la sécurité internationale et de l’industrie de la défense d’Affaires mondiales Canada (y compris ceux qui sont en poste dans les missions diplomatiques du Canada à l’étranger), du ministère de la Défense nationale et, au besoin, d’autres ministères et organismes fédéraux. Toute préoccupation soulevée au cours de ce processus fera ensuite l’objet d’une évaluation approfondie, notamment afin de déterminer s’il y existe un risque sérieux en ce qui concerne l’un ou l’autre des critères du TCA.

Pour guider ce processus de consultation, le Ministère a élaboré un cadre amélioré d’évaluation des risques dans l’examen des demandes de licences, qui présente les différents éléments à prendre en compte, les experts gouvernementaux à consulter et les critères d’identification des risques. Ce cadre s’inspire des commentaires reçus de l’industrie, de la société civile et du milieu universitaire pendant les consultations publiques sur le renforcement proposé du régime de contrôle des exportations d’Affaires mondiales Canada, que le Ministère a menées du 13 décembre 2018 au 31 janvier 2019.

Un aspect important de l’examen de chaque demande de licence est l’usage final et l’utilisateur final du produit exporté. On accorde une attention particulière à la documentation sur l’utilisateur final pour s’assurer que l’exportation ou la transaction de courtage soit destinée à un usage légitime et qu’elle ne sera pas détournée à des fins qui pourraient mettre en danger la sécurité du Canada, de ses alliés ou de civils ou contrevenir à tout critère d’évaluation du TCA. Lorsque l'existence d’un risque sérieux est constatée au regard de l’un des critères du TCA, des mesures d’atténuation doivent être mises en place, comme des garanties supplémentaires quant à l’utilisation finale, des contrôles après expédition ou des dispositions de transparence convenues entre le Canada et le gouvernement du pays de destination. Une licence ne peut être délivrée que si la mesure d’atténuation réduit le risque en deçà du seuil de « risque sérieux ».

Contrôles sur le courtage

L’article 10 du TCA exige des États Parties qu’ils prennent des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes qui relèvent de leur compétence. Dans le projet de loi C-47, le Parlement a convenu de contrôler les activités de courtage des personnes et des organisations au Canada et des Canadiens à l’étranger (citoyens canadiens, résidents permanents et organisations constituées au Canada).

Aux termes de la LLEI, on entend par « courtage » le fait « de prendre des dispositions menant à une transaction […] relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction ». La Liste de marchandises de courtage contrôlé, qui comprend tous les articles pour lesquels une licence de courtage est requise avant d’engager une transaction de courtage, comprend les systèmes complets d’armes classiques (tel qu’ils sont définis dans le Groupe 9 de la LMTEC) et tous les articles du Groupe 2 de la LMTEC, ainsi que tout article inscrit sur la LMTEC, y compris les articles à double usage susceptibles d’être utilisés en définitive en tant qu’armes de destruction massive.

Si une transaction de courtage inclut des armes à feu automatiques, le pays d’utilisation finale doit être inscrit sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA). En outre, ces articles ne peuvent transiter que par des pays figurant sur la LPDAA.

Les cas suivants sont exclus du champ d’application des contrôles : les transferts entre filiales d’une société et les transactions effectuées par des Canadiens à l’étranger sous la direction de leur employeur non canadien. Toutefois, ces exemptions ne s’appliquent pas lorsque l’article faisant l’objet du courtage est un système complet d’armes classiques contrôlé au titre du Groupe 9 de la LMTEC. En outre, les contrôles sur le courtage ne s’appliquent pas non plus aux services administratifs et auxiliaires tels que le transport, le financement et l’assurance, entre autres.

La Licence générale de courtage n°1 (LGC no 1) a été créée pour simplifier l’autorisation des activités de courtage portant sur des transactions à destination de pays à faible risque (voir l’annexe F). La LGC no 1 peut également être utilisée pour les transactions de courtage si l’article contrôlé est destiné à une utilisation finale par le gouvernement du Canada. Semblable à une licence générale d’exportation, une licence générale de courtage est un type de licence qui peut normalement être délivrée à toutes les personnes et organisations de façon à réduire les formalités administratives, à condition que les utilisateurs respectent toutes les conditions applicables. Tout courtier qui souhaite utiliser la LGC no 1 doit d’abord aviser Affaires mondiales Canada de son intention d’utiliser la LGC, puis faire rapport par la suite au sujet des articles et des transactions pour lesquels il a utilisé la licence.

Remarques sur l’exportation d’armes à feu

En ce qui concerne la quantité de licences délivrées, la plupart des exportations canadiennes d’armes à feu sont destinées à la pratique d’un sport ou d’une autre activité récréative et non à des fins militaires. En plus des critères d’évaluation susmentionnés, les demandes de licence sont minutieusement évaluées en fonction du risque que les produits soient détournés par des trafiquants d’armes ou utilisés pour alimenter la violence à l’échelle locale ou régionale. Les missions diplomatiques canadiennes à l’étranger ainsi que d’autres sources peuvent fournir des renseignements sur les lois, les procédures et les pratiques en matière d’application de la loi relativement au contrôle des armes à feu dans les pays destinataires. Elles sont souvent appelées à valider les licences ou les permis d’importation, les documents de garantie d’utilisation finale et les renseignements sur le destinataire avant de délivrer une licence.

 L’exportation d’armes à feu prohibées ou de leurs composants est restreinte aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernementNote de bas de page 7. L’annexe B présente la liste complète des pays de la LPDAA. Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a reclassé 1,500 modèles d'armes à feu et leurs variantes comme prohibées, empêchant ainsi leur exportation vers des destinations qui ne figurent pas sur la LPDAA.

Les modifications récemment apportées par le projet de loi C-47 au cadre des contrôles à l’exportation et du courtage du Canada ne modifient aucun règlement, loi ou politique portant sur la possession d’une arme à feu et les transferts à l’intérieur du Canada.

Coopération internationale au sujet du commerce de marchandises militaires

L’action multilatérale constitue un moyen efficace de promouvoir la paix et la sécurité à l’échelle internationale. Le Canada accorde son appui et participe à toute une série d’activités de contrôle des armes, des exportations et de non-prolifération des armements, en étroite collaboration avec des partenaires qui visent les mêmes objectifs que les siensNote de bas de page 8. Le Canada participe aux organismes et initiatives de contrôle des exportations suivants : le Traité sur le commerce des armes, le Registre des armes classiques des Nations Unies, l’Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles, le Groupe d’Australie et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Plus de renseignements sur ces cadres multilatéraux peuvent être trouvés aux annexes D et E.

Industries canadiennes de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale

Les industries canadiennes de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale fournissent aux Forces armées canadiennes, ainsi qu’aux forces armées de nos alliés et de nos partenaires le matériel, les munitions et les pièces de rechange dont elles ont besoin pour répondre à leurs besoins opérationnels. Elles contribuent également de façon appréciable à la prospérité du pays, mettent au point des produits de haute technologie et sont étroitement liées aux industries de défense de pays alliés. Selon le rapport de 2018 sur l’état de l’industrie canadienne de la défenseNote de bas de page 9, l’industrie de la défense a contribué au PIB canadien à hauteur de près de 6,2 milliards de dollars en 2016 et soutenait 59 800 emplois directs et indirects,

3. Faits nouveaux en 2019

Entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

 Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), a reçu la sanction royale. Comme on l’a décrit ci-dessus, parmi d’autres modifications, le projet de loi C-47 a apporté des modifications législatives pour permettre la réglementation du courtage d’armes et pour inclure dans la LLEI les critères d’évaluation des exportations du TCA et le critère du risque sérieux. Les modifications résultant du projet de loi C-47 sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.
Voici quelques-uns des autres faits nouveaux au sein du programme de contrôle des exportations du Canada découlant du projet de loi C-47.

Mise en place de nouveaux contrôles sur le courtage

L’entrée en vigueur de nouveaux contrôles sur le courtage le 1er septembre 2019 a constitué une autre nouveauté importante. Quatre règlements ont été créés, lesquels définissent le cadre de réglementation des contrôles sur le courtage au Canada. La Liste des marchandises de courtage contrôlé énumère tous les articles pour lesquels une licence de courtage est requise. Le Règlement sur les licences de courtage précise les renseignements qui doivent être fournis dans la demande de licence de courtage. Le Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage spécifie les activités qui, bien qu’elles correspondent techniquement à la définition de « courtage », sont exclues des mécanismes de contrôle. Finalement, la Licence générale de courtage n° 1 peut être utilisée pour effectuer du courtage vers certaines destinations qui présentent peu de risques. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces nouveaux contrôles, veuillez consulter les règlements sur le courtage en ligne.

Puisque les contrôles sur le courtage sont entrés en vigueur le 1er septembre 2019, le gouvernement du Canada n’en est encore qu’aux premiers stades de la mise en œuvre de ces nouveaux contrôles, et seules 18 demandes de licences de courtage ont été présentées en 2019. Une fois que les contrôles auront été en place pendant une année civile complète et que l’on disposera de plus de données, les prochaines éditions de ce rapport incluront de l’information sur les types, la valeur et les destinations des articles militaires contrôlés soumis aux contrôles du Canada en matière de courtage, sans porter atteinte au caractère confidentiel des renseignements commerciaux.

Rapport sur les exportations d’articles visés par le TCA à destination des États-Unis

Au cours des débats sur le projet de loi C-47 et sur l’adhésion au TCA, un certain nombre de parlementaires et de membres de la société civile ont demandé plus de transparence dans la communication d’information sur les exportations contrôlées à destination des États-Unis. Pour leur part, les membres de l’industrie ont souligné qu’il était vital que la plupart des articles contrôlés puissent circuler sans délai entre le Canada et les États-Unis afin de préserver la relation étroite dans le domaine de la défense avec les États-Unis et la viabilité des industries canadiennes de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale. À la suite de ces discussions, le gouvernement du Canada s’est engagé à trouver des façons d’améliorer la transparence tout en préservant la compétitivité des entreprises canadiennes et la nature intégrée de la relation bilatérale dans le domaine de la défense.

Par conséquent, le 1er septembre 2019, le Canada a créé un nouveau groupe dans la LMTEC (le Groupe 9), qui énumère tous les produits visés par le TCA et rend obligatoire l’obtention d’une licence d’exportation pour expédier ces produits aux États-Unis (il était déjà obligatoire d’obtenir une licence pour exporter ces produits vers toutes autres destinations). Ces produits sont définis à l’article 2 du TCA comme les systèmes complets d’armes classiques suivants :

Les modifications apportées à la LMTEC se sont accompagnées de la création de la nouvelle licence générale d’exportation (LGE) no 47: Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis. La LGE no 47 oblige les exportateurs à aviser le gouvernement de leur intention d’utiliser la LGE et à faire rapport deux fois par année sur toute exportation permanente (c.-à-d. les articles qui ne reviendront pas au Canada au cours des deux années suivantes) d’articles du Groupe 9. Ensemble, ces deux modifications réglementaires permettent au Canada de produire des rapports plus transparents sur les exportations d’articles militaires, comme le prévoit l’article 13 du TCA, sans imposer de fardeau excessif aux entreprises canadiennes. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces règlements, veuillez consulter le site Web consacré aux contrôles à l’exportation.

Exportations contrôlées vers l’Arabie saoudite et la Turquie

Au mois d’octobre 2018, le gouvernement a annoncé un examen des licences d’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite, et cet examen s’est poursuivi tout au long de l’année 2019. Pendant la durée de l’examen, aucune nouvelle licence n’a été délivrée. Le 9 avril 2020, le ministre des Affaires étrangères a annoncé que l’examen était terminé et que les nouvelles demandes de licences d’exportation seraient examinées au cas par cas pour s’assurer que les exportations sont conformes aux critères énoncés dans la LLEI et le TCA.

Le 11 octobre 2019, le gouvernement a temporairement interrompu la délivrance de nouvelles licences d’exportation vers la Turquie en raison de ses actions militaires dans le nord-est de la Syrie. Le 16 avril 2020, Affaires mondiales Canada a publié un Avis aux exportateurs, indiquant qu’à partir de cette date et jusqu’à nouvel ordre, les demandes de licences d’exportation vers la Turquie seraient examinées au cas par cas en fonction des critères du TCA, avec une présomption de refus pour les articles du Groupe 2 (matériel militaire), sauf en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en ce qui concerne les programmes de coopération de l’OTAN.

Mise à jour de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC)

Le 5 avril 2019, le gouvernement du Canada a achevé le processus réglementaire visant à modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) afin d’y intégrer les engagements et obligations du Canada pris dans le cadre de divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations jusqu’au 31 décembre 2016. Cette modification a permis d’ajouter des contrôles, d’en clarifier d’autres et de supprimer les contrôles sur certains articles particuliers. Le 17 mai 2019, la version mise à jour « en date de décembre 2016 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada est officiellement entrée en vigueur.

Le 1er mai 2020, l’édition « en date de décembre 2018 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada est entrée en vigueur et incorpore les engagements pris jusqu’au 31 décembre 2018 au titre des différents régimes de contrôles.

Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation

En prévision de l’entrée en vigueur des modifications apportées au programme canadien de contrôle des exportations le 1er septembre 2019, la Direction de la politique des contrôles à l’exportation a mis à jour le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation. Le manuel mis à jour donne un aperçu complet des politiques de contrôle des exportations du Canada et comprend des renseignements destinés à aider les clients à faire la demande de licences d’exportation et de courtage.

Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Aucune condamnation pour infraction à la LLEI n’a été prononcée au cours de l’année civile 2019.

Contrôles judiciaires au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Au cours de l’année civile 2019, trois contrôles judiciaires ont porté sur des licences d’exportation délivrées à l’égard de produits du Groupe 2 (Matériel de guerre), dont l’un d’eux est toujours en cours.

Daniel Turp c. Ministre des Affaires étrangères (1er et 2e contrôles judiciaires)

Le 11 avril 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté la requête d’autorisation d’appel présentée par M. Turp dans sa première demande de contrôle judiciaire. À la suite du refus de la Cour suprême d’entendre son premier recours judiciaire, M. Turp a mis fin à son deuxième pourvoi en contrôle judiciaire le 9 mai 2019, lequel avait été suspendu en attendant la décision de la Cour suprême.

Daniel Turp c. la ministre des Affaires étrangères (3e contrôle judiciaire)

Le 10 octobre 2019, M. Turp a présenté une troisième demande de contrôle judiciaire contre le prétendu manquement de la ministre à annuler toutes les licences existantes pour l’exportation de véhicules blindés légers vers le Royaume d’Arabie saoudite. Dans sa demande, M. Turp allègue que toutes les parties à la guerre civile au Yémen, y compris les membres de la coalition internationale dirigée par l’Arabie saoudite, ont commis de graves violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne. M. Turp demande à la Cour fédérale une ordonnance de mandamus enjoignant à la ministre d’annuler toutes les licences existantes pour l’exportation de véhicules blindés légers vers l’Arabie saoudite. À titre subsidiaire, M. Turp demande à la Cour fédérale d’ordonner à la ministre de suspendre toutes les licences existantes pour ces exportations, en attendant que le Ministère examine si elles sont conformes à la LLEI et au TCA. Cette demande est toujours en instance devant la Cour fédérale.

Demandes de licence refusées

En 2019, quatre demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires, à double usage et stratégiques, ont été refusées pour des raisons liées à la politique étrangère et à la politique de défense du Canada. Une autre demande d’exportation d’une arme prohibée a été refusée car le pays de destination ne figurait pas sur la LPDAA. Le tableau 4 comprend des informations sur les demandes qui ont été refusées en 2019, y compris celles qui ont été soumises avant le 1er janvier 2019.
Il est important de noter que, chaque année, un certain nombre de demandes de licence sont retirées à la demande de l’exportateur, lorsque l’entreprise prend conscience ou est informée par tout autre moyen d’un risque commercial, politique ou autre pouvant avoir une incidence sur sa demande et décide de ne pas donner suite à l’occasion d’affaires. Pour connaître le nombre de demandes de licence d’exportation retirées en 2019, veuillez consulter le tableau 5.

Tableau 4 : 2019 – Rejets de demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques ou à double usageNote de bas de page 10

Numéro de la LMTECDestinationMotif du refus
2-1IrlandeLe pays de destination n’est pas inscrit sur la LPDAA
2-21VietnamPolitique étrangère et politique de défense du Canada
2-3ThaïlandePolitique étrangère et politique de défense du Canada
1-9ChinePolitique étrangère et politique de défense du Canada
2-1GuatemalaPolitique étrangère et politique de défense du Canada

4. Statistiques sur les exportations de marchandises militaires

Les statistiques contenues dans le présent rapport sont tirées des rapports sur l’utilisation des licences, qui doivent être fournis par les exportateurs à Affaires mondiales Canada conformément aux conditions stipulées sur les licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires. Les données ci-dessous indiquent le pays de destination, l’article de la LMTEC en vertu duquel l’exportation est contrôlée et sa valeur en dollars canadiens.

Les autres détails sur les transactions d’exportation (comme les noms des sociétés exportatrices, la valeur financière de chaque contrat et transaction et les caractéristiques des technologies précises exportées) sont protégés, étant donné la nature confidentielle de tels renseignements.

Les contrôles à l’exportation visent toutes les destinations étrangères. Cependant, en raison de la coopération militaire étroite et de longue date entre le Canada et les États-Unis, y compris l’Accord de partage de la production de défense de 1956 qui sous-tend la nature intégrée de l’industrie de la défense nord-américaine, le Canada et les États-Unis ont conclu des ententes mutuelles pour assurer la circulation de la plupart des marchandises militaires sans permis ou licence entre nos deux pays. Pour le Canada, cela signifie des exemptions de licence pour la plupart des exportations du Groupe 2 (Matériel de guerre) destinées aux États-Unis. Par conséquent, Affaires mondiales Canada ne recueille pas de données sur la plupart des exportations de marchandises militaires aux États-Unis, à l’exception des marchandises du Groupe 9 et d’un petit sous-ensemble de marchandises, comme les armes à feu prohibées, les pièces connexes et les munitions, et certaines marchandises contrôlées sous le numéro 2-4 de la LMTEC, pour lesquelles des licences sont requises (voir les tableaux 12 et 13).

Les données sur les exportations militaires canadiennes peuvent être obtenues d’autres sources, comme Statistique Canada. Ces chiffres proviennent de données recueillies par l’Agence des services frontaliers du Canada selon le Système harmonisé de codification des descriptions de marchandises (SH) et peuvent comprendre des biens non militaires tels que : ordinateurs commerciaux ; aéronefs civils homologués ; armes à feu et munitions conçues exclusivement pour des utilisations industrielles, telles que l’allumage des fusées à gaz dans les puits de pétrole ; ou autre équipement civil. Puisqu’il n’existe aucune corrélation directe entre les codes de marchandises utilisés par Statistique Canada et les numéros de la LMTEC, et que chaque source utilise sa propre méthode de compilation, il est impossible de bien comparer l’information émanant de ces deux sources.

Le Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU) représente une norme reconnue à l’échelle internationale pour les statistiques sur le commerce mondial des marchandises militaires (voir l’annexe D). Ce registre quantifie le nombre de systèmes d’armement complets exportés, en excluant les pièces, les composants et le large éventail d’équipement complémentaire (comme l’équipement de radar, les simulateurs et les logiciels conçus pour un usage militaire), qui constituent la majeure partie des exportations de marchandises militaires du Canada. Depuis 1991, le Canada a régulièrement présenté des rapports annuels sur une base volontaire au RACNU. En 2020, le Canada fournira au Secrétariat du TCA un rapport public analogue sur l’exportation et l’importation des systèmes complets d’armes classiques qui ont été récemment inscrits sous le Groupe 9.

Affaires mondiales Canada produit également le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, qui est une exigence prévue dans la LLEI. Ce rapport donne un aperçu des normes de service et des données sur les licences, y compris les licences délivrées pour des produits du Groupe 2.

