Forum de coopération en matière de réglementation de l’Accord économique et commercial global – Plan de travail 2025

Publié pour la première fois sur: 9 juin 2025

État : Terminé

Période de référence

Ce plan de travail couvre les activités prévues dans le cadre du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 (c’est-à-dire la « période de référence »), et il est maintenant terminé. Le plan de travail a été mis à jour pour intégrer les résultats des activités prévues, afin de présenter les progrès et de tenir les parties prenantes informées au sujet des travaux en cours.

Contexte

Le FCR a été créé dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE), qui définit le cadre de la coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’UE au chapitre 21 de l’accord. Ce chapitre s’appuie sur, et remplace, un accord existant entre le Canada et l’UE sur la coopération en matière de réglementation, appelé « Cadre relatif à la coopération en matière de réglementation et à la transparence du Gouvernement du Canada et de la Commission européenne » (le 21 décembre 2004).

Le rôle du FCR est de faciliter et de promouvoir la coopération en matière de réglementation entre les parties. Le FCR remplit les fonctions suivantes :

• Fournir un forum pour discuter des questions de politique réglementaire d’intérêt mutuel que les parties ont déterminées par divers moyens, y compris la consultation des intervenants.
• Aider les organismes de réglementation individuels à sélectionner des partenaires potentiels pour des activités de coopération et leur fournir des outils appropriés à cette fin, tels que des modèles d’accords de confidentialité.
• Examiner les initiatives réglementaires, en cours ou prévues, susceptibles d’offrir un potentiel de coopération.
• Encourager l’organisation d’activités de coopération bilatérale et examiner les progrès, les réalisations et les pratiques exemplaires des initiatives de coopération en matière de réglementation dans des secteurs particuliers.

Structure du FCR

Les travaux sont menés conjointement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Affaires mondiales Canada du côté canadien, et par la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW) et la Direction générale du commerce (DG TRADE) du côté de l’UE.

Coprésidents pour le Canada :

• Jenelle Power (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
• Pierre Marier (Affaires mondiales Canada)

Coprésidents pour l’UE :

• Outi Slotboom (Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne)
• Lucian Cernat (Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne)

Le FCR doit :

• Présenter un rapport annuel au Comité mixte de l’AECG sur la mise en œuvre du chapitre 21 de l’AECG.
• Se réunir annuellement, à moins que les parties n’en décident autrement.
• Offrir un forum annuel, à moins que les parties n’en décident autrement, afin que les organismes de réglementation participent à des discussions sur des sujets particuliers et informent les coprésidents du FCR de l’état de leurs activités de coopération.
• Au besoin, fournir du soutien et des conseils sur une base continue afin de faciliter les discussions entre les organismes de réglementation sur les enjeux actuels et potentiels de coopération en matière de réglementation.
• Mettre en ligne les ordres du jour, les plans de travail et les rapports du FCR.

Participation des intervenants

Le FCR reconnaît l’importance de la participation des parties intervenants dans l’identification des obstacles réglementaires au commerce et des possibilités de coopération et d’harmonisation réglementaires.

À cette fin, après chaque réunion annuelle du forum, les coprésidents du FCR organisent une séance d’information afin de fournir aux intervenants une mise à jour de tous les points actifs du plan de travail et des points d’intérêt.

Les intervenants sont invitées à soumettre à tout moment leurs commentaires, suggestions et sujets potentiels de coopération entre l’UE et le Canada.

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a mis en place une boîte aux lettres centralisée (rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca) à l’intention des intervenants souhaitant apporter leur contribution au Canada sur les questions de coopération en matière de réglementation. Des conseils sont également proposés concernant les renseignements à inclure dans la déclaration d’un obstacle réglementaire au commerce.
• Pour les soumissions à l’UE, une boîte aux lettres fonctionnelle réservée a été mise en place à l’adresse EU-CETA-RCF@ec.europa.eu.

