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Document d'information : modification de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada

Intégrer les engagements internationaux pris jusqu'en décembre 2020 et simplifier le processus d'intégration des prochains engagements internationaux

Mise à jour de 2020

Le 3 juin 2021, le gouvernement du Canada a mené à bien le processus réglementaire visant à modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), qui comprend la toute dernière version du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada. La nouvelle version du Guide met en vigueur les engagements pris par le Canada à l'égard des divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations au 31 décembre 2020.

La version actuelle du Guide, qui date de décembre 2018 , demeure en vigueur jusqu'au 23 juillet 2021. Les utilisateurs inscrits au Système des contrôles des exportations en direct (CEED) – le système électronique de délivrance de licences – recevront un courriel avec un lien vers le nouveau Guide lorsque la modification de la LMTEC est publiée dans la Gazette du Canada Partie II le 23 juin 2021. Ils recevront un courriel de suivi le 22 juillet 2021 pour les aviser que la version du Guide de décembre 2020 entrera en vigueur le lendemain. Cela donnera aux utilisateurs du CEED 30 jours pour se familiariser avec la mise à jour.

Pour consulter un résumé des principaux changements apportés à la version du Guide de décembre 2020, rendez-vous sur : Résumé : principaux changements apportés au Guide de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada. Les exportateurs qui souhaitent recevoir un document indiquant chacune des modifications apportées au Guide ou qui ont des questions concernant les modifications doivent contacter la Direction de la politique des contrôles à l'exportation à l'adresse expctrlpol@international.gc.ca .

Le Règlement et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés dans la Gazette du Canada le 23 juin 2021.

Simplification du processus

Afin qu'il soit plus facile de mettre en application au Canada les mises à jour apportées chaque année aux listes multilatérales de contrôles à l'exportation, cette modification intègre aussi la mention « avec ses modifications successives » dans la définition du Guide figurant dans la LMTEC. Ainsi, à compter de l'année prochaine, tout changement apporté au Guide afin de le faire concorder avec les régimes multilatéraux de contrôle des exportations entrera en vigueur 30 jours après la publication du Guide par Affaires mondiales Canada sans qu'il soit nécessaire d'apporter une modification à la LMTEC. Cela dit, les changements apportés pour toute autre raison au Guide, comme la mise en place de contrôles unilatéraux, continueront de nécessiter une modification de la réglementation.

Faits saillants au sujet de la simplification du processus :

Comprendre la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC)

Les marchandises et les technologies assujetties à des contrôles à l'exportation sont principalement déterminées par des engagements pris avec des partenaires internationaux membres des divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non‑prolifération. Les quatre régimes sont les suivants :

La LMTEC ne dresse pas à proprement parler la liste de toutes les marchandises et technologies assujetties à des contrôles à l'exportation, à l'exception des Groupes 5 et 9 qui sont présentés en détail dans son annexe. Les articles visés sont plutôt décrits dans le Guide, qui contient les caractéristiques techniques des marchandises et technologies assujetties à des contrôles et qui est intégré par renvoi dans la LMTEC. La LMTEC incorpore aussi par renvoi les listes des contrôles publiées par les régimes énumérés ci‑dessus.

Il convient également de noter que, pour que le Guide puisse être intégré « avec ses modifications successives », il a fallu apporter des modifications à l'annexe de la LMTEC afin de tenir compte des pratiques de longue date suivies par le Canada pour mettre en œuvre les contrôles visant les armes à feu (conformément aux définitions données dans les lois canadiennes) et certaines matières nucléaires. Ces changements à la LMTEC n'ont pas pour effet de modifier la portée des contrôles à l'exportation déjà en vigueur à l'égard de ces articles.

Le tableau figurant en annexe présente en détail la structure de la LMTEC et les engagements pris en vertu de chaque régime qui figurent dans le Guide. 

Pour nous joindre

Direction de la politique des contrôles à l'exportation (TIR)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4331
Télécopieur : 613‑996‑9933
Courriel : expctrlpol@international.gc.ca

Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée                                                                             

Groupe de la LMTECArticles contrôlésRégime concernéListe du régime
Groupe 1Articles à double usage : marchandises et technologies initialement conçues à des fins civiles, mais qui pourraient avoir une application militaire ou servir à produire des articles militaires.Accord de Wassenaar (AW)Liste des marchandises et technologies à double usage (2019)                 
WA-LIST 19 (1) (en anglais seulement)
Groupe 2Articles militaires : conçus ou modifiés à des fins militaires. Ces articles comprennent les pièces et les composants d'articles militaires.Accord de Wassenaar (AW)Liste du matériel de guerre (2019)                                          
WA-LIST 19 (1) (en anglais seulement)
Groupe 3Articles nucléaires : articles de nature nucléaire exportés à des fins pacifiques, mais qui pourraient être utilisés dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties.Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN)INFCIRC/254/Rev.14/Part 1
(2019)
 (en anglais seulement)
Groupe 4Articles nucléaires à double usage : articles utilisés à des fins non nucléaires, mais qui pourraient également être utilisés dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties.Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN)INFCIRC/254/Rev.11/Part 2a
(2019)
 (en anglais seulement)
Groupe 5Contrôles divers : comprend des contrôles non stratégiques visant certains articles pour des raisons relevant des politiques économiques, comme certains produits forestiers, agricoles et alimentaires. Le Groupe 5 comprend certains contrôles stratégiques à l'égard de biens originaires des É.‑U., des mines terrestres, des armes à laser, des réacteurs à fusion nucléaire, de l'équipement spatial et d'articles qui posent un risque de prolifération des armes de destruction massive, entre autres.S. O.S. O.
Groupe 6Technologie des missiles : comprend les missiles, les systèmes de fusée complets et les véhicules aériens sans pilote qui pourraient être utilisés comme vecteurs d'armes de destruction massive.Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM)MTCR/TEM/2019/annexe du 11 octobre 2019 (en anglais seulement)
Groupe 7Articles chimiques et biologiques : substances chimiques, agents biologiques et produits connexes pouvant servir à la production d'armes chimiques et biologiques.Groupe d'Australie (GA) et Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC)Listes du Groupe d'Australie (2020)Convention sur l'interdiction des armes chimiques
Convention – Tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe sur les produits chimiques
Groupe 8Pas en vigueur : drogues illicites autrefois contrôlées, mais ces contrôles ont été retirés de la LMTEC.S. O.S. O.
Groupe 9Armes classiques : armes classiques à système complet qui sont visées par le TCA aux fins de déclaration (c.-à-d. chars de combat; véhicules de combat; systèmes d'artillerie; avions de combat; hélicoptères d'assaut; bâtiments de guerre; missiles et lance-missiles; armes légères et de petit calibre). Le Groupe 9 est un sous‑ensemble du Groupe 2.Traité sur le commerce des armes (TCA)Affaires mondiales Canada a formulé le libellé exact des contrôles à partir des descriptions techniques des armes classiques trouvées dans le Registre des armes classiques des Nations Unies (en anglais seulement) et à l'annexe 3 des dispositions initiales de l'Accord de Wassenaar (en anglais seulement).
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