Notes sur l’interprétation des données

Dans l’interprétation des données, il faut tenir compte des points suivants :

    1. Les marchés d’approvisionnement passés par les gouvernements peuvent avoir une très grande valeur et des calendriers de livraison prolongés ; un seul contrat d’approvisionnement peut représenter une part considérable de l’ensemble des exportations militaires d’une année donnée ou sur plusieurs années. Les variations majeures dans les totaux d’une année à l’autre peuvent être expliquées par le début ou la fin d’un petit nombre de contrats de grande valeur.
    2. À l’exception des tableaux 9, 12, 13 et 16, les données présentées n’incluent pas de renseignements sur les exportations de marchandises et de technologies militaires à destination des États-Unis. Les tableaux 5, 14, et 15 contiennent des données sur les demandes de licences d'exportation aux États-Unis.
    3. Les numéros des articles de la LMTEC utilisés sont expliqués à l’aide d’exemples descriptifs. Des descriptions techniques détaillées de toutes les marchandises et technologies contrôlées en vertu de la LLEI, se trouvent dans le Guide des contrôles à l’exportation du Canada, disponible à l’adresse suivante : www.controlesalexportation.gc.ca.
    4. Les lecteurs remarqueront que certains des totaux varient d’un tableau à l’autre. Par exemple, le tableau 6 fait état de la valeur annuelle de l’ensemble des exportations de marchandises et de technologies militaires, par pays de destination, alors que l’annexe G présente la répartition de la valeur des exportations vers des pays individuels en fonction du numéro d’article de la LMTEC. Toutefois, la somme des exportations par numéro d’article de la LMTEC vers un pays individuel, calculée à partir de l’annexe G pourrait être inférieure à la valeur totale des exportations vers cette destination qui figure au tableau 6. Cela s’explique par le fait que les marchandises ou les technologies visées par une seule licence d’exportation peuvent être classées sous plusieurs numéros d’article de la LMTEC. Ainsi, le tableau 11, l’annexe G et le graphique 4 contiennent des données comptabilisées en double, ce qui augmente la valeur réelle des exportations totales.
    5. Le tableau 10 fait référence aux transferts de « technologie » contrôlée en vertu de l’article 2-22 de la LMTEC. Les transferts de cette nature ne sont pas souvent facilement quantifiables. Pour cette raison, des « lots » plutôt que des quantités unitaires sont couramment utilisés lorsque les technologies peuvent être transférées par des moyens intangibles (comme des réunions ou des courriels). La valeur assignée à de tels transferts de technologies est déterminée par l’exportateur dans ses rapports. L’inclusion de ces données dans ce rapport est conforme à la pratique antérieure.
    6. Une licence pour destinations multiples permet d’exporter des produits vers plusieurs pays au moyen d’une seule licence. Les licences pour destinations multiples du Groupe 2 permettent seulement l’exportation vers des pays aux vues similaires, qui sont membres des régimes de contrôle à l’exportation dont le Canada fait partie et qui ont un système efficace de contrôles à l’exportation. Les licences pour destinations multiples sont offertes aux exportateurs connus d’Affaires mondiales Canada. Ces exportateurs se sont dotés de processus et de procédures de diligence raisonnable définis pour la planification, la commercialisation et l’expédition d’articles de la LMTEC à des clients étrangers, en vue d’assurer dans une mesure raisonnable que la marchandise ou la technologie ne sera pas exportée afin de servir à des utilisations finales ou à des utilisateurs finaux non autorisés ou illégitimes. La valeur des exportations effectuées en vertu des licences pour destinations multiples est incluse dans tous les tableaux rapportant la valeur totale des exportations de matériel militaire. Cependant, les tableaux 2, 7, 8, 11 et 12, ainsi que le graphique 3, n’incluent pas le nombre de licences pour destinations multiples utilisées par destination, car une seule de ces licences peut englober les exportations faites vers des destinations multiples.
    7. Le nombre de licences délivrées en 2019 pour le Groupe 2 (3 201 dans le tableau 5) ne correspond pas au nombre de licences utilisées en 2019 pour le Groupe 2 (2 289 dans le tableau 8) puisqu’une licence délivrée au cours d’une année donnée peut être valable pendant une période maximale de cinq ans et être utilisée pour faire des exportations au cours de toute année où elle est valide.
    8. Les exportateurs ne sont pas tenus de présenter des rapports d’utilisation des licences à Affaires mondiales Canada pour les exportations du Groupe 2 lorsqu’aucune valeur n’est transférée. Voici quelques exemples de tels cas : exportations dans le cadre desquelles la marchandise a été expédiée au Canada aux fins de réparation sous garantie et est retournée à son propriétaire; exportations dans le cadre desquelles la marchandise a été expédiée au Canada aux fins d’évaluation, de démonstration ou d’essais et est retournée; retour au propriétaire étranger de marchandises contrôlées empruntées ou louées par une entreprise canadienne (p. ex. armes automatiques désactivées et utilisées comme accessoires dans un film); exportations de matériel défectueux ou de marchandises destinées à des essais de destruction. Il n’est pas tenu compte des exportations de cette nature dans le présent rapport.

Tableau 5 : 2019 – Sommaire des licences d’exportation pour tous les groupes de la LMTEC Note de bas de page 12

 Demandes présentéesDélivréesRefuséesRetournées sans prise de mesuresRetiréesAnnulées ou suspenduesÀ l’étude
Groupe 1
(Articles à double usage)
1 5831 299025447208
Groupe 2
(Matériel de guerre)
3 5633 2011497135206
Groupe 3
(Non-prolifération nucléaire)
11589006218
Groupe 4
(Double usage dans le secteur nucléaire)
148108035329
Groupe 5
(Produits et technologies militaires)
2792070449217
Groupe 6
(Régime de contrôle de la technologie des missiles)
185152049317
Groupe 7
(Non-prolifération des armes chimiques et biologiques)
8763011517
Groupe 9 (Traité sur le commerce des armes)2200000
AutresNote de bas de page 11298305223139
Totaux6 260 5 124 1 148 420 56 511

Remarques relatives au tableau 5

Demandes présentées : Le tableau 5 comprend des données sur toutes les demandes de licences d’exportation présentées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Il ne comprend pas de renseignements sur les demandes qui ont été présentées avant 2019 ni sur les demandes de modification de licences d’exportation. Les articles visés par une demande de licence d’exportation peuvent être évalués dans le cadre de plus d’un groupe de la LMTEC. Pour éviter de comptabiliser deux fois la même demande, les demandes contenant plus d’une évaluation de la LMTEC ont été attribuées à un seul groupe selon l’ordre de préséance suivant : 9, 2, 1, 3, 4, 6, 7 et 5. Par conséquent, une demande contenant à la fois une évaluation du Groupe 9 et une évaluation du Groupe 2 n’apparaîtra qu’une fois dans la rangée du Groupe 9 et une demande contenant à la fois une évaluation du Groupe 6 et une évaluation du Groupe 5 n’apparaîtra que dans la rangée du Groupe 6. L’état de toutes les demandes de licences d’exportation figurant dans le tableau est exact au 9 mars 2020.

Délivrées : Signifie que la licence a été accordée et délivrée. Si une licence délivrée en 2019 est annulée par la suite, elle n’est comptabilisée qu’une seule fois dans la colonne « Annulées ou suspendues ». Les licences qui ont été délivrées en 2019 mais qui ont depuis expiré sont également comptabilisées dans la colonne des licences délivrées.

Refusées : Désigne une licence qui a été refusée par le ministre des Affaires étrangères, soit directement par le ministre, soit par des fonctionnaires du Ministère à la suite de directives stratégiques reçues du ministre. Cette situation ne se produit que dans moins de 1 % des cas chaque année, et c’est normalement pour des raisons liées à la politique étrangère ou à la politique de défense du Canada, comme il est prévu dans les critères de contrôle des exportations de marchandises militaires, stratégiques et à double usage énoncés ci-dessus. Les renseignements sur les demandes refusées sont également présentés dans le tableau 5. Veuillez noter que le tableau 4 comprend des renseignements sur les demandes qui ont été refusées en 2019, y compris celles qui ont été présentées avant le 1er janvier 2019. Le tableau 5 comprend des renseignements sur les demandes qui ont été présentées en 2019 et toutes celles qui ont été refusées jusqu’au 9 mars 2020. L’écart entre les tableaux 4 et 5 est attribuable au fait que le tableau 4 inclut les demandes qui ont été présentées avant 2019.

Retournées sans prise de mesures – Une demande de licence est retournée sans qu’Affaires mondiales Canada ne prenne de mesure si elle est incomplète sur le plan administratif ou si les renseignements qu’elle contient ne sont pas cohérents. Une entreprise qui souhaite tout de même poursuivre ses activités d’exportation serait tenue de présenter une nouvelle demande de licence.

Retirées : Les demandes de licence peuvent être retirées soit à la demande de l’exportateur, soit si l’exportateur est avisé par Affaires mondiales Canada qu’une licence n’est pas requise. Un exportateur peut décider de retirer sa demande si la licence n’est plus nécessaire parce que l’affaire commerciale tombe à l’eau, si une modification du contrat l’oblige à soumettre à nouveau les renseignements dans le cadre d’une demande distincte ou si l’entreprise prend conscience de risques politiques, commerciaux ou autres susceptibles de nuire à sa demande, et décide de ne pas donner suite à l’occasion commerciale). Une demande peut également être retirée par Affaires mondiales Canada (par exemple, si les marchandises ou la technologie que l’on propose d’exporter ne sont pas contrôlées, si les produits sont contrôlés mais qu’une licence n’est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis, ou si une licence générale d’exportation s’applique). Toutes ces situations sont regroupées dans la catégorie des licences retirées. En 2019, un total de 214 demandes ont été retirées parce qu’une licence d’exportation individuelle n’était pas nécessaire. Les 206 autres retraits ont été effectués à la demande de l’entreprise.

