Forum de coopération en matière de réglementation de l'Accord économique et commercial global Plan de travail

Le plan de travail du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) de l’Accord économique et commercial global (AECG) est un document évolutif. Il sera mis à jour de façon continue à mesure que des occasions de coopération en matière de réglementation se présenteront et après chaque réunion du FCR.

Contexte

Le 21 septembre 2017, l’AECG entre le Canada et l’Union européenne (UE) est entré en vigueur de façon provisoire. Le chapitre 21 définit le cadre des activités de coopération en matière de réglementation, y compris la création du FCR. Le chapitre s’appuie sur un accord existant entre l’UE et le Canada et portant sur la coopération en matière de réglementation, et le remplace (« Cadre relatif à la coopération en matière de réglementation et à la transparence du Gouvernement du Canada et de la Commission européenne, fait à Bruxelles le 21 décembre 2004 »).

Le rôle du FCR est de faciliter et de promouvoir la coopération en matière de réglementation entre les parties. La FCR exerce les fonctions suivantes :

Structure du FCR

Le travail est dirigé conjointement par la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW) et la Direction générale du commerce (DG TRADE) du côté de l’UE, et par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Affaires mondiales Canada du côté canadien.

Coprésidents pour l’UE :

Coprésidents pour le Canada :

La FCR doit :

Participation des intervenants

Pour éclairer leurs activités de coopération en matière de réglementation, y compris les échanges entre les organismes de réglementation lors des réunions du FCR, les deux parties ont mené des consultations conformément à l’article 21.8 de l’AECG afin de recueillir les points de vue des intervenants européens et canadiens sur des sujets possibles où les organismes de réglementation de l’UE et du Canada peuvent collaborer de façon significative.

Chaque partie peut décider de tenir d’autres consultations auprès des intervenants pour éclairer ses enjeux et ses secteurs d’intérêt dans le cadre du FCR.

Élaboration du plan de travail

À la lumière des commentaires que le Canada et la Commission ont reçus dans le cadre de leurs consultations, les parties ont échangé des propositions qui décrivent les domaines réglementaires, les enjeux et les secteurs qui les intéressent. Grâce à des analyses internes et à des discussions avec leurs organismes de réglementation respectifs, ainsi qu’à des dialogues entre elles, les parties s’efforcent de cerner les questions d’intérêt commun. Bien que ces dialogues et échanges se poursuivent, les parties ont convenu que les travaux portant sur l’échange de l’information relative à la sécurité des produits de consommation, comme défini à l’article 21.7 de l’AECG, devraient commencer rapidement.

Au fur et à mesure que les parties s’entendront sur les domaines d’intérêt commun, elles travailleront avec les organismes de réglementation pour inclure ces points dans un tableau des domaines de coopération (annexe A), qui comprend les mesures et les échéanciers.  

Annexe A

Aperçu des domaines de coopération en matière de réglementation du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) de l’Accord économique et commercial global (AECG)

Secteur : Sécurité des produits de consommation

Ministère canadien : Santé Canada

Département européen : Commission européenne, direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST)

Énoncé de coopération en matière de réglementation : La sécurité des produits de consommation vendus sur leurs marchés nationaux est une préoccupation majeure pour les organismes de réglementation du monde entier. La mondialisation accrue des marchés et des chaînes d’approvisionnement, la croissance des achats en ligne/transfrontaliers et le nombre croissant de nouveaux produits désormais offerts sur les différents marchés ont eu pour effet d’éliminer les frontières physiques. Les mêmes produits de consommation ou les mêmes types de produits sont désormais offerts dans des marchés semblables, ce qui signifie que les autorités de l’UE et du Canada font souvent face à des défis semblables en matière de sécurité des produits. Dans ce contexte, il est impératif que le gouvernement du Canada et les organismes de réglementation de l’Union européenne collaborent pour identifier efficacement les produits de consommation potentiellement dangereux.

