Évaluation environnementale finale de l’accord économique et commercial global entre le Canada et L’Union européenne

Table des matières

I. Introduction

En mai 2009, les dirigeants du Canada et de l’Union européenne (UE) ont engagé des négociations en vue de conclure un Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE. Cette décision faisait suite à l’étude conjointe d’octobre 2008 intitulée Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le CanadaNote de bas de page 1 (l’Étude conjointe), dont la portée a été définie dans le rapport conjoint Canada-UE de mars 2009 intitulé Vers un accord économique approfondiNote de bas de page 2. Les négociations ont pris fin en septembre 2014 puis, le 29 février 2016, le ministre du Commerce international du Canada et la Commissaire européenne au commerce ont annoncé l’achèvement de l’examen juridique de l’AECG. Dans le cadre de cet examen juridique, le Canada et l’UE ont convenu d’apporter des modifications aux dispositions portant sur la protection des investissements et la résolution des différends en matière d’investissement. L’AECG a été signé le 30 octobre 2016; à cette occasion, le Canada et l’UE ont également adopté un Instrument interprétatif commun offrant une interprétation contraignante des dispositions de l’AEGC portant sur certaines questions.

Tous ces efforts ont débouché sur l’initiative commerciale la plus ambitieuse du Canada, dont la portée est plus vaste que l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les relations économiques plus étroites avec l’UE que favorisera l’AECG permettront au Canada d’améliorer grandement son avantage concurrentiel sur la scène internationale, ainsi que d’établir un système commercial solide fondé sur des règles constituant la base de la croissance et du développement économique. Une fois mis en œuvre, l’AECG offrira aux Canadiens une foule d’avantages et de possibilités dans tous les secteurs et aspects liés au commerce entre le Canada et les 28 États membres de l’UE. L’AECG contribuera à la création de débouchés des deux côtés de l’Atlantique, ce qui stimulera les échanges et les investissements et favorisera la croissance et la création d’emplois pour les Canadiens et les Européens.

Le Canada est déterminé à établir une relation de renforcement réciproque entre le commerce et l’environnement. À cette fin, l’AECG est une initiative sans précédent qui vise à assurer la prospérité progressive et responsable de notre pays. Il existe une forte corrélation entre les marchés libres, le développement économique et la protection accrue de l’environnement. Les échanges commerciaux fondés sur des principes de libéralisme et les marchés soumis à une réglementation efficace mènent à la croissance et au développement économique. Par ailleurs, de manière générale, plus les revenus augmentent, plus la population est favorable aux mesures de protection de l’environnement, et les pays riches sont mieux équipés que les pays moins nantis pour adopter des politiques environnementales efficaces. De plus, le libre jeu des forces du marché favorise la mise au point de technologies novatrices plus respectueuses de l’environnement, et la libéralisation du commerce et de l’investissement favorise l’établissement des conditions propices aux transferts de technologies.

Les objectifs environnementaux généraux visés par le Canada dans la négociation de ses accords commerciaux sont : 1) de préserver sa capacité à protéger l’environnement; 2) de promouvoir des objectifs commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement; 3) d’améliorer la répartition efficiente des ressources en vue d’entraîner des répercussions positives sur l’environnement; 4) de renforcer la gouvernance environnementale; 5) d’appuyer les efforts visant à relever les défis environnementaux internationaux qui ont une incidence sur l’environnement du Canada, l’économie et la santé. (De plus amples renseignements sur l’engagement du Canada à l’égard de la durabilité se trouvent sur le site Web consacré à la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada.)

Pour s’assurer que le libre-échange renforce la qualité de l’environnement canadien, le Canada et l’UE se sont engagés à incorporer des dispositions liées à l’environnement dans les articles pertinents de l’AECG. Fait notable, cet accord renferme des chapitres portant exclusivement sur l’environnement et le développement durable.

II. Processus d’évaluation environnementale (EE)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mener des évaluations environnementales de toutes les négociations commerciales au moyen d’un processus qui fait appel à la fois à la collaboration interministérielle et à des consultations publiques. Ce processus met l’accent sur les retombées économiques probables des négociations commerciales ainsi que sur leurs incidences probables sur l’environnement au Canada. Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001Note de bas de page 3 (le Cadre), qui présente en détail ce processus, a été élaboré en réponse à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmesNote de bas de page 4. Des directives détaillées sur l’application du Cadre se trouvent dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commercialesNote de bas de page 5 (le Guide). Le Cadre décrit le processus et la méthode à suivre pour mener l’EE des négociations commerciales. Il se veut souple, de façon à pouvoir être utilisé au cas par cas selon la nature de l’accord négocié.

Le Cadre prévoit une évaluation en trois étapes :

  1. 1) Évaluation environnementale initiale : examen préliminaire visant à cerner les grands enjeux éventuels et les conséquences sur l’environnement qui découlent des négociations commerciales, et donnant l’occasion de réfléchir à des considérations d’ordre environnemental pendant les négociations;
  2. 2) Évaluation environnementale préliminaire : au besoin, s’appuie sur les constatations de l’évaluation environnementale initiale et comporte une analyse approfondie de ces enjeux;
  3. 3) Évaluation environnementale finale : effectuée à l’issue des négociations.

À la fin de chaque étape d’une EE, un rapport est rendu public, accompagné d’une invitation à soumettre des commentaires. Si, au terme de l’évaluation environnementale initiale, on constate qu’il est peu probable que l’Accord ait des incidences importantes sur l’environnement, il ne sera pas nécessaire de rédiger une EE préliminaire.

Dans le cas des négociations de l’AECG, comme on ne prévoyait que des répercussions environnementales mineures au Canada à la suite de l’EE initiale, aucune EE préliminaire n’a été effectuée. On continue cependant de tenir compte des considérations environnementales lors des discussions en cours, et une EE finale devra tout de même être rédigée.

Méthode d’évaluation

Le Cadre prévoit une méthode analytique en quatre étapes pour la conduite des EE initiales, préliminaires et finales. Les directives sur la façon de mener chaque étape de l’analyse sont présentées dans le Guide.

  1. Détermination des effets économiques de l’accord à négocier – Cette étape sert à déterminer l’activité de libéralisation du commerce visée par l’Accord faisant l’objet de négociations. On y examine les secteurs que l’accord pourrait inclure, les changements ou les nouvelles activités commerciales qui pourraient en résulter et la portée économique globale à l’échelle du Canada.
  2. Détermination des effets probables des changements sur l’environnement – Une fois les effets économiques de l’accord commercial proposé évalués, on établit approximativement les effets environnementaux probables de tels changements. On tient compte des effets positifs et négatifs éventuels.
  3. Évaluation de l’importance des effets environnementaux probables cernés – On évalue ensuite l’importance des effets environnementaux probables cernés. Dans le Cadre, on définit divers critères, à utiliser le cas échéant, permettant de déterminer leur importance, dont la fréquence, la durée, la permanence, l’étendue géographique et l’ampleur, le degré de risque, l’irréversibilité des effets et les synergies possibles entre les effets. Pour qualifier l’importance, l’étude utilise l’échelle suivante relativement aux critères susmentionnés : aucune, mineure, modérée, élevée et extrême.
  4. Détermination des mesures d’amélioration ou d’atténuation possibles qui serviront à orienter les négociations – L’EE initiale a pour objet de déterminer, dans un premier temps, les options ou mesures stratégiques possibles qui pourraient s’imposer afin d’atténuer les effets négatifs potentiels ou de renforcer les effets positifs potentiels qui pourraient découler de l’accord proposé.

Portée du processus d’EE initiale pour les négociations de l’AECG

Le but premier de l’EE initiale est d’examiner les principaux enjeux environnementaux susceptibles de découler d’un accord proposé. Cette évaluation met l’accent sur les éventuelles conséquences pour l’économie et l’environnement du Canada grâce à l’analyse des liens entre l’environnement et le commerce libéralisé. Elle met en lumière les effets de nouveaux courants d’échanges et d’investissement au Canada qui pourraient être le résultat direct d’un accord de libre-échange (ALE), de même que les conséquences possibles de l’ALE sur l’environnement canadien. Dans ce contexte, l’EE initiale permet d’évaluer les effets environnementaux possibles à l’aide d’un jugement éclairé portant sur tous les changements potentiels susceptibles de se produire dans l’activité économique une fois l’Accord mis en œuvre.

Une EE initiale des négociations de l’AECG a été menée au début de 2012. La mise en place d’un comité interministériel sur l’EE a permis de réunir les fonctionnaires responsables de chaque domaine de négociation. Ce comité a été établi pour ébaucher et étudier l’EE initiale associée à l’AECG. D’autres ministères et organismes pouvaient également prendre part au processus, y compris les gouvernements des provinces et des territoires, ainsi que le Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) composé de représentants du milieu universitaire, du milieu des affaires et d’organisations non gouvernementales (ONG). On a également cherché à obtenir l’avis du grand public concernant l’EE initiale en la publiant sur le site Web d’Affaires mondiales Canada et en invitant les gens à faire part de leurs observations.