Annulées ou suspendues : Une licence d’exportation qui a été délivrée peut être annulée pour des raisons administratives (à la demande du demandeur qui n’en a plus besoin, parce qu’il faut la remplacer pour corriger une erreur sur la licence, etc.) ou pour des raisons d’ordre politique à la demande du ministre des Affaires étrangères. Une licence d’exportation qui a été annulée n’est plus valide pour l’exportation de marchandises ou de technologies. Une licence d’exportation délivrée peut être suspendue pour des raisons d’ordre politique et rétablie ultérieurement.

En cours d’examen : Comprend les demandes présentées en 2019 qui, au 9 mars 2020, n’étaient pas complètement traitées ou étaient en cours d’examen.

Tableau 6 : 2019 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires vers toutes les destinations excluant les É.-U.

DestinationValeur des exportations de marchandises et de technologies militaires
Afghanistan790,08 $
Afrique du Sud1 858 792,36 $
Algérie17 149 621,61 $
Allemagne38 989 009,16 $
Arabie saoudite2 863 785 168,31 $
Argentine12 802,00 $
Arménie1 453,20 $
Australie61 399 886,91 $
Autriche1 092 534,90 $
Bélarus605,36 $
Belgique151 658 040,67 $
Botswana1 244 659,68 $
Brésil710 217,11 $
Brunéi Darussalam3 569,89 $
Bulgarie 459 092,75 $
Chili2 910 993,37 $
Chine250,00 $
Chypre25 940,00 $
Corée (du Sud), République de16 770 446,87 $
Croatie1 900,00 $
Cuba129,99 $
Danemark2 974 687,65 $
Égypte118 713,42 $
Émirats arabes unis36 641 736,02 $
Espagne24 527 209,51 $
Finlande3 998 073,05 $
France20 336 678,54 $
Gambie197 092,00 $
Géorgie1 063,99 $
Grèce1 190 389,00 $
Haïti739,00 $
Hong Kong12 174,31 $
Hongrie105 918,86 $
Inde1 823 627,85 $
Indonésie2 738 360,44 $
Irlande107 574,92 $
Islande5 718,00 $
Israël13 744 727,53 $
Italie20 605 738,27 $
Japon36 039 485,46 $
Jersey1 805,48 $
Jordanie45 638,77 $
Kazakhstan2 900,82 $
Kenya47 383,31 $
Koweït457 681,48 $
Lettonie1 345 533,00 $
Lituanie27 295,94 $
Luxembourg3 606 245,72 $
Malaisie73 816,00 $
Maroc352 367,05 $
Malte24 660,00 $
Mexique1 517 790,57 $
Mongolie399,99 $
Niger 12 813,86 $
Nigéria 1 605 548,91 $
Norvège7 372 690,47 $
Nouvelle-Calédonie1 466,95 $
Nouvelle-Zélande3 927 846,09 $
Oman1 320,00 $
Ouzbékistan616 000,00 $
Pays-Bas22 741 622,80 $
Pérou$734 960,49 $
Philippines$458,00 $
Pologne$6 499 534,16 $
Polynésie française619,97 $
Portugal49 713,15 $
Qatar20 091 794,09 $
République tchèque424 241,78 $
Roumanie397 896,12 $
Royaume-Uni$116 349 158,52 $
Russie2 193,94 $
Singapour39 848 496,72 $
Slovaquie7 065,00 $
Slovénie201 013,00 $
Suède$22 670 662,20 $
Suisse$8 491 360,74 $
Taïwan$17 741 679,54 $
Thaïlande$2 392 052,60 $
Turks et Caicos, Îles712,40 $
Turquie151 428 455,48 $
Ukraine2 386 490,87 $
Vietnam310 686,00 $
Total 3 757 057 684,02 $

Graphique 3 : 2019 – Licences d’exportation utilisées pour des marchandises et technologies militaires destinées à des pays autres que les États‑Unis, pourcentage par régionNote de bas de page 13

Graphique 3 : 2019 – Licences d’exportation utilisées pour des marchandises et technologies militaires destinées à des pays autres que les États‑Unis, pourcentage par région
Licences d’exportation utilisées pour des marchandises et technologies militaires destinées à des  pays autres que les États‑Unis, pourcentage par région
Graphique 3 : Équivalent textuel

Afrique – 2,4%
Americas – 1,7%
Amériques – 1,7%
Asie-Pacifique – 18%
Moyen- Orient – 20%

Tableau 7 : 2019 - Douze principales destinations autres que les États-Unis : licences d’exportation utilisées pour les marchandises et technologies militaires

DestinationNombre de licences utilisées en 2019Pourcentage
Israël40117,50 %
Royaume-Uni32714,27 %
Allemagne1848,03 %
France1627,07 %
Australie1275,54 %
Suisse723,14 %
Turquie632,75 %
Italie622,71 %
Japon612,66 %
Espagne602,62 %
Pays-Bas592,57 %
Nouvelle-Zélande492,14 %

Tableau 8 : 2019 - Nombre de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires utilisées vers toutes les destinationsNote de bas de page 14

DestinationNombre de licences d’exportation utilisées
Afghanistan1
Afrique du Sud25
Algérie7
Allemagne184
Arabie saoudite22
Argentine4
Arménie1
Australie127
Autriche11
Bélarus1
Belgique33
Botswana6
Brésil5
Brunéi Darussalam2
Bulgarie4
Chili10
Chine1
Chypre2
Corée (du Sud), République de39
Croatie1
Cuba1
Danemark31
Égypte2
Émirats arabes unis29
Espagne60
Finlande17
France162
Gambie2
Géorgie1
Grèce2
Haïti2
Hong Kong1
Hongrie6
Inde32
Indonésie5
Irlande7
IslandeNote de bas de page 15---
Israël401
Italie62
Japon61
Jersey1
Jordanie3
Kazakhstan3
Kenya3
Koweït2
Lettonie1
Lituanie4
Luxembourg17
Malaisie5
Maroc4
Malte1
Mexique12
Mongolie1
Niger1
Nigéria4
Norvège46
Nouvelle-Calédonie2
Nouvelle-Zélande49
Oman1
Ouzbékistan1
Pays-Bas59
Pérou3
Philippines1
Pologne39
Polynésie française2
Portugal13
Qatar3
République tchèque19
Roumanie11
Royaume-Uni327
Russie5
Singapour31
Slovaquie1
Slovénie5
Suède48
Suisse72
Taïwan16
Thaïlande25
Turks et Caicos, Îles1
Turquie63
Ukraine12
Vietnam2
Total 2 289

Tableau 9 : 2019 – Douze principales destinations : licences d’exportation délivrées pour des marchandises et technologies militaires

DestinationNombre de licences délivrées en 2019Pourcentage du total
Royaume-Uni51215,83 %
Israël3119,62 %
Allemagne2507,73 %
France2287,05 %
Afrique du Sud2056,34 %
Australie1805,57 %
États-Unis882,72 %
Suisse842,60 %
Italie802,47 %
Espagne732,26 %
Nouvelle- Zélande652,01 %
Turquie652,01 %
Royaume-Uni51215,83 %
Israël3119,62 %
Allemagne2507,73 %
France2287,05 %
Afrique du Sud2056,34 %
Australie1805,57 %
États-Unis882,72 %
Suisse842,60 %
Italie802,47 %
Espagne732,26 %
Nouvelle- Zélande652,01 %
Turquie652,01 %

Tableau 10 : 2019 – Groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC du Canada

Article de la LMTEC Exemples descriptifsNote de bas de page 16
2-1Armes à canon lisse d’un calibre de moins de 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre de 12,7 mm ou moins et accessoires.
2-2Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements ayant un calibre supérieur à 12,7 mm, lanceurs et accessoires.
2-3Munitions et dispositifs de réglage de fusée et leurs composants spécialement conçus.
2-4Bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres charges et dispositifs explosifs et équipement et accessoires connexes, spécialement conçus pour l’usage militaire.
2-5Matériel de conduite de tir et matériel d’alerte et d’avertissement connexe, systèmes et matériel d’essai, d’alignement et de contre-mesure connexes, spécialement destinés à l’usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus.
2-6Véhicules terrestres et leurs composants.
2-7Agents chimiques ou biologiques toxiques, agents antiémeutes, substances radioactives, équipement, composants et matériaux connexes.
2-8Matériels énergétiques et substances connexes.
2-9Navires de guerre, matériel et accessoires navals spécialisés et leurs composants, spécialement conçus pour l’usage militaire.
2-10Aéronefs, aérostats, véhicules aériens sans pilote, moteurs et matériel d’aéronef, matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire.
2-11Matériel électronique, véhicules spatiaux militaires et composants non visés ailleurs.
2-12Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe, et leurs composants spécialement conçus.
2-13Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants.
2-14Matériel spécialisé pour l’entraînement ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour la formation à l’utilisation des armes à feu ou des armes visées par les articles 2-1 ou 2-2, et ses composants et accessoires spécialement conçus.
2-15Matériel d’imagerie ou de contre-mesures spécialement destiné à l’usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus.
2-16Pièces forgées et coulées et autres produits non finis dont l’utilisation dans un produit visé est reconnaissable par la composition, la géométrie ou la fonction du matériel, et spécialement conçus pour tout produit visé aux articles 2-1 à 2-4, 2-6, 2-9, 2-10, 2-12 ou 2-19.
2-17Autres équipements, matériaux, bibliothèques et composants spécialement conçus.
2-18Matériel pour la fabrication de produits cités dans la Liste de matériel de guerre.
2-19Systèmes d’armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d’essai, et leurs composants spécialement conçus.
2-20Matériel cryogénique et supraconducteur, et ses composants et accessoires spécialement conçus.
2-21Logiciels.
2-22Technologie.