Initiative : Échange de renseignements entre RAPEX, le Système d’échange rapide d’information de l’UE et RADAR, le système de signalement d’incidents en lien avec les produits de consommation du Canada

Résultat désiré : Les organismes de réglementation canadiens et européens disposent de renseignements opportuns et détaillés sur la sécurité des produits de consommation provenant l’un de l’autre, ce qui permet de prendre des décisions plus éclairées pour s’acquitter de leur mandat qui consiste à améliorer la santé et la sécurité de leurs citoyens en ce qui concerne les produits de consommation :

Chronologie du projet
ActivitésÉchéanciersÉtatCommentaires
Échange technique d’information entre RAPEX de l’UE et les systèmes RADAR du CanadaT1, T2, T3, T4En coursAprès la période des mises â l’essai, l’échange d’information a débuté le 5 juin 2019.
Activité possible de surveillance coordonnée du marché T3, T4En cours de planificationLes participants examinent la possibilité de mettre en œuvre des activités conjointes coordonnées de surveillance du marché.
Possibilité de campagne conjointe de sensibilisation T4En cours de planificationLes participants examinent la possibilité d’organiser une campagne conjointe de sensibilisation s’adressant aux consommateurs.
Réunions bilatéralesT1, T2, T3, T4En coursÀ la suite de la signature de l’entente administrative, les deux participants ont décidé de tenir des réunions régulières au niveau du travail pour discuter des questions de sécurité des produits de consommation et déterminer les domaines de coopération possibles pour améliorer la sécurité des produits de consommation sur les marchés de leur administration respective. Depuis janvier 2019, trois réunions ont eu lieu.

Secteur : « Cosméceutiques »

Ministère canadien : Santé Canada

Département européen : Commission européenne, direction générale santé et sécurité alimentaire (DG SANTE)

Déclaration de coopération en matière de réglementation : Le Canada cherche à accroître l’harmonisation de la réglementation avec l’UE en ce qui concerne certains produits « de type cosmétique».

Initiative : Éliminer les exigences du Canada en matière de mise en quarantaine et des tests de confirmation additionnels pour les « cosméceutiques » à faible risque importés de l’UE.

Résultat désiré :

Élimination de la mise en quarantaine et des tests de confirmation additionnels du Canada pour certains types de « cosméceutiques » à faible risque provenant de l’UE afin de réduire les différences réglementaires inutiles et le fardeau pour l’industrie. 

Moderniser le cadre réglementaire du Canada pour les produits d’autosoins (y compris les cosmétiques, les produits de santé naturels et les médicaments en vente libre) en adaptant le niveau de surveillance à leur niveau de risque et en permettant la poursuite de l’innovation dans le domaine des produits de santé, tout en réduisant le fardeau inutile et le dédoublement des formalités administratives.

Santé Canada envisage d’élargir le projet pilote pour y inclure d’autres types de produits hors-cote « de type cosmétique » à faible risque fabriqués dans des installations conformes de l’UE.

Chronologie du projet
ActivitésÉchéanciersÉtatCommentaires
Exemption de tests additionnels/mise en quarantaine des écrans solaires de l’UET4 2019Entrée en vigueur le 14-02-2019Aucune date d’expiration fixée.  Le but est que cela demeure en vigueur jusqu’à ce que des modifications réglementaires soient apportées.
Exemption possible des tests additionnels/de la mise en quarantaine de cosméceutiques à faible risque de l’UE, à savoir les dentifrices et les shampoings antipelliculairesCibler l’exercice 2019-2020Exemption possible des tests additionnels/de la mise en quarantaine des dentifrices et les shampoings antipelliculaires de l’UESanté Canada envisage un certain nombre de modifications réglementaires qui pourraient mener à ces exemptions. Les échéanciers doivent être déterminés par le calendrier des modifications réglementaires, qui sont distinctes de l’expansion du projet pilote sur les écrans solaires.

