Rapport conjoint : Huitième réunion annuelle du Comité des services financiers de l’Accord économique et commercial global (AECG)

12 et 13 novembre 2025 (Ottawa)

La huitième réunion annuelle du Comité des services financiers de l’AECG (le « Comité ») s’est tenue à Ottawa les 12 et 13 novembre 2025. Certains participants y ont également assisté par vidéoconférence. La réunion a été coprésidée par le ministère des Finances Canada (Finances Canada) et la Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux (DG FISMA) de la Commission européenne. Les discussions du Comité ont porté sur de grands thèmes, à savoir : la coopération internationale, les perspectives macroéconomiques, la stabilité financière et les marchés, ainsi que les priorités en matière de politique et de réglementation du secteur financier.

Parmi les participants canadiens figuraient des représentants de Finances Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), de la Banque du Canada, de la Société d’assurance-dépôts du Canada et de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Les participants de l’Union européenne (UE) comprenaient des responsables de la DG FISMA et des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, Autorité européenne des marchés financiers), du Conseil de résolution unique, et de la Banque centrale européenne.

Le Comité a amorcé la réunion en soulignant l’intérêt d’une collaboration étroite sur les questions de réglementation du secteur financier, y compris dans les forums multilatéraux, entre administrations partageant les mêmes points de vue. Lors des discussions sur les perspectives mondiales actuelles en matière de macroéconomie, de stabilité financière et de risques, les parties ont mentionné que l’économie mondiale avait fait preuve de résilience dans un contexte marqué par l’incertitude, une intensification des tensions géopolitiques et une augmentation des risques à la baisse, et que l’inflation était revenue à des niveaux conformes aux objectifs, bien que l’inflation sous-jacente demeure légèrement supérieure aux attentes. Les parties ont fait part de leurs points de vue sur les principaux risques pour la stabilité financière, liés notamment à des valorisations boursières tendues dans des marchés financiers très concentrés qui, combinées à un fort effet de levier, présentent un risque de réévaluation généralisée des prix des actifs; un environnement commercial incertain pesant sur la qualité du crédit des entreprises, particulièrement dans les segments de marché exposés au commerce international; des risques pour les marchés du crédit de gros et de détail; et des perspectives budgétaires difficiles dans de nombreuses économies. Malgré ces risques, les parties ont indiqué que les risques en matière de financement et de liquidité semblaient stables à l’heure actuelle, et que les secteurs financiers respectifs de l’UE et du Canada s’étaient montrés résilients, bien capitalisés et rentables.

Au chapitre de la réglementation des services bancaires, les parties ont présenté des mises à jour sur leurs cadres de réglementation et d’orientation respectifs visant à mettre en œuvre les réformes de Bâle III, y compris les modifications ciblées propres à chaque juridiction. Les deux parties ont convenu de l’importance d’une mise en œuvre mondiale de ces réformes afin d’assurer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la résilience du secteur bancaire face aux chocs. Le Canada a parlé de sa revue de la législation régissant le secteur financier, des récentes annonces d’initiatives visant à améliorer la concurrence dans le secteur des services financiers, et de l’examen entrepris par le BSIF pour moderniser son cadre réglementaire. Les participants de l’UE ont mentionné le travail en cours pour renforcer l’Union bancaire et réduire le fardeau administratif. Les parties ont également discuté de l’intégrité, de l’innovation et de la résilience du secteur financier. L’UE a fourni des mises à jour sur certains éléments de la législation sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) visant à traiter les risques liés à la cybersécurité, et le Canada a parlé de la ligne directrice du BSIF sur l’intégrité et la sécurité, et d’autres travaux visant à favoriser l’innovation. Les parties ont également fait le point sur l’évolution respective en matière de résolution des défaillances bancaires, notamment la réforme, par l’UE, de son cadre pour la gestion des crises et l’assurance des dépôts pour les petites et moyennes banques, et le renforcement, par le Canada, des exigences d’information prévues par son règlement sur l’assurance-dépôts. Les deux parties ont discuté des résultats de l’examen des principes fondamentaux de l’Association Internationale des Assureurs de Dépôts (IADI).

L’UE a présenté une mise à jour à propos de son initiative sur l’Union pour l’épargne et l’investissement (UEI), conçue pour offrir aux épargnants de l’UE l’occasion de jouer un rôle plus actif dans les marchés des capitaux et aux entreprises de l’UE une plus grande offre de capitaux à long terme pour financer leurs investissements, contribuant ainsi à soutenir des efforts plus vastes visant à accroître la compétitivité de l’économie de l’UE. À cet égard, l’UE a fait référence à la récente publication de son plan directeur pour les comptes d’épargne et d’investissement, à sa stratégie en matière de culture financière, et à l’ensemble de mesures relatif aux régimes de retraite complémentaire. L’initiative UEI comprend d’importantes mesures qui seront adoptées en décembre 2025, visant, entre autres, l’élimination des obstacles transfrontaliers intra-UE dans le but de permettre une intégration accrue des infrastructures de marchés de capitaux, y compris en matière de surveillance de marché.

En ce qui concerne la réglementation de l’assurance, l’UE a parlé de sa révision de la directive Solvabilité II qui s’est étalée sur six ans, du récent règlement délégué visant à soutenir davantage les investissements à long terme, ainsi que des réflexions en cours sur les régimes de garantie dans le domaine de l’assurance dans le but de renforcer la protection des consommateurs. Le Canada a présenté les récentes mises à jour des lignes directrices dans le domaine de l’assurance visant à garantir d’une part une capitalisation appropriée des assureurs et d’autre part des pratiques de réassurance saines, et ainsi que de celles relatives aux exigences prudentielles pour les assureurs de biens et dommages (IARD). Le Canada a également présenté les travaux récemment annoncés dans le but d'atténuer les risques associés aux catastrophes naturelles pour la stabilité financière.

