Rapport : Accord économique et commercial global (AECG) 7^e réunion du Comité du commerce des marchandises

Les 15 et 16 octobre 2025 (hybride)

1. Adoption de l'ordre du jour et présentations

L'Union européenne (UE) estime que l'Accord économique et commercial global (AECG) demeure avantageux pour les deux parties. En 2024, leurs échanges de marchandises se sont chiffrés à 76 milliards d'euros (plus de 123 milliards $ CA). C’est là une augmentation de 63 % par rapport à 2016, avant l'AECG.

Conformément aux conclusions du Sommet UE-Canada de juin 2025, les deux parties restent attachées au renforcement de leurs relations commerciales et souhaitent optimiser le potentiel de l'AECG. L’élan actuel offre une excellente occasion de renforcer ce partenariat et d'accroître ces échanges. Il faudra se pencher sur certains obstacles persistants et s’efforcer de les éliminer pour rendre ces relations commerciales plus fluides.

L'objectif principal de la réunion était de réaliser tout le potentiel de l'AECG. En outre, les participants ont souligné que le Comité réalisait un travail important à cet égard.

2. Augmentation des échanges de marchandises

2.1. Échange de vues sur la promotion de l'AECG (point de l’UE et le Canada)

Les discussions portent sur les activités en cours et à venir pour mieux faire connaître l'AECG et promouvoir son utilisation auprès des entreprises. Il est aussi question du Séminaire de formation Access2Markets, axé sur les échanges UE-Canada, qui a été coorganisé et s'est tenu le 7 octobre 2025. Selon les deux parties, il a donné lieu à une coopération constructive.

L'UE fait également état de ses prochaines activités promotionnelles, y compris les Journées d'accès au marché et une rencontre de gens d'affaires en marge de la prochaine réunion du Comité mixte de l’AECG. Elle rappelle les conclusions de son évaluation ex post de l'AECG, soulignant la nécessité d'une plus grande sensibilisation des parties prenantes à ses avantages. Le Canada explique que sa stratégie de sensibilisation visait à promouvoir son utilisation auprès des exportateurs existants et potentiels, et à mobiliser son réseau commercial au Canada et en Europe.

Les deux parties soulignent l'importance de poursuivre la coopération en ce domaine et conviennent d'explorer d'autres initiatives conjointes avant le 10^e anniversaire de l’application provisoire de l'AECG, en 2027.

2.2. Taxe canadienne sur certains biens de luxe (point de l’UE)

L'UE réaffirme son avis selon lequel la taxe canadienne sur certains biens de luxe a un effet disproportionné sur les exportations automobiles européennes. L'industrie européenne maintient que cette taxe constitue un obstacle au commerce. Il est demandé au Canada de la modifier afin qu'elle n'affecte pas de manière disproportionnée ces exportations. Selon l'UE, il serait d’abord possible d'exempter de son application les véhicules zéro émission. Une telle mesure faciliterait l'accès aux technologies propres pour les véhicules. Elle permettrait aussi d’éviter un cumul de taxes au niveau des provinces.

Le Canada réaffirme son désaccord avec le constat de l'UE. Il explique que cette taxe est progressive, qu’elle s’applique à ceux ayant une plus grande capacité de payer et qu’elle n'est pas discriminatoire. En outre, il insiste sur la nécessité d’une marge de manœuvre pour atteindre ses objectifs fiscaux et de politique publique. Il rappelle aussi que cette taxe s'appliquait pareillement à tous les véhicules, quel que soit leur pays d’origine, et qu’elle ne visait pas spécifiquement les exportations de l'UE. Il transmettra la demande de l'UE concernant l'exemption pour les véhicules électriques (VE).

2.3. Gestion des contingents tarifaires pour le fromage (point de l’UE)

Une fois de plus, l’UE demande au Canada de réviser le régime de gestion des contingents tarifaires (CT) pour le fromage en vertu de l’AECG. Elle se dit satisfaite du taux global d’utilisation du CT pour le fromage de tous types. Toutefois, elle estime que l’existence présumée de coûts de transfert non divulgués augmente l'incertitude pour les exploitants et qu’elle est préjudiciable à la compétitivité du fromage européen sur le marché canadien. Elle note qu'elle demande une révision depuis 2019, mais qu’aucun progrès n’a été réalisé jusqu’ici. À cet égard, elle déplore que le Canada se soit efforcé de régler les problèmes de gestion du CT avec d'autres partenaires, dont, tout récemment, la Nouvelle-Zélande. Elle lui demande donc de fixer un échéancier clair pour revoir la gestion de ce CT. Selon elle, il faut se pencher en particulier sur le problème des pénalités répétées pour la remise des parts de contingent. Il faut aussi avancer l’échéance pour la remise et la réattribution des parts non utilisées, en plus d'améliorer la transparence des transferts de contingents.

Le Canada confirme le taux d’utilisation élevé du CT pour le fromage de tous types en vertu de l’AECG. Toutefois, il estime qu’au lieu d’une révision complète de ce régime, il convient plutôt d’adopter une approche au cas par cas. Selon lui, les transferts de contingents contribuent à un taux d’utilisation élevé, de sorte que les importateurs bénéficient d’une marge de manœuvre et que le régime, sous sa forme actuelle, favorise les PME. L'utilisation du CT vers la fin de l'année s'explique par les achats avant la période des fêtes. Le Canada ajoute que, malgré les contraintes liées à la confidentialité des renseignements commerciaux, il envisage de publier chaque année des données d'utilisation plus détaillées.

L'UE rappelle les dispositions de l’AECG selon lesquelles le système de gestion des contingents doit se traduire par « l'attribution de ceux-ci aux personnes qui sont les plus susceptibles de les utiliser », ce qui, selon elle, n'était toujours pas le cas. Elle demande donc au Canada d’apporter des changements aux CT pour le fromage, pour que les modalités soient semblables à celles accordées à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du différend sur les CT pour les produits laitiers, au titre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Entre autres mesures, elle lui demande d’améliorer le système de réattribution, de réduire le délai pour la remise et d’accroître la transparence. Le Canada a répondu qu'il examinerait ces questions à l'avenir.

Les deux parties conviennent de continuer à examiner les changements possibles à l’occasion de la réunion du Comité de l'AECG sur l’agriculture, qui doit se tenir les 3 et 4 décembre 2025.

2.4. Produits de type cosmétique à faible risque (point de l’UE)

L'UE souhaite discuter de cette question pour éliminer d’importants obstacles commerciaux auxquels son industrie cosmétique est confrontée et qui découlent de la classification canadienne des produits de type cosmétique à faible risque. Dans sa réglementation, elle considère ces produits comme des cosmétiques. Par opposition, le Canada les considère comme des médicaments en vente libre ou des produits naturels de santé, ce qui implique des exigences plus strictes. L'objectif de l'UE est de créer un environnement commercial plus pragmatique et efficace en réduisant ces obstacles réglementaires.

En ce qui concerne les crèmes solaires, l'UE propose de comparer la liste européenne de 33 filtres UV autorisés pour usage dans les cosmétiques avec la liste canadienne de 21 filtres autorisés. Selon elle, cette analyse permettrait de relever les redondances et de mettre en place une procédure d'autorisation accélérée au Canada pour les filtres approuvés par l'UE qui ne figurent pas encore sur la liste canadienne.

Dans sa réponse, le Canada fait état du paysage réglementaire national existant. Il est aussi question du travail de portée plus générale réalisé à Santé Canada concernant les produits au situés à l’interface entre les cosmétiques et les medicaments. À Santé Canada, on est conscient que la réglementation internationale n’est pas uniforme en ce qui concerne des produits tels que les écrans solaires, les soins bucco-dentaires, les antisudorifiques et les traitements contre l'acné. Face à cette situation, Santé Canada révise activement ses mesures de contrôle, pour qu’elles correspondent davantage au risque. Ces efforts visent à remédier aux zones non couvertes par la réglementation et réduire la bureaucratie. Il s’agit aussi de mieux harmoniser les exigences canadiennes avec les pratiques et les normes internationales.

Même s’il ressort qu’on ne peut pas invoquer les pouvoirs ministériels pour accélérer le processus d’autorisation des filtres UV, ces discussions sont fructueuses. Les deux parties s’entendent sur une orientation claire, axée sur le partage concret de renseignements. Elles conviennent également de tirer parti du processus formel d'examen établi dans le cadre du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) de l’AECG.

2.5. Règlement européen contre la déforestation (point du Canada)

Comme l’UE, le Canada souhaite prévenir la déforestation dans le monde. À cet égard, il est conscient de la portée et de l’importance de ce que l'UE souhaite accomplir avec le Règlement européen contre la déforestation (RDUE). Il dit craindre, cependant, que certaines des mesures prévues créent des obstacles au commerce pour les exportations canadiennes, même si le risque de déforestation associé à celles-ci est faible. Le Canada demande où en sont les travaux sur le RDUE et se dit favorable au report possible de son entrée en vigueur.

L'UE précise que la Commission envisage un report d'un an de l’entrée en application du RDUE. Elle veut ainsi éviter de créer de l'incertitude et des difficultés opérationnelles pour les parties prenantes européennes et les pays tiers. Ce report devrait aussi donner suffisamment de temps pour remédier aux risques relevés à ce jour. Cette décision fait suite à l’analyse de l’information récente sur le nombre attendu d'opérations et d'interactions entre les opérateurs économiques et le Système d'information, et sur la manière dont ces opérateurs interagiraient avec celui-ci. Ce constat a entraîné une réévaluation nettement à la hausse de la charge prévue sur le Système d’information.