Élaboration du plan de travail

De nouveaux éléments du plan de travail peuvent être proposés officiellement par l’une ou l’autre des parties à tout moment, sur la base de discussions avec les organismes de réglementation, de contributions des intervenants, de consultations externes ou d’analyses internes. Une fois qu’un sujet général est déterminé, les parties travaillent avec les organismes de réglementation dans leur territoire respectif pour évaluer l’intérêt et discuter de l’occasion. Les parties procèdent ensuite à un échange de vues sur les thèmes potentiels afin de déterminer s’il existe un intérêt mutuel à ajouter le thème au plan de travail en tant que nouveau point. Un point formel du plan de travail n’est établi qu’une fois que les deux parties se sont mises d’accord sur ses termes (y compris la portée, les objectifs, les activités, etc.).

Points du plan de travail

1. Sécurité des produits de consommation

Responsable canadien : Santé Canada

Responsable européen : Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST)

Énoncé de coopération en matière de réglementation : La sécurité des produits de consommation est une préoccupation importante pour les organismes de réglementation du monde entier. La mondialisation croissante des marchés et des chaînes d’approvisionnement, l’essor des achats en ligne et transfrontaliers et le nombre croissant de nouveaux produits arrivant sur les marchés ont supprimé les frontières physiques. Comme les mêmes produits de consommation ou types de produits font leur apparition sur des marchés semblables, les autorités de l’UE et du Canada sont souvent confrontées à des défis semblables en matière de sécurité des produits. Dans ce contexte, il est impératif que le gouvernement du Canada et les organismes de réglementation de l’Union européenne coopèrent pour repérer efficacement les produits de consommation potentiellement dangereux et prendre les mesures qui s’imposent.

Initiative : Mise en commun périodique de renseignements entre le système d’échange rapide d’information RAPEX de l’UE et le système de signalement d’incidents en lien avec les produits de consommation RADAR du Canada; échange de renseignements ponctuel et coopération concernant d’autres volets de la sécurité des produits non alimentaires.

Résultat souhaité :

• Un accès plus facile aux renseignements importants et disponibles en temps utile relatifs aux produits potentiellement dangereux dans chaque territoire.
• Une meilleure capacité de coordination des activités de communication, de surveillance du marché et d’application de la législation dans les deux territoires.
• L’amélioration de la collaboration entre les organismes de réglementation des deux territoires.

Activités et résultats prévus :

2. Recharge des véhicules électriques lourds

Responsable canadien : Ressources naturelles Canada (RNCan)

Responsable européen : Direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE)

Énoncé de coopération en matière de réglementation : Le Canada et l’UE reconnaissent tous deux l’importance de créer une infrastructure de recharge efficace et évolutive pour les véhicules électriques utilitaires lourds, dans le cadre d’une initiative plus vaste visant à réduire les émissions de carbone et à accroître la durabilité du secteur de transport plus durable. Par l’intermédiaire d’une coopération réglementaire, les deux territoires de compétence mettront en commun les leçons apprises et les pratiques exemplaires afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience du développement des infrastructures. Bien que l’harmonisation réglementaire ne soit pas l’objectif principal, la mise en commun des leçons apprises peut naturellement mener à des similitudes dans nos systèmes, favorisant une plus grande efficacité et réduisant éventuellement les obstacles au commerce.

Initiative : Mettre en commun des renseignements concernant les travaux en cours dans les deux territoires de compétence pour créer l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques utilitaires lourds, en mettant l’accent sur les normes techniques, les stratégies de déploiement et les cadres réglementaires.

Résultat souhaité :

• Meilleure compréhension mutuelle des défis et des solutions liés à la création de l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques utilitaires lourds.
• Recensement des occasions qui favorisent un déploiement plus efficace et rentable dans les deux territoires de compétence.
• Examen des pratiques exemplaires en matière d’interopérabilité et d’intégration des réseaux afin d’améliorer la résilience et le caractère fonctionnel de l’infrastructure.

