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Troisième réunion du Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG

Les 9 et 10 février 2021, par vidéoconférence

Rapport conjoint

  1. Discussion entre les coprésidents du Forum de coopération en matière de réglementation au sujet de l’état d’avancement du plan de travail, des rapports et des questions organisationnelles générales
    Les coprésidents du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) ont pris acte du travail accompli par les organismes de réglementation du Canada et de l’Union européenne (UE) au cours de la dernière année, en particulier de leurs efforts soutenus malgré les défis engendrés par la pandémie de COVID-19.

    Les coprésidents ont discuté de la façon dont la pandémie de COVID-19 a remis en question le système de réglementation actuel et souligné l’importance d’une coopération continue en matière de réglementation au cours de la reprise. Ils ont souligné le rôle du FCR à la lumière des besoins qui apparaissent sur le plan réglementaire et discuté de la meilleure façon de faire progresser le travail du FCR en fonction de ces nouvelles priorités. Les coprésidents ont également discuté des tendances actuelles en matière de réglementation dans un certain nombre de pays, y compris les transitions vertes et numériques. Les coprésidents canadiens ont indiqué qu’ils souhaitaient coopérer avec l’UE au sujet des mécanismes à venir en ce qui concerne l’ajustement à la frontière pour le carbone, une demande bien accueillie par les coprésidents de l’UE, qui ont noté que le FCR offre une plateforme souple pour intégrer de nouveaux sujets de discussion à mesure qu’ils se font jour.
  2. Discussion avec les organismes de réglementation et mise à jour sur l’état d’avancement des éléments suivants du FCR : sécurité des produits de consommation, produits médicamenteux de type cosmétique, inspections pharmaceutiques, bien-être des animaux, médicaments pédiatriques, accord CCN-CEN/CENELEC et chaudières à granules de bois.
    L’année dernière a été dominée par la réponse à la pandémie de COVID-19, qui a rendu nécessaire une souplesse sans précédent en matière de réglementation. L’évolution des priorités et de l’affectation des ressources a entraîné des retards dans le travail du FCR. Malgré ces défis, les éléments du plan de travail ont continué d’être mis en œuvre avec succès et, en octobre 2020, un nouveau point sur les médicaments pédiatriques a été ajouté au plan de travail du FCR.
    1. Sécurité des produits de consommation
      En 2020, Santé Canada et la Direction générale de la justice et des consommateurs ont lancé à la fois un projet pilote coordonné de surveillance du marché des métaux lourds dans les bijoux pour enfants vendus en ligne et une campagne de sensibilisation conjointe sur les rappels de jouets. Le succès confirmé des initiatives conjointes a mené à l’exploration de nouvelles possibilités de campagnes de sensibilisation conjointes, avec des initiatives possibles qui seront lancées pour l’été 2021.

      Le travail entrepris cette année est la preuve continue que la coopération entre l’UE et les organismes de réglementation canadiens dans ce domaine a été très efficace et utile et que les deux parties ont travaillé à approfondir la coopération. Des communications régulières permettent aux deux parties de discuter plus avant des questions relatives à la sécurité des produits de consommation, y compris de nouvelles questions découlant des produits liés à la COVID-19, et de cerner les domaines de coopération possibles pour améliorer la sécurité des produits de consommation sur les marchés de leurs territoires respectifs.
    2. Produits médicamenteux de type cosmétique (cosméceutiques)
      En 2020, le FCR a fait état d’une réponse positive au projet pilote sur les écrans solaires, dans le cadre duquel les produits de protection solaire de l’UE ont été exemptés de réévaluation et de mise en quarantaine. Grâce à ce succès, l’exemption d’essai et de quarantaine pour les produits d’écran solaire et les shampooings antipelliculaires de l’UE a été mise en œuvre dans la réglementation, et cette initiative est terminée.

      En 2021, Santé Canada tiendra de nouvelles consultations externes afin de déterminer la meilleure façon d’élargir la liste des produits exemptés de réévaluation et de quarantaine. Déjà, à la suite des consultations menées l’an dernier, le dentifrice sera ajouté à la liste.