L'UE explique également en quoi consiste le contenu des documents sur la simplification communiqués en avril 2025. Ils comprennent une foire aux questions et des orientations actualisées, ainsi qu'un projet d'acte délégué sur les produits qui entrent dans le champ d’application du Règlement. L’UE a ensuite adopté un règlement d’exécution sur la classification selon le risque, en vertu duquel le Canada est considéré comme un pays à faible risque. Cette classification signifie que les opérateurs s'approvisionnant en matières premières cultivées ou récoltées au Canada peuvent bénéficier d'obligations de diligence raisonnable simplifiées.

Le Canada mentionne la lettre envoyée à la Commission par Affaires mondiales Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Ressources naturelles Canada, en mai 2025. Dans celle-ci, il demandait d’apporter des modifications juridiques au RDUE. Il recommandait également des modifications à la liste des produits figurant dans l'annexe I, en particulier le retrait des cuirs et peaux, afin de simplifier et de réduire les formalités administratives. En outre, le Canada appelle à une simplification des exigences de traçabilité dans la chaîne d'approvisionnement, par exemple en n’exigeant plus la géolocalisation et en permettant l'accès à l'information sur l'approvisionnement régional. Il propose également d’adopter une approche progressive en ce qui concerne les produits visés et d’exempter les importations dont la valeur est inférieure à une exemption de seuil de minimis.

L'UE prend note des préoccupations du Canada. Elle se dit déterminée à collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes pour que les règles européennes réduisent la déforestation mondiale et la dégradation des forêts de la manière la moins contraignante possible pour les entreprises. Elle souligne la poursuite des efforts pour fournir une orientation sur la mise en œuvre, dans le cadre de la législation actuelle, notamment avec les mises à jour de la foire aux questions et le dernier document d'orientation publié plus tôt cette année.

Le Canada demande plus d’information sur le contexte entourant la récente Déclaration commune États-Unis-UE et l'accord entre l'UE et la Malaisie visant à renforcer leur partenariat et à poursuivre leur action commune contre la déforestation. Il aimerait connaître la nature de tels accords et les avantages pouvant en découler pour les États-Unis et la Malaisie, par rapport à d'autres pays tiers. L'UE souligne que ni cette déclaration ni cette entente n’accordent de traitement préférentiel au titre du RDUE et des obligations prévues dans celui-ci. Le Canada a déclaré que, dans les faits, ces ententes pouvaient néanmoins procurer un avantage concurrentiel aux producteurs de ces pays. S’agissant du RDUE, le Canada déclare qu'il s’attend à recevoir un traitement aussi favorable que le traitement le plus favorable réservé aux autres pays. En outre, il évoque la possibilité de discuter d'une déclaration similaire pour le Canada au regard du RDUE. L'UE prend acte des préoccupations et de l'intérêt du Canada.

3. Rapports des comités et échanges sur les questions en suspens

3.1. Rapport de la réunion du Comité sur l'agriculture (point du Canada et de l'UE)

L'UE et le Canada reviennent sur les questions ayant fait l’objet de discussions lors de la réunion du Comité de l'AECG sur l'agriculture, le 13 novembre 2024. L'UE note avoir soulevé différentes questions, y compris : la gestion du CT pour le fromage en vertu de l’AECG; les flux commerciaux bilatéraux de concentré de protéines de lait entre les deux parties; les normes de composition du fromage; l'augmentation des exportations canadiennes d'éthanol vers l'UE. Elle appelle l’attention sur une possibilité d’accès accrue pour les exportations canadiennes de blé dur, de pois secs et de graines de lin vers le marché européen. Le Canada fait une intervention sur ces questions : le Règlement européen contre la déforestation (RDUE); le projet de règlement européen sur la protection des animaux pendant le transport; l'approche réglementaire européenne concernant les pesticides et les contaminants; le projet de règlement sur les nouvelles techniques génomiques; le cadre européen d'étiquetage durable ou « Ecolabel ». Le Canada demande plus d’information sur les CT non utilisés ou attribués pour le bœuf et le porc ainsi que sur les négociations de l'Accord sur l’équivalence du commerce des produits biologiques.

Les deux parties discutent également d’autres questions, y compris : les avancées dans leurs négociations commerciales internationales respectives; le point sur le Dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture européenne; l'évaluation de l’AECG réalisée à la demande de la Commission européenne; leurs initiatives respectives en matière de durabilité; la répartition des responsabilités de portefeuille entre les nouveaux commissaires désignés.

Le Canada note que les données commerciales récentes font à nouveau ressortir l'importance du commerce agroalimentaire dans les relations commerciales entre les deux parties. Il fait aussi état de la Déclaration des dirigeants de juin 2025, dans laquelle ceux-ci appellent à l'approfondissement du commerce agroalimentaire bilatéral et à l’élimination des obstacles au commerce. L'UE félicite le Canada d’avoir organisé avec succès une mission à l’intention des différents acteurs de l’industrie en Alberta et en Ontario, en juin 2025. Les deux parties se réjouissent de la poursuite du dialogue sur l'agriculture durable et disent attendre avec impatience la tenue de la prochaine rencontre sur les jeunes agriculteurs et le renouvellement générationnel.

