Sélection de la langue

Government of Canada Gouvernement du Canada

Recherche

Rapport conjoint : Septième réunion du Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG

Les 14 et 15 mai 2025, Bruxelles et par vidéoconférence

1. Introduction

Les coprésidents du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) se sont félicités de l’occasion qui leur était offerte de poursuivre et de renforcer encore le partenariat entre l’Union européenne (UE) et le Canada grâce à la coopération en matière de réglementation. Ils ont accueilli favorablement la possibilité de partager leurs connaissances, leur expertise et leurs pratiques exemplaires dans le domaine de la coopération en matière de réglementation, reconnaissant le rôle crucial que joue celle-ci dans la réalisation des priorités et des engagements communs. 

Au cours des années, les activités de coopération en matière de réglementation menées dans le cadre du FCR et d’autres sous-comités de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada ont favorisé une meilleure compréhension des approches et des perspectives stratégiques de l’autre partie, renforcé la confiance et consolidé les relations bilatérales. En évoluant et en s’adaptant aux nouveaux défis, la coopération en matière de réglementation appuie la stabilité et la croissance économiques, renforçant ainsi un partenariat plus résilient et orienté vers l’avenir.

Une liste non exhaustive des activités de coopération en matière de réglementation menées au sein d’autres comités et dialogues spécialisés de l’AECG est incluse dans l’annexe du présent rapport.

2. Discussion et mise à jour de l’état d’avancement avec les régulateurs sur les éléments du plan de travail et les points d’intérêt

Les organismes de réglementation de l’UE et du Canada ont rendu compte de leurs initiatives conjointes en cours sous l’égide du FCR, soulignant les progrès réalisés dans divers domaines de coopération. Des jalons notables ont été franchis avec la clôture de deux initiatives clés : les médicaments pédiatriques à l’automne 2024 et le bien-être animal à l’hiver 2025.

a) Sécurité des produits de consommation

L’élément du plan de travail portant sur la sécurité des produits de consommation est mis en œuvre par Santé Canada et la Direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST).

Cet élément du plan de travail prévoit que Santé Canada et la DG JUST continuent d’échanger des renseignements entre le système Safety Gate de l’UE et le système RADAR du Canada, qui fournissent tous deux à leurs organismes de réglementation des renseignements détaillés sur la sécurité des produits de consommation. Cet échange vise à renforcer la capacité de coordonner les activités de rappel et de surveillance. La DG JUST et Santé Canada évaluent actuellement les points forts de l’approche actuelle, en plus de réfléchir à des améliorations possibles.

En juin 2024, Santé Canada et la DG JUST ont organisé leur deuxième réunion bilatérale annuelle. La réunion a porté sur un certain nombre de sujets, dont l’inclusion et la sécurité des produits; les piles boutons; ainsi que la sécurité et la durabilité. Ces réunions rendent possibles des discussions fructueuses sur des questions communes et ouvrent la voie à d’autres possibilités de collaboration, telles que la participation de Santé Canada à un panel à l’occasion de la Semaine internationale de la sécurité des produits organisée par la Commission européenne, élargissant ainsi la portée du travail important qui est accompli par les deux administrations. La prochaine réunion est prévue avoir lieu en juin 2025.

Santé Canada et la DG JUST collaborent également à un projet de vérification de la conformité axé sur les chaises hautes pour enfants. La DG JUST a terminé les essais des produits et a communiqué les renseignements sur l’échantillonnage et les résultats des essais à Santé Canada.  Ces travaux ont contribué à déterminer les produits qui sont disponibles sur les deux marchés. Santé Canada s’est également appuyé sur eux dans le cadre de la sélection des échantillons. Lors d’une réunion organisée en février 2025 dans le cadre du projet de l’UE sur les activités coordonnées en matière de sécurité des produits (CASP), l’UE a fait part de ses conclusions et est maintenant passée à des activités de conformité et d’application de la loi. Les essais se poursuivent au Canada et devraient être terminés en juin 2025. Santé Canada prend les mesures de conformité et d’application de la loi nécessaires à mesure que les résultats des essais sont disponibles.

