Suivi des cas de circonstances spécifiques actifs soumis au Point de contact national
Le tableau ci-dessous suit le statut de tous les cas actifs acceptés par le Point de contact national (PCN) du Canada depuis septembre 2022. Pour voir toutes les évaluations initiales, les déclarations finales et les déclarations de suivi publiées, veuillez consulter Informations sur les circonstances spécifiques.
Consultez les Procédures relatives aux circonstances spécifiques pour obtenir une explication détaillée de notre processus de plainte et la définition des termes couramment utilisés.
La présente page est mise à jour tous les mois. Un cas est publié dans le système de suivi des cas lorsque le PCN lance une évaluation initiale. Le nom des parties et le numéro du cas sont ajoutés au système de suivi dès la publication de l'évaluation initiale.
| Numéro de cas | Accepté pour examen | Parties Mise à jour uniquement à l'issue de l'évaluation initiale | Chapitres pertinents concernant les secteurs et les lignes directrices | Statut | Documents connexes |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 octobre 2022 | Secteur : Industrie extractive Chapitre(s) : Chapitre IV (Droits de la personne) | Évaluation initiale en cours | |||
| 4 octobre 2022 | Secteur : Industrie extractive Chapitre(s) : Chapitre IV (Droits de la personne) | Évaluation initiale en cours | |||
| 4 octobre 2022 | Secteur : Industrie extractive Chapitre(s) : Chapitre IV (Droits de la personne) | Évaluation initiale en cours | |||
| 4 octobre 2022 | Secteur : Industrie extractive Chapitre(s) : Chapitre IV (Droits de la personne) | Évaluation initiale en cours |
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