Tableau 11 : 2019 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par numéro d’article de la LMTEC Note de bas de page 17

Numéro de la LMTECValeur totalePourcentage de la valeur totaleLicences utiliséesPourcentage de licences utilisées
2-161 206 739,37 $1,53 %148429,02 %
2-292 117 063,09 $2,30 %380,74 %
2-314 985 957,22 $0,37 %691,35 %
2-44 838 440,02 $0,12 %571,11 %
2-5115 509 955,92 $2,91 %2464,83 %
2-63 018 233 357,02 $75,46 %2023,95 %
2-73 282 951,03 $0,08 %400,78 %
2-85 731 218,71 $0,14 %50,10 %
2-949 334 282,64 $1,23 %1032,01 %
2-10109 530 365,72 $2,74 %83316,29 %
2-1193 885 280,59 $2,35 %56511,05 %
2-120,00 $0,00 %00,00 %
2-1320 084 147,44 $0,50 %190,37 %
2-1494 840 125,50 $2,37 %1212,37 %
2-15165 223 263,90 $4,13 %4428,68 %
2-164 837 826,20 $0,12 %671,31 %
2-1710 755 214,97 $0,27 %521,02 %
2-1813 992 588,17 $0,35 %1392,72 %
2-190,00 $0,00 %00,00 %
2-200,00 $0,00 %00,00 %
2-2171 713 221,01 $1,79 %2043,99 %
2-2249 049 758,29 $1,23 %4258,31 %

Graphique 4 : 2019- Exportations de marchandises et de technologies militaires en fonction de l’article et de la valeur de la LMTEC Note de bas de page 18 (sans l’article 2-6 de la LMTEC : « Véhicules terrestres et leurs composants »)

Exportations de marchandises et de technologies militaires en fonction de l’article et de la valeur de la LMTEC (sans l’article 2-6 de la LMTEC : « Véhicules terrestres et leurs composants »)
Exportations de  marchandises et de technologies militaires en fonction de l’article et de la  valeur de la LMTEC  (sans l’article  2-6 de la LMTEC : « Véhicules terrestres et leurs composants »)
Graphique 4 :Équivalent textuel                                                                                                                
2-1$61 206 739 ,376 ,23%
2-$92 117 063 ,09        9 ,38%
2-3  $14 985 957 ,22 1 ,53%
2-4              $4 838 440 ,02   0 ,49%
2-5              $115 509 955 ,92 11 ,85%
2-7              $3 282 951 ,03 0 ,33%
2-8              $5 731 218 ,71    0 ,58%
2-9              $49 334 282 ,64  5 ,03%
2-10           $109 530 365 ,72  11 ,16%
2-11           $93 885 280 ,59   9 ,56%
2-13           $20 084 147 ,44  2 ,05%
2-14           $94 840 125 ,50    9 ,66%
2-15           $165 223 263 ,90 16 ,83%
2-16           $4 837 826 ,20   0 ,49%
2-17           $10 755 214 ,97 1 ,10%
2-18           $13 992 588 ,171 ,43%
2-21           $71 713 221 ,01  7 ,30%
2-22           $49 049 758 ,29  5 ,00%

Exportations vers les États-Unis de certains articles contrôlés du Groupe 2 (Liste de matériel de guerre)

Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations militaires vers les États-Unis pour toutes les marchandises du Groupe 9 et pour les articles du Groupe 2 uniquement s’ils nécessitent une licence pour être exportés aux États-Unis.

Dans le Groupe 2 de la LMTEC, une licence est requise pour les exportations aux États-Unis dans les situations suivantes :

En 2019, 266 licences ont été utilisées pour exporter aux États-Unis des marchandises contrôlées du Groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC. Voir le tableau 12 pour plus de détails à ce sujet.

Par la suite, les marchandises exportées du Canada vers les États-Unis sont assujetties aux contrôles à l’exportation américains, peu importe si une licence d’exportation est requise au Canada. Dans le cas des marchandises qui sont exportées du Canada vers un pays tiers en passant par les États-Unis (c.-à-d. transit/transbordement), une licence d’exportation est exigée au Canada à destination du pays tiers lorsqu’elles quittent le Canada.

Une licence est également requise pour l’exportation aux États-Unis de certaines marchandises contrôlées sous d’autres groupes de la LMTEC, notamment tous les produits du Groupe 3 (Non-prolifération nucléaire) et du Groupe 4 (Double usage dans le secteur nucléaire), la plupart des produits du Groupe 5 (Marchandises et technologies diverses) ainsi que certains produits du Groupe 6 (Régime de contrôle de la technologie des missiles) et du Groupe 7 (Non-prolifération des armes chimiques et biologiques).

Tableau 12 : 2019 – Nombre de licences d’exportation utilisées vers les États-Unis et valeur des marchandises et des technologies contrôlées du Groupe 2 (Liste de matériel de guerre)

LMTECType de marchandisesLicences utiliséesValeurRemarques
2-1Armes à canon lisse d’un calibre de moins de 20 mm, autres armes à feu et armes automatiques d’un calibre de 12,7 mm (calibre de 0,50 po) ou moins et accessoires et leurs composants spécialement conçus.21329 340 638,48 $- Une licence d’exportation est requise pour toutes les armes à feu prohibées, quelle que soit la destination.
- Les exportations temporaires et définitives d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes à feu sans restriction aux États-Unis ne requièrent pas de licence d’exportation individuelle. Les exportations d’armes à feu à autorisation restreinte ou sans restriction sont autorisées par la LGE no 47, avec l’exigence de faire rapport sur les exportations destinées à une utilisation finale par les forces policières ou militaires.
-1 062 armes à feu prohibées (article 2-1 de la LMTEC) ont été exportées vers les États-Unis pour une utilisation finale commerciale en 2019.
2-2Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements ayant un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre de 0,50 pouce), lanceurs et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus.15 975,00 $
2-3Munitions et dispositifs de réglage de fusée, et leurs composants spécialement conçus.8152 953,13 $- Les exportations temporaires et définitives d’armes à feu aux États-Unis ne requièrent pas de licence d’exportation individuelle. De telles exportations sont autorisées par la LGE no 47.
2-4Bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles, charges sous-marines, charges et dispositifs et kits de démolition, dispositifs de « produits pyrotechniques » militaires, cartouches et simulateurs, c’est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l’un des articles suivants, spécialement conçus pour l’usage militaire; il est à noter que l’article 2-4 inclut : grenades fumigènes, bombes incendiaires, bombes incendiaires et engins explosifs; tuyères de lance-missiles et ogives de corps de rentrée.4433 975 965,89 $- La description de cette catégorie est tirée du libellé du contrôle convenu dans l’Arrangement de Wassenaar. La production et l’exportation de mines sont interdites au Canada, étant donné qu’il est partie au Traité d’Ottawa. De plus, conformément à la Convention sur les armes à sous-munitions, le Canada ne fabrique ni n'exporte de bombes à fragmentation.
- Une licence d’exportation individuelle demeure requise pour les produits contrôlés sous l’article 2-4a de la LMTEC.
 Total26663 475 532,50 $ 

Tableau 13 : 1er septembre au 31 décembre 2019 – Exportation de produits du Groupe 9 aux États‑Unis

Numéro de la LMTECQuantité exportée
9-1 Chars de combat---
9-2 Véhicules blindés de combat48
9-3 Systèmes d’artillerie de gros calibre---
9-4 Aéronefs militaires et systèmes connexes---
9-5 Hélicoptères militaires et systèmes connexes---
9-6 Navires et sous-marins armés et équipés à des fins militaires---
9-7 Missiles et lanceurs de missiles---
9-8 Armes de petit calibre destinées à être utilisées par un membre de la police ou de l’armée---
9-9 Armes légères destinées à être utilisées par des membres des forces armées ou de sécurité et effectuant principalement des tirs directs---

5. Cibles des normes de service

Comme l’indique le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation, le délai de traitement d’une demande de licence d’exportation vers des destinations à faible risque, contenant toute la documentation à l’appui requise, est de 10 jours ouvrables. Pour les demandes de licence d’exportation vers d’autres destinations contenant toute la documentation à l’appui requise, le délai de traitement est de 40 jours ouvrables. La cible de rendement pour le respect de ces normes est fixée à 90 %. Une liste des destinations considérées comme à faible risque est fournie à l’annexe F.

Toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, quel que soit le pays de destination, sont évaluées au cas par cas en fonction des critères d’évaluation prévus dans le TCA. Cependant, les demandes de licences d’exportation vers des pays qui ne sont pas à faible risque font l’objet d’une analyse plus poussée, reposant sur une évaluation des risques pour les articles exportés, ainsi que du pays du destinataire, de l’usage final et de l’utilisateur final prévus. Ces évaluations se font par l’entremise de consultations intra et interministérielles afin d’évaluer les risques et les implications des exportations proposées selon les critères du TCA qui doivent être obligatoirement remplis, tout en prenant en considération les facteurs liés à la politique étrangère, à la politique de défense et à la sécurité nationale du Canada. Divers ministères et organismes fédéraux, y compris plusieurs directions d’Affaires mondiales Canada et le réseau de missions du Canada à l’étranger, participent au processus de consultation.

Au moment de déterminer si une demande a été traitée selon la norme de service prescrite, le Ministère tient compte de l’intégralité de la demande, à savoir si elle a été présentée avec tous les documents requis. Le calcul du délai de traitement ne commence qu’au moment où une demande complète est reçue et qu’aucun autre document justificatif ou autre précision n’est requis de l’exportateur. Veuillez noter que les demandes qui sont retirées, retournées sans prise de mesures ou refusées sont également comptabilisées aux fins de l’évaluation du respect des normes de service. Les données ci-dessous, qui sont exactes au 9 mars 2020, comprennent les demandes de licence d’exportation qui ont été présentées en 2019. Toutefois, elles ne comprennent pas les demandes qui ont été présentées en 2019 mais n’avaient pas été entièrement traitées au 9 mars 2020.

Plus de renseignements sur les normes de service peuvent être trouvés dans le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation, à l’adresse suivante.

