Types d’accord

• Accords de l’Organisation mondiale du commerce
• Accords de libre-échange
• Accords ou arrangement de reconnaissance mutuelle
• Accords plurilatéraux
• Accords sur la promotion et la protection des investissements
• Autres types d’accord

Accords de l’Organisation mondiale du commerce

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est un forum international qui définit les règles du commerce international et permet à ses membres de traiter des questions commerciales. Les accords de l‘OMC sont négociés et acceptés par les membres de l’OMC pour aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et importateurs à fonctionner plus efficacement dans le système commercial international.

Les accords de l’OMC peuvent être multilatéraux, s’appliquer à l’ensemble des membres de l’OMC dès leur entrée en vigueur. Ils peuvent être plurilatéraux et s’appliquer à un sous-groupe de membres de l’OMC ayant accepté un accord portant sur un sujet précis.

Accords de libre-échange

Les accords de libre-échange (ALE) du Canada sont des traités qui ouvrent les marchés aux entreprises canadiennes en réduisant les barrières commerciales, telles que les tarifs douaniers, les quotas ou les barrières non-tarifaires. Ils créent des conditions de concurrence plus prévisibles, plus équitables et plus transparentes pour les entreprises actives sur les marchés étrangers. Les ALE du Canada couvrent pratiquement tous les échanges commerciaux entre les parties liées par l’accord. De nombreux ALE du Canada vont au-delà des accords de commerce traditionnels pour englober des domaines tels que les services, la propriété intellectuelle et les investissements. Certains pays utilisent l’expression « accord de partenariat économique (APE) » au lieu de ALE. Les deux expressions sont synonymes.

Accords ou arrangement de reconnaissance mutuelle

Les gouvernements se servent des accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) pour reconnaître la validité de leurs réglementations et homologations respectives. Les accords créent des obligations légales ce qui n’est pas le cas des arrangements.

Les ARM facilitent le commerce en permettant aux gouvernements d’accepter les conclusions des homologations effectuées par des organismes de réglementation étrangers. De telles homologations peuvent concerner la sécurité ou d’autres questions.

Accords plurilatéraux

Un accord plurilatéral intervient entre un nombre limité de pays ayant un intérêt particulier sur un sujet spécifique.

Accords sur la promotion et la protection des investissements

Un Accord sur la promotion et la protection des investissements (APIE) est un accord bilatéral conçu pour protéger et promouvoir les investissements étrangers grâce à des obligations et des droits juridiquement contraignants. À quelques exceptions près, visant à protéger des secteurs politiques sensibles, les APIE veillent à ce que les investisseurs étrangers soient traités comme les investisseurs canadiens et comme ceux des tierces parties. Les APIE empêchent les gouvernements de confisquer les investissements sans assurer une indemnisation prompte et adéquate. Ils garantissent aux investisseurs la liberté d’apporter leur capital et de le récupérer comme bon leur semble.

Autres types d’accord

Canada recourt à une vaste gamme d’outils, juridiquement contraignants ou non, pour ouvrir les marchés étrangers aux entreprises canadiennes et créer des conditions de concurrence plus prévisibles, plus équitables et plus transparente pour les entreprises actives sur les marchés étrangers. Ces accords et arrangements comprennent: des Accords de transport aérien (ATA), un accord-cadre de coopération commerciale et économique, des Protocoles d’entente, des Arrangements de coopération commerciale et économique (ACCE) et des ententes de coopération en matière de commerce et d’investissements (ECCI).