Réunion du comité du commerce des marchandises, sommaire de la rencontre

29 novembre 2018 (par vidéoconférence)

Rapport

  1. Questions organisationnelles
    L’ordre du jour est accepté et les règles de procédure sont adoptées.
  2. Acceptation de l’échange réciproque d’information sur la sécurité des produits de consommation (conformément au chapitre sur la coopération en matière de réglementation).
    Les deux parties ont présenté l’objectif, le contexte et les principales dispositions de l’entente administrative conclue entre le ministère de la Santé du Canada et la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne. Le Comité du commerce des marchandises a approuvé les mesures proposées. L’UE a informé le Canada qu’à la suite de cette approbation, elle informera le Conseil de l’UE et présentera l’entente administrative au forum de coopération législative le 14 décembre 2018. Les deux parties ont convenu de procéder au premier échange d’information au début de 2019 et de rendre l’entente publique sur leurs sites Web.
  3. Reconnaissance du résumé des discussions ayant eu lieu à la réunion entre le Canada et l’UE sur les droits de propriété intellectuelle (13 juin 2018).
    Les deux parties sont informées du dialogue informel qui a eu lieu en juin 2018 sur les questions relatives au DPI et rappellent les points de suivi à retenir de cet échange. Les deux parties conviennent de poursuivre ce dialogue informel et de faire rapport au Comité du commerce des marchandises. Les deux parties conviennent de tenir une vidéoconférence sur le droit d’auteur au cours du premier semestre de 2019.
  4. Rapport du Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques
    Les deux parties présentent brièvement le rapport conjoint du Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques qui a eu lieu le 16 novembre (par vidéoconférence).
    Le Comité prend note des travaux menés au sein du Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques et encourage la coopération dans ce domaine.
  5. Protocole sur l’évaluation de la conformité
    1. Reconnaissance des organes d’accréditation par les parties
      Les deux parties prennent acte avec satisfaction des progrès accomplis par le Conseil canadien des normes et la Coopération européenne pour l’accréditation (EA) pour rendre opérationnel le protocole d’évaluation de la conformité concernant la directive ATEX et le règlement HAZLOC. L’UE confirme qu’elle s’emploie encore à assurer la mise en œuvre de l’accord et a assuré le Canada qu’elle est pleinement déterminée à mettre en œuvre ce protocole. Le Canada se dit préoccupé par ce retard et a demandé à l’UE de faire avancer le processus sans délai, soulignant l’importance commerciale de la question pour le Canada.
    2. Planification de l’échange futur d’information entre l’UE et le Canada sur la législation et la coopération sectorielle à l’appui de l’évaluation de la conformité.
      Les deux parties ont un premier échange de vues sur les secteurs susceptibles de suivre l’ATEX et conviennent d’étudier la possibilité de consultations parallèles avec l’industrie pour identifier d’autres secteurs d’intérêt.
  6. Développements législatifs - Les deux parties présentent les développements législatifs pertinents suivants :
    1. L’emballage des marchandises : propositions de la Commission européenne pour le règlement en matière de conformité et d’application de la loi et le règlement portant sur la reconnaissance mutuelle des marchandises.
      L’UE présente les propositions de la Commission européenne et répond aux questions, notamment sur le rôle prévu dans la proposition pour une personne responsable de l’information sur la conformité pour les produits vendus aux consommateurs de l’UE pour lesquels il n’y a ni importateur ni autre personne responsable. Le Canada se dit préoccupé par l’effet de la mesure sur les exportateurs canadiens, en particulier les petites entreprises, et il continuera de chercher à obtenir des renseignements sur les coûts, le fardeau administratif et les questions de responsabilité de la nouvelle mesure tout au long du processus d’approbation communautaire. L’UE explique qu’une exigence similaire est déjà incluse dans la majorité de la législation de l’UE sur les produits et qu’elle est nécessaire pour prévenir également les problèmes de non-conformité pour les produits vendus par le biais de nouveaux types de chaînes d’approvisionnement de commerce électronique. Le coût de la désignation d’une telle personne est estimé entre 360 et 1 500 euros par an et par entreprise, ce qui est négligeable dans la perspective globale de l’accès à l’ensemble du marché communautaire.