Secteur : Inspections des produits pharmaceutiques 

Ministère canadien : Santé Canada

Département européen : Commission européenne, direction générale santé et sécurité alimentaire (DG SANTE)

Déclaration de coopération en matière de réglementation : En octobre 2016, le Canada et l’UE ont signé l’Accord économique et commercial global – Protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques. En plus de permettre la reconnaissance mutuelle continue des certificats de conformité aux BPF de l’autre partie, l’alinéa 5(2) du Protocole indique que le Canada et l’UE peuvent accepter les certificats de conformité aux BPF délivrés par un organisme de réglementation équivalent de l’autre partie à l’égard d’une installation de fabrication située à l’extérieur du territoire des parties.

Ces certificats sont actuellement échangés sur une base volontaire par les organismes de réglementation canadiens et européens dans les situations jugées appropriées par les Parties. 

Il est possible de reconnaître officiellement les inspections pharmaceutiques menées dans des pays tiers et de mettre en œuvre l’échange de certificats afin d’améliorer davantage la coopération et l’harmonisation de la réglementation entre l’UE et le Canada.

Initiative : Élargir l’approche existante de reconnaissance des résultats d’inspection des Parties respectives pour y inclure les inspections qui sont menées dans des pays hors des compétences des Parties respectives (c’est-à-dire inspections extrajuridictionnelles)

Résultat désiré : La reconnaissance mutuelle des résultats des inspections permettrait une surveillance réglementaire plus efficiente et efficace et profiterait au commerce entre le Canada et l’UE sans diminuer les normes élevées de sécurité et de qualité qui existent dans les deux pays. Cela réduirait également le fardeau réglementaire imposé à l’industrie et permettrait une meilleure harmonisation de la réglementation entre les partenaires réglementaires internationaux.

Chronologie du projet
ActivitésÉchéanciersÉtatCommentaires
Activité 1 – Recours aux inspections des BPF menées à l’extérieur des territoires des PartiesObjectif pour l’achèvement T2/2020Deux discussions ont eu lieu au cours desquelles les deux parties travaillent à définir la portée et à élaborer un plan d’action.
Activité 2 – Échange d’information sur les BPF concernant les inspections menées à l’extérieur des territoires des PartiesObjectif pour l’achèvement T1/2020Les deux parties doivent établir un processus et s’entendre sur le type d’information à échanger d’ici le T3 de 2019

Secteur : Cybersécurité

Ministère canadien : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Département européen : Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (CONNECT)

Énoncé de coopération en matière de réglementation : Le déploiement de dispositifs connectés, ou « Internet des objets » (IdO) sur le marché, est un secteur d’activité économique en pleine croissance qui présente un risque potentiel. La croissance des dispositifs d’IdO et leur capacité à générer des données alimentent l’innovation dans l’élaboration d’algorithmes appuyant l’intelligence artificielle (IA).

La connectivité accrue des appareils, combinée au volume d’appareils connectés disponibles, accroît le risque de menaces à la cybersécurité qui peuvent mener à des problèmes réels de sécurité de la vie des citoyens dans des domaines comme la santé, les transports et les infrastructures essentielles.

Pour profiter des avantages de l’économie numérique et connectée, il faut un climat de confiance et de responsabilité en ce qui concerne la sûreté et la sécurité de ces dispositifs. Les citoyens et les entreprises doivent faire confiance à la technologie avec laquelle ils interagissent, avoir un environnement prévisible et compter sur les mesures de protection qui les protègent sur le marché. Les mécanismes, comme l’étiquetage, peuvent fournir aux consommateurs les renseignements nécessaires sur la sûreté et la sécurité des dispositifs de l’IdO. Une approche intergouvernementale pourrait renforcer les avantages de l’étiquetage des produits d’IdO.

Il faut une plus grande coopération entre le Canada et l’UE pour déterminer, catégoriser et gérer les risques liés aux dispositifs connectés, y compris aborder la normalisation, la transparence et la réglementation de la conception accrues lors de la conception, de l’élaboration et du déploiement de ces produits. Nous devons également tenir compte des défis et des risques liés à la responsabilité, à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, à l’utilisation criminelle, à la protection des renseignements personnels et à la cybersécurité. Il est important de maintenir un équilibre entre la réglementation et l’innovation.

Initiative : Harmoniser les règlements et les normes du Canada et de l’UE en matière d’IdO, au besoin.

Résultat désiré :

Chronologie du projet

Chronologie du projet
ActivitésÉchéanciersÉtatCommentaires
Appel de mise à jour de haut niveau pour discuter de l’élaboration de solutions aux problèmes de sécurité de l’IdO dans chaque administration.Juin 2019Liens partagés avec des annonces récentes du gouvernement concernant la Charte canadienne du numérique– Le Canada présente le rapport de la première année du processus multipartite canadien sur l’amélioration de la sécurité de l’IdO après sa publication aux fins de commentaires du public. – Lancement de la Charte canadienne du numérique et des propositions de réforme du marché. L’UE présente les progrès et les résultats de son Acte législatif sur la cybersécurité.
Rédaction d’une courte fiche sur les politiques-cadres dans les administrations respectives à envisager pour une éventuelle coopération réglementaire à venir sur les questions de sécurité de l’IdO.Novembre-décembre 2019 : Le Canada terminera une première ébauche, puis passera par un processus itératif avec ses homologues de l’UE.
Échange de points de vue sur l’évaluation de la conformité et l’étiquetage en matière de cybersécurité.Au moins deux appels entre juin et octobre 2019Sujets :
  • Les exigences de base pour l’IdO des consommateurs;
  • approches de l’évaluation de la conformité et de l’étiquetage.
Mobilisation des intervenants pour informer les collectivités respectives des progrès de cette discussion et de la courte fiche sur les politiques-cadresDécembre 2019Examiner le rôle des lois-cadres du marché à l’appui des normes et des approches de l’IdO, y compris l’étiquetage.

Secteur : Bien-être des animaux

Ministère canadien : Agriculture et Agroalimentaire Canada

Département européen : Commission européenne, direction générale santé et sécurité alimentaire (DG SANTE) et Direction générale Commerce (DG TRADE)

Énoncé de coopération en matière de réglementation : Le Canada a un très vaste territoire géographique. Le transport à grande distance des animaux est essentiel pour plusieurs raisons. Par exemple, les grandes installations de reproduction qui élèvent des animaux pour le commerce intérieur et international placent souvent leurs installations dans des régions éloignées à des fins de biosécurité et pour réduire le risque de maladie, ce qui nécessite un transport plus long vers les marchés; il est essentiel de faciliter l’échange continu de stocks reproducteurs au Canada pour maintenir le bien-être génétique des populations animales, surtout à mesure que la biodiversité mondiale continue de diminuer; la spécialisation et la consolidation des fonctions de reproduction pour certaines espèces, en particulier la volaille et le porc, sont avantageuses pour réaliser des économies d’échelle et concentrer les investissements sur l’amélioration génétique, mais nécessitent un transport sur de longues distances vers les marchés.

L’Union européenne (UE) s’intéresse également à l’expérience canadienne relativement à ce secteur, et l’échange de renseignements entre le Canada et l’UE facilitera une meilleure compréhension des avantages et des défis des systèmes des deux administrations.

Initiative : échange d’information sur divers aspects du transport à distance des animaux

Résultat désiré :

Chronologie du projet
ActivitésÉchéanciersÉtatCommentaires
Téléconférence – Échange de renseignements techniques entre l’UE et le Canada Juin 2019Terminée – cible entièrement atteinteDétermination d’un besoin supplémentaire en matière d’échange de renseignements
Échange de renseignements et de documentsJuin à novembre 2019En coursCommentaires consignés à la réunion de juin
Téléconférence – Poursuite de l’échange de renseignements techniques entre le Canada et l’UENovembre 2019En cours de planification 
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