3.2. Rapport de la réunion du Comité sur les vins et spiritueux (point du Canada et de l’UE)

L'UE souligne que le Comité sur les vins et spiritueux s'est réuni deux fois depuis la dernière réunion du Comité sur le commerce des marchandises, les 15 et 16 mai 2024 et le 18 mars 2025. Lors de sa dernière réunion et à la demande du Canada, les deux parties ont discuté des conséquences de l'instrumentalisation du secteur des boissons alcoolisées dans le contexte géopolitique actuel. Il est aussi question des mesures prises face aux mesures tarifaires américaines. Le Canada accepte également de se pencher sur la création d’un groupe formé à la fois de responsables et de parties prenantes afin d'étudier les mesures concrètes visant à améliorer le commerce bilatéral. Les parties discutent de l'entrée en vigueur des amendements à l'Accord de 2003 relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses et conviennent de la marche à suivre pour apporter d’autres amendements.

L'UE souligne les autres sujets abordés lors de la dernière réunion du Comité, y compris : l'évaluation ex post de l'AECG commencée par la Commission européenne; les progrès concernant la suppression du terme « cidre champagne » dans les Normes canadiennes de composition des aliments; la protection en vertu de la Loi canadienne sur les marques déposées; les vins faiblement alcoolisés et désalcoolisés; l'étiquetage sur les ingrédients et la valeur nutritive; le Plan de soutien à la viticulture de l’UE et le Plan européen de lutte contre le cancer. Les parties font aussi le point sur la documentation simplifiée pour les importations de vin vers l'UE. Enfin, il est question de l'étiquetage des cépages.

Le Comité discute de certaines majorations et taxes appliquées dans les provinces canadiennes, mais que l'UE considère comme discriminatoires. En particulier, l'UE se dit préoccupée par ces majorations et taxes en Ontario, au Québec, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Le Canada fournit des explications sur la situation dans chaque province. L'UE soulève également la question de l’accès, qui n’est pas le même dans certains commerces du marché. S’y ajoutent d’autres questions, comme les travaux en cours pour libéraliser le commerce interprovincial et les pratiques en matière de distribution et de vente au détail, y compris les demandes de remboursement en Ontario. Le Canada fait le point en communiquant l’information pertinente.

L'UE souhaite exprimer sa déception face au manque de progrès concernant les majorations et taxes différentielles, qu'elle considère comme contraires aux dispositions de l'AECG. Selon elle, les pourparlers directs avec plusieurs provinces ne débouchent pas sur des progrès concrets. Elle propose que les deux parties cherchent des pistes de solution en vue d’adopter des mesures concrètes à temps pour le prochain rapport d'avancement conjoint attendu en 2027. Elle invite les provinces canadiennes à faire preuve de bonne volonté. À cet égard, elle estime qu’il serait possible d’accorder un accès à de nouveaux réseaux de vente dans tout le Canada pour les produits importés. En prévision de la réunion du Comité mixte de 2026, l'UE propose au Canada de fixer un échéancier concret pour répondre aux préoccupations européennes concernant les majorations et taxes différentielles ainsi que l'accès aux réseaux de vente des boissons alcoolisées importées.

Le Canada souligne l'importance de prendre en compte le contexte géopolitique actuel. Selon lui, les provinces doivent composer avec d'autres priorités. Il note qu'elles tiennent également compte des répercussions commerciales de mesures spécifiques lorsqu'elles déterminent les prochaines orientations possibles.

Le Canada ajoute que les provinces restent disposées à discuter des préoccupations européennes. Toutefois, selon lui, l'UE doit modérer ses attentes quant au rythme des progrès, car il faut du temps pour répondre à certaines préoccupations. À titre d’exemple, il mentionne l'harmonisation des modalités de paiement en Ontario. Il existe une volonté claire d'aller de l'avant dans ce dossier, mais, étant donné la nature des changements en cours, il faut laisser suffisamment de temps pour la mise en œuvre. En outre, en ce qui concerne plusieurs des mesures discriminatoires alléguées dénoncées par l'UE, il pourrait s’agir d’un malentendu sur le fonctionnement de certains programmes, malgré les tentatives répétées du Canada pour expliquer la situation, ces dernières années. À cette fin, le Canada propose de continuer à faciliter le dialogue avec les provinces pour aplanir ces divergences. Enfin, il fait le point sur les efforts actuels visant à autoriser la vente directe aux consommateurs à l’échelle du pays.

L'UE réaffirme l’importance de réaliser des progrès dans ce dossier, qu'elle considère toujours comme prioritaire. Elle se dit déçue par la position du Canada et fait savoir qu'elle l'examinera en prévision de la prochaine réunion du Comité mixte, en mars 2026. Elle rappelle au gouvernement fédéral qu’il lui incombe de mettre en œuvre l'AECG. En réponse, le Canada réaffirme son engagement à faciliter les discussions avec les provinces et à transmettre l'information, si nécessaire. Il regrette également que l’UE considère toujours certaines mesures comme discriminatoires. À cela s’ajoute le fait que, selon lui, certains enjeux représentent un très faible pourcentage des importations européennes, et cela dans un marché où, à l’heure actuelle, les produits de l’UE occupent une part de plus en plus importante.

3.3. Rapport du Groupe sectoriel mixte (point du Canada et de l’UE)

L'UE fait le point sur la réunion la plus récente, tenue le 17 février 2025, au cours de laquelle les parties ont discuté de l'élargissement du champ d'application du Protocole sur les produits pharmaceutiques. Cette réunion a aussi porté sur la reconnaissance des autorités nationales compétentes de l'UE par Santé Canada et les progrès réalisés dans ce dossier, sur la mise à jour des arrangements administratifs et sur la révision de la législation européenne.

3.3.1. Mise en œuvre du Protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d'application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques

Les deux parties poursuivent leur collaboration afin de réduire les inspections redondantes. Elles continuent aussi à discuter du fonctionnement de leurs programmes respectifs. Des réunions régulières au niveau technique ont permis de maintenir la reconnaissance mutuelle et de mettre en œuvre avec succès le Protocole.

3.3.2. Le point sur la modification du champ d'application du Protocole pour inclure les ingrédients pharmaceutiques actifs

L'UE remercie le Canada pour ses commentaires sur le projet de décision du Comité mixte visant à ajouter des ingrédients pharmaceutiques actifs au champ d’application du Protocole BPF de l'AECG. Elle indique que ces commentaires font actuellement l’objet d’un examen. Elle assure que seuls quelques détails restent à régler, ce qui devrait permettre aux parties de s’entendre rapidement sur le texte définitif. L'UE demande au Canada s’il lui est possible d’achever ses procédures internes pour modifier le Protocole avant la prochaine réunion du Comité mixte prévue pour mars 2026.

Le Canada réaffirme l’importance qu’il attache à cette question. En outre, il se dit d’accord pour que les modifications au Protocole figurent dans les documents adoptés à la prochaine réunion du Comité mixte, à condition que les deux parties terminent à temps leurs procédures internes respectives.

3.4. Rapport du Dialogue sur les droits de propriété intellectuelle (point du Canada et de l'UE)

L'UE et le Canada rendent compte des discussions tenues dans le cadre du 4^e Dialogue sur la propriété intellectuelle (PI), le 24 septembre 2025. Ces discussions ont porté sur le droit d'auteur, les brevets et les droits de propriété intellectuelle dans l’industrie pharmaceutique. Il a aussi été question des marques de commerce et de la surveillance des frontières. S’agissant du droit d'auteur, les deux parties ont discuté de leurs cadres respectifs sur l'IA et le droit d'auteur. Pour ce qui est des brevets et de la propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique, le Canada fait le point sur sa nouvelle initiative de modernisation MonOPIC. Il répond à plusieurs questions de l'UE concernant le régime canadien de lien entre les approbations et les brevets. Pour sa part, l'UE rend compte de l’état d’avancement et des prochaines étapes des délibérations sur la législation pharmaceutique européenne. En ce qui a trait à la surveillance des frontières, les parties se penchent sur les procédures canadiennes pour donner suite aux notifications douanières et détruire les marchandises contrefaites. Enfin, en ce qui concerne les marques de commerce, le Canada fait état de son plan pour réduire les délais de traitement des marques d'ici 2026. Il est aussi question de son projet pilote pour contester les enregistrements potentiellement inactifs. Pour ce qui est des prochaines étapes, le Canada a accepté de rendre compte à l'UE de l’état d’avancement de son régime d’application en ligne, tandis que l'UE a accepté de répondre à la question du Canada sur le système bulgare de droits d'auteur.

4. Travail au titre du Protocole d’évaluation de la conformité de l’AECG (point du Canada et de l’UE)

4.1. Évaluation de la mise en œuvre du Protocole d'évaluation de la conformité de l’AECG

4.2. Travail prévu au titre du Protocole d'évaluation de la conformité de l’AECG

4.2.1 Ajout des équipements sous pression, appareils brûlant des combustibles gazeux et des équipements de protection individuelle