      Une consultation ciblée des parties intéressées a également été lancée par l’UE en 2021, dont les résultats sont attendus au premier semestre de 2021 et pourraient éclairer d’éventuels domaines de coopération.
    3. Inspections pharmaceutiques
      Au-delà du Protocole de reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques, les organismes de réglementation ont convenu d’élargir l’approche existante (c.-à-d. reconnaître les résultats des inspections des parties respectives), afin d’inclure les inspections qui sont effectuées dans des pays hors du territoire de l’UE ou du Canada.

      En 2020, les organismes de réglementation ont examiné la façon dont les inspections sont effectuées sur leur territoire et dans des pays tiers et ont conclu que des méthodes similaires étaient suivies. Les organismes de réglementation ont également convenu d’envisager un modèle de certificat de conformité. Le projet de modèle sera présenté pour approbation en 2021, et s’il fait consensus, les organismes de réglementation établiront un échéancier en vue de la reconnaissance possible des inspections extraterritoriales. Les organismes de réglementation ont également mentionné la possibilité, dans un deuxième temps, d’élargir la portée de la coopération aux ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) une fois que le processus d’évaluation du programme d’IPA de l’UE et du Canada sera terminé.
    4. Bien-être des animaux
      L’UE et le Canada continuent d’échanger des renseignements sur des questions d’intérêt mutuel concernant le bien-être des animaux. La réunion de novembre 2020 a permis un échange utile d’informations sur des sujets tels que la stratégie « de la ferme à la table » de l’UE et l’expérience de l’UE en ce qui concerne l’abattage sans cruauté de volailles. Une mise à jour a également été faite au sujet de la mise en œuvre du règlement canadien modifié sur le transport d’animaux, entré en vigueur en février 2020. Depuis le début, les discussions sur le transport sans cruauté des animaux demeurent un sujet d’intérêt constant pour les deux parties. Les organismes de réglementation des deux côtés ont reconnu que l’UE et le Canada, tout en suivant différentes approches, ont des politiques avancées en matière de bien-être des animaux et que le dialogue dans le cadre du FCR a permis aux deux parties de tirer profit de leurs connaissances et de la science dans ce domaine.

      La prochaine réunion aura lieu au printemps ou au début de l’été 2021. Les organismes de réglementation sont en contact pour établir une liste de sujets à discuter plus avant, les organismes de réglementation de l’UE indiquant que plusieurs développements liés à la stratégie « de la ferme à la table », notamment les questions d’étiquetage, pourraient faire partie des discussions. Les suggestions des intervenants intéressés sont encouragées. Les coprésidents de l’UE ont également exprimé l’intérêt de l’UE à travailler avec le Canada au sujet de la résistance aux antimicrobiens et ont proposé de travailler sur une déclaration commune UE-Canada sur le bien-être des animaux, qui pourrait éclairer les travaux des deux parties dans ce domaine au-delà du plan de travail du FCR, une idée aussi jugée utile par les organismes de réglementation canadiens.
    5. Médicaments pédiatriques
      Le Canada et l’UE cherchent à favoriser l’harmonisation à l’échelle internationale de l’examen réglementaire dont font l’objet les médicaments pédiatriques, en vue de réduire le fardeau imposé à l’industrie et d’améliorer l’accès aux médicaments d’un plus grand nombre d’enfants dans le monde. La COVID-19 a freiné les progrès réalisés au cours de cette première année du plan de travail sur les médicaments pédiatriques, car les ressources ont été déployées en réponse à la pandémie mondiale, une tendance qui devrait se poursuivre en 2021-2022.

      Ce point du plan de travail demeure néanmoins important pour Santé Canada et l’Agence européenne des médicaments, qui poursuivront leurs discussions à ce sujet tout au long de 2021. On s’attend à ce que les travaux commencent véritablement à mesure que la pandémie mondiale perdra en intensité.

      Le FCR suit actuellement deux autres domaines de coopération en matière de réglementation. Ces domaines d’intérêt comprennent les chaudières à granules de bois et l’entente entre le Conseil canadien des normes et le CEN/CENELEC.
    6. Chaudières à granules de bois
      En 2020, le Canada et l’UE ont décrit les défis associés à l’importation et à la vente de petites chaudières à biomasse solide au Canada. Le Canada et l’UE ont des normes différentes pour la construction et l’entretien des appareils sous pression ce qui limite la vente au Canada de certains modèles, comme les chaudières à combustion de granules de bois. La réglementation régissant les appareils sous pression est de compétence provinciale, de sorte que le gouvernement fédéral canadien n’a aucun rôle réglementaire à jouer dans ce domaine.

