Sélection de la langue

Government of Canada Gouvernement du Canada

Recherche

Communiqué de suivi : East Africa Metals Inc. et United Tegaru Canada

  1. La présente est un communiqué de suivi du communiqué final publié le 7 juin 2024 par le Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs de l’OCDE).

Contexte

  1. Le 10 septembre 2022, le point de contact national (PCN) du Canada a reçu une demande d’examen de la part de United Tegaru Canada (le déclarant), un organisme non gouvernemental situé à Toronto. Cette demande portait sur le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs) par East Africa Metals Inc. (l’intimée), petite société minière de Vancouver spécialisée dans l’exploration minière en Éthiopie et en Tanzanie.
  2. La demande d’examen du déclarant a soulevé des questions concernant les paragraphes 1 et 2 du chapitre IV (Droits humains) des Principes directeurs. Plus précisément, le déclarant a affirmé qu’en payant des impôts et des droits de licence au gouvernement de l’Éthiopie, l’intimée contribuait ou avait contribué à des impacts négatifs sur les droits de la personne qui auraient été causés par les forces gouvernementales dans le cadre de la Guerre du Tigré. Le déclarant se demandait également si l’intimée s’était engagée à appliquer une politique en matière de droits de la personne (chapitre IV, paragraphe 4) et si elle exerçait une diligence raisonnable à cet égard (chapitre IV, paragraphe 5). Le déclarant n’a toutefois pas accusé l’intimée de violer elle-même les droits de la personne dans le cadre de ses activités en Éthiopie.
  3. Après avoir reçu cette demande d’examen, l’intimée a modifié son Code de conduite et d’éthique professionnelle pour y inclure une section sur les droits de la personne. Le PCN a conclu son évaluation initiale et a offert ses bons offices concernant les questions soulevées au sujet de l’approche de l’intimée en matière de politique formulant son engagement à respecter les droits de la personne et son obligation de diligence raisonnable en la matière (chapitre IV, paragraphes 4 et 5). Les deux parties ont accepté l’offre de bons offices du PCN et ont participé à un dialogue animé par celui-ci le 29 février 2024. Le PCN a publié un communiqué final le 7 juin 2024.
  4. Dans son communiqué final, le PCN a recommandé à l’intimée de communiquer davantage ses activités de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de conduite responsable au sens large, en fonction de la portée et de la nature de ses activités. Le PCN lui a également recommandé de continuer de réfléchir à la manière dont elle communiquait et respectait son engagement politique en faveur des droits de la personne et ses attentes à cet égard dans le cadre de ses relations d’affaires. Le PCN s’est engagé à faire le suivi de ses recommandations auprès des parties six mois après la publication du communiqué final.

Suivi

  1. Le PCN note que le 27 juin 2024, l’intimée a publié un communiqué annonçant qu’elle avait achevé la négociation d’un « plan d’action pour la relocalisation » (le Plan) afin de permettre le début des activités de développement minier des projets Mato Bula et Da Tambuk en Éthiopie. Dans le communiqué, il est indiqué que le Plan vise à « minimiser l’incidence négative du déplacement et à garantir une indemnisation équitable pour la perturbation subie par les terres agricoles ». Par ailleurs, il est mentionné que « personne n’a dû être déplacé après l’examen du Plan », mais qu’un « accord négocié avec la communauté locale concernant l’indemnisation liée à la construction de la route d’accès a été conclu et que la première tranche d’indemnisation a été versée, comme l’exige la proclamation minière de l’Éthiopie ». Enfin, il est précisé qu’« en suivant un processus global et inclusif, East Africa Metals et Tibet Huayu Mining continuent d’entretenir des relations positives avec les collectivités locales et de contribuer au développement durable ».
  2. Le 28 janvier 2025, le secrétariat du PCN a invité l’intimée à participer à un appel de suivi pour s’informer des évolutions liées aux recommandations du PCN et pour éclairer la rédaction d’un communiqué de suivi. Le secrétariat a également demandé à l’intimée de lui fournir une mise à jour écrite en plus ou à la place d’un appel. L’intimée a accusé réception de l’invitation, mais n’a programmé aucun appel et n’a pas fourni de mise à jour écrite sur les progrès liés aux recommandations du PCN.
  3. Le 6 mars 2025, le secrétariat du PCN a organisé un appel de suivi avec le déclarant. Bien qu’il n’ait relevé aucun problème particulier concernant les activités de l’intimée, le déclarant a réitéré ses préoccupations quant au risque que des entreprises de la région participent à des activités ayant des impacts négatifs sur les droits de la personne, et à la nécessité de renforcer la diligence raisonnable et la communication sur les efforts de diligence raisonnable dans ce contexte.

Conclusion

  1. Le PCN prend note du communiqué publié par l’intimée le 27 juin 2024 sur la négociation d’un plan d’action pour la relocalisation des projets de développement minier de Mato Bula et Da Tambuk. Le PCN invite l’intimée à continuer d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de la personne, conformément aux Principes directeurs de l’OCDE, et de prendre en compte ses précédentes recommandations.
  2. Les deux parties ont eu la possibilité d’examiner le présent communiqué de suivi et de formuler des observations à son sujet avant sa publication. Le PCN considère que le processus de suivi est terminé.
Date de modification: