Rapport du septième Forum de la société civile de l’AECG

18 et 19 mars 2025, Bruxelles (et par vidéoconférence)

Rapport conjoint

Le septième Forum de la société civile (FSC) de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) a été organisé par l’UE à Bruxelles et s’est déroulé dans un format hybride les 18 et 19 mars 2025 avec des participants de l’ensemble de l’UE et du Canada, y compris des entreprises, des organisations environnementales et syndicales, des représentants de la société civile et des membres du milieu universitaire.

Résumé de la séance I : feuille de route pour les droits des femmes

Au cours de cette séance, l’UE et le Canada ont présenté les récents développements politiques en matière de genre. L’UE a présenté sa nouvelle feuille de route pour les droits des femmes, publiée le 7 mars 2025. La feuille de route fait avancer le programme de l’égalité des genres et apporte une vision politique à long terme pour faire progresser les droits des femmes. Le Canada a fait part de plusieurs initiatives en matière de genre, notamment son rôle moteur et proactif dans l’Arrangement mondial sur le commerce et le genre (AMCG), qui témoigne d’un engagement fort en faveur d’un commerce inclusif et d’une politique tenant compte de la dimension de genre. Le Canada a souligné son engagement auprès de la Coalition internationale pour l’égalité salariale et a invité les États membres et les organisations à y adhérer. Il a également pris note des efforts en cours pour traiter les aspects liés au genre de la santé et de la sécurité au travail, y compris les équipements de protection individuelle tenant compte de la dimension de genre.

Le Canada et l’UE ont tous deux reconnu leurs priorités communes en matière de promotion de l’égalité des genres, notamment par l’intermédiaire de la recommandation sur le commerce et le genre de l’AECG. La discussion a été particulièrement dynamique, les participants de la société civile posant une série de questions sur les politiques liées au genre au-delà du champ d’application du commerce. Ceux-ci se sont également inquiétés du recul des programmes de diversité, d’équité et d’inclusion dans certains pays, et des conséquences potentielles d’un tel recul dans les paysages politiques nationaux et dans les cadres multilatéraux.

Résumé de la séance II : diversification du commerce : défis et possibilités de collaboration

La séance sur la diversification du commerce, animée par des représentants de la société civile, a été l’occasion de discuter des préoccupations et des recommandations concernant l’avenir des relations commerciales entre le Canada et l’UE. Le forum a mis en évidence des inquiétudes communes concernant la montée du protectionnisme et les risques d’une dépendance excessive à l’égard de marchés limités. La société civile a souligné que la pertinence de l’AECG dépendait de sa capacité à intégrer et à respecter efficacement les engagements en matière de durabilité, de droits du travail, d’égalité entre les genres et de développement économique inclusif. On a souligné que la diversification devrait aller au-delà de l’expansion des marchés pour renforcer et faire progresser la résilience économique et les priorités stratégiques en matière de commerce et de développement durable.

L’UE et le Canada ont réaffirmé leur engagement à tirer parti des mécanismes existants de l’AECG pour promouvoir la diversification des échanges, tout en restant ouverts à l’examen d’initiatives complémentaires. Ils ont également accueilli favorablement les contributions des groupes consultatifs internes (GCI) sur les moyens d’améliorer davantage la mise en œuvre de l’arrangement.

Résumé de la séance III : étude de l’UE sur l’incidence des accords de libre-échange (ALE) de l’UE sur les principaux facteurs environnementaux, dont le climat

Au cours de cette séance, l’UE a présenté son étude, annoncée dans la communication de 2021 intitulée Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme. L’étude répond aux préoccupations du public concernant l’interaction entre la politique commerciale de l’UE et les ambitions environnementales énoncées dans le pacte vert de l’UE, et vise à évaluer la manière dont les accords commerciaux s’alignent sur les objectifs en matière de climat et de développement durable, et les soutiennent.

Bien que l’étude mentionne des réserves et des limites, son évaluation globale est positive, indiquant que la mise en œuvre des dispositions environnementales dans les ALE a apporté des contributions significatives aux résultats en matière d’environnement et de climat dans les cinq paramètres transversaux clés, y compris la promotion de la coopération en matière de réglementation. Notamment, l’inclusion de dispositions environnementales dans les ALE n’a pas entraîné d’affaiblissement des normes environnementales ou climatiques dans les pays partenaires de l’UE comme moyen de promouvoir le commerce ou d’attirer des investissements. L’étude est étayée par vingt études de cas qui fournissent des renseignements précieux sur les répercussions des ALE sur l’environnement et le climat, ainsi que sur leur influence directe et indirecte sur les relations commerciales et d’investissement avec les pays concernés.

Résumé de la séance IV : aligner la durabilité environnementale sur la croissance économique

Les discussions sur l’environnement et le climat ont révélé des progrès louables au niveau national. Le Canada a souligné le large éventail de politiques qu’il a mises en œuvre ces dernières années pour soutenir la décarbonisation de l’économie, notamment un cadre national de tarification du carbone, le Règlement sur l’électricité propre, un règlement sur le méthane et la norme sur la disponibilité des véhicules électriques du Canada. En réponse à une demande de représentants de la société civile, en particulier du Groupe consultatif canadien sur l’environnement, le Canada a également fourni des renseignements sur les récents développements nationaux concernant les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), et les efforts déployés pour lutter contre l’écoblanchiment. L’UE a souligné l’importance de l’économie circulaire et les progrès qu’elle a réalisés grâce à des politiques récentes, telles que les règlements relatifs à l’écoconception pour des produits durables et aux emballages et aux déchets d’emballages. L’UE a également fourni des renseignements sur sa nouvelle boussole pour la compétitivité et son nouveau Pacte pour une industrie propre, qui visent à aligner les efforts de décarbonisation sur la promotion d’une industrie compétitive. Les parties ont également discuté des récents développements liés au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’UE et ont partagé des mises à jour sur leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) de 2035 respectives.

Les représentants de la société civile ont observé que les efforts actuels en matière de climat et d’environnement restent vaguement liés au commerce, notant l’absence de mécanismes pour mesurer les effets des émissions découlant d’accords commerciaux comme l’AECG. Ce décalage a incité certains participants à plaider en faveur du développement d’outils de comptabilisation du carbone, de l’amélioration des paramètres climatiques dans les examens commerciaux et d’un meilleur alignement entre la facilitation des échanges et la mise en œuvre de la politique environnementale. Dans ce contexte, les groupes consultatifs internes (GCI) ont souligné la nécessité d’une intégration plus poussée des considérations environnementales dans les dispositions commerciales en proposant des outils, tels que la comptabilisation du carbone pour faciliter le suivi et l’évaluation de leurs effets.

Résumé de la séance V : évolution des politiques du travail en matière de commerce

Les droits du travail ont également été au centre des préoccupations, au moment où l’on s’inquiète de plus en plus du recul de la protection des travailleurs à l’échelle mondiale. Quoique l’UE et le Canada aient présenté des cadres solides englobant l’assistance technique, le renforcement des capacités et la collaboration avec l’OIT pour soutenir l’application et le respect des normes fondamentales du travail, les GCI ont souligné que les garanties pour les travailleurs résidaient dans l’applicabilité de ces engagements sur le travail. Le GCI canadien sur le travail a mis en garde contre une « course vers le bas » en matière de normes, préconisant plutôt une « course vers le haut » au moyen d’un commerce responsable, inclusif et fondé sur des valeurs.

Résumé des conclusions

Les membres des GCI ont souligné que le succès à long terme de l’AECG dépend non seulement de ses réalisations commerciales, mais aussi de l’efficacité de sa mise en œuvre des engagements en matière de développement durable. Des propositions, telles que le partenariat pour des échanges et des investissements propres, ont été présentées comme cadres potentiels pour guider la diversification tout en préservant l’intégrité sociale et environnementale. Les GCI ont encouragé l’UE et le Canada à poursuivre leur dialogue sur le renforcement de l’applicabilité des chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD).

Enfin, les participants ont également réfléchi à l’évolution du rôle des GCI, notant que leur fonction s’est élargie au-delà de la consultation pour englober le suivi, l’élaboration et la mise en œuvre des dimensions commerciales et de développement durable de l’AECG. Dans un contexte d’incertitude géopolitique croissante, le forum a souligné la nécessité que les accords commerciaux comme l’AECG préservent à la fois la pertinence économique et la responsabilité sociale.