Tableau 14 : Demandes de licence d’exportation traitées (2019-2017) Note de bas de page 19

201920182017
Processus d’évaluation accéléré3 2673 7093 392
Processus d’évaluation complet2 2542 8293 241
Total5 5216 5386 633

Tableau 15 : 2019 - Normes de service d’Affaires mondiales Canada pour toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, stratégiques ou à double usage

Catégorie de demandes et norme de serviceNombre de demandes traitées selon la norme de serviceNombre de demandes non traitées selon la norme de servicePourcentage de demandes traitées selon la norme de service
Processus d’évaluation accéléré < 10 jours2 29397470,19 %
Processus d’évaluation complet < 40 jours1 65959573,60 %
Total combiné3 9521 56971,58 %

6. Annexes

Annexe A : Liste des pays visés (LPV) du Canada

L’exportation ou le transfert de tout produit ou toute technologie (y compris les données techniques, l’assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un produit) vers des pays inscrits sur la LPV sont contrôlés et doivent être autorisés par une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères aux termes de la LLEI. Les licences d’exportation ne sont normalement délivrées que pour les marchandises et technologies qui répondent à des besoins ou circonstances humanitaires, ou pour les effets personnels d’un particulier qui déménage dans un pays inscrit sur la LPV.

Au 31 décembre 2019, un seul pays était inscrit sur la LPV, à savoir la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), qui y a été ajoutée le 13 juillet 2010.

Les directives à suivre pour exporter vers un pays inscrit sur la LPV sont indiquées dans l’Avis aux exportateurs disponible en ligne.

Annexe B : Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) du Canada

Conformément à l’article 4.1 et au paragraphe 7(2) de la LLEI, l’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est restreinte aux destinations qui figurent sur la LPDAA et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement. L’exportation de ces produits doit être approuvée au moyen d’une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères en vertu de la LLEI.

Les marchandises suivantes, ainsi que leurs composantes et leurs pièces, telles qu’elles sont définies à l’article 4.1 de la LLEI et à l’article 84 du Code criminel, sont assujetties aux dispositions de la LPDAA, lorsque ces produits sont également inscrits sur la LMTEC :

Au moment de la publication du présent rapport, la LPDAA comprenait les pays ci-après :

      1. Albanie
      2. Allemagne
      3. Arabie saoudite
      4. Australie
      5. Belgique
      6. Botswana
      7. Bulgarie
      8. Chili
      9. Croatie
      10. Danemark
      11. Espagne
      12. Estonie
      13. États-Unis
      14. Finlande
      15. France
      16. Grèce
      17. Hongrie
      18. Islande
      19. Israël
      20. Italie
      21. Koweït
      22. Lettonie
      23. Lituanie
      24. Luxembourg
      25. Norvège
      26. Nouvelle-Zélande
      27. Pays-Bas
      28. Pérou
      29. Pologne
      30. Portugal
      31. République de Colombie
      32. République de Corée
      33. République tchèque
      34. Roumanie
      35. Royaume-Uni
      36. Slovaquie
      37. Slovénie
      38. Suède
      39. Turquie
      40. Ukraine

La LPDAA peut être consultée en ligne.

Annexe C : Transferts internationaux du Canada (transferts de gouvernement à gouvernement)

Le Canada vend ou donne de temps à autre de l’équipement militaire excédentaire à des gouvernements étrangers, habituellement par l’entremise du ministère de la Défense nationale. Lorsqu’il envisage la vente ou le don de tels biens à des gouvernements étrangers, le gouvernement du Canada tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la nature des biens, le pays d’origine, les critères d’évaluation à l’exportation du TCA, les contrôles qui s’appliquent à la distribution des biens et les politiques pertinentes du gouvernement du Canada. Le ministère de la Défense nationale tient des registres sur ces types de transferts. Puisque le ministère de la Défense nationale n’est pas soumis à la LLEI, aucune licence n’est requise pour ces exportations.

Les renseignements sur les transferts de gouvernement à gouvernement de systèmes complets d’armes classiques sont également rendus publics dans le rapport soumis par le Canada au Registre des armes classiques des Nations Unies et seront également inclus dans les rapports du Canada au Secrétariat du TCA. Il n’y a eu aucun transfert d’armes classiques en 2019.

Voici les transferts internationaux de gouvernement à gouvernement du Canada en 2019.

De plus amples renseignements sur la vente et le don de biens excédentaires sont disponibles en ligne.

Annexe D : Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU)

Le Canada continue de promouvoir activement une plus grande transparence dans le commerce des armes classiques. En 1991, le Canada a été l’un des pays à l’origine de la création du RACNU, qui est un mécanisme de transparence international et volontaire permettant aux États membres des Nations Unies de fournir des renseignements sur leurs importations et leurs exportations de sept catégories d’armes classiques.
Le Registre, qui est mis à jour chaque année, contribue grandement à la transparence, au renforcement de la confiance et à l’accroissement de la sécurité mondiale. Depuis sa création, plus de 90 pays en moyenne ont communiqué des données chaque année et quelque 70 d’entre eux, dont le Canada, l’ont fait de façon systématique. Le Registre est donc devenu une importante source d’information faisant autorité. Le Registre assure le suivi des données sur les sept catégories d’armes classiques suivantes : les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères d’attaque, les navires de guerre, ainsi que les missiles et les lance-roquettes. Ces mêmes catégories ont été intégrées dans la LMTEC par la création du Groupe 9, ce qui facilitera la communication d’information sur les exportations de ces articles au RACNU et au Secrétariat du TCA.

Par ailleurs, le Canada fait partie des pays sans cesse plus nombreux qui communiquent volontairement des données au Registre sur leurs stocks militaires et leurs achats de biens produits à l’échelle nationale. De plus, le Canada est l’un des États membres qui fournit volontairement de l’information pour le Registre, dans le cadre de son rapport annuel, sur ses importations et exportations d’armes légères et d’armes de petit calibre. Cette information va au-delà de la contribution minimale

Pour de plus amples renseignements sur le Registre des armes classiques des Nations Unies, consultez leur site Web.

Exportations canadiennes réelles d’armes classiques et d’armes légères et de petit calibre en 2019

tableau ci-après présente les exportations canadiennes réelles d’armes classiques de même que d’armes légères et de petit calibre (ALPC), selon les pratiques exemplaires de déclaration du RACNU, qui ont eu lieu au cours de l’année civile de 2019, par rapport aux licences d’exportation délivrées par Affaires mondiales Canada à des fins d’utilisation finale par des forces armées, des services de sécurité et des services policiers dans le pays de destination.

Les éditions du Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada et les rapports destinés au RACNU présentés avant 2016 énuméraient les quantités totales d’armes classiques et d’ALPC autorisées à des fins d’exportation en vertu d’une licence, pendant l’année de déclaration. Cette pratique (c.-à-d. la déclaration des « exportations maximales autorisées en vertu d’une licence ») n’était pas optimale pour le RACNU, et ne permettait pas d’assurer le suivi des transferts réels, par rapport aux transferts potentiels, d’armes classiques et d’ALPC. Depuis 2016, le Canada déclare les exportations et les transferts réels d’armes classiques et d’ALPC à signaler qui ont lieu pendant l’année de déclaration.

Le tableau 16 continue de faire référence au Groupe 2, car le Groupe 9 n’est entré en vigueur que le 1er septembre 2019, et la plupart des exportations de 2019 d’articles figurant dans le RACNU ont eu lieu en vertu de licences délivrées avant le 1er septembre. Les prochaines éditions de ce rapport contiendront des renseignements sur la quantité d’exportations du Groupe 9 vers toutes les destinations.

Tableau 16 : 2019 – RACNU : exportations canadiennes réelles d’armes classiques et d’ALPC

Armes classiquesArmes de petit calibre (1)Armes légères
 IIIII III
DestinationVBCSAGCPistoletsFusils et
carabines
Fusils d’assautLMGAutreHMGHH/UB GL
Art. LMTEC (2)2-62-22-12-12-12-12-22-22-2
Belgique9       
Botswana  120      
Israël   90     
Malaisie   3     
Arabie saoudite18331 635   152 
États-Unis48    5 (3)  
Total24031120728 5152 

VBC : Véhicule blindé de combat (systèmes complets seulement)
SAGC : systèmes d’artillerie de gros calibre (canons, obusiers et pièces d’artillerie d’un calibre de 75 mm et plus).
LMG : Mitrailleuse légère (arme entièrement automatique jusqu’à 12,7 mm ou jusqu’au calibre 0,50)
HMG : Mitrailleuse lourde (arme entièrement automatique au-dessus de 12,7 mm ou du calibre 0,50)
HH/UB GL : Grenades à main et lance-grenades sous le canon

REMARQUES :
1. Tous les fusils semi-automatiques et à verrou sont déclarés dans la catégorie « Fusils et carabines ». Les armes à feu entièrement automatiques qui ne sont pas des mitraillettes et qui ne font pas partie de la catégorie des mitrailleuses légères ou lourdes sont déclarées dans la catégorie « Fusils d’assaut ».
2. Voir le tableau 10 pour des exemples de produits de la LMTEC figurant dans le Groupe 2 (Matériel de guerre). Veuillez noter que seuls les systèmes complets sont inscrits au RACNU, les valeurs présentées dans l’annexe G (qui rapportent toutes les exportations, y compris les pièces et composantes) peuvent ne pas correspondre aux articles exportés, tels qu’ils sont indiqués dans ce graphique.
3. Armes à feu conçues pour la lutte antiémeute qui tirent des balles non létales d’un calibre de 37 mm.

Annexe E : Coopération internationale sur le commerce de marchandises militaires

Les principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération auxquels participe le Canada sont décrits ci-dessous. Les gouvernements qui adhèrent à chaque régime négocient des listes communes de contrôle de marchandises et de technologies, qui sont adoptées par chaque pays conformément à sa législation nationale. Chaque gouvernement participant prend ses propres décisions en ce qui concerne la délivrance des licences, en conformité avec les lois applicables du pays. Ces listes évoluent en fonction des nouveaux développements dans la conjoncture internationale et des avancées technologiques, et elles sont mises à jour et modifiées périodiquement. Les changements qui en découlent et devant être apportés à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada sont effectués dans le cadre d’un processus de modification réglementaire.

Arrangement de Wassenaar – Groupes 1 et 2 de la LMTEC

L’inscription de la plupart des produits sur la LMTEC découle d’engagements pris par le Canada envers ses partenaires internationaux qui participent aux systèmes multilatéraux de contrôles à l’exportation, ou encore des obligations contractées par le Canada en tant que signataire de divers accords internationaux qui visent à contrôler et à surveiller le mouvement des marchandises et des technologies de nature délicate.
Le régime de contrôle qui se rapporte aux marchandises et aux technologies militaires et à double usage visées par le groupe 1 (Articles à double usage) et le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC est l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques ainsi que des marchandises et technologies à double usage, qui a été établi en 1996. Les objectifs de l’Arrangement de Wassenaar sont définis comme suit :

« […] contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une responsabilité accrue dans les transferts d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, empêchant de ce fait l’accumulation d’arsenaux déstabilisateurs. » [traduction]

Par la mise en œuvre de leurs politiques nationales, les États participants à l’Arrangement cherchent à faire en sorte que le transfert des produits visés par les listes communes de contrôle n’entraîne pas le développement ou le renforcement d’un potentiel militaire susceptible de compromettre la sécurité et la stabilité à l’échelle régionale et mondiale. Les États participants à l’Arrangement prennent également toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher que ces marchandises et technologies ne soient détournées pour servir à des utilisations finales illégitimes.

Plus de renseignements sur l’Arrangement de Wassenaar et les États participants peuvent être trouvés en ligne.

Groupe des fournisseurs nucléaires – Groupes 3 et 4 de la LMTEC

Le Canada a depuis longtemps adopté une politique de non-prolifération nucléaire pour s’assurer, entre autres objectifs, que ses exportations nucléaires ne servent pas à la fabrication d’armes nucléaires. À titre de signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est entré en vigueur en 1970, le Canada s’est engagé à ne pas fournir de matières brutes, de produits fissiles spéciaux, d’équipement ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production, à des fins pacifiques, de produits fissiles spéciaux à un État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit, à moins que la source de ces matières brutes ou ces produits fissiles spéciaux ne soit soumise aux mesures de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Vers la fin des années 1970, un groupe de pays fournisseurs de produits nucléaires, dont le Canada, s’est entendu sur d’autres lignes directrices pour les transferts de technologies nucléaires, à des fins pacifiques, à tout État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit. Ces nouvelles lignes directrices sont connues sous l’appellation de lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires. En 1992, le Groupe des fournisseurs nucléaires a dressé une liste des marchandises et des technologies de nature nucléaire à double usage pouvant contribuer grandement à la fabrication d’un dispositif nucléaire explosif ou à une activité du cycle de combustible nucléaire non visée par des garanties.

Le Groupe 3 de la LMTEC compte des produits de nature nucléaire. Le Groupe 4 de la LMTEC comprend également des produits de nature nucléaire à double usage, à savoir des produits qui pourraient être utilisés à des fins nucléaires aussi bien que non nucléaires, ainsi que dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties.

Plus de renseignements sur le Groupe des fournisseurs nucléaires et ses 47 membres peuvent être trouvés en ligne.

Régime de contrôle de la technologie des missiles – Groupe 6 de la LMTEC

Le Régime de contrôle de la technologie des missiles a été établi en 1987 pour répondre aux préoccupations suscitées par la prolifération des systèmes capables de livrer des armes de destruction massive, à savoir des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le Groupe 6 de la LMTEC comprend les produits que les partenaires du Régime ont convenu de viser et qui servent ou pourraient servir à la prolifération des systèmes de lancement d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Plus de renseignements sur le Régime de contrôle de la technologie des missiles et ses 35 membres peuvent être trouvés en ligne.

Groupe d’Australie – Groupe 7 de la LMTEC

Le Groupe d’Australie a été créé en 1985 dans le but d’empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques. Les gouvernements nationaux faisant partie de ce Groupe ont élaboré des contrôles à l’exportation communs pour les produits chimiques, les agents biologiques et les articles connexes qui peuvent être utilisés pour produire des armes chimiques et biologiques.

Plus de renseignements sur le Groupe d’Australie et ses 43 membres peuvent être trouvés en ligne.

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques – Groupe 7 de la LMTEC

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a été établie en 1997 au moment de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques. L’objectif des États membres consiste à instaurer un monde libéré des armes chimiques et de la menace de leur emploi, et dans lequel est facilitée la coopération pour l’utilisation de la chimie à des fins pacifiques pour tous. Les produits chimiques et les précurseurs qui sont contrôlés en vertu de la Convention sur les armes chimiques sont visés par la LMTEC. Certains des produits chimiques et des précurseurs de la Convention sur les armes chimiques sont également contrôlés sous le régime du Groupe d’Australie.

Plus de renseignements sur l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et ses 193 États membres peuvent être trouvés en ligne.

Traité sur le commerce des armes – Groupe 9 de la LMTEC

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2013 afin d’établir des normes internationales pour régir le commerce des armes classiques. Les transferts non réglementés et irresponsables d’armes intensifient et prolongent les conflits, mènent à l’instabilité régionale, facilitent les violations des droits de la personne à grande échelle et nuisent au développement socioéconomique. Le TCA promeut la responsabilité, la transparence et la reddition de comptes dans le commerce mondial des armes. Le Canada a adhéré au TCA le 17 septembre 2019.

Plus de renseignements sur le Traité sur le commerce des armes et ses 106 États Parties peuvent être trouvés en ligne.

Annexe F : Liste des destinations considérées comme à faible risque en 2019

La plupart des demandes de licence d’exportation vers les destinations suivantes sont considérées comme à faible risque et font donc l’objet d’un processus d’évaluation accéléré. Comme il a déjà été mentionné, la norme de service pour les demandes concernant ces destinations est habituellement de 10 jours ouvrables, contrairement à 40 jours ouvrables pour toutes les autres destinations. Toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, peu importe le pays de destination, sont évaluées au cas par cas en fonction des critères d’évaluation mentionnés précédemment, y compris les critères du TCA. Les pays énumérés ci-dessous sont également considérés comme à faible risque dans le contexte des contrôles sur le courtage du Canada. Ainsi, la Licence générale de courtage no 1 s’applique aux transactions portant sur des marchandises dont le courtage est contrôlé qui sont destinées à l’un ou l’autre de ces pays.

      • Allemagne
      • Australie
      • Autriche
      • Belgique
      • Danemark
      • Espagne
      • Estonie
      • États-Unis
      • Finlande
      • France
      • Grèce
      • Hongrie
      • Irlande
      • Islande
      • Italie
      • Japon
      • Lettonie
      • Lituanie
      • Luxembourg
      • Norvège
      • Nouvelle-Zélande
      • Pays-Bas
      • Pologne
      • Portugal
      • République de Corée
      • République tchèque
      • Royaume-Uni
      • Slovaquie
      • Slovénie
      • Suède
      • Suisse

Annexe G : 2019 – Exportations de marchandises et des technologies militaires par destination et article de la LMTEC

