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Réunion du Comité de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) sur l’agriculture et du dialogue sur l’agriculture - 15 novembre 2021

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Rapport

Résumé

La quatrième réunion du Comité de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne (UE) sur l’agriculture de même que le dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’UE ont eu lieu le 15 novembre 2021. Les deux parties continuent de s’engager à maintenir une approche positive et collaborative, soulignant l’importance des relations UE-Canada, la contribution positive de l’AECG et l’utilité de partenaires fiables aux vues similaires.

Comité de l’AECG sur l’agriculture

Mise en œuvre de l’AECG

Examen du commerce bilatéral

Le Canada et l’UE ont mené un examen des données sur le commerce et ont constaté l’augmentation des exportations de produits agricoles et agroalimentaires dans les deux sens. Les exportations de poissons et de fruits de mer dans les deux sens ont diminué en 2020.

Contingents tarifaires (CT) de l’UE pour le bœuf et le porc

Le Canada a réitéré ses préoccupations quant au fait que le système d’administration des CT par l’UE pour les CT pour le bœuf et le porc de l’AECG ne respecte pas l’obligation de l’AECG de fournir un mécanisme permettant la délivrance automatique des licences d’importation sur demande lorsque des quantités inutilisées ou non attribuées sont disponibles après la période de demande initiale. Le Canada a fait remarquer que cet enjeu peut devenir problématique une fois que les producteurs canadiens commencent à accroître leurs exportations vers l’UE. Les exportations de bœuf et de veau du Canada vers l’UE continuent d’augmenter. Au cours des huit premiers mois de 2021, les exportations étaient évaluées à 12,1 millions de dollars, en hausse d’environ 24 % par rapport à la même période en 2020. L’UE maintient sa position selon laquelle le système existant respecte les exigences de l’AECG et a rappelé la façon dont les attributions de contingents sont administrées.

Répartition des CT de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour le bœuf et le porc dans le contexte du Brexit

Le Canada a demandé à l’UE une assurance que la répartition de ses CT de l’OMC pour le bœuf et le porc n’aura pas d’incidence sur les engagements à l’égard de l’accès au marché de l’UE dans le cadre de l’AECG. L’UE a fait référence aux négociations sur sa répartition de ses CT de l’OMC qui se poursuivent avec les membres de l’OMC, y compris le Canada.

CT pour le fromage canadien

L’UE a réitéré ses préoccupations quant à la façon dont le CT a été atteint et au volume de transferts en particulier, et s’est dite déçue de la suspension de l’examen complet du CT. L’UE a réitéré sa préoccupation fondamentale quant au fait que le système de gestion du CT pour le fromage, au moyen du système de mise en commun, ne respecte pas son obligation de fournir un mécanisme par lequel le CT est attribué aux exploitants les plus susceptibles de l’utiliser. L’UE a aussi indiqué que l’attribution selon la part de marché faisait en sorte que de nouveaux acteurs du marché recevaient des attributions non viables sur le plan économique, érigeant des barrières pour les nouveaux joueurs. L’UE a fait référence aux commentaires détaillés dans son mémoire sur l’examen complet des CT et en particulier, au fait que les taux élevés de transferts et les coûts de transfert connexes reflètent des problèmes structurels dans le système de gestion des CT, lequel n’est pas « aussi propice que possible aux échanges commerciaux ». L’UE a de nouveau demandé au Canada d’instaurer de la discipline à l’égard des transferts chroniques ou abusifs. Le Canada a fait remarquer qu’il comprend que les CT pour le fromage constituent un enjeu important pour l’UE. À cet égard, le Canada a déclaré qu’il s’acquittait pleinement de ses obligations en ce qui concerne l’administration des CT. Le Canada a souligné que le taux d’utilisation très élevé des CT du fromage de l’AECG (environ 94,1 % en 2020) indique clairement que les CT fonctionnent au profit des exportateurs de l’UE. Le Canada a réitéré que les transferts d’attributions sont permis dans le cadre de l’accord et qu’ils sont un mécanisme utile pour assurer des taux d’utilisation élevés.

CT pour le fromage et incidence du Brexit

L’UE a cherché à obtenir du Canada l’assurance que son accès au marché canadien du fromage ne sera pas réduit en raison de l’accès continu du Royaume-Uni (R.-U.) au CT de l’OMC du Canada pour le fromage réservé aux importations provenant de pays membres de l’UE. L’UE a souligné en particulier la nécessité dans ce contexte de se fier aux modèles historiques de commerce antérieurs au Brexit. Le Canada a indiqué que l’accès de l’UE à ses CT de l’OMC n’a pas changé et a expliqué que l’accès permis au R.-U. est un arrangement temporaire dans le cadre d’une lettre d’accompagnement de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni.

Approche de l’UE à l’égard de l’étiquetage indiquant le pays d’origine

Le Canada a continué de soulever des préoccupations quant aux mesures obligatoires d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) de certains États membres et leur incidence sur le marché unique de l’UE. Le Canada a réitéré son attente que l’UE maintienne une mesure EPO harmonisée et prévisible à l’échelle de l’UE qui ne crée pas d’obstacles au commerce. Le Canada a indiqué qu’il attendait avec impatience les prochaines consultations sur l’évaluation de l’impact des mesures EPO à l’échelle de l’UE, une initiative que l’UE a annoncée dans le cadre de sa mise en œuvre de la stratégie « de la ferme à la table » en mai 2020.

Autres enjeux commerciaux

Règlement de l’UE relatif aux médicaments vétérinaires

Le Canada s’est dit inquiet de l’incidence commerciale possible du Règlement de l’UE relatif aux médicaments vétérinaires. Le Canada était heureux de constater que les critères ont été établis d’un commun accord et a apprécié le fait que l’UE et le Canada partagent le point de vue selon lequel la résistance aux antimicrobiens représente un grave problème de santé publique qui doit être abordé à l’échelle mondiale. Le Canada a invité l’UE à communiquer la liste projetée des antimicrobiens réservés à l’usage humain en temps opportun pour permettre aux partenaires commerciaux de formuler des commentaires complets et à leur accorder une période de transition suffisante pour mettre en œuvre, adapter et respecter les exigences en matière d’exportation du Règlement en fonction des systèmes de production et du stockage des produits.

L’UE a mentionné que les médicaments vétérinaires feraient l’objet d’une discussion à la réunion du Comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’AECG (le Comité des mesures SPS de l’AECG) la même semaine.

Limites maximales de résidus et tolérances à l’importation pour les produits phytosanitaires

Le Canada a soulevé des préoccupations persistantes quant à l’incidence potentielle sur le commerce de la prise de décision fondée sur le risque et de l’approche de l’UE pour évaluer les pesticides et quant aux effets subséquents sur l’établissement des limites maximales de résidus et des tolérances à l’importation. Le Canada a souligné l’importance d’une période de transition appropriée lorsque des modifications sont apportées afin d’accorder suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences. Le Canada a réitéré ses préoccupations à l’égard du grand nombre d’autorisations d’urgence des États membres pour des pesticides précédemment interdits qui désavantagent les importations par rapport aux produits de l’UE.

Le Canada a indiqué qu’il avait apprécié le récent séminaire de la Direction générale de la Santé sur le processus d’établissement des tolérances à l’importation et qu’il voyait d’un bon œil l’annonce de l’UE à propos d’une étude d’impact sur les demandes de réautorisation. À cette réunion, l’UE a réitéré que les tolérances à l’importation continueraient de faire l’objet d’une évaluation des risques. Le Canada a exprimé sa volonté de travailler en collaboration avec l’UE sur cette question afin de cerner les possibilités de coopération et de trouver des solutions qui permettront d’éviter les perturbations commerciales.

L’UE a invité le Canada à discuter plus longuement de cette question à la prochaine réunion du Comité des mesures SPS de l’AECG.

Contaminants et limites maximales

Le Canada s’est dit préoccupé par les répercussions commerciales de la nouvelle approche réglementaire de l’UE concernant l’adoption de limites maximales de nouveaux contaminants. Le Canada a indiqué que des contaminants sont des substances naturelles et qu’il est difficile d’en limiter la quantité par de bonnes pratiques agricoles. Le Canada a de nouveau souligné l’importance d’une période de transition appropriée afin d’accorder suffisamment de temps pour s’adapter aux nouveaux règlements. L’UE a mentionné que les contaminants feraient l’objet d’une discussion à la prochaine réunion du Comité des mesures SPS de l’AECG.