      Le Canada a facilité les discussions entre l’UE et les provinces afin d’explorer les possibilités de coopération sur cette question. Les discussions ont été amorcées par un certain nombre de séances d’information tenues tout au long de 2020, et les canaux de communication sont restés ouverts, ce qui a permis la circulation de l’information technique. Le Canada s’est engagé à conserver ce rôle de facilitateur jusqu’en 2021, alors que les provinces continuent d’explorer la question.
    7. CCN et CEN/CENELEC
      En 2012, l’organisme national de normalisation du Canada, le Conseil canadien des normes (CCN) et deux organismes européens de normalisation, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) ont signé un accord de coopération officiel qui a été renouvelé pour la troisième fois en 2019. Les travaux effectués dans le cadre de cet accord sont conformes aux principes, aux objectifs et aux activités du FCR et, au cours de la dernière année, le CCN et le CEN/CENELEC ont étudié les domaines de coopération possibles dans l’avenir dans le cadre du FCR, en consultation avec les organismes de réglementation pertinents. Les coprésidents du FCR ont indiqué qu’ils appuyaient fermement cette coopération, notant qu’ils attendaient avec intérêt des mises à jour sur les progrès et invitant les organisations à chercher à convenir de deux domaines de coopération précis avant juin 2021, en vue de les inclure dans le plan de travail du FCR, le cas échéant.
  3. Discussion entre les coprésidents au sujet des communications du FCR
    Les coprésidents demeurent déterminés à rendre public un plan de travail actualisé à l’été 2021.

    Reconnaissant le travail en cours du FCR et l’évolution du contexte réglementaire sous l’effet de la COVID-19, les coprésidents ont convenu que les consultations ciblées des intervenants sur le FCR ne seraient pas une priorité en 2021. Par contre, ils réserveront un accueil favorable aux nouvelles questions soumises directement à l’UE ou au Canada.
  4. Compte rendu des intervenants et échange de vues avec les coprésidents du FCR
    Après la discussion avec les organismes de réglementation, les coprésidents du FCR et les organismes de réglementation de l’UE et du Canada ont sollicité un compte rendu des intervenants au sujet des activités et des résultats du FCR. Ce segment organisé par la Commission européenne s’est déroulé en mode virtuel conformément aux lignes directrices en matière de santé et de sécurité en vigueur dans l’UE et au Canada.

    Au cours d’une discussion très large, des commentaires ont fait ressortir l’importance de la coopération en matière de réglementation, et il a été proposé que le FCR envisage d’autres travaux dans les domaines du bien-être des animaux, des questions environnementales et de la sécurité de produits médicaux et non médicaux. Certains intervenants ont également fait des commentaires positifs sur le travail accompli par les organismes de réglementation et leur capacité à faire avancer des éléments du plan de travail pendant la pandémie de COVID-19.

    Les coprésidents se sont dits ouverts à recevoir des suggestions des intervenants sur de nouveaux sujets, particulièrement de nouvelles questions qui apparaissent et qui sont du ressort du FCR. Il a également été souligné que toutes les activités de coopération en matière de réglementation étaient volontaires et devaient présenter un intérêt mutuel pour les organismes de réglementation de l’UE et du Canada pour être prises en considération. Les intervenants ont été encouragés à communiquer à l’UE ou au Canada, à leur convenance, toute question qu’ils jugeraient utile d’aborder.

    Les coprésidents ont confirmé qu’un compte rendu détaillant les résultats de la réunion serait publié à brève échéance, et qu’un plan de travail actualisé devrait être diffusé à l’été 2021.
  5. Récapitulation et prochaines étapes
    La prochaine réunion du FCR devrait avoir lieu dans environ un an. L’emplacement et la forme de la réunion dépendront des recommandations en matière de santé publique à ce moment-là. Les deux parties feront le point sur les progrès accomplis relativement aux éléments du plan de travail à l’été 2021. Entre-temps, les suggestions concernant d’autres éléments possibles à inscrire au plan de travail seront bien accueillies, et les organismes de réglementation sont incités à poursuivre leur travail exemplaire pour obtenir des résultats positifs relativement au plan de travail.

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