Les organismes de réglementation continuent également de collaborer à des campagnes de sensibilisation coordonnées. La campagne de 2024 était axée sur la sécurité des achats en ligne et le risque d’étouffement chez les enfants par des pièces facilement détachables. Cette collaboration a abouti à l’élaboration de messages clés et d’éléments visuels de marque commune, les messages étant publiés dans les médias sociaux en novembre et décembre 2024. La planification de la campagne 2025 a commencé, portant toujours sur le thème général de la sécurité des achats en ligne.

b) Bien-être animal

Cet élément du plan de travail a été dirigé par la Direction générale de la santé et sécurité alimentaire (DG SANTÉ) et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Les organismes de réglementation ont pris la décision conjointe de clore le plan de travail sous l’égide du FCR.

Depuis le premier plan de travail du FCR réalisé en 2019, AAC et la DG SANTÉ ont coordonné l’échange de renseignements scientifiques et partagé des pratiques exemplaires sur des questions liées au bien-être animal.

Le Canada a fait une présentation sur les sujets suivants :

Au fil des années, l’UE a fait régulièrement le point sur le processus de révision de ses lois régissant le bien-être animal. Ce processus a abouti, en décembre 2023, à l’adoption de nouvelles règles axées sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations connexes. L’UE a également fait une présentation sur ces sujets :

En 2021, les travaux menés entre le Canada et l’UE sous l’égide du FCR ont abouti à une déclaration commune dans laquelle les deux parties déclarent avoir des politiques avancées en matière de bien-être des animaux. 

Cet élément du plan de travail de travail a été clos en janvier 2025, étant entendu que les voies de communication entre le Canada et l’UE resteront ouvertes afin de soutenir les discussions futures, au besoin. 

c) Médicaments pédiatriques

Cet élément du plan de travail a été réalisé par Santé Canada et l’Agence européenne des médicaments (EMA); il est maintenant clos.

Au cours des dernières années, Santé Canada et l’EMA ont collaboré dans le domaine des médicaments pédiatriques dans le but général d’harmoniser la réglementation et d’améliorer l’accès aux médicaments pédiatriques dans nos administrations respectives.

Les discussions entre Santé Canada et l’EMA qui ont eu lieu en 2024 portaient sur les sujets suivants :

Ces conversations ont eu une grande incidence et ont aidé Santé Canada à examiner les considérations stratégiques liées à la mise en œuvre de diverses activités prévues dans le Plan d’action sur les médicaments pédiatriques de Santé Canada.

Le 26 février 2024, Santé Canada a lancé son projet pilote de politique sur la présentation de médicaments pédiatriques afin d’encourager les promoteurs à présenter des plans et des études pédiatriques concernant les médicaments approuvés pour les adultes au Canada. Les objectifs du projet pilote étaient les suivants :

Dans le cadre de l’article du plan de travail du FCR, l’EMA a fourni un aperçu notable de l’opérationnalisation de sa réglementation des médicaments pédiatriques et a partagé des documents opérationnels internes liés à l’examen et à l’approbation des plans d’investigation pédiatrique, deux éléments qui ont été essentiels au lancement du projet pilote de Santé Canada.

Les objectifs étant atteints, Santé Canada et l’EMA ont convenu de clore officiellement cet élément du plan de travail. Bien que cet élément du plan de travail soit désormais clos, Santé Canada et l’EMA continueront de collaborer dans le cadre de réunions bilatérales régulières et d’autres forums multilatéraux en cherchant constamment à améliorer l’accès aux médicaments pour les populations pédiatriques dans les deux administrations.

d) Accord de coopération entre le Conseil canadien des normes, le Comité européen de normalisation et le Comité européen de normalisation électrotechnique

Le Conseil canadien des normes (CCN) et le Comité européen de normalisation et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN-CENELEC) collaborent depuis longtemps et travaillent ensemble dans le cadre du FCR depuis 2020.

Ils travaillent actuellement à un nouvel accord de coopération et se sont entendus en principe sur son libellé en vue de signer l’accord à l’automne 2025.

En ce qui concerne leurs travaux de normalisation, le CCN et le CEN-CENELEC ont convenu de collaborer dans trois domaines d’intérêt en 2025 :

  1. les priorités au niveau du système, telles que l’accessibilité;
  2. la numérisation, y compris l’intelligence artificielle (IA);
  3. l’environnement et la durabilité.

En ce qui concerne les priorités au niveau du système, le CCN a soumis en mars une proposition au CEN-CENELEC en vue d’élaborer conjointement une norme sur les systèmes d’IA accessibles et équitables. La proposition prévoit d’utiliser comme base la norme nationale canadienne, qui est en cours d’élaboration par Normes d’accessibilité du Canada et devrait être publiée en août 2025. Compte tenu des avancées rapides en matière d’IA et de l’expertise unique du Canada en matière de normes d’accessibilité, cette norme pourrait permettre de prévenir les préjudices, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. 