Les fonctionnaires canadiens responsables de chaque domaine de négociation ont été mis au courant des constatations de l’EE initiale, lesquelles ont servi à orienter les négociations. Cette démarche axée sur la collaboration a facilité l’élaboration d’une évaluation exhaustive.

Le présent rapport d’EE finale fait le point sur les constatations de l’EE initiale et s’inspire des analyses précédentes concernant les éventuels effets de l’AECG sur l’environnement. Il renferme des renseignements recueillis dans le cadre des consultations.

III. Conclusions de l’EE initiale

L’EE initiale regroupe une analyse qualitative et une analyse quantitative afin d’informer les négociateurs et la population canadienne des effets possibles de l’AECG sur l’économie et l’environnement au Canada. Ces deux analyses ont permis de conclure qu’aucun effet environnemental significatif n’est susceptible de découler de l’AECG.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport d’EE initiale en cliquant sur le lien suivant : Négociations de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

IV. Résultats du processus de consultation

Le processus d’EE en lien avec l’AECG a nécessité la tenue de consultations auprès de la population canadienne, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que du GCEE.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

L’appui continu et l’engagement de l’ensemble des provinces et des territoires se sont avérés essentiels à la négociation fructueuse d’un accord de grande qualité et de grande portée avec l’UE. Les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux ont bien travaillé ensemble pendant les séries de négociations avec l’Union européenne et ont collaboré de près sur toutes les questions d’intérêt pour les provinces et les territoires.

L’EE des négociations de l’AECG entre le Canada et l’UE prévoyait la consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les commentaires que ceux-ci ont formulés sur l’EE initiale portent surtout sur les domaines de compétence provinciale et territoriale en lien avec l’environnement. Ils ont été consignés, transmis aux négociateurs et pris en considération lors de l’élaboration du rapport final.

Consultation des membres du Groupe consultatif externe

Des consultations sur l’EE initiale ont également été menées auprès du Groupe consultatif sur les évaluations environnementales (GCEE). Celui-ci se compose d’experts provenant du milieu universitaire, d’organisations non gouvernementales et du secteur des affaires qui donnent des conseils à titre individuel sur le processus et les rapports d’EE. Au terme de chaque étape d’évaluation, on transmet les rapports aux membres du GCEE pour solliciter leur rétroaction initiale avant de les publier pour recueillir les commentaires du public. Le rapport de l’EE initiale portant sur les négociations de l’AECG a donc été transmis au GCEE, et une réunion en personne avec ses membres a eu lieu à Ottawa afin de discuter de l’évaluation. Les négociateurs canadiens de l’AECG, y compris le négociateur en chef et les négociateurs en chef adjoints, ont pris part à cette rencontre afin de connaître le point de vue des membres du GCEE. Ces derniers ont profité de la réunion pour discuter de la façon de renforcer les analyses qualitative et quantitative contenues dans le rapport préliminaire de l’EE initiale, pour donner leurs commentaires sur la façon de cibler et de valoriser davantage le rapport, ainsi que pour suggérer des façons d’améliorer le processus d’évaluation des négociations commerciales. Dans les jours suivant la réunion, les membres du GCEE ont soumis, suivant le cas, des commentaires écrits sur les principaux aspects de l’évaluation. Cette consultation du GCEE s’est révélée très utile pour élargir le point de vue des fonctionnaires concernés et contribuer de manière significative au renforcement du rapport d’EE initiale.

Consultations auprès des Canadiens

Au terme des consultations auprès du Comité fédéral-provincial-territorial sur le commerce et du GCEE, un rapport d’EE initiale sur les négociations de l’AECG a été publié sur le site Web d’Affaires mondiales Canada en février 2012.

Le 25 février 2012, un avis a été publié dans la Gazette du Canada afin de solliciter les commentaires du public sur l’EE initiale. Cet avis invitait également la population à consulter le rapport de l’EE initiale en suivant un lien vers le site Web du Ministère. Le public pouvait ainsi faire part de ses commentaires sur le rapport de l’EE initiale pendant 60 jours, soit jusqu’au 25 avril 2012.

Tous les commentaires reçus du public ont été transmis aux négociateurs principaux de l’AECG pour le Canada et ont servi à éclairer les négociations. Voici un aperçu des commentaires reçus en réponse à la publication de l’EE initiale concernant l’AECG :

Ces commentaires ont été abordés dans le cadre de l’EE finale.

V. Aperçu des relations économiques actuelles entre le Canada et l’Union européenne

Composée de 28 États membres et forte d’une population totale de plus de 509 millions d’habitants et d’un produit intérieur brut (PIB) de près de 21 billions de dollars en 2015, l’UE constitue le plus important investisseur et négociant étranger et le deuxième plus grand marché unique du monde. L’UE est le deuxième partenaire commercial en importance du Canada tant pour les biens que pour les services. En 2015, la valeur des exportations de biens et services canadiens vers l’UE s’est élevée à 56,5 milliards de dollars. Les importations de biens et services en provenance de l’UE se sont, quant à elles, chiffrées à 77,2 milliards de dollars. L’UE compte 11 des 21 marchés prioritaires du Canada pour l’investissement. À la fin de 2015, 241,9 milliards de dollars du stock des investissements directs étrangers connus au Canada provenait de l’UE, constituant 31,5 p. 100 de ce stock. La même année, le stock des investissements directs connus du Canada dans l’UE s’élevait à 210,3 milliards de dollars, soit environ le cinquième de l’investissement direct canadien à l’étranger. Les principaux secteurs d’intérêt des entreprises canadiennes au sein de l’UE comprennent les technologies de l’information et des communications, l’aérospatiale et la défense, les sciences de la vie, l’agriculture et l’agroalimentaire ainsi que les produits, les services et les technologies de l’environnement.

Le Canada a conclu plusieurs autres accords avec l’UE. Parmi ceux-ci, le plus important est l’Accord de partenariat stratégique (APS), entente qui facilitera la coopération actuelle et future avec l’UE en ce qui a trait aux principaux enjeux liés à la politique étrangère et aux questions connexes, y compris la paix et la sécurité internationales, la lutte contre le terrorisme, les droits de la personne et la non-prolifération nucléaire, l’énergie propre et les changements climatiques, la migration, le pluralisme pacifique, le développement durable et l’innovation.

Un accord vétérinaire bilatéral avec l’UE est en vigueur depuis 1998. La coopération aux termes de cet accord a permis de trouver des solutions constructives à la gestion des questions de santé animale, tout en assurant des normes élevées en matière de protection de la santé publique. En décembre 2009, le Canada et l’UE ont conclu un accord historique sur le transport aérien. L’Accord, négocié dans le cadre de la politique Ciel bleu du Canada, donne aux entreprises de transport aérien la souplesse nécessaire pour offrir des services aériens mieux adaptés et des tarifs réduits au profit des voyageurs, des expéditeurs ainsi que des secteurs du tourisme et des affaires.

Le Canada et l’UE désirent également améliorer la coopération en tenant régulièrement des dialogues de haut niveau (DHN) dans les domaines de l’énergie, des changements climatiques et de l’environnement. Au cours du dernier DHN sur l’énergie, qui a eu lieu le 21 septembre 2016, le Canada et l’UE se sont engagés à élaborer un plan d’action Canada-UE en matière d’énergie, qui cernerait et surveillerait les activités de collaboration concrètes dans un certain nombre de domaines liés à l’énergie.

Le Canada et l’UE entretiennent aussi dans le domaine des sciences et de la technologie une collaboration à de nombreux niveaux englobant les secteurs privés et publics. L’Accord de coopération scientifique et technologique de 1996 entre le Canada et l’UE permet aux ressortissants canadiens et de l’UE d’avoir accès aux programmes de chacune des parties sur la base de l’autofinancement. Le Canada et l’UE ont également conclu une entente de mise en œuvre pour faciliter la collaboration de chercheurs canadiens au sein d’équipes de recherche européennes financées par le Conseil européen de la recherche. De plus, l’UE est un intervenant de premier plan dans la coopération scientifique et technologique à l’échelle mondiale grâce à des programmes comme Horizon 2020, qui prévoit des investissements d’environ 77 milliards d’euros (113,0 milliards de dollars) en recherche et développement, avec l’objectif clair de promouvoir une plus grande coopération internationale. La collaboration du Canada avec l’UE s’avère particulièrement dynamique dans les secteurs de la technologie de l’information et des communications et de l’agriculture. Des progrès sont également accomplis en recherche sur la santé. Les aliments fonctionnels, les technologies écoénergétiques et la bioénergie sont aussi des secteurs prometteurs.

En outre, le Canada a conclu avec plusieurs pays de l’Union européenne un certain nombre d’accords économiques bilatéraux portant sur un éventail de questions économiques. Par exemple, les accords fiscaux protègent les consommateurs et les entreprises de la double imposition. Des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) ont été conclus pour protéger les investisseurs canadiens qui font des affaires à l’étranger et encourager l’investissement et la croissance des entreprises canadiennes. Ces accords réduisent les obstacles à l’investissement et permettent aux Canadiens de tirer avantage des possibilités offertes sur le marché européen; à l’inverse, ils encouragent les Européens à investir sur le marché canadien. Par ailleurs, les accords internationaux de sécurité socialeNote de bas de page 6 éliminent l’obligation pour les travailleurs de contribuer au régime de sécurité sociale de l’autre pays pour le même travail, de même qu’ils coordonnent le régime de pension des pays où une personne a vécu ou travaillé.

VI. Le point sur l’analyse qualitative des répercussions environnementales

 Aperçu des résultats qualitatifs

L’analyse qualitative se subdivise en deux sections, exposées dans les pages suivantes : un aperçu général de tous les secteurs et une analyse approfondie de quatre secteurs d’intérêt clés.

L’aperçu général qualitatif de tous les secteurs d’intérêt offre un résumé des trente chapitres et des trois protocoles négociés dans l’Accord et de leur effet possible sur l’environnement. Une analyse plus approfondie des effets possibles sur l’environnement pour quatre secteurs d’intérêt clés (le commerce des biens, le commerce des services, les marchés publics et l’investissement), de leur importance et des possibilités d’atténuation et de renforcement est présentée après l’aperçu général.

L’AECG préserve la capacité du Canada d’adopter et d’exécuter ses propres lois et règlements pour régir l’activité économique dans l’intérêt public afin d’atteindre ses objectifs légitimes en matière de politique générale dans les domaines comme la santé publique, les services sociaux, l’enseignement public, la sécurité et l’environnement. Pour cette raison, la mise en œuvre de l’AECG n’aura pas d’effet sur la capacité du pays de conserver son cadre énergique de gestion environnementale.

Le Canada a pour politique de négocier des dispositions sur l’environnement qui garantissent un renforcement mutuel entre la libéralisation des échanges et la protection et la conservation de l’environnement. L’AECG renferme des dispositions qui permettent le maintien d’un niveau élevé de protection environnementale par l’application efficace des lois environnementales et l’engagement de ne pas renoncer ou déroger à ces lois pour promouvoir le commerce ou l’investissement, la garantie de la transparence et de la participation du public à l’élaboration de ces lois et l’établissement d’un cadre de coopération dans des domaines d’intérêt commun.

Aux fins de la présente EE, le terme « environnement » s’entend de tous les éléments qui composent notre planète, c’est-à-dire la terre, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère, toutes les matières organiques et inorganiques et tous les organismes vivants, ainsi que les systèmes naturels composés des éléments susmentionnés et leur interaction. La présente section a pour but de mettre en évidence les répercussions environnementales supplémentaires attendues au Canada à la suite de l’entrée en vigueur de l’AECG.

Aperçu général de tous les secteurs d’intérêt qualitatifs

Tableau XX : Résultats de l’analyse de l’EE finale

Chapitre de l’AECG

Résultat négocié

Répercussions environnementales prévues

Préambule

Le préambule présente de nombreuses déclarations non contraignantes, notamment des déclarations qui résument l’esprit général de l’Accord et reflètent l’engagement constant des parties à l’égard du développement durable, de l’application des lois environnementales et de la protection de l’environnement.

En soulignant les engagements des parties à l’égard du développement durable de la gérance de l’environnement, ces déclarations pourraient avoir des effets positifs indirects.

Aucun impact environnemental direct au Canada n’est prévu.

Définitions générales et dispositions initiales

Ce chapitre renferme des dispositions liées à l’établissement de la zone de libre-échange, à la relation avec les autres accords, à l’étendue des obligations et à la coopération culturelle, ainsi que des définitions générales et propres à chaque pays. Il précise également les droits et obligations concernant l’eau en lien avec l’Accord, notamment la reconnaissance que l’eau dans son état naturel n’est pas un bien ou un produit et que, par conséquent, seuls les chapitres 22 (Commerce et développement durable) et 24 (Commerce et environnement) de l’AECG s’appliquent à l’eau.

En soulignant les droits des parties de protéger et de préserver leurs ressources naturelles en eau, ces dispositions peuvent avoir des effets positifs indirects.

Ces dispositions ne requièrent pas de changements à la politique nationale du Canada et on s’attend donc à ce qu’elles n’aient pas d’effets environnementaux directs.

Traitement national et accès pour les marchandises

Ce chapitre précise les engagements de réduire ou d’éliminer les droits de douane, de ne pas restreindre ni interdire l’importation ou l’exportation de marchandises et de traiter les produits importés de manière non moins favorable que les marchandises similaires produites au pays.

On ne prévoit pas de répercussion sur l’environnement découlant de ces engagements.

Protocole I : Règles d’origine et procédure relative à l’origine

Ce protocole renferme des dispositions relatives aux règles d’origine (RO) et à la procédure relative à l’origine. Il fournit des RO qui sont claires, aussi simples que possible, et qui laissent peu de pouvoir administratif discrétionnaire.

Les RO sont suffisamment robustes pour garantir que seules les marchandises réglementées remplissant les conditions nécessaires pour être considérées comme originaires du territoire de l’une ou l’autre des parties, ou des deux, peuvent faire l’objet des concessions tarifaires négociées dans le cadre de l’Accord. La procédure relative à l’origine vise à faire en sorte que les RO sont administrées de manière juste et transparente par l’administration douanière et à fournir à la communauté commerçante les moyens de tirer avantage du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’Accord.

Comme les RO servent à garantir que seuls les biens remplissant les conditions nécessaires pour être considérés originaires du territoire de l’une ou l’autre des parties, ou des deux, peuvent bénéficier de l’AECG, les changements dans la production et la consommation découlant du commerce de ces biens seront traités dans la section Commerce des marchandises (Section IV, A), de même que les répercussions environnementales correspondantes.

On ne prévoit pas de répercussion sur l’environnement découlant de la procédure relative à l’origine. Ce protocole n’aura pas non plus d’incidence sur l’élaboration et l’application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Recours commerciaux

Ce chapitre vise à protéger les producteurs nationaux des difficultés liées à des pratiques commerciales inéquitables et aux importations massives soudaines.

Ce chapitre ne devrait avoir aucun effet important sur la production ou la consommation.

On ne prévoit pas de répercussion sur l’environnement découlant de ces engagements.

Obstacles techniques au commerce (OTC)

Le chapitre de l’AECG sur les OTC incorpore les principales dispositions de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC, sur lesquelles il prend appui, et énonce des dispositions qui contribuent à empêcher et à régler les perturbations causées par la réglementation et les exigences connexes en matière d’essais et d’homologation au Canada et dans l’UE. Lorsque les normes ou les règlements diffèrent, ces dispositions visent à promouvoir la convergence des pratiques respectives du Canada et de l’UE, dans la mesure du possible, tout en protégeant le droit de chacune des parties à prendre des règlements selon son propre intérêt.

Ce chapitre renferme également des dispositions relatives à la transparence, à savoir des exigences en matière de notification et d’échange de renseignements, pour que les parties soient avisées des changements réglementaires à venir dès les premières étapes du processus. Ces dispositions complètent les dispositions relatives à la coopération, qui visent à inciter les parties à collaborer et à échanger de l’information sur les initiatives réglementaires et l’application de la réglementation.

Ces dispositions entraîneront un accroissement de l’accès aux marchés, mais elles ne sont pas susceptibles d’avoir de répercussion importante sur l’environnement.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Ce chapitre confirme les droits et obligations des parties énoncés dans l’Accord sur l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS de l’OMC). De plus, il établit d’autres droits et obligations en incorporant les dispositions de l’Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux de 1998 (Accord vétérinaire), sur lesquelles il prend appui. L’Accord vétérinaire, tout comme le Comité mixte de gestion responsable de sa mise en œuvre, prendra fin à l’entrée en vigueur de l’AECG.

Contrairement à l’Accord vétérinaire, le chapitre de l’AECG s’applique à toutes les mesures SPS, y compris le commerce d’animaux vivants et de produits animaux, ainsi que le commerce de végétaux et de produits végétaux, et il est assujetti au mécanisme de règlement des différends de l’AECG. Il établit un nouveau Comité mixte de gestion des mesures SPS, composé de représentants des domaines du commerce et de la réglementation, qui verra à assurer la mise en œuvre du chapitre, à améliorer la coopération et la consultation sur les questions SPS et à donner une orientation à la résolution des problèmes afin d’éviter les conflits.

Aux termes de l’Accord SPS de l’OMC et du chapitre sur les mesures SPS de l’AECG, les parties conservent le droit d’adopter les mesures SPS nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, du moment que ces mesures ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l’AECG. Les parties doivent faire en sorte que les mesures SPS soient appliquées uniquement dans la mesure nécessaire pour protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, soient fondées sur des principes scientifiques et ne soient pas maintenues sans justification scientifique. On ne prévoit pas de répercussion sur l’environnement découlant de ces engagements.

Régime douanier et facilitation des échanges

L’objectif des mesures de facilitation des échanges consiste à simplifier les procédures douanières, à réduire les obstacles au commerce, ainsi qu’à simplifier et à moderniser les exigences et les procédures à la frontière.

La facilitation du mouvement des biens peut accroître les répercussions environnementales, comme celles dans le secteur des transports, mais peut également avoir des effets positifs indirects grâce à la réduction des coûts de transaction. On estime que les répercussions environnementales globales auront un impact minimal.

Subventions

Ce chapitre garantit aux parties une plus grande transparence et la possibilité de tenir des consultations concernant les subventions et l’aide gouvernementale de la part de l’autre partie.

On ne prévoit pas de répercussion sur l’environnement découlant de ces engagements.

Investissement

Ce chapitre procure aux investisseurs de l’UE et du Canada une certitude, une stabilité, une transparence et une protection accrue des investissements faits sur le territoire de chacune des parties.

Il renferme des dispositions qui interdisent au Canada et à l’UE de restreindre indûment l’entrée de nouveaux investissements dans leurs marchés. Il exige que les parties accordent aux investisseurs de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui qu’elles accordent à tout autre investisseur dans leur territoire, protège les investisseurs contre les pratiques déloyales des gouvernements, codifie la capacité des gouvernements d’agir dans l’intérêt public et établit un mécanisme d’application assurant la résolution équitable et transparente des différends relatifs aux investissements.

Dans le cadre de l’examen juridique de l’AECG, le Canada et l’UE ont convenu d’apporter des modifications aux dispositions relatives au règlement des différends sur l’investissement et la protection des investissements. Ces modifications renforcent le droit des gouvernements de réglementer, de s’adresser à un tribunal de règlement des différends permanent, transparent et institutionnalisé, de réviser le processus de sélection des membres du tribunal, d’établir des exigences plus détaillées en matière d’éthique à l’intention de tous les membres des tribunaux et de se mettre d’accord sur l’inclusion d’un système d’appel.

Comme mentionné dans l’EE initiale, ce chapitre ne devrait pas entraîner de modification de fond au régime d’investissement déjà très libéralisé au Canada.

Le chapitre sur l’investissement offrira un cadre d’investissement bilatéral amélioré. De plus, le Canada conserve la capacité d’examiner les acquisitions importantes des investisseurs de l’UE. Le seuil déclencheur d’examen, actuellement fixé à 600 millions de dollars en vertu de la Loi sur Investissement Canada, passera à 1,5 milliard de dollars après l’entrée en vigueur de l’AECG. Cette modification viendra améliorer l’accès, mais elle ne devrait pas entraîner de transformation à grande échelle des comportements d’investissement.

Sur le plan de l’investissement, la probabilité et l’ampleur des effets environnementaux dépendent du degré d’accroissement des investissements, des secteurs visés par ces derniers et des mesures mises en place pour protéger l’environnement relativement à ces activités.

Les effets éventuels sur l’environnement seront atténués par les lois qui lient les investisseurs étrangers aux mêmes règlements en matière d’environnement que ceux auxquels sont assujettis les investisseurs nationaux.

L’inclusion d’un chapitre sur l’investissement ne devrait donc pas avoir d’incidence importante sur l’environnement.

Les répercussions prévues des investissements sur l’environnement sont examinées plus à fond à la section Investissement (Section IV, D3).

Commerce transfrontières des services (CTS)

Ce chapitre renferme des règles qui garantissent un accès aux marchés, une transparence et une prévisibilité accrus pour les fournisseurs de services canadiens.

Le chapitre de l’AECG portant sur le CTS précise des droits et des obligations qui reflètent les pratiques canadiennes actuelles en matière de réglementation.

Les effets sur l’environnement (p. ex., la hausse de la consommation d’énergie et des déchets électroniques) causés par un commerce des services accru devraient être indirects, légers et atténués par l’adoption accrue de pratiques durables sur le plan environnemental dans le secteur des services. (Plus de détails à la section VI, B5)

Admission temporaire

Les dispositions de l’AECG sur l’admission temporaire assurent un accès préférentiel au marché de l’UE, en assurant la circulation entre le Canada et l’UE des gens d’affaires, y compris les visiteurs d’affaires, les investisseurs, les personnes mutées à l’intérieur d’une société, les professionnels (fournisseurs de contrats de service (FCS) et professionnels indépendants (PI)), et de leurs conjoints.

Les dispositions sur l’admission temporaire n’apportent aucun changement significatif aux modes de production et aux habitudes de consommation au Canada.

Le fait de faciliter l’admission temporaire et le séjour de gens d’affaires européens n’aura pas d’incidence sur l’élaboration ou la mise en œuvre de règlements canadiens sur l’environnement ni sur l’établissement d’objectifs environnementaux.

En outre, les gens d’affaires européens et les sociétés de propriété européenne qui exercent des activités au Canada doivent respecter les lois et les règlements environnementaux nationaux.

On ne prévoit donc pas de répercussions importantes sur l’environnement découlant de ces engagements.

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Ce chapitre établit un cadre détaillé qui simplifie le processus de négociation d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM) entre les organismes de réglementation ou les organismes professionnels du Canada et de l’UE.

Le chapitre ne rend pas obligatoire la participation des organismes professionnels à la négociation des ARM. Dans la mesure où de tels accords sont conclus, ils ne devraient pas avoir d’effets significatifs sur l’environnement.

Réglementation intérieure

Ce chapitre vise à faire en sorte que les prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications en vigueur au Canada et dans l’UE soient transparentes, objectives, équitables et expéditives.

Ces dispositions visent à faciliter les activités des fournisseurs de services et des investisseurs de l’autre partie. Elles ne devraient pas avoir un effet significatif sur l’environnement.

Services financiers

Ce chapitre garantit l’accès actuel au marché des services financiers et prévoit que toute mesure visant à libéraliser davantage le marché bénéficiera à toutes les parties. Il comporte aussi un certain nombre de dispositions précises sur les services financiers, notamment des règles adaptées en matière de règlement des différends et une exception prudentielle qui protège le droit des gouvernements de prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder l’intégrité du système financier.

Le chapitre s’appuie en grande partie sur le modèle actuel du Canada pour le commerce des services financiers. On ne prévoit pas de répercussion importante sur l’environnement découlant des engagements du Canada en matière de services financiers.

Services de transport maritime international (STMI)

Les dispositions sur les STMI s’appliquent au transport des passagers et/ou du fret entre les pays. Prenant appui sur les chapitres portant sur le CTS et l’investissement, ce chapitre établit d’autres obligations concernant : l’interdiction d’ententes de partage des cargaisons avec des États tiers; l’obligation de donner accès sans restriction au transport des marchandises pour les gouvernements; la possibilité de conclure directement des contrats avec des transporteurs routiers ou ferroviaires pour la fourniture d’activités de transport multimodal porte-à-porte. Les dispositions portent également sur certaines activités de cabotage intérieures ciblées (repositionnement de conteneurs vides, services d’apport et services de dragage), mais ces dispositions sont assujetties aux limites contenues dans les réserves d’une partie en matière de CTS et d’investissement.

Les obligations de l’AECG relatives aux STMI entérinent les pratiques actuelles. On ne prévoit donc pas de répercussion importante sur l’environnement. Le chapitre porte également sur certaines activités de cabotage pour la circulation des frets internationaux (soit le repositionnement de conteneurs vides et les services d’apport) qui sont limitées par les réserves du Canada à l’égard de l’Accord. Dans l’ensemble, on s’attend à une hausse de l’efficacité du réseau de transport, ce qui contribue à l’atteinte des objectifs en matière d’environnement.

Télécommunications

Ce chapitre renferme des règles afin de veiller à ce que les conditions régissant l’accès aux réseaux et services publics d’acheminement des télécommunications et leur utilisation ne s’opposent pas aux engagements pris par les parties à l’égard de l’accès aux marchés dans le cadre de l’AECG; il vise en outre à promouvoir un régime de réglementation ouvert et concurrentiel pour les services de télécommunications.

Ce chapitre renferme des droits et des obligations conformes aux pratiques réglementaires actuelles. On ne prévoit pas de répercussion importante sur l’environnement découlant de ces engagements.

Commerce électronique

Ce chapitre renferme des règles visant à créer un cadre prévisible pour le commerce électronique tout en laissant aux gouvernements la souplesse nécessaire pour poursuivre des objectifs culturels ou d’autres objectifs stratégiques sociaux, y compris des objectifs liés à l’environnement.

Ce chapitre renferme des droits et des obligations conformes aux pratiques réglementaires actuelles.

Certaines répercussions environnementales positives mineures devraient découler indirectement de ce chapitre, puisque celui-ci favorisera une utilisation accrue des technologies de communication transfrontalières.

Politique de concurrence

Des dispositions sur la politique de concurrence sont incluses pour veiller à ce que les pratiques d’affaires anticoncurrentielles ne compromettent pas les avantages de l’Accord.

On ne prévoit pas de répercussion importante sur l’environnement découlant de ces engagements.

Entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits et de privilèges spéciaux

Ce chapitre établit des règles pour encadrer le comportement des entreprises d’État, des monopoles et des entreprises bénéficiant de droits et de privilèges spéciaux et faire en sorte que ces entités agissent de façon non discriminatoire et en fonction de considérations commerciales. Les parties conservent leur capacité de désigner ou de maintenir une entité comme monopole ou entreprise d’État ou encore d’accorder à une entreprise des droits et des privilèges spéciaux.

On ne prévoit pas de répercussion importante sur l’environnement découlant de ces engagements.

Marchés publics

Les dispositions de ce chapitre offrent aux fournisseurs du Canada et de l’UE un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux marchés publics de l’autre partie.

Les hausses dans le domaine du transport de marchandises devraient être contrebalancées par la hausse de l’achat de technologies efficientes. Les marchés publics sont habituellement régis par des lignes directrices et des politiques rigoureuses en ce qui concerne la gérance environnementale. Cet aspect ne changera pas après la mise en œuvre de l’AECG.

Les effets éventuels sur l’environnement découlant des marchés publics sont étudiés davantage dans la section Marchés publics (Section IV, C3).

Propriété intellectuelle

Le chapitre sur la propriété intellectuelle (PI) renferme des dispositions qui visent à protéger et à renforcer les droits des détenteurs de droits de PI. Ces dispositions en matière de PI sont conformes aux lois et aux politiques canadiennes, à l’exception de certaines dispositions relatives aux produits pharmaceutiques et aux indications géographiques. Il faudra apporter des modifications aux lois canadiennes afin de mettre en œuvre ces dispositions.

On ne prévoit pas de répercussion importante sur l’environnement découlant de ces engagements.

Coopération en matière de réglementation

Ce chapitre renforce la coopération à propos des questions réglementaires afin de favoriser un dialogue prospectif entre le Canada et de l’UE dès le début de l’élaboration de nouvelles mesures. On s’attend à ce que le fait de donner plus rapidement accès aux processus d’élaboration de règlements, en application de l’AECG, réduise au fil du temps les différences entre les approches réglementaires du Canada et de l’UE, et donc le nombre d’obstacles au commerce lorsque les règlements sont mis en œuvre.

Le Forum pour la coopération réglementaire (FCR) est le mécanisme dans le cadre duquel le Canada et l’UE réaliseront les activités de coopération prévues dans le chapitre. Il ne s’agit pas d’harmoniser la réglementation, mais plutôt de réglementer efficacement de manière à faciliter le commerce. Chaque partie conservera le contrôle complet de son propre processus de réglementation.

Ces dispositions amélioreront l’accès aux marchés, mais elles ne sont pas susceptibles d’avoir de répercussion importante sur l’environnement.

Commerce et développement durable

Ce chapitre établit des engagements liés au développement durable, à l’environnement et au travail. Reconnaissant l’avantage d’aborder les questions environnementales liées au commerce dans le cadre d’une démarche de développement durable globale, le chapitre renferme un certain nombre d’interrelations avec le chapitre sur le commerce et l’environnement, de même qu’il engage les parties à favoriser le commerce de façon à ce qu’il contribue à l’atteinte des objectifs de développement durable. Dans ce chapitre, le Canada et l’UE ont convenu d’examiner, de surveiller et d’évaluer l’incidence de la mise en œuvre de l’AECG sur le développement durable, de même que d’établir un comité sur le commerce et le développement durable. Le Canada et l’UE ont également convenu de faciliter les réunions d’un forum conjoint de la société civile, lequel inclura un dialogue sur les questions relatives au commerce et au développement durable dans le contexte de l’AECG.

Ces engagements pourraient avoir de légères répercussions positives sur l’environnement.

Commerce et travail

Ce chapitre renferme des obligations exhaustives en matière de droit du travail et confirme l’engagement du Canada et de l’UE de respecter les droits et les principes du travail reconnus l’échelle internationale, notamment le droit à la liberté d’association et à la négociation collective, l’abolition du travail des enfants, l’élimination du travail forcé ou obligatoire et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et d’occupation.

Ce chapitre engage le Canada et l’UE à appliquer efficacement leurs lois nationales sur le travail; il leur interdit également de renoncer ou de déroger à l’application de leurs lois et normes en matière de travail pour stimuler le commerce ou l’investissement. Ce chapitre encourage la participation du public et lui permet d’exprimer ses réserves. Il prévoit également une coopération entre les parties ainsi que des procédures pour résoudre les différends.

On ne prévoit pas de répercussion importante sur l’environnement découlant de ces engagements.

Commerce et environnement

Ce chapitre renferme des engagements qui encouragent un haut niveau de protection de l’environnement et de bonne gouvernance environnementale dans un contexte de libéralisation du commerce. À cette fin, il énonce des engagements qui somment le Canada et l’UE : d’assurer un haut niveau de protection de l’environnement; d’appliquer efficacement leurs lois sur l’environnement; de ne pas déroger à leur législation en matière d’environnement pour stimuler le commerce ou l’investissement; de veiller à ce que des recours internes soient en place en cas de violation du droit environnemental; de veiller à ce que le public soit mis au courant et informé des lois et politiques environnementales de leur pays.

Ce chapitre réaffirme également les engagements pris par le Canada et l’UE dans les divers accords multilatéraux environnementaux (AME) dont ils sont signataires. De plus, il comprend des engagements à promouvoir le commerce et l’investissement dans les biens et services environnementaux, ainsi que dans la gestion durable des forêts et des pêches. Il établit aussi un cadre de coopération entre le Canada et l’UE portant sur des enjeux environnementaux associés au commerce d’intérêt commun.

Ce chapitre comprend un mécanisme de résolution des différends de gouvernement à gouvernement qui permet la tenue de consultations, suivies d’un examen et de la formulation de recommandations de la part d’un groupe d’experts indépendants, au besoin. De façon distincte, un mécanisme de reddition de comptes permet aux membres du public de soumettre au Canada et à l’UE des propositions sur des enjeux relatifs au chapitre.

Ces engagements visent à aider à permettre aux parties de conserver leur capacité d’établir leurs propres priorités en matière d’environnement, tout en promettant de ne pas abaisser les niveaux de protection de l’environnement afin de stimuler le commerce ou l’investissement.

Ces engagements pourraient avoir de légères répercussions positives sur l’environnement.

Coopération et dialogues bilatéraux

Ce chapitre prend appui sur un certain nombre de partenariats établis et d’intérêts communs entre le Canada et l’UE dans plusieurs domaines. Il énonce les dispositions par le truchement desquelles le Canada et l’UE s’engagent au dialogue dans les domaines de la biotechnologie, de la foresterie, des matières premières, et de la science et de la technologie.

Ces engagements pourraient avoir de légères répercussions positives sur l’environnement compte tenu de la coopération possible dans les secteurs de l’environnement.

Dispositions administratives et institutionnelles

Ce chapitre définit de quelle manière l’Accord sera géré et mis en œuvre conjointement par le Canada et l’UE. Il établit la structure et les processus des divers comités bilatéraux qui joueront tous un rôle important dans l’administration de l’AECG. Il s’agit d’un aspect important de l’Accord, puisqu’il fournit le cadre administratif et institutionnel permettant d’interpréter l’AECG et de l’appliquer de manière uniforme.

On ne prévoit pas de répercussion importante sur l’environnement découlant de ces engagements.

Transparence

Ce chapitre fait partie du cadre institutionnel de l’AECG dans son ensemble. Les dispositions de ce chapitre visent à faciliter la coopération entre les Parties dans le domaine de l’échange d’information et à faire en sorte que les procédures administratives soient justes et équitables. En outre, ce chapitre contribue à garantir que les intervenants canadiens et européens sont avisés des mesures qui peuvent avoir une incidence sur le commerce ou ont accès à de l’information à propos de ces mesures.

On ne prévoit pas de répercussion importante sur l’environnement découlant de ces engagements.

Exceptions

Ce chapitre établit les exceptions à certains engagements pris dans l’AECG pour veiller à ce que les parties conservent le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la sécurité nationale, de la santé ou la vie des personnes, des animaux et des végétaux (y compris des mesures environnementales pour protéger ces aspects) ou des mesures en lien avec la conservation des ressources naturelles, du moment que ces mesures ne sont pas discriminatoires ou ne constituent pas une restriction commerciale déguisée.

Ce chapitre renferme des exceptions pour permettre la prise de mesures concernant les industries et la fiscalité.

On ne prévoit pas de répercussion importante sur l’environnement découlant de ces engagements étant donné que les exceptions permettent au gouvernement de conserver sa capacité à prendre des mesures environnementales pour protéger la santé des humains, des animaux et des végétaux.

Règlement des différends

Ce chapitre vise à faire en sorte que la résolution des différends commerciaux entre le Canada et l’UE soit rapide et efficace. Il met en lumière l’importance de résoudre les divergences d’opinions par la coopération, puisque les processus officiels peuvent être longs et exiger beaucoup de ressources.

Sauf indication contraire, le mécanisme de règlement des différends de l’AECG s’applique à toutes les divergences d’opinion relatives à l’interprétation ou à l’application de l’Accord. Le chapitre établit les règles de conduite qui régissent le processus décisionnel des différends officiels et présente en détail les dispositions régissant tous les aspects du processus de règlement des différends.

On ne prévoit pas de répercussion importante sur l’environnement découlant de ces engagements.

Dispositions finales

Ce chapitre renferme les dispositions juridiques nécessaires pour que l’AECG entre en vigueur, notamment des dispositions sur la modification du texte et les processus de dénonciation s’il advenait que le Canada ou l’UE désire se retirer de l’Accord.

On ne prévoit pas de répercussion importante sur l’environnement découlant de ces engagements.

Protocole II: Reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité

L’évaluation de conformité renvoie aux procédures utilisées pour déterminer que les prescriptions pertinentes pour un produit, notamment les règlements ou normes techniques, sont respectées. La mise à l’essai et l’homologation des produits sont souvent des composantes essentielles de l’évaluation de la conformité, et les autorités les exigent souvent avant d’autoriser la vente d’un produit. Comme les États ont souvent des exigences ou des approches différentes en matière d’essai et d’homologation, les résultats d’une évaluation de la conformité menée dans un pays peuvent ne pas être reconnus dans un autre. Il peut s’ensuivre des coûts supplémentaires et des délais pour les producteurs qui désirent exporter.

Le Protocole relatif à la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité de l’AECG résout ces questions en créant un cadre grâce auquel les entreprises canadiennes peuvent commercialiser certains produits dans l’UE sans devoir leur faire subir des essais deux fois. Le Protocole y parvient en créant un mécanisme par lequel les organismes d’évaluation de la conformité canadiens peuvent mettre les produits appartenant à certaines catégories à l’essai pour attester qu’ils sont conformes à la réglementation technique européenne et faire reconnaître et accepter cette certification dans l’UE.

Ces dispositions amélioreront l’accès aux marchés, mais elles ne sont pas susceptibles d’avoir de répercussion importante sur l’environnement.

Protocole III : Reconnaissance mutuelle des programmes de conformité et d’application relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques

Le terme « bonnes pratiques de fabrication » (BPF) renvoie aux mesures de contrôle que les fabricants de produits pharmaceutiques doivent adopter pour que leurs produits ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Dans le contexte des produits pharmaceutiques, cela signifie que les médicaments sont systématiquement produits et contrôlés de façon à respecter les normes de qualité applicables à leur usage prévu. Il est important de remarquer que le Protocole n’a pas trait au processus d’homologation des médicaments.

L’objectif central du Protocole consiste à réduire la duplication des visites que les fabricants qui vendent des produits pharmaceutiques à la fois au Canada et dans l’UE doivent effectuer, et le nombre d’exigences redondantes auxquelles ils doivent satisfaire, pour obtenir la certification. En conséquence de la reconnaissance mutuelle prévue au Protocole, les autorités de réglementation de l’UE pourront s’appuyer sur les certifications accordées par les autorités de réglementation canadiennes pour certains produits, et vice versa.

Ces dispositions amélioreront l’accès aux marchés, mais elles ne sont pas susceptibles d’avoir de répercussion importante sur l’environnement.

Limites de l’évaluation qualitative

La présente évaluation environnementale finale est un exercice qui tente de déterminer si l’AECG risque d’avoir des effets importants sur l’environnement. L’évaluation qualitative des effets potentiels sur l’environnement n’est pas un examen exhaustif des secteurs de l’économie ou des questions environnementales. Elle a plutôt pour but de donner un aperçu des répercussions potentielles sur l’environnement découlant de l’Accord. Par conséquent, plusieurs mises en garde s’imposent quant à l’interprétation des effets environnementaux signalés.

A. Commerce de marchandises

A1. Aperçu

Cette section analyse plus en profondeur les possibilités économiques, les répercussions possibles sur l’environnement, ainsi que les mesures d’atténuation / de renforcement possibles dans cinq secteurs non agricoles qui profiteraient de l’accroissement des exportations vers l’UE en vertu de l’AECG : métaux, fabrication industrielle (équipement électronique, machines et équipement, véhicules motorisés et pièces), produits chimiques, produits forestiers et produits de la mer.

L’analyse est ensuite répétée pour les secteurs agricoles susceptibles de connaître des gains majeurs au chapitre des exportations : bœuf et porc, grains, huiles et oléagineux, légumineuses et cultures spéciales, fruits et légumes et produits de l’érable.

Enfin, l’importance des répercussions possibles sur l’environnement découlant de ces changements possibles au commerce des marchandises du Canada en vertu de l’AECG est évaluée.

A2. Effets économiques et environnementaux prévus

Comme mentionné dans l’Étude conjointe, les niveaux tarifaires des échanges de marchandises entre l’UE et le Canada sont faibles, en moyenne, en raison surtout de la baisse progressive multilatérale des tarifs. En 2007, après pondération selon les échanges, les produits canadiens entrant sur le marché de l’UE étaient assujettis à des droits de douane moyens de 2,2 p. 100, alors que les produits de l’UE faisaient face à des droits comparables, soit 3,5 p. 100, à leur entrée sur le marché canadien.

Malgré ces niveaux tarifaires peu élevés, dans les deux cas un certain nombre de secteurs se heurtent toujours à des niveaux élevés de protection tarifaire, y compris certains secteurs de produits agricoles et alimentaires, de textiles et de vêtements et le secteur de l’automobile. À cet égard, les résultats de l’Étude conjointe indiquent que la libéralisation du commerce de biens et de services se traduira par d’importants avantages pour l’UE et le Canada. Selon l’EE initiale, les gains découlant de l’élimination de tous les droits de douane sur les biens échangés bilatéralement représentent 25 p. 100 du total des gains économiques pour l’UE et 33,3 p. 100 pour le Canada.

Les gains commerciaux les plus importants découlant de l’AECG devraient être réalisés dans les secteurs où les niveaux d’échange actuels sont élevés et où d’importants obstacles tarifaires existent. Outre l’élimination tarifaire, l’AECG renferme des dispositions visant à faciliter une coopération accrue avec l’UE afin de rendre le commerce plus efficient, par exemple par l’adoption de mesures de facilitation du commerce et de procédures douanières conçues pour offrir de la certitude, de la transparence et des procédures efficaces de vérification de l’origine. Des règles d’origine transparentes, prévisibles et d’application systématique seront mises au point pour que l’élimination des droits de douane négociée dans le cadre de l’AECG profite aux fabricants, aux producteurs et aux exportateurs des deux parties.

Produits non agricoles

Exportations non agricoles canadiennes à destination de l’UE

Au cours de la période 2013-2015, les exportations non agricoles canadiennes vers l’UE se sont chiffrées en moyenne à 34,6 milliards de dollars. Les exportations de produits non agricoles canadiens qui sont susceptibles de bénéficier de l’élimination des droits de douane comprennent : les minéraux et les métaux, la fabrication industrielle (équipement électronique, machines et équipement, véhicules motorisés et pièces), les produits chimiques, les produits forestiers et les produits de la mer.

L’augmentation de la production et des échanges qui découleront de l’AECG peuvent avoir des effets sur l’environnement par la hausse de l’utilisation des ressources, des processus de production, des déchets, ainsi que dans d’autres secteurs qui sont étudiés plus en détail ci-dessous. Les possibilités d’atténuation des incidences négatives sont également examinées, étant donné que des augmentations de la production se produiraient dans les installations régies par de la législation et les règlements du Canada. Le cadre de réglementation solide du Canada garantit que les pratiques industrielles et commerciales sont élaborées conformément aux principes de développement durable et de gérance de l’environnement. Les politiques et la réglementation canadienne axées sur le développement durable sont des éléments essentiels du cadre de réglementation général du pays dans les champs de compétence fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Sur le plan horizontal, les échanges accrus de biens non agricoles peuvent avoir des effets plus généralisés liés à l’industrie du transport, qui joue un rôle de premier plan en acheminant la production locale vers les ports d’embarquement pour l’expédier sur les marchés étrangers, notamment dans un pays aussi étendu sur le plan géographique que le Canada. La croissance des échanges avec l’UE peut se traduire par une augmentation des besoins en matière de transport, particulièrement dans le secteur ferroviaire et celui des expéditions (cela est aussi abordé dans la section portant sur le commerce des services).

Les hausses graduelles des revenus canadiens découlant de l’AECG peuvent se traduire par une augmentation de la consommation de biens, ce qui pourrait généralement entraîner des effets sur l’environnement en raison d’une utilisation accrue des ressources et d’une plus grande production de déchets. Même s’il n’est pas possible de mesurer ni de quantifier ces effets pour le moment, l’augmentation possible de la consommation est examinée indirectement ci-dessous.

Minéraux et métaux

Opportunités : Les exportations canadiennes de minéraux et de métaux vers l’UE, qui comptent pour 20 p. 100 de toutes les exportations canadiennes de ces matières, se sont élevées en moyenne à 17,8 milliards de dollars chaque année entre 2013 et 2015. Les principaux produits d’exportation sont l’or, le nickel, les diamants, l’aluminium et le minerai de fer. Bien que la vaste majorité des minéraux et des métaux sont déjà admis dans l’UE sans droit de douane, les principales exportations canadiennes de métaux destinées à l’UE passibles de droits pendant cette période comprenaient les produits d’aluminium (497 millions de dollars; droit moyen de 6,8 p. 100); les produits sidérurgiques (122 millions de dollars; droit moyen de 3,2 p. 100); les métaux non ferreux, comme le titane et le cobalt (52 millions de dollars; droit moyen de 4,4 p. 100). Tous les droits de douane imposés par l’UE pour les minéraux et les métaux provenant du Canada seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’AECG.

Au Canada, la production minière est influencée par le prix mondial des produits de base. Les bonnes conditions du marché, une demande constante ou accrue en matières premières des États membres de l’UE, ainsi que les gains que permettrait l’AECG pourraient contribuer à l’expansion des activités minières actuelles, ce qui provoquerait le redémarrage de la production dans les mines qui ne sont pas exploitées présentement ou l’ouverture de nouvelles mines.

Répercussions environnementales possibles : Une hausse du développement minier et de la production de minéraux et de métaux du Canada en raison d’une demande croissante et d’un meilleur prix des produits de base pourrait avoir une double incidence sur l’environnement.

D’abord, le développement minier accru ou l’expansion des mines pourraient perturber davantage les terres et avoir des effets environnementaux néfastes dans certaines zones localisées. Le développement minier et une production accrue pourraient entraîner d’autres répercussions sur l’environnement en raison de la construction de lignes de transport électrique et de routes, de l’agrandissement des installations portuaires et du transport accru, y compris le transport routier et ferroviaire du concentré de minerai dans le sud du Canada et la navigation maritime dans l’Arctique. Les effets environnementaux peuvent entre autre inclure une utilisation accrue des terres et des cours d’eau pour l’exploitation minière, et la gestion des résidus miniers, la hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES) et possiblement une modification localisée de l’habitat faunique, ainsi que de la qualité et du volume des eaux.

De plus, une hausse de l’activité de raffinage ou de l’activité sidérurgique pour les métaux produits au Canada pourrait entraîner une augmentation des émissions de GES et de la consommation d’énergie.

Atténuation des répercussions : Au Canada, le gouvernement reconnaît qu’il faut des politiques environnementales rigoureuses pour exploiter les ressources naturelles du pays et les transporter vers les marchés mondiaux. L’industrie minière s’est également engagée à adopter des pratiques et des normes afin d’assurer le développement sécuritaire et durable des ressources minérales canadiennes. Il est rare que de graves incidents environnementaux se produisent dans les mines en exploitation; la construction, l’exploitation, la fermeture et la restauration des mines sont assujetties aux exigences réglementaires strictes des provinces et des territoires, ainsi qu’à celles du gouvernement fédéral en ce qui concerne la protection des poissons et de leur habitat, la protection des espèces sauvages et de leur habitat, l’exploitation de mines d’uranium et le contrôle des effluents des mines de métaux.

Presque tous les projets de développement minier sont soumis à un processus rigoureux d’évaluation des effets environnementaux, ce qui permet de prendre des décisions plus éclairées quant à l’approbation des projets et à leur conception, aux processus de réglementation et à la gestion des répercussions environnementales. Dans le sud du Canada, la plupart des projets de mines sont examinés dans le cadre de processus d’évaluation environnementale harmonisés entre le fédéral et les provinces. Dans le nord, tous les projets de mines font l’objet d’un examen des répercussions environnementales et socioéconomiques ou d’une évaluation environnementale menés par des comités de cogestion aux termes des lois fédérales.

Des initiatives fédérales et provinciales visant à accroître la confiance du public envers le processus d’évaluation environnementale, à établir des normes de protection plus strictes pour les installations de contrôle des effluents des mines de métaux et de stockage des résidus miniers et à fixer des limites aux émissions de GES permettront de veiller à ce que toute expansion des activités de mise en valeur et de production minérales se fasse en fonction d’une bonne planification et de la mise en place des mesures d’atténuation des effets qui s’imposent afin de réduire au minimum les répercussions sur l’environnement.

Une éventuelle hausse des exportations attribuable à l’AECG n’aurait pas d’effet négatif important sur l’environnement canadien puisque les systèmes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux suffisent à garantir que toute nouvelle activité d’exploitation minière et de production minérale, ou toute expansion d’activités existantes se fasse d’une manière responsable sur le plan environnemental.

Fabrication industrielle

Opportunités

Répercussions environnementales possibles : La fabrication industrielle représente un secteur où une hausse de la production pourrait avoir des répercussions environnementales. Une demande accrue provoquée par la libéralisation du commerce accroîtrait probablement les exportations canadiennes vers l’UE et potentiellement la production au Canada. Une hausse de la production d’appareils électroniques, de véhicules motorisés, de machines et d’équipement et de biens connexes intensifierait la demande d’intrants, notamment les principales matières premières telles que les métaux, les produits chimiques et les plastiques. Une telle augmentation de la demande pourrait entraîner des répercussions environnementales sur la production des déchets dangereux, l’utilisation de l’eau et l’épuisement des ressources non renouvelables. En outre, l’accroissement de la production et de la fabrication industrielles pourrait contribuer à une augmentation de la pollution atmosphérique, des déchets, des émissions de GES et de l’utilisation d’énergie. En revanche, des effets positifs peuvent se produire par suite d’un accès amélioré aux technologies et aux biens environnementaux qui favorisent l’atteinte des objectifs de développement durable dans certaines industries.

Atténuation/renforcement : Le cadre de réglementation régissant les répercussions environnementales découlant de la fabrication industrielle comprend la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE) et ses règlements. Un aspect essentiel de la LCPE est la prévention et la gestion des risques posés par des substances toxiques et autres substances dangereuses, y compris celles qui découlent de la fabrication industrielle. En vertu de la LCPE, les installations de fabrication peuvent également devoir divulguer leurs émissions de certains polluants par l’intermédiaire de divers programmes comme l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d’Environnement et Changement climatique Canada. Les émissions de polluants dans l’eau découlant de la fabrication industrielle sont également assujetties à la Loi sur les pêches, qui interdit non seulement le dépôt de substances délétères dans les eaux où vivent des poissons, mais aussi les activités qui causent de graves préjudices aux poissons et qui relèvent de la pêche commerciale, récréative ou autochtone, à moins qu’elles n’aient été autorisées.

Une augmentation de la fabrication industrielle d’équipement électronique aboutit généralement à un accroissement des déchets électroniques. En 2004, le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME), qui réunit les ministres de l’Environnement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a adopté douze principes de bonne gestion des déchets électroniques. Ces principes sont centrés sur la gestion du cycle de vie, qui attribue aux producteurs la charge principale de la gestion des déchets électroniques, les coûts devant être assumés à la fois par les producteurs et les utilisateurs. La liste des produits à inclure dans le champ d’application de tout régime de réglementation comprend non seulement les appareils considérés comme relevant des technologies de l’information (TI), mais aussi toutes sortes d’appareils ménagers.

Les règlements régissant la gestion des déchets électroniques relèvent généralement des provinces et des territoires. Les déchets électroniques considérés comme dangereux doivent être gérés conformément aux règlements provinciaux et territoriaux applicables concernant les déchets dangereux. Les municipalités peuvent aussi participer à la gestion ou à l’élimination des déchets électroniques domestiques. Plusieurs provinces mettent en œuvre des programmes de gestion des déchets électroniques. Ces programmes sont centrés sur la collecte, l’élimination, le recyclage, la reprise, le retraitement et le traitement.

Produits chimiques

Opportunités : Les exportations canadiennes de produits chimiques vers l’UE se sont chiffrées, en moyenne, à 818 millions de dollars par année entre 2013 et 2015. Au Canada, les principaux produits chimiques exportés vers l’UE et passibles de droits comprenaient : les préparations catalytiques (41 millions de dollars; droits de 6,5 p. 100); les liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie (41 millions de dollars; droits de 6.3 p. 100); les enzymes (24 millions de dollars; droits de 6,3 p. 100); les acides nucléiques et leurs sels (24 millions de dollars; droits moyens de 6,5 p. 100). L’UE constituait le deuxième marché d’exportation en importance du Canada pour les produits chimiques, comptant pour 9,9 p. 100 des exportations canadiennes de ce secteur. Tous les droits de douane imposés par l’UE pour les produits chimiques provenant du Canada seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’AECG. À forte intensité de recherche et de développement (R et D), le secteur des produits chimiques du Canada est axé sur la technologie et l’innovation et est bien positionné pour tirer avantage de l’AECG, notamment dans les industries émergentes liées à la biotechnologie, aux nanomatériaux et à la chimie verte.

Répercussions environnementales possibles : L’accroissement du commerce des produits chimiques (ou des produits contenant des produits chimiques) avec des États étrangers pourrait entraîner des pressions sur l’environnement en raison, notamment, des hausses de la consommation d’énergie, une plus forte demande en intrants primaires et autres intrants intermédiaires nécessaires à la production des produits chimiques, ainsi que des niveaux plus élevés d’émissions atmosphériques et de déchets dangereux. En outre, un plus grand nombre de substances préoccupantes contenues dans les produits finis importés pourraient entrer au Canada. Néanmoins, le Canada dispose des mécanismes législatifs nécessaires pour atténuer et réduire au minimum les répercussions négatives possibles sur l’environnement découlant de la fabrication de produits chimiques et de leur utilisation et élimination, qui sont liées à un accroissement des échanges entre le Canada et l’UE. Le commerce accru de produits chimiques résultant d’un plus grand accès au marché européen ne devrait pas provoquer de nouveaux enjeux environnementaux qui ne pourraient pas être relevés dans le cadre des structures législatives actuelles.

Atténuation/renforcement : Le gouvernement du Canada dispose d’un certain nombre de lois ainsi que d’un cadre de réglementation qui protègent la santé humaine et l’environnement contre les risques posés par les produits chimiques nocifs. Le principal texte juridique pour l’évaluation et la gestion des substances chimiques nocives est la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page 7. Parmi les autres lois qui peuvent être utilisées figurent la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page 8, la Loi sur les aliments et droguesNote de bas de page 9, la Loi sur les produits antiparasitairesNote de bas de page 10 et la Loi sur les pêchesNote de bas de page 11. Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)Note de bas de page 12 du gouvernement du Canada a pour but de réduire les risques que posent les produits chimiques pour les Canadiens et leur environnement. Dans le cadre du PGPC, la gestion des risques des produits chimiques se fait au moyen de l’initiative dite de la « loi la plus indiquée », pour faire en sorte que les autorités les plus appropriées et la série la plus indiquée d’outils législatifs, réglementaires et autres offerts dans le cadre de ces diverses lois soient utilisés pour protéger la santé humaine et l’environnement des produits chimiques dangereux. Lancé en 2006, le PGPC est géré conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada afin :

Le PGPC prend des mesures pour réduire au minimum et/ou éliminer les risques posés par les substances chimiques nocives pour l’environnement et la santé humaine, et ce, au moyen d’une approche fondée sur le risque qui repose sur la science, l’évaluation et le contrôle efficace afin d’orienter les décisions en matière de gestion des risques concernant les produits chimiques préoccupants.

Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont conclu un protocole d’entente (PE) avec l’Agence européenne des produits chimiquesNote de bas de page 13. Ce protocole décrit un certain nombre de secteurs de coopération technique. L’objectif général du PE consiste à mettre en commun des connaissances et des renseignements ainsi que d’échanger des expériences et des pratiques exemplaires sur les questions d’intérêt mutuel concernant la gestion des substances chimiques.

Produits forestiers

Opportunités : Les exportations canadiennes de produits forestiers vers l’UE se sont chiffrées en moyenne à 1,3 milliard de dollars par année entre 2013 et 2015. Au Canada, les principaux produits forestiers exportés vers l’UE et passibles de droits comprenaient : le contreplaqué fait de panneaux de bois (10 millions de dollars; droits de 7 p. 100); les panneaux de fibres (7 millions de dollars; droits moyens de 7 p. 100); les panneaux de copeaux orientés (OSB) (4 millions de dollars; droits moyens de 7 p. 100); les feuilles de placage (2 millions de dollars; droits moyens de 4 p. 100). L’UE constituait le quatrième marché d’exportation en importance du Canada pour les produits forestiers, comptant pour 3,5 p. 100 des exportations canadiennes de ce secteur. Tous les droits de douane imposés par l’UE pour les produits forestiers provenant du Canada seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’AECG.

Répercussions environnementales possibles : Un cadre exhaustif de lois, de politiques et de règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux permet d’orienter et de faire respecter les pratiques d’aménagement forestier durable au Canada. Ce sont des outils importants, puisque 94 p. 100 des forêts du pays se trouvent sur des terres publiques, c’est-à-dire des terres que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux possèdent et gèrent.

Au Canada, la détermination et la réglementation de la quantité de bois pouvant être récoltée sont essentielles aux stratégies de gestion durable des forêts. Les gouvernements provinciaux réglementent les niveaux de récolte sur les terres publiques provinciales en précisant une possibilité annuelle de coupe (PAC), qui est le niveau annuel de récolte permis dans un secteur particulier pendant un nombre précis d’années. Les niveaux de la PAC se fondent sur le taux de croissance durable de la forêt. L’objectif consiste à maintenir la diversité biologique tout en tenant compte des facteurs économiques et sociauxNote de bas de page 14.

Puisqu’on calcule la PAC pour les terres publiques provinciales, le Canada calcule l’approvisionnement durable en bois pour l’ensemble du pays en additionnant la PAC pour les terres publiques provinciales et la récolte potentielle pour les terres fédérales et privées. L’approvisionnement en bois durable est la quantité estimée de bois qui peut être récoltée dans une certaine zone, en tenant compte des objectifs environnementaux, économiques et sociaux. L’approvisionnement durable en bois total a augmenté de 1,5 p. 100 en 2014 à 227 millions de mètres cubes (m3). Le volume total de bois d’œuvre récolté en 2014 dans tout le pays (terres publiques provinciales, territoriales et fédérales et terres privées) est demeuré relativement stable à environ 148 m– soit bien en dessous des volumes d’approvisionnement jugés durablesNote de bas de page 15. Le suivi des volumes de récolte permet aux gestionnaires forestiers de déterminer si ces volumes sont conformes aux quantités réglementées. Au Canada, les divers gouvernements ont des programmes rigoureux consacrés aux inspections, à la conformité et à la mise en application de la législation forestière.

L’AECG ne se traduira pas par une augmentation des récoltes de bois d’œuvre au-dessus des niveaux de la PAC établis par les gouvernements, et il ne modifiera pas les paysages et les habitats naturels. En même temps, les exportations de produits forestiers vers l’UE devraient augmenter. À ce titre, l’AECG devrait entraîner un changement dans la composition des marchés d’exportation, où une plus grande part des exportations de produits forestiers ira à l’UE plutôt qu’aux autres marchés. L’AECG devrait également mener à une augmentation des prix qui améliorerait les modalités du commerce de produits forestiers canadiens. Le potentiel d’exportation n’est pas un facteur dans la détermination des niveaux de récolte. Par conséquent, l’AECG peut entraîner une augmentation des exportations de produits forestiers vers l’UE sans mettre de pression sur les niveaux de récolte canadiens.

Les produits de pâte et papier entrent actuellement sur le marché de l’UE en franchise de droits. L’AECG ne devrait donc pas accroître les exportations canadiennes de ces produits ni les émissions atmosphériques et les rejets d’effluents associés générés par l’industrie. Les produits qui sont actuellement assujettis à des droits dans l’UE sont les produits du bois à valeur ajoutée (panneau de fibres, panneau de particules, panneau OSB et placage). L’élimination de ces droits aux termes de l’AECG pourrait mener à une augmentation des exportations et de la production de ces produits. L’industrie des produits du bois dans son ensemble génère moins de pollution atmosphérique et des eaux que l’industrie des pâtes et papiers. En outre, la transformation secondaire des produits du bois ne génère pas de rejets d’effluents et contribue de façon négligeable aux émissions de GES. Toutefois, les processus de production de ces produits génèrent souvent certaines émissions de substances particulaires et de composés organiques volatils. Dans l’ensemble, les effets sur l’environnement d’une éventuelle hausse de la production de produits secondaires du bois devraient être négligeables.

Atténuation/renforcement : Les politiques et programmes du gouvernement qui réglementent la production de produits ligneux et forestiers