    2. « Étiquetage sur le devant des emballages » de Santé Canada
      L’UE réitère ses commentaires sur les OTC concernant la proposition de règlement du Canada introduisant un symbole nutritionnel obligatoire sur les aliments préemballés. Le Canada a présenté la proposition de Santé Canada et a répondu aux questions. L’UE souligne qu’elle serait heureuse de recevoir des réponses aux commentaires sur les OTC soumis au Canada avant l’adoption de la législation.
  7. Rapport de la réunion du Comité agricole et suivi
    1. Administration du contingent tarifaire de bœuf et de porc de l’AECG
      Le Canada demande des éclaircissements concernant la délivrance automatique de licences à la demande et les deux parties conviennent de discuter à nouveau de cette question lors du prochain Comité de l’agriculture et dans le cadre de contacts informels jusque-là.
    2. Proposition de règlement de l’UE sur les médicaments vétérinaires
      Le Canada demande des éclaircissements sur l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire de l’UE dans ce domaine. Il convient de noter que l’UE a adopté un nouveau règlement visant à mieux légiférer en matière de médicaments, qui sera pleinement mis en œuvre dans trois ans. Le Canada demande davantage de renseignements sur le calendrier de mise en œuvre des actes délégués et d’exécution ultérieurs associés à ce nouveau règlement et souligne l’importance de veiller à ce que cela ne devienne pas un obstacle au commerce. L’UE explique que les dispositions relatives à l’importation ne devraient pas être considérées comme un obstacle au commerce, mais comme faisant partie de la lutte globale contre la résistance aux antimicrobiens (RAM), reconnaissant que la RAM ne respecte pas les frontières. La Commission veillera à ce que les nouvelles dispositions juridiques soient compatibles avec ses accords internationaux et soient juridiquement saines, proportionnées, non discriminatoires et fondées sur des preuves scientifiques.
    3. Prise de décision fondée sur les risques en cas de non-renouvellement de produits phytopharmaceutiques
      Le Canada demande des éclaircissements, notamment en ce qui concerne les détails sur la façon dont les évaluations des risques pour les tolérances à l’importation seront effectuées lorsqu’un produit doit être renouvelé. Les deux parties s’engagent à procéder à des échanges au niveau technique au début de l’année prochaine sous les auspices du comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’AECG et à poursuivre le dialogue sur cette question.
    4. Contingent tarifaire pour le fromage
      L’UE se déclare préoccupée par la gestion du contingent tarifaire (CT) pour le fromage et, en particulier, par le développement d’un marché secondaire des licences et ne peut exclure la possibilité de demander un réexamen. Le Canada explique qu’il a l’intention de procéder à un examen en 2019 de l’administration de tous les contingents tarifaires dans l’ensemble des ALE et qu’il tiendra l’UE au courant de ce processus.
    5. Classe de lait
      L’UE exprime de sérieuses préoccupations au sujet de la classe de lait 7 et s’enquiert des nouveaux développements dans ce domaine. Le Canada informe l’UE sur les dispositions contenues dans le projet de texte de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique.
    6. Exportations canadiennes de blé dur vers l’Italie
      Le Canada exprime de sérieuses préoccupations au sujet de la réduction importante des exportations de blé dur vers l’Italie, qui a été la principale exportation agricole du Canada vers l’UE. L’UE précise qu’elle comprenait les préoccupations, mais que les changements ne sont pas liés à l’évolution des politiques dans l’UE. L’UE a observé une baisse globale des importations en Italie, mais on peut s’attendre à une reprise des importations plus tard dans l’année. Le Canada s’enquiert des possibilités de collaboration future dans le domaine des campagnes de sensibilisation et d’information.
    7. Étiquetage de l’UE indiquant le pays d’origine
      Le Canada se déclare préoccupé par la coexistence des initiatives des États membres avec les règles communautaires. L’UE note qu’une mesure récente de l’UE deviendra applicable en 2020 au niveau de l’UE et que les États membres ne conserveront pas de mesures nationales dans les domaines couverts par la mesure de l’UE. Le Canada demande également un échéancier pour la date à laquelle les lignes directrices seront mises en œuvre.
  8. Rapport de la réunion du Comité chargé des vins et spiritueux et suivi
    1. Accord pour poursuivre les travaux en vue de modifier les annexes de l’accord de 2003 sur les vins et spiritueux, y compris les listes des indications géographiques
      L’UE enverra une proposition de liste actualisée des IG début 2019.
    2. Mesures discriminatoires provinciales
      L’UE se déclare préoccupée par certaines mesures maintenues au niveau provincial, considérant qu’elles sont discriminatoires et limitent l’accès au marché pour les exportateurs de l’UE. L’UE exprime le besoin d’être impliquée à un stade précoce dans la consultation avec les provinces qui cherchent à introduire des réformes. Le Canada prend note des préoccupations de l’UE et réaffirme sa volonté de poursuivre le dialogue en cours, notamment en assurant une participation accrue des représentants provinciaux.
    3. Le droit d’accise fédéral et sa clause d’indexation annuelle
      L’UE déclare que ses préoccupations au sujet de l’imposition des droits d’accise sur les produits importés n’ont pas été apaisées. Le Canada note que les fonctionnaires concernés sont conscients des préoccupations de l’UE, mais qu’il dispose d’une marge de manœuvre limitée pour commenter la question, car elle est au cœur du litige en cours à l’OMC initié par l’Australie. L’UE réaffirme qu’elle s’attend à ce que le prochain projet de loi budgétaire du Canada aborde cette question.
    4. Demande de nouvelles vérifications et d’amélioration de la transparence à l’égard des différentiels des frais de service
      L’UE se dit préoccupée par les différentiels des frais de service et fait savoir qu’elle a officiellement demandé de nouvelles vérifications des régies des alcools de l’Ontario et du Québec. L’UE réitère sa demande d’accroître la transparence tant dans le processus de préparation des vérifications que dans les rapports de vérification proprement dits, en demandant que certaines parties de la vérification soient rendues publiques. Le Canada explique qu’il est possible de travailler à une meilleure présentation des résultats des vérifications dans les rapports. Le Canada accuse également réception de la demande de nouvelles vérifications et s’attend à ce que les résultats soient fournis dans les délais prévus.
    5. Application de la protection de l’IG pour les vins et spiritueux
      L’UE soulève la question de l’indication géographique (IG) de la « crème irlandaise » en soulignant que la « crème irlandaise » figure dans l’annexe pertinente de l’accord sur les vins et spiritueux et peut donc être protégée au Canada. Le Canada reconnaît que le terme figure dans l’annexe, mais explique que la protection en vertu du régime canadien ne peut être obtenue qu’après avoir complété avec succès un processus de demande par les autorités canadiennes. L’UE soulève également la question de l’utilisation du nom dans les trousses à vin Valpolicella/Amarone.
    6. Déclaration d’origine sur les vins et spiritueux
      Le Canada confirme que le problème a été résolu.
  9. Questions diverses
    1. Taux d’utilisation des préférences
      Les documents d’importation du Canada n’exigent pas la déclaration de la règle qui a été utilisée (changement de position tarifaire ou valeur ajoutée), comme c’est le cas pour l’UE. En fait, les autorités canadiennes ne peuvent trouver l’origine d’un produit qu’à la suite d’une vérification.
    2. AEUMC et PTPGP - impact sur l’AECG
      L’UE demande si l’AEUMC ou le PTPGP auront un impact sur la mise en œuvre de l’AECG. Le Canada indique que ce ne sera pas le cas et se dit disposé à recevoir des questions précises.
    3. Croissance du contingent d’origine pour le poste 62.01 du SH
      Le Canada demande à l’UE de confirmer que le seuil de la disposition relative à la croissance a été déclenché pour les exportations canadiennes sous les codes SH 62.01 et 62.02 et que les changements entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Le Canada convient que la confirmation par courrier électronique est acceptable et l’UE accepte d’envoyer la confirmation en conséquence.
  10. Prochaines étapes
    La date de la prochaine réunion du Comité du commerce des marchandises n’a pas encore été fixée, étant donné que d’autres sous-comités qui lui font rapport doivent d’abord se réunir et lui faire rapport. 

Présents : 

UE :

Canada :

 

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