Points fusionnés pour le compte rendu

L'UE réaffirme l’importance d'assurer le bon fonctionnement du Protocole d'évaluation de la conformité de l'AECG afin que les deux parties bénéficient des mêmes avantages. Elle rappelle aussi que les parties prenantes de l'UE demandent toujours plus de clarté sur les exigences réglementaires canadiennes, en particulier au niveau provincial. Cette clarté supplémentaire aidera les entreprises européennes présentes au Canada à réduire leurs coûts liés à la collecte d'information et à l'évaluation de la conformité. L'UE insiste également sur la nécessité d'obtenir une orientation détaillée sur l'application pratique du Protocole. Elle souhaite, entre autres, en apprendre davantage sur le guichet unique proposé précédemment par le Canada, au niveau fédéral. Il s’agit ici, selon elle, de simplifier les formalités pour ses autorités d'accréditation et ses organismes d'évaluation de la conformité, afin que ceux-ci puissent échanger avec une seule entité pour l'ensemble du marché canadien en ce qui concerne les demandes d’information, la reconnaissance et la certification. À ce sujet, elle accuse réception de l’information communiquée récemment par le Canada et souligne qu’elle l’analysera et qu’elle lui fera part de ses commentaires et observations. Lorsque le Canada aura répondu à ses préoccupations, l'UE se dit prête à poursuivre le dialogue sur un éventuel élargissement du champ d'application du Protocole. Selon le Canada, à un moment où la diversification mutuelle des échanges et l’élimination des obstacles au commerce suscitent de plus en plus d’intérêt, des outils existants comme le Protocole offrent la possibilité de le faire, tout en étant  relativement accessibles. Le Canada réaffirme, comme il l’a fait pour la première fois en avril 2023, sa volonté d’ajouter des catégories de produits prioritaires de l'annexe 2 à l'annexe 1 du protocole — en particulier les équipements sous pression, les appareils brûlant des combustibles gazeux et les équipements de protection individuelle. Il est souligné que l'ajout de ces catégories à l'annexe 1 démontrerait l'engagement continu du Canada et de l'UE à utiliser pleinement l'AECG pour promouvoir le commerce bilatéral. Selon les parties, cet ajout pourrait aider à mieux faire connaître le Protocole auprès des parties prenantes, en particulier les organismes d'évaluation de la conformité et les exportateurs de l’UE.

S’agissant des préoccupations éventuelles concernant la complexité du système réglementaire canadien, le Canada exprime sa volonté de continuer à travailler avec la Commission européenne et les organismes d'accréditation de l'UE pour clarifier son fonctionnement. Il est noté que des organismes d'évaluation de la conformité du monde entier ont obtenu une accréditation du Conseil des normes du Canada (SCC) pour tester et certifier des produits selon les exigences canadiennes. Le Canada se dit convaincu que les organismes européens d'évaluation de la conformité pourront en faire autant. Selon des représentants d'Affaires mondiales Canada, il a été proposé de parler directement à tout responsable de la Commission européenne ou représentant d'un organisme d'accréditation de l'UE ou d'un organisme d'évaluation de la conformité ayant des questions sur le système réglementaire canadien. Cette offre tient toujours. De plus, le Canada souligne que, dans le cadre de l'entente de reconnaissance mutuelle antérieure entre le Canada et l’UE (remplacée par le Protocole de l’AECG), les engagements de reconnaissance mutuelle pour les catégories « équipement radio et terminal de télécommunications » et « compatibilité électromagnétique » ont été mis en œuvre avec succès, en collaboration avec des organismes d'évaluation de la conformité reconnus par les deux parties. Le Canada souligne aussi que le Royaume-Uni a été accrédité pour deux catégories de produits, et note que l'ajout de nouvelles catégories, comme l'IA, pourrait accroître l'intérêt pour le Protocole.

Les deux parties estiment que les efforts avancent dans la bonne direction, l’occasion, selon elles, de donner un nouvel élan à ces discussions.

5. Échange sur les changements législatifs et non législatifs récents à prendre en compte

5.1. Mesures canadiennes sur l'acier et projet de règlement sur l’acier de la Commission européenne (point de l’UE et du Canada)

Les deux parties échangent des renseignements techniques sur les mesures prises et proposées face aux répercussions de la surcapacité mondiale et d’autres mesures ayant un effet de distorsion sur leurs marchés de l'acier.

Le Canada et l’UE conviennent de l'importance d’y remédier et se disent prêts à coopérer en ce domaine. Les deux parties notent que leurs mesures respectives comprennent la reconnaissance de leurs partenaires au titre de leurs accords de libre‑échange (ALE), mais qu’aucune d’elles ne peut les exclure de mesures en raison de la taille des flux commerciaux. Chacune exprime le souhait de ne pas porter préjudice aux ententes ou accords de l'autre partie. Les parties conviennent également de l’utilité d'un échange sur l'expérience du Canada concernant les règles sur la fonte et le coulage.

Pour approfondir le sujet, il est décidé de tenir une réunion technique à laquelle participeront les experts en la matière.

5.2 Initiative « Bâtir un Canada fort » (point de l’UE et du Canada)

L'UE se dit préoccupée par les nouvelles initiatives gouvernementales canadiennes, comme la politique « Achetez canadien », et par leur incidence possible sur l'AECG.

Selon le Canada, ces initiatives en sont encore au stade des discussions. Cette politique fait partie des mesures ciblées adoptées face à des menaces importantes et exceptionnelles pour sa résilience économique, notamment dans les régions où son économie est particulièrement exposée à des risques fondamentaux.

Les deux parties conviennent de poursuivre les discussions sur ces questions.

5.3. Simplifications du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) (point de l'UE et du Canada)

L'UE rend compte des efforts visant à simplifier et à rationaliser l’application du MACF, adopté officiellement en octobre 2025. Le plan ou « paquet » de simplification réduira les formalités administratives pour les entreprises, sans compromettre la protection contre les fuites de carbone pour l'industrie européenne. Dans une communication présentée en juillet, l'UE a proposé des options pour résoudre le problème de la fuite de carbone liée aux exportations de produits couverts par le MACF vers des pays tiers. D’ici la fin de 2025, elle prévoit de présenter un projet de règlement visant à prévenir la fuite de carbone à l'exportation. D’ici là, également, la Commission procédera à un examen complet de la période de transition pour l’application du MACF. Dans le cadre de cet examen, elle proposera une stratégie pour empêcher son contournement, en plus de proposer d’élargir le champ d'application du MACF à certains produits en aval à forte teneur en acier et en aluminium.

La Commission travaille également sur différents actes délégués et d’exécution qui seront adoptés ultérieurement, y compris la méthodologie finale de suivi et de déclaration des émissions intégrées dans les biens visés par le MACF. À cela s’ajoutent des règles pour le calcul de l'ajustement carbone en tenant compte de l’allocation gratuite prévue par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE. Quant aux règles relatives aux déductions pour les prix du carbone effectivement payés dans les pays d’origine, il est prévu de les adopter au début de l'année prochaine. Les sommes découlant des ajustements financiers pour 2026 ne devront être payées qu'en 2027. Sauf pour le secteur du fer et de l'acier, le MACF a peu d’incidence sur le Canada, qui participe aux travaux du Groupe d'experts sur le MACF en qualité d’observateur.

Le Canada se dit préoccupé par les nombreuses formalités en matière de déclaration et pour leur impact possible sur les flux commerciaux. Le Canada demande à l’UE où en sont les discussions en vue de lier le SEQE de l'UE et à celui du Royaume-Uni.

Le Canada explique qu'aucune mesure officielle n'a été prise concernant un éventuel « MACF canadien ». Le gouvernement a entamé un examen du prix du carbone industriel au Canada.

5.4. Intelligence artificielle (point de l’UE et du Canada)

5.4.1. Échange sur l’évolution de la législation, y compris le Règlement sur l'intelligence artificielle de l’UE et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données du Canada

5.4.2. Prochains travaux sur l'évaluation de la conformité des produits compatibles par l'IA

Points fusionnés pour le compte rendu

Le Canada estime que la collaboration avec l'UE en matière de normalisation est importante sur le plan stratégique. Selon lui, elle est également essentielle pour l'accès au marché, afin de réduire les coûts et les formalités administratives, en particulier pour les PME. Dans ce contexte, le Canada demande à l'UE d’appliquer des normes internationales pour mettre en œuvre son règlement sur l'IA.

L’UE l’assure que ces normes occupent une place centrale dans son règlement. Elle explique le rôle du Comité européen de normalisation et du Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN-CENELEC) (aux travaux desquels le Canada contribue). En ce qui concerne la normalisation de l'IA, elle veille d’abord à prendre en compte les normes internationales, comme une première étape nécessaire. Toutefois, son règlement accorde la primauté à la sécurité et à l'atteinte d’objectifs stratégiques, si bien que les normes internationales existantes ne sont pas toujours adaptées à la poursuite de ces objectifs. Par exemple, il en est ainsi pour les systèmes à haut risque liés à l'IA. Les deux parties conviennent d’intensifier leur coopération sur cette question et de poursuivre les discussions techniques à mesure que ces efforts se poursuivent.

Le Canada s'intéresse à la participation des entreprises canadiennes aux bacs à sable réglementaires qui leur permettraient un accès non discriminatoire au cadre réglementaire du marché européen. Selon lui, cette participation est essentielle à l'innovation mondiale et soutiendrait l'écosystème mondial des PME dans le domaine de l’IA. L'UE explique que d’autres directives seront communiquées à ce sujet, au niveau européen, mais qu’il incombe aux États membres d'établir les bacs à sable. Les deux parties conviennent de poursuivre les discussions sur cette question au niveau technique.

Elle s’entendent également pour continuer à discuter de la reconnaissance mutuelle potentielle des évaluations de la conformité – ce qui s'applique à la fois au cyber et à l'IA.