En ce qui concerne la numérisation, le CCN a organisé un atelier le 9 mai afin de discuter du rôle, de la géopolitique et de la gouvernance des normes en matière d’IA. Le président du comité technique mixte 21 du CEN-CENELEC sur l’IA a fait une présentation lors du panel sur la gouvernance et les approches institutionnelles en matière de normes, dont les participants ont comparé les approches internationales et mis en évidence les pratiques exemplaires en matière de collaboration et d’harmonisation.

La collaboration entre le CCN et le CEN-CENELEC dans le domaine de l’environnement et de la durabilité a été reportée pour le moment en raison de la complexité du sujet et des ressources limitées.

Au cours des prochains mois, les organisations s’attendent :

e) Petits brûleurs de biomasse solide

Le Groupe CSA, un organisme d’élaboration de normes établi au Canada, en est aux premiers stades de l’élaboration d’une norme nationale canadienne sur les petits brûleurs de biomasse solide. La date de publication prévue de la norme est à l’automne 2026.

Cette norme, appelée CSA B414, précisera les termes et les exigences techniques applicables au contrôle et à la sécurité, à la conception, au chauffage, à la mise à l’essai et au marquage des petits brûleurs de biomasse solide. Elle énoncera également les exigences relatives à la construction, à l’installation, au fonctionnement et à l’inspection de ces appareils. Cette norme a pour objectifs, d’une part, d’appuyer les efforts déployés par l’industrie et les organismes de réglementation pour assurer la sécurité et la disponibilité de ces appareils; et, d’autre part, de faciliter l’adoption d’exigences uniformes par les administrations canadiennes.

Le groupe de travail chargé d’élaborer la norme cherche à adopter une version de la norme européenne (EN 303-5) qui prévoirait des dérogations canadiennes. Un expert mène actuellement une enquête pour déterminer quelles seraient ces dérogations, après quoi il reviendra au groupe de travail avec ses recommandations.

3. Mises à jour générales

a) Table ronde sur l’hydrogène

Le 14 juin 2024, le FCR a organisé une table ronde sur la coopération en matière de réglementation dans le domaine de l’hydrogène, réunissant des parties prenantes canadiennes et européennes venues échanger leurs aperçus et leur expertise dans ce domaine. Les discussions ont porté sur les obstacles réglementaires actuels et anticipés au commerce; sur l’élaboration et l’harmonisation des normes; ainsi que sur les possibilités de faire progresser la coopération en matière de réglementation. Les parties prenantes ont soulevé des questions liées à un certain nombre de sujets, dont les suivants : les définitions et la méthodologie; les exigences en matière de traçabilité; et l’acceptation mutuelle des résultats des évaluations de conformité. Les organismes de réglementation des deux pays examinent actuellement la possibilité de faire progresser les domaines d’intérêt commun sous l’égide du FCR ou par d’autres mécanismes.

b) Le passeport des produits numériques de la Commission européenne

Lors d’un atelier destiné aux organismes de réglementation canadiens en mai 2025, axé sur les solutions technologiques aux défis réglementaires, la Commission européenne a présenté son initiative relative au passeport numérique des produits (DPP). Le DPP, un élément clé du règlement sur l’écoconception des produits durables, vise à améliorer la transparence dans toutes les chaînes de valeur des produits en fournissant des dossiers numériques complets sur le cycle de vie d’un produit, y compris son origine, ses matériaux, ses répercussions sur l’environnement et les recommandations en vue de son élimination. La présentation a été très bien accueillie par les organismes de réglementation, et le Comité cherchera à déterminer comment des initiatives à plus court terme, telles que des ateliers et des séances d’échange de renseignements, pourraient compléter son plan de travail à long terme. Bien que le FCR se concentre traditionnellement sur des initiatives pluriannuelles, l’efficacité de ce nouveau format offre des aperçus utiles qui pourraient éclairer les futures stratégies de mobilisation et les efforts de collaboration en matière de réglementation.