Activités et résultats prévus :

Éléments d’intérêt

En plus des éléments du plan de travail officiel, le tableau comprend des éléments d’intérêt. Il s’agit de sujets qui suscitent l’intérêt des deux parties; toutefois, en raison de la nature des travaux, ne sont pas bien placés en tant qu’éléments officiels du plan de travail (par exemple, si un élément est dirigé par un organisme tiers). Ces éléments sont pleinement appuyés par le forum et font l’objet de discussions dans le cadre des réunions annuelles.

1. 1. Coopération sur des sujets de normalisation d’intérêt commun au Conseil canadien des normes (CCN) et au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC)

Responsable canadien : Conseil canadien des normes (CCN)

Responsable européen : Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC)

Description : 

Le CEN-CENELEC et le CCN collaborent dans le cadre d’un accord de coopération pour renforcer le rôle des normes volontaires fondées sur le consensus, afin de permettre la réglementation, d’appuyer l’accès au marché et de faire progresser le bien public. Dans le cadre de l’accord, ils font avancer conjointement des initiatives liées aux normes et examinent des occasions supplémentaires dans le cadre du FCR.

Ce travail porte principalement sur l’interface entre les règlements et les normes, et concerne plus particulièrement l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de normes, notamment de normes internationales, au Canada et en Europe. Il vise à approfondir la compréhension mutuelle, à soutenir le partage de l’expertise, des perspectives et des pratiques exemplaires, ainsi qu’à promouvoir la transparence et la prévisibilité à l’égard de l’élaboration et de la mise en œuvre des normes. Ce travail peut permettre de découvrir de nouvelles façons pour le CCN et le CEN-CENELEC de coopérer dans des domaines ciblés.

Activités et résultats prévus :

En octobre 2025, le Conseil canadien des normes (CCN), le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC) ont renouvelé leur accord de coopération pour la quatrième fois, renforçant la coopération concernant les normes, afin d’appuyer le commerce, l’innovation et l’harmonisation réglementaire.

2. Certification des petits appareils de combustion de biomasse solide au Canada

Responsable canadien : le présent élément relève de la compétence provinciale au Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada assure la liaison entre le CCN, le Groupe CSA (anciennement l’Association canadienne de normalisation) et la Commission européenne.

Responsable européen : Commission européenne, DG GROW et CEN et CENELEC

Description :

La conception, la fabrication et l’évaluation de la conformité des petits appareils de combustion de biomasse solide varient considérablement entre les deux territoires de compétence. À l’heure actuelle, les petits appareils de combustion de biomasse solide de fabrication européenne qui répondent à la norme européenne EN 303-5 ne peuvent être installés au Canada à moins qu’ils ne répondent également à la norme canadienne CSA B51. La norme CSA B51 est une norme générale utilisée pour toutes les chaudières avec chambre de combustion et exige une certification par un tiers, tandis que la norme EN 303-5 couvre les petites chaudières qui fonctionnent à des températures et des pressions plus faibles, leur certification reposant sur l’auto-déclaration. Les parties prenantes de l’UE ont fait part de leurs inquiétudes quant au coût élevé de l’obtention d’une certification par un tiers en Europe pour la norme CSA B51. Ainsi, les fabricants européens n’offrent que quelques modèles sur le marché canadien.

En ce qui concerne les avantages, le Canada est le troisième producteur mondial de granulés de bois et conserve actuellement une petite partie de ce type de combustible. Les parties prenantes croient qu’une plus grande accessibilité aux petits appareils de combustion de biomasse solide pourrait être une occasion d’accroître leur utilisation au Canada. Comme les petits appareils de combustion de biomasse solide vendus au Canada proviennent principalement de l’Union européenne, l’acceptation de la norme EN 303-5 pourrait accélérer le processus d’exportation et permettre la commercialisation d’un éventail plus vaste d’appareils de combustion européens au Canada.

Comme les règlements régissant les appareils à pression relèvent de la compétence provinciale, le gouvernement fédéral canadien ne joue aucun rôle réglementaire. Le Canada continue de faciliter les conversations entre l’UE et les parties prenantes canadiennes (provinces et territoires, le CCN et le groupe CSA) afin de déterminer la voie à suivre.

Activités et résultats prévus :