Rapport conjoint : Réunion du 8e Dialogue bilatéral sur les produits forestiers de l’AECG

Le 21 octobre 2025 (par vidéoconférence)

Remarques d’ouverture

La Commission européenne a souhaité la bienvenue aux collègues canadiens à la réunion de 2025 de l’Accord économique et commercial global (AECG), marquant la tenue du 8e Dialogue bilatéral sur les produits forestiers (DBPF). Elle a indiqué que les discussions porteraient sur le commerce bilatéral, les industries forestières innovantes et l’incidence des situations géopolitiques actuelles. La Commission a souligné plusieurs objectifs, notamment la compétitivité, la simplification et la décarbonation. Elle a mis l’accent sur la coopération afin de renforcer la normalisation, la confiance et l’alignement factuel, et de garantir un commerce ouvert et équitable fondé sur la science. Elle a remercié la délégation canadienne pour son engagement.

Le Canada a réaffirmé son engagement à renforcer ses liens commerciaux avec la Commission européenne et a exprimé l’importance du DBPF comme plateforme solide permettant l’échange d’information au service de la relation commerciale. Le Canada a soulevé des préoccupations quant à l’incidence possible du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR) sur l’accès des exportateurs canadiens au marché de l’Union européenne (UE), tout en saluant l’engagement constructif et la flexibilité de la Commission dans les échanges. Le Canada a également souligné l’importance d’une coopération internationale visant à prévenir, combattre et atténuer les conséquences des feux de forêt.

État des lieux sur la Directive européenne sur les énergies renouvelables

La Commission européenne a présenté les dernières mises à jour concernant la Directive sur les énergies renouvelables (RED). Elle a indiqué que les États membres avaient transmis leurs mesures nationales visant à transposer la REDII modifiée, actuellement en cours d’évaluation. La Commission a également informé que de nouveaux systèmes volontaires avaient été reconnus comme techniquement conformes pour les carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBO), les matières premières chimiques renouvelables (RCF), ainsi que deux systèmes appliqués à la biomasse forestière. La Commission a mentionné l’adoption de la directive déléguée (UE) 2024/1405 modifiant l’annexe IX de la RED afin d’élargir la liste des matières premières pouvant servir à la production de biocarburants avancés, dont la transposition par les États membres était attendue en septembre 2025. Elle a également indiqué qu’un projet de directive déléguée modifiant les annexes V et VI — concernant notamment les émissions liées aux biocarburants, bioliquides et combustibles de biomasse — serait prochainement publié pour consultation publique. La Commission a ajouté qu’une modification du règlement d’exécution (UE) 2022/996 était prévue, notamment pour renforcer les dispositions relatives à la certification et à la traçabilité. Le Canada a reconnu le rôle central de la RED dans l’atteinte des objectifs environnementaux de l’UE et a demandé des éclaircissements sur l’application et la mise en œuvre de la RED III.

État des lieux sur le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR)

La Commission européenne a indiqué qu'un ensemble de mesures de simplification avait été annoncé en avril, y compris des mises à jour des orientations et des foires aux questions qui avaient pris en compte les questions et les commentaires de divers homologues et parties prenantes. Ce processus de mise à jour continuera à s'opérer. La Commission européenne a indiqué que des mesures ciblées pour la mise en œuvre harmonieuse de l'EUDR venaient d'être proposées. Les changements visent à s'assurer que le système informatique ait le temps de devenir pleinement opérationnel et à simplifier les obligations de déclaration pour les opérateurs et les négociants qui commercialisent des produits EUDR ainsi que pour les micro et petits opérateurs primaires des pays à faible risque dans le monde entier, tout en maintenant des mécanismes de suivi robustes. La Commission a noté que les changements législatifs introduiront certaines périodes de transition pour les entreprises afin d'assurer une transition en douceur et de renforcer le système informatique.

Le Canada a exprimé des préoccupations concernant le risque d’un traitement inégal entre les PME européennes et les PME canadiennes dans la nouvelle proposition. Il a aussi fait état de la complexité des exigences actuelles de l’EUDR pour les produits forestiers transformés, indiquant que les acteurs de l’industrie avaient de la difficulté à comprendre et à appliquer les exigences. Le Canada a rapporté que certains exportateurs recevaient des demandes excessives d’information sur la légalité, notamment de la part d’intermédiaires tiers, et des demandes de renseignements détaillés sur la législation canadienne qui ne semblent pas nécessaires pour répondre aux obligations du règlement. Le Canada a également posé une question au sujet du traitement du bois récupéré dans le cadre de l’EUDR. La Commission a indiqué que les commentaires pratiques du Canada sont précieux et qu’ils seront pris en compte lors des futures mises à jour des orientations et des FAQ. Le Canada a réitéré sa demande de simplification du règlement et d’une mise en œuvre progressive.