Les parties ont échangé leurs points de vue sur les travaux multilatéraux au G20, au Conseil de stabilité financière, au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et au sein de la Plateforme internationale portant sur le financement durable, dans le but de traiter les risques financiers liés au climat. Les parties ont exprimé leur soutien commun aux efforts déployés afin de s’assurer que ces risques soient examinés dans ces forums multilatéraux, tout en notant le changement intervenu dans l’approche de leurs juridictions respectives, désormais axée sur les risques matériels liés aux catastrophes naturelles. L’UE a évoqué les efforts qu’elle déploie pour simplifier sa taxonomie des activités durables et ses exigences en matière d’information en la matière, et le Canada a présenté une mise à jour sur sa Stratégie de compétitivité climatique récemment annoncée, qui prévoit des travaux sur la taxonomie et les exigences d’information. Les deux parties ont reconnu que, bien que le rythme et l’approche de leurs juridictions respectives dans ce domaine diffèrent dans une certaine mesure, elles partagent globalement des vues similaires et accueillent favorablement la collaboration continue de l’UE et du Canada dans les forums internationaux.

En ce qui concerne les systèmes de paiement, le Canada a présenté une mise à jour sur les initiatives visant à renforcer la réglementation et la surveillance des fournisseurs de services de paiement non bancaires, à élargir leur accès à l’infrastructure de paiement, et à lancer un nouveau système de paiements rapides en 2026. L’UE a, de son côté, présenté une mise à jour sur le règlement sur les paiements instantanés récemment mis en place, et sur d’autres travaux législatifs dans le domaine des services de paiement, notamment pour lutter contre la fraude, améliorer l’accès aux données bancaires, et accroître la transparence.

Les participants ont échangé leurs points de vue sur les progrès récents dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les participants du Canada ont fait le point sur diverses initiatives législatives et réglementaires visant à renforcer le régime du Canada dans ce domaine, notamment l’annonce d’une nouvelle agence des crimes financiers, la couverture de nouveaux secteurs économiques, de nouveaux pouvoirs de surveillance et d’enquête, ainsi que des sanctions monétaires accrues. Les participants de l’UE ont pour leur part fait le point sur l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent récemment établie, et qui travaille à renforcer son pouvoir de réglementation et sa capacité à assurer une surveillance directe en 2028.

L’UE et le Canada se sont mutuellement informés des récents progrès dans le domaine de la finance numérique, en particulier sur les cryptoactifs et les monnaies numériques des banques centrales. Le Canada a mentionné son intention récemment annoncée de réglementer les cryptomonnaies stables (dénommés ‘stablecoins’), ainsi que les recherches menées par la Banque du Canada sur les cas d’utilisation et les risques liés à la ‘jetonisation’ des actifs. L’UE a évoqué le cadrage des marchés d’actifs numériques par le biais de la législation sur les marchés de cryptoactifs (MiCA), ainsi que l’élaboration du cadre réglementaire et la préparation technique pour l’euro numérique. Les parties ont également échangé leurs points de vue sur les possibilités et les défis que présente l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur financier, et le Canada a fait le point sur son Forum sur l’IA dans le secteur des services financiers, soulignant sa prise en compte des risques non financiers, des vulnérabilités liées aux parties tierces, et des répercussions sur le bien-être des consommateurs. L’UE a fait le point sur sa mise en œuvre en 2024 de la Loi sur l’IA, qui couvre tous les secteurs économiques, en faisant remarquer que des recherches seront menées sur les cas d’utilisation dans le secteur financier, les risques, et les obstacles potentiels à l’adoption de l’IA dans ce secteur.

En ce qui concerne les initiatives axées sur les consommateurs de services financiers, le Canada a présenté une mise à jour concernant l’instauration d’un cadre législatif relatif à l’accès aux données bancaires des titulaires de compte sous la surveillance de la Banque du Canada, ainsi que son intention d’explorer l’échange de données intersectoriel. L’UE a mentionné que sa proposition sur la ‘finance ouverte’ pour l’accès aux données financières (FIDA) est actuellement négociée par les colégislateurs. L’UE a évoqué les protections prévues par la directive sur le crédit à la consommation contre les conditions usuraires des prêts sur salaire et des formules « Achetez maintenant, payez plus tard ». Cette directive doit être mise en place dans les États membres d’ici à la fin de 2026. L’ACFC et la DG FISMA ont également échangé leurs points de vue et convenu de l’importance de promouvoir l’éducation, l’inclusion et la culture financière, en particulier dans un contexte d’augmentation de la fraude et des escroqueries en matière d’investissement. L’UE a quant à elle fourni une mise à jour sur sa stratégie en matière de culture financière récemment publiée.

Les deux parties continuent de partager l’avis que le Comité des services financiers de l’AECG est une tribune importante pour l’échange de connaissances sur la réglementation et les politiques du secteur financier, de même que pour le maintien et l’approfondissement de relations bilatérales solides. La prochaine réunion devrait avoir lieu au printemps 2026, à Bruxelles. Entre-temps, les participants assureront un suivi bilatéral approprié sur les sujets abordés au cours de cette réunion.