5.5. Cybersécurité (point de l’UE et du Canada)

5.5.1. Échange sur l’évolution de la législation, y compris le Règlement sur la cyberrésilience de l’UE et le Schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC), ainsi que sur la réglementation canadienne pertinente et les projets de loi actuels

S’agissant du Règlement européen sur la cyberrésilience (Règlement (UE) 2024/2847), le Canada réaffirme son intérêt pour des discussions avec l'UE sur la reconnaissance mutuelle de la cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques. Il estime que l'élargissement du champ d’application du Protocole de l’AECG pour la reconnaissance mutuelle, afin qu’il porte aussi sur la cybersécurité, serait le meilleur moyen d’atteindre cet objectif. Dans cette optique, il serait heureux de participer à de futurs ateliers avec la Commission pour permettre une meilleure compréhension du Protocole. Ce serait aussi l’occasion pour lui d’expliquer la manière dont les organismes canadiens pourraient être accrédités pour effectuer des évaluations de conformité en vertu du Règlement. Le Canada demande où en est le calendrier de l'UE pour l’élaboration des normes. À cet égard, il réitère les préoccupations exprimées antérieurement dans sa notification à l'OMC des obstacles techniques au commerce (OTC) pouvant découler du Règlement. Plus spécifiquement, selon lui, il faut définir clairement les catégories de produits importants et critiques comportant des éléments numériques.

En tant que partie à l’Arrangement relatif à la reconnaissance des certificats liés aux Critères communs (CCRA), le Canada souhaite en savoir plus sur les prochaines étapes de l'UE pour assurer une coexistence harmonieuse à long terme avec ce mécanisme à long terme. Il s’enquiert du calendrier potentiel vers une reconnaissance mutuelle dans le cadre du Schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC).

En outre, le Canada fait le point sur les règlements canadiens pertinents et les faits nouveaux en matière de législation. Il est question, entre autres, du signalement des incidents et de la résilience des infrastructures critiques. À cet égard, il se dit intéressé par des échanges avec l'UE concernant son expérience de l'élaboration et de la mise en œuvre de la directive NIS 2. Le Canada parle également de ses activités face aux changements qui interviennent sur la scène internationale, y compris les discussions avec ses partenaires du Groupe des cinq (5 Eyes), du G7, du G20 et de l'OTAN.

L'UE fait le point sur les enjeux liés au Règlement d'exécution 2024/482 pour l'adoption de l’EUCC, qui a commencé à s'appliquer le 27 février 2025. Elle rend compte du travail en cours afin de définir une orientation pour les parties prenantes en vue d’assurer la liaison avec des groupes comme le comité chargé du CCRA. L'UE fait aussi état de l'arrangement à court terme de mars 2025 du Comité d’application du CCRA, pour assurer la coexistence entre le CCRA et l'EUCC. Elle note cependant qu'aucun calendrier n'est établi pour d'éventuels ARM au titre de l'EUCC.

L'UE fait le point sur la mise en œuvre Règlement, qui commencera à s'appliquer pleinement le 11 décembre 2027. En particulier, elle explique les travaux en cours concernant les règlements d'application qui prévoient des descriptions techniques détaillées de produits importants et critiques afin de soutenir la clarté juridique pour les fabricants et de faciliter la mise en œuvre du Règlement. L'UE parle du travail en cours sur les directives relatives à différents aspects du Règlement. Il est aussi question des activités de normalisation en cours des organisations européennes de normalisation.

En ce qui concerne les prochaines étapes, l'UE confirme sa volonté d'examiner avec le Canada comment parvenir à une reconnaissance mutuelle potentielle. L'UE prend acte des échanges techniques qui ont déjà eu lieu dans le cadre du Dialogue numérique UE-Canada. Elle sera heureuse de continuer à travailler avec le Canada au niveau technique sur ces questions. Pour ce qui est des prochaines étapes en matière de reconnaissance mutuelle au titre de l'EUCC, l'UE se dit encore au stade de la réflexion. Toutefois, elle prête à en discuter dans le cadre de futurs échanges techniques avec le Canada.

6. Règles d'origine (point du Canada)

6.1. Correctifs techniques aux règles d'origine en vertu de l’AECG

L'UE salue la proposition du Canada d’actualiser les règles d'origine spécifiques aux produits pour que celles-ci correspondent à la dernière version du Système harmonisé. Elle propose de poursuivre les discussions sur cette question dans le cadre du Comité mixte de coopération douanière de l'AECG. Le Canada préférerait que ce travail soit réalisé dans le cadre du Comité du commerce des marchandises, soulignant les liens avec des initiatives visant à promouvoir la libre circulation des biens entre les parties.

6.2. Cumul croisé

L'UE se dit prête à examiner des possibilités liées à certains secteurs visés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 3 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine, en se fondant sur des propositions concrètes du Canada. Ce dernier indique qu’il préférerait appliquer plus largement ces dispositions, mais qu’aucun secteur canadien ne lui a encore demandé de les appliquer.