État des lieux sur la Stratégie de bioéconomie de l’Union européenne

La Commission européenne a présenté un aperçu de la révision en cours de la Stratégie européenne de la bioéconomie. Cette stratégie vise à promouvoir l’innovation et la circularité, soutenir la mise à l’échelle des entreprises européennes, et créer un marché porteur pour les solutions biosourcées. Elle sera alignée sur le Compas de compétitivité, le Clean Industrial Deal et la Vision pour l’agriculture et l’alimentation. La Commission a indiqué qu’elle élargissait également son approche afin de préparer une stratégie mondiale du marché de la bioéconomie. Le Canada a exprimé son accord avec les objectifs présentés, notamment en ce qui concerne la création d’une économie circulaire durable et la promotion de l’innovation dans les produits propres.

Rapport national et évaluation de la dégradation des forêts au Canada

Le Canada a présenté son approche nationale en matière de suivi des forêts, de rapports nationaux et d’évaluation de la dégradation forestière. Il a souligné la complexité associée à l’évaluation de la dégradation, notamment en ce qui concerne les définitions de forêt primaire et de dégradation des forêts. Le Canada a réitéré son engagement à collaborer avec des partenaires partageant les mêmes vues, y compris les membres du Processus de Montréal et la FAO, afin de faire progresser l’élaboration d’une définition internationalement reconnue de la dégradation des forêts. La Commission européenne a remercié le Canada pour cette présentation détaillée et a exprimé son intérêt continu à en apprendre davantage sur la gestion durable des forêts au Canada.

Point d’information de l’UE sur le Règlement sur les produits de construction (RPC) et travaux de normalisation pour la construction en bois

La Commission européenne a présenté le fonctionnement du RPC, dont l’objectif est d’harmoniser le marché des produits de construction afin d’accroître l’efficacité et la compétitivité du secteur. La Commission a expliqué que le RPC établit un langage commun fondé sur des normes renouvelées et soutenu par le Passeport numérique de produit (DPP). Elle a indiqué que les États membres de l’UE ne peuvent imposer de normes plus strictes que celles prévues dans le RPC. Le flux d’information environnementale est simplifié grâce à l’intégration progressive des données de la Déclaration environnementale de produit (DEP), de la Déclaration de performance (DoP) et du DPP. La Commission a précisé que la structure du DPP devra être compatible avec la modélisation des données du bâtiment (BIM). La Commission a indiqué qu’elle préparait une nouvelle demande de normalisation portant sur les produits structuraux en bois et sur les panneaux à base de bois, et que les travaux préparatoires démontrent un intérêt significatif des intervenants pour l’élaboration de normes couvrant de nouvelles familles de produits. Le Canada a remercié la Commission pour sa présentation et des discussions ont suivi concernant la collecte d’information à l’extérieur de l’UE. La Commission a indiqué que les exigences reposent notamment sur les normes ISO. Elle a également précisé que les fabricants fournissent les données requises, mais que les calculs sont effectués par les entrepreneurs.

Réglementation de la construction en bois et normalisation des produits du bois au Canada

Le Canada a présenté l’évolution de la construction en bois, notamment le développement du bois massif, l’histoire des bâtiments en bois de moyenne hauteur et les progrès réalisés dans les codes et normes. Le Canada a également décrit le cadre réglementaire applicable à la construction en bois et les normes relatives aux produits du bois. En réponse à une question de la Commission, le Canada a indiqué que l’innovation dans le secteur avait été grandement stimulée en 2015 lorsque les bâtiments de six étages ont été intégrés au code du bâtiment, avec un rôle déterminant joué par les provinces. Le Canada a ajouté que la normalisation des processus de certification facilite aujourd’hui les solutions innovantes et axées sur la performance.

Questions diverses et remarques finales

Les deux parties ont remercié les présentateurs et les participants pour la qualité des discussions. La Commission européenne a exprimé un intérêt particulier pour les politiques canadiennes en matière de logement abordable, précisant qu’elle prévoit proposer une nouvelle stratégie en la matière pour répondre à la crise du logement en Europe. Le Canada a indiqué qu’il était disposé à partager son expérience. Le Canada a également demandé d’examiner les possibilités de calendrier pour les réunions bilatérales de l’AECG de l’année suivante.