Certification de durabilité du canola canadien

Le Canada a fait rapport sur ses travaux en cours avec la Commission européenne (CE) (Direction générale de l’Énergie) sur le canola canadien comme intrant durable dans la production européenne de biocarburants aux termes de la Directive sur les énergies renouvelables (DER) de l’UE. Le Canada travaille avec l’UE au plan technique en vue d’obtenir une certification de sa méthodologie de renforcement des critères de durabilité comme étant conforme aux exigences de la DER de l’UE. L’UE a assuré le Canada que la Commission est déterminée à poursuivre les travaux sur cette question et a invité le Canada à continuer de travailler sur les détails techniques avec la Direction générale de l’Énergie. Le Canada souhaite que les révisions de la DER sous DER III dans le cadre de l’ensemble législatif « Ajustement à l’objectif 55 » récemment publié reflètent la contribution positive que les biocarburants produits à partir de cultures destinées à la consommation humaine et animale peuvent apporter aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Droits compensateurs canadiens sur le sucre

Le 6 août 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rendu sa décision de proroger ses ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs concernant le sucre de l’UE. L’UE s’est dite déçue du renouvellement de ces mesures étant donné les changements apportés au régime sucrier de l’UE. La Commission a bien accueilli le réexamen lancé par le Canada le 6 octobre et a exprimé son attente que ce dernier conduise à la suppression ou à une réduction substantielle des droits compensateurs. Le Canada a pris note des préoccupations de l’UE et a confirmé qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ne joue aucun rôle dans le réexamen.

Enquête antidumping sur le gluten du blé

En avril 2021, le Canada a rendu une décision définitive dans son enquête antidumping sur les importations de gluten du blé provenant de certains pays de l’UE. En conséquence, des droits antidumping s’appliqueront pendant cinq ans aux importations de gluten du blé provenant d’Autriche, de Belgique, de France, d’Allemagne et de Lituanie. L’UE regrette cette décision et considère que ses paiements au titre de la politique agricole commune (PAC) et son soutien aux biocarburants ne faussent pas les prix du gluten du blé dans l’UE. AAC a indiqué que le TCCE et l’Agence des services frontaliers du Canada mènent de telles enquêtes de manière indépendante.

Mise à jour sur la législation canadienne sur l’étiquetage indiquant le pays d’origine des aliments

En avril 2021, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a publié une mise à jour du plan prospectif de la réglementation pour les modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada de 2021 à 2023. Le Canada a déclaré que les modifications de cette mesure d’étiquetage ne faisaient pas partir de l’ensemble des modifications prévues de 2021 à 2023, mais qu’elles pourraient faire partie d’un ensemble ultérieur. Le Canada a mentionné qu’il communiquerait avec l’UE dès que des progrès seraient réalisés.

Dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’UE

Mise à jour sur la PAC et liens avec les plans stratégiques des États membres

L’UE a décrit les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord le plus récent sur la PAC de l’UE, laquelle doit entrer en vigueur en 2023. L’UE a fait remarquer que le nouveau cadre stratégique met davantage l’accent sur l’environnement, le climat et les ressources naturelles que les PAC précédentes. L’objectif est d’aligner la mise en œuvre de la PAC sur les objectifs plus larges de l’UE en matière de climat et d’environnement, comme définis dans le pacte vert pour l’Europe et la stratégie « de la ferme à la table » de l’UE.

Ateliers menés dans le cadre du dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’UE

Au Sommet des dirigeants Canada-UE en juin 2021, le premier ministre canadien Justin Trudeau, le président du Conseil européen, Charles Michel, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen ont annoncé une série d’ateliers conjoints visant à promouvoir la durabilité, la gérance de l’environnement et l’action climatique dans le secteur agricole. Le Canada et l’UE ont reconnu les efforts de collaboration à cette initiative et le succès du premier atelier sur la santé des sols qui a eu lieu en octobre 2021. Le prochain atelier aura lieu durant le premier trimestre de 2022.

