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Comment les accords de commerce et d’investissement sont élaborés par étape

L’élaboration des accords internationaux suit habituellement la progression décrite ci-après.

  1. Discussions préliminaires
  2. Négociations
  3. Négociations concludes
  4. Signé
  5. En vigueur

Certaines exceptions existent pour d’autres types d’accord.

Ci-dessous, vous trouverez en quoi consiste chaque étape et quelles sont les exceptions.

Discussions préliminaires

Dans le cas des accords de libre-échange (ALE) et des accords sur la promotion et la protection des investissements (APIE) les discussions préliminaires constituent souvent la première étape au cours de laquelle les pays déterminent ce qu’ils souhaitent inclure dans un accord. À l’aide d’outils de modélisation économique tels que des études de faisabilité ou des études conjointes, ils déterminent si conclure un ALE ou un APIE présente suffisamment d’intérêt ou d’avantages économiques. Ces discussions ne sont pas des négociations et ne garantissent pas que les parties décideront d’ouvrir d’entamer des négociations.

Négociations

Les négociations sont lancées dès l’approbation du mandat de négociation. Les équipes de négociation sont dirigées par un négociateur en chef. Elles comprennent des experts de tous les domaines en cours de négociation. Le rythme et la durée des négociations fluctuent selon les initiatives.

Certains accords commencent en général directement par des négociations sans connaître de discussions préliminaires officielles. Parmi ceux-ci, il y a les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM).

Négociations conclues

Les négociations sont conclues dès que les parties sont parvenues à un consensus sur l’ensemble des éléments de l’accord. Le texte provisoire de l’accord doit être ensuite analysé par des juristes, puis traduit et suivre le processus national d’approbation de chacune des parties.

Signé

L’accord est signé dès que le processus national d’approbation de toutes les parties est mené à terme. Le ou la ministre des Affaires étrangères du Canada, ou une personne qu’il ou elle désigne, peut signer l’accord après obtention de l’approbation politique du Cabinet et l’autorité juridique par décret.

En vigueur

Généralement, un accord entre en vigueur dès que les parties ont mené à terme leur processus nationaux de ratification et se sont informées mutuellement qu’elles sont prêtes pour l’entrée en vigueur de l’accord.

Au Canada, le processus de ratification commence par le dépôt de l’accord à la Chambre des communes pendant 21 jours pour examen et discussion. Normalement une loi d’application est aussi exigée, celle-ci sera ensuit examinée et adoptée par le Parlement afin d’obtenir la sanction royale. Dès que le Gouvernement du Canada satisfait aux exigences législatives et que les modifications réglementaires ont été apportées, l’accord peut entrer en vigueur. Ceci fait l’objet d’un décret du Conseil qui confère au Gouvernement du Canada le pouvoir d’achever les étapes du processus permettant l’entrée en vigueur de l’accord.

Dans le cas des ALE, les accords peuvent comporter des dispositions pouvant être mise en œuvre en plusieurs étapes. Par exemple, les droits de douane peuvent être progressivement éliminés, et, au fil du temps les quotas modifiés et les règlements adaptés. Une « mise en œuvre complète » a lieu lorsque la période d’élimination progressive des droits de douane la plus longue ou d’autres mesures de transition de l’accord ont été menées à bien.

Dans le cas des accords plurilatéraux ou des accords multilatéraux, il existe parfois des seuils spécifiques, consistant par exemple à exiger la ratification d’un certain nombre de pays afin que l'accord puisse entrer en vigueur.

Enfin, les arrangements de reconnaissance mutuelle, n’étant pas juridiquement contraignants, ne sont pas soumis à un processus de ratification. À l’inverse, les accords de reconnaissance mutuelle, juridiquement contraignants, doivent de ce fait être ratifiés.

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