DestinationNuméro de la LMTECValeur
Afghanistan 2-6790,08 $
Afrique du Sud     2-1301 374,69 $
2-32 763,33 $
2-510 355,00 $
2-111 538 051,08 $
2-216 248,26 $
Algérie      2-115 835 615,36 $
2-215 835 615,36 $
2-515 835 615,36 $
2-14156 797,23 $
2-15919 453,33 $
2-18237 755,69 $
Allemagne               2-11 750 877,11 $
2-4915 696,71 $
2-54 040 009,99 $
2-63 687 802,89 $
2-91 785 776,69 $
2-103 069 719,85 $
2-1112 086 002,08 $
2-137 398,58 $
2-141 162 868,59 $
2-151 865 321,33 $
2-161 154 045,77 $
2-17337 288,00 $
2-1899 114,19 $
2-2115 417 667,26 $
2-2268 094,12 $
Arabie saoudite            2-16 030 497,63 $
2-275 218 466,58 $
2-41 006 750,65 $
2-513 901 527,00 $
2-62 812 196 802,89 $
2-1117 069 023,94 $
2-1317 838 077,01 $
2-1428 545 170,04 $
2-151 177 552,93 $
2-187 858 553,03 $
2-212 941 796,36 $
2-225 310,65 $
Argentine 2-112 802,00 $
Arménie 2-11 453,20 $
Australie                 2-113 897 689,10 $
2-384 269,95 $
2-424 000,00 $
2-52 224 415,36 $
2-62 610 722,15 $
2-72 505 121,93 $
2-97 177 552,98 $
2-1028 440 415,51 $
2-112 046 663,64 $
2-131 596 805,31 $
2-142 496 340,78 $
2-153 699 148,28 $
2-16116 686,14 $
2-17 47 500,00 $
2-181 429 174,10 $
2-2131 662,24 $
2-22598 458,55 $
Autriche      2-1 80 447,76 $
2-5 742 961,65 $
2-10147 114,41 $
2-15733 661,65 $
2-21361 00 $
2-22121 650,08 $
Bélarus 2-1605,36 $
Belgique              2-1323 798,45 $
2-2810 000,00 $
2-3192 720,10 $
2-51 411 584,59 $
2-6 148 426 637,24 $
2-94 832,00 $
2-10309 458,93 $
2-11375 023,33 $
2-151 278,68 $
2-1653 611,75 $
2-17299 301,50 $
2-1819 794,10 $
2-21200 000,00 $
2-2240 000,00 $
Botswana    2-1 973 345,52 $
2-1015 017,38 $
2-18 4 926,78 $
2-22 251 370,00 $
Brésil   2-15 372 029,12 $
2-17337 827,99 $
2-22360,00 $
Brunéi Darussalam   2-143 569,72 $
2-210,11 $
2-220,06 $
Bulgarie    2-17 750,00 $
2-11188 010,45 $
2-2118 879.00 $
2-22244 453,30 $
Chili       2-139,99 $
2-5146 500,00 $
2-92 700 289,85 $
2-1159 823,00 $
2-142 701 659,85 $
2-211 370,00 $
2-222 970,53 $
Chine  2-5780 000,00 $
2-22 250,00 $
Chypre   2-1124 500,00 $
2-21720,00 $
2-22720,00 $
Corée du Sud            2-1117 176,50 $
2-5484 736,00 $
2-61 234 831,23 $
2-97 140 194,46 $
2-101 071 381,43 $
2-111 931 246,15 $
2-14201,00 $
2-15980 569,19 $
2-174 150 265,98 $
2-181 482,07 $
2-21376 798,24 $
2-222 636 972,86 $
Croatie 2-11 900,00 $
Cuba 2-1129,99 $
Danemark        2-11 939 565,23 $
2-67 437,00 $
2-10919 029,00 $
2-11280 237,25 $
2-136 910,00 $
2-1832 229,17 $
2-2172 300,00 $
2-22800,00 $
Égypte 2-15118 713,42 $
Émirats arabes unis          2-155 240,00 $
2-310 896 040,00 $
2-10393 166,84 $
2-11115 358,00 $
2-145 315 368,53 $
2-152 520 079,86 $
2-17122 819,92 $
2-18412 883,42 $
2-2116 941 438,85 $
2-2210 139,06 $
Espagne             2-1125 219,70 $
2-351 111,55 $
2-425 107,26 $
2-5243 122,51 $
2-650 918 948,54 $
2-91 592 471,62 $
2-10100 799,60 $
2-111 621 957,38 $
2-146775,41 $
2-152 008 975,50 $
2-1875,76 $
2-21382 262,15 $
2-22375 715,80 $
Finlande        2-157 843,00 $
2-3420,00 $
2-585 875,00 $
2-6620 750,00 $
2-10 248 146,29 $
2-1150 300,00 $
2-152 933 738,76 $
2-221 000,00 $
France              2-1462 384,78 $
2-3673 533,34 $
2-4260 467,00 $
2-51 513 543,77 $
2-6781 574,50 $
2-9184 500,00 $
2-101 274 144,47 $
2-11543 725,12 $
2-14178 207,97 $
2-15 13 766 859,19 $
2-171 273 480,00 $
2-18 24 221,34 $
2-21178 624,54 $
2-2295 666,91 $
Gambie  2-2 130 092,00 $
2-367 000,00 $
Géorgie 2-11 063,99 $
Grèce   2-11 500,00 $
2-513 889,00 $
2-101 175 000,00 $
Haïti  2-1539,00 $
2-3200,00 $
Hong Kong  2-1110 848,71 $
2-221 325,60 $
Hongrie    2-136 443,39 $
2-3 7 200,00 $
2-710 398,56 $
2-1051 876,91 $
Inde         2-119 635,00 $
2-3300,00 $
2-9399 878,00 $
2-1079 304,06 $
2-11260 858,38 $
2-131 189,54
2-1522 470,00 $
2-21100,06 $
2-221 039 992,83 $
Indonésie    2-14865 000,00 $
2-15599 357,41 $
2-211 274 000,03 $
2-223,00 $
Irlande    2-119 891,00 $
2-229 337,50 $
2-112 637,20 $
2-1555 709,22 $
Islande 2-15 718,00 $
Israël           2-11 652 874,75 $
2-41 294 647,96 $
2-5952 782,39 $
2-6121 590,47 $
2-10 3 157 570,53 $
2-115 973 545,84 $
2-1410 007,48 $
2-15307 252,27 $
2-16286 399,68 $
2-181 148,50 $
2-21755,00 $
2-223 911,00 $
Italie 2-13 413 862,60 $
2-32 097 420,00 $
2-5 255 923,31 $
2-77 716,99 $
2-82 050,17 $
2-99 024 587,43 $
2-101 860 915,32 $
2-1154 105,99 $
2-1478 900,00 $
2-15475 744,80 $
2-16391 306,72 $
2-173 144 912,36 $
2-1810 030,00 $
2-2114 703,66 $
2-2220 935,23 $
Japon 2-16 033,00 $
2-4281 022,00 $
2-569 238,26 $
2-67 500,00 $
2-7 42 164,16 $
2-91 073 218,43 $
2-10 11 021 257,65 $
2-1119 911 086,10 $
2-15 178 234,23 $
2-161 917 748,00 $
2-1860 874,60 $
2-211 518 500,00 $
2-2220 578,15 $
Jersey 2-11 805,48 $
Jordanie 2-1545 638,77 $
Kazakhstan 2-12 900,82 $
Kenya 2-134 800,00 $
2-1010 000,00 $
2-152 583,31 $
Koweït 2-3446 000,00 $
2-1011 681,48 $
Lettonie 2-11170 238,00 $
2-151 207 983,00 $
Lituanie 2-126 710,00 $
2-13 585,94 $
Luxembourg 2-563 402,43 $
2-6100 089,16 $
2-9 783 004,00 $
2-105 256,58 $
2-141 344 640,14 $
2-15655 762,94 $
2-1686 441,50 $
2-18534 323,87 $
2-2133 325,10 $
Malaisie 2-131 554,00 $
2-1037 982,00 $
2-114 280,00 $
Maroc 2-32,91 $
2-10338 032,42 $
2-1414 331,72 $
Malte 2-11 24 300,00 $
2-21180,00 $
2-22180,00 $
Mexique 2-1 159,98 $
2-10 70 587,11 $
2-114 380,00 $
2-151 442 660,78 $
2-22 2,70 $
Mongolie2-1399,99 $
Niger 2-1512 813,86 $
Nigéria 2-101 605 548,91 $
Norvège 2-11 136 124,93 $
2-3 724,41 $
2-5416 046,00 $
2-654 980,00 $
2-8 24,44 $
2-92 590 674,18 $
2-101 139 250,00 $
2-1146 813,77 $
2-149 875,00 $
2-151 959 403,72 $
2-182 884,30 $
2-2115 279,71 $
2-22610,01 $
Nouvelle-Calédonie 2-11 466,95 $
Nouvelle-Zélande 2-1 515 589,91 $
2-2 89 151,65 $
2-3 0,70 $
2-51 057 694,78 $
2-6582 282,95 $
2-9 17 926,53 $
2-101 638 700,40 $
2-11607 170,95 $
2-211,00 $
2-221 610,17 $
Oman 2-14 1 320,00 $
Ouzbékistan 2-6616 000,00 $
Pays-Bas 2-1 6 670 209,36 $
2-4 39 508,91 $
2-5451 170,00 $
2-71 350,14 $
2-9200 475,00 $
2-104 744 244,97 $
2-11543 502,06 $
2-144 366 290,02 $
2-15800,00 $
2-16399 114.31 $
2-1847 428,00 $
2-212 691 592,69 $
2-224 179 702,69 $
Pérou 2-1395 261,87 $
2-4206 438,62 $
2-5206 438,62 $
2-6601 700,49 $
2-7601 700,49 $
2-11734 960,49 $
2-13601 700,49 $
2-18601 700,49 $
Philippines 2-1458,00 $
Pologne 2-1188 364,85 $
2-2 4 400,00 $
2-5 8 310,00 $
2-654 758,95 $
2-750 030,46 $
2-105 890 296,58 $
2-1183 600,54 $
2-18 23 433,22 $
2-22 196 339,55 $
Polynésie française 2-1619,97 $
Portugal 2-1450,00 $
2-370,00 $
2-42 040,00 $
2-73 454,90 $
2-1043 698,25
Qatar 2-55 250 000,00 $
2-614 820 000,00 $
2-10 21 794,09 $
2-213 900 000,00 $
République tchèque 2-1214 085,23 $
2-3742,50 $
2-4 9 615,00 $
2-1015 484,24 $
2-11184 314,78 $
Roumanie 2-15 459,71 $
2-4118 306,39 $
2-11161 878,02 $
2-21107 122,00 $
2-22106 500,00 $
Royaume-Uni 2-11 551 794,02 $
2-3 49 770,70 $
2-4608 771,48 $
2-53 379 807,00 $
2-6677 776,85 $
2-915 676 017,93 $
2-1018 868 805,33 $
2-115 211 553,54 $
2-13 22 577,60 $
2-1421 849 095,09 $
2-158 506 223,64 $
2-16 432 472,33 $
2-17130 597,44 $
2-18481 657,01 $
2-2121 749 119,71 $
2-2220 010 932,02 $
Russie 2-12 193,94 $
Singapour 2-1 22 160,00 $
2-621 956 792,40 $
2-8 519 603,90 $
2-9 359 776,87 $
2-10 379 847,68 $
2-1412 749 367,04 $
2-18 46 468,00 $
2-21 1 344 690,44 $
2-222 974 220,04 $
Slovaquie 2-17 065,00 $
Slovénie 2-1201 013,00 $
Suède 2-1177 486,08 $
2-3126 000,00 $
2-5 16 379,00 $
2-65 391 950,00 $
2-7 3 413,40 $
2-9 61 600,00 $
2-1015 572 497,74 $
2-11653 076,25 $
2-14452 721,05 $
2-21212 872,68 $
2-222 666,00 $
Suisse 2-1 68 795,00 $
2-3274 000,00 $
2-5 2 510 016,60 $
2-61 136 138,61 $
2-7 15 600,00 $
2-101 170 771,34 $
2-111 158 342,42 $
2-133 560,57 $
2-15145 761,78 $
2-18924 622,53 $
2-21 3 250,00 $
2-221 087 623,03 $
Taïwan 2-1 11 470,00 $
2-3 240,00 $
2-85 209 540,20 4
2-10 110 081,91 $
2-11 703 133,84 $
2-15 222 369,39 $
2-21 360,00 $
2-2211 484 484,20 $
Thaïlande 2-15 995,19 $
2-439 250,50 $
2-660 722,00 $
2-102 280 741,21 $
2-135 342,40 $
2-210,30 $
2-221,00 $
Turks et Caicos, Îles2-3 712,40 $
Turquie 2-11 995 150,00 $
2-4 31 924,80 $
2-559 831 034,01 $
2-6345 462,09 $
2-919 000,00 $
2-10 2 101 040,96 $
2-1119 636 100,24 $
2-14 571 309,54 $
2-15116 046 883,17 $
2-17 309 867,78 $
2-21628 085,58 $
2-222 001 919,71 $
Ukraine 2-1828 002,69 $
2-365 826,18 $
2-151 425 000,00 $
2-21360,00 $
2-2267 302,00 $
Vietnam2-19 840,00 $
2-15300 846,00 $
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