Mesures de soutien en réponse à la COVID-19

Le Canada et l’UE ont tous deux pris des mesures pour maintenir les chaînes d’approvisionnement et fournir du soutien aux producteurs. Malgré des défis importants en raison de la pandémie, le secteur a continué de fournir des produits de qualité tout au long de 2020 et 2021.

« Ajustement à l’objectif 55 » de l’UE

L’UE a fourni une mise à jour de l’ensemble de propositions sur le climat, les transports et l’énergie « Ajustement à l’objectif 55 » présenté en juillet 2021. Ces propositions représentent le plan de l’UE pour atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport à 1990 d’ici 2030 et de neutralité climatique d’ici 2050. Le Canada salue l’ambition et le leadership de l’UE en matière d’action climatique et souhaite obtenir plus de détails sur les propositions au fur et à mesure de leur élaboration et de leur mise en œuvre.

Plan d’action du Canada pour lutter contre les changements climatiques

Le Canada a fait preuve de son engagement soutenu à prendre des mesures climatiques en fournissant une mise à jour sur une série d’initiatives en cours et en préparation. La présentation décrivait le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le plan climatique renforcé, les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada, la nouvelle législation sur l’objectif de zéro émission nette, et la stratégie agroenvironnementale canadienne en préparation.

Empreinte écologique des produits de la CE

L’UE a présenté les progrès réalisés dans le développement de son initiative visant à évaluer l’empreinte écologique d’un éventail de produits de consommation. En réponse aux préoccupations du Canada concernant l’incidence potentielle sur le commerce, l’UE a précisé qu’à son avis, il n’y aurait aucune discrimination à l’égard des produits importés puisque les normes élaborées seraient appliquées à tous les produits entrant sur le marché de l’UE.

Produits biologiques

L’UE a présenté l’état actuel des actes délégués et d’exécution pertinents. L’UE a indiqué qu’elle informera le Canada de la procédure prévue pour négocier un nouvel accord sur les produits biologiques avec des pays tiers, qui sera uniforme pour tous les pays. Le Canada a signalé l’importance d’aborder la question de l’aquaculture dans le cadre d’un futur accord sur les produits biologiques.

Négociations commerciales internationales

Le Canada et l’UE ont fait le point sur l’état du programme de négociations commerciales. Le Canada a fait remarquer que, conformément à un engagement pris dans le cadre de l’Accord de continuité du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni, les deux parties devraient lancer de nouvelles négociations bilatérales sur un accord de libre-échange en 2022. De plus, le Canada continue de s’engager avec le Royaume-Uni concernant sa demande d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). L’UE a informé le Canada de l’état d’avancement de ses négociations avec le Mercosur, le Mexique, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Modifications au Règlement sur les aliments et drogues

Le Canada a fourni une mise à jour des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) qui vise à faire passer les normes de composition de la partie B du RAD à des documents incorporés par renvoi. Cette initiative a pour objectif de rendre le cadre réglementaire canadien plus souple et plus adaptable aux innovations liées à la technologie ou à la demande des consommateurs tout en protégeant ces derniers de la tromperie et en permettant la prise de décisions d’achat éclairées. Le Canada a indiqué que les modifications n’auraient pas d’impact immédiat sur les partenaires commerciaux et que les modifications futures nécessiteraient de consulter les partenaires commerciaux. L’UE a accueilli favorablement l’objectif de faciliter l’harmonisation ultérieure avec les organismes de normalisation internationaux et a rappelé ses préoccupations concernant les normes canadiennes de composition des fromages.

Indemnités versées aux producteurs laitiers à la suite des accords de libre-échange

Le Canada a fourni un aperçu des indemnités qu’il verse aux producteurs laitiers canadiens pour atténuer les répercussions de l’AECG et du PTPGP. Le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers offrira jusqu’à 1,75 milliard de dollars sur quatre ans en paiements directs à des producteurs laitiers en fonction de leur quota. Le Canada a mentionné qu’aucune décision liée à l’indemnisation des producteurs n’avait été prise relativement à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Information sur la proposition de la CE concernant l’étiquetage nutritionnel

L’UE a fait part de son intention de lancer un système harmonisé d’étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages dans toute l’UE.

Participants

Canada

Co-Chair: Agriculture and Agri-Food Canada

Union européenne

Coprésident : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, chef d’unité A3 (les Amériques)

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