4. Discussion sur les nouveaux éléments potentiels du plan de travail

Au cours de la réunion, les coprésidents ont discuté de plusieurs sujets afin de déterminer leur pertinence pour une discussion dans le cadre du FCR. Bien qu’aucune décision n’ait été prise lors de la réunion, les discussions se poursuivront sur un certain nombre de propositions.

5. Compte rendu aux intervenants

Les coprésidents ont présenté un aperçu des activités et des réalisations du FCR à un public diversifié composé de plus de 30 parties prenantes de l’UE et du Canada, dont des représentants de l’industrie, d’associations commerciales, de la société civile, du milieu universitaire et du gouvernement. Cette initiative de sensibilisation visait à mobiliser un large éventail de parties prenantes et à favoriser une meilleure compréhension des travaux du FCR et de leur incidence sur la coopération en matière de réglementation entre l’UE et le Canada.

La Commission a présenté le projet d’étude de l’évaluation ex-post de l’AECG, qui consistait à évaluer l’incidence, après six ans, des parties de l’accord appliquées à titre provisoire. L’étude souligne l’importance que revêt la coopération en matière de réglementation, principalement pour réduire les obstacles au commerce tout en veillant à la protection des consommateurs et de l’environnement. Le FCR joue un rôle clé dans la facilitation des discussions entre les organismes de réglementation de l’UE et du Canada. Il a obtenu des résultats notables : entre autres, il a permis d’étendre l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) aux produits pharmaceutiques et a lancé un projet coordonné de vérification de la conformité des bijoux pour enfants contenant des métaux lourds. Les préoccupations initiales concernant le fardeau réglementaire ne se sont pas concrétisées; au contraire, le FCR a amélioré la transparence et la coopération. Les discussions en cours visent à prévenir les divergences réglementaires et à explorer de nouveaux domaines de coopération.

La séance de questions et réponses qui a suivi le compte rendu a permis aux parties prenantes de dialoguer avec les coprésidents, d’obtenir des renseignements supplémentaires et de donner leur rétroaction sur le plan de travail. Les participants ont formulé des commentaires sur un certain nombre de sujets, notamment la facturation électronique, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les technologies numériques de pointe et la sécurité.

6. Discussion sur les politiques de réglementation

À la réunion annuelle, les deux parties ont convenu de mettre à l’essai un échange d’idées sur une question de politique de réglementation présentant un intérêt commun. Cette discussion sur la politique de réglementation entre l’UE et le Canada a permis d’examiner des stratégies visant à répondre aux besoins des petites entreprises tout au long du cycle de réglementation, réunissant des représentants des deux parties venus échanger des pratiques exemplaires. La séance a réuni, du côté canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Affaires mondiales Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE); et, du côté de l’UE, la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, de la Commission européenne, la Direction générale du commerce et de la sécurité économique et le Secrétariat général. On y a présenté des exposés sur des outils et des approches importants qui permettent d’améliorer l’élaboration des règlements et de réduire le fardeau des entreprises, tels que la lentille sur les petites entreprises du Canada, l’outil PerLE d’ISDE et l’outil de vérification des PME de la Commission européenne. Une discussion a ensuite eu lieu, donnant aux administrations l’occasion d’échanger leurs points de vue, de cerner les défis et de se pencher sur de nouvelles idées pour soutenir les petites entreprises.

7. Conclusion et prochaines étapes

La prochaine réunion annuelle du FCR devrait avoir lieu au Canada au printemps 2026.

Pour les soumissions à l’UE qui sont liées à la coopération en matière de réglementation, une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée a été mise en place à l’adresse EU-CETA-RCF@ec.europa.eu.

Pour ceux qui souhaitent apporter leur contribution au Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié des guides sur la façon de signaler un obstacle à la coopération en matière de réglementation et a établi une boîte aux lettres centralisée : rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca.

8. Participants

9. Annexe : Autres initiatives de coopération en matière de réglementation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG)

L’AECG a mis sur pied des comités spécialisés entre l’UE et le Canada afin d’élaborer, de compléter et de mettre en œuvre l’accord, comme le Forum de coopération en matière de réglementation (FCR). Alors que le FCR se veut le principal moyen de faire progresser la coopération en matière de réglementation, des discussions de cette nature ont également lieu dans le cadre d’autres comités et/ou dialogues spécialisés de l’AECG. Voici une liste d’initiatives de coopération en matière de réglementation qui n’ont pas fait l’objet d’une discussion lors du FCR, mais qui ont récemment eu lieu en vertu de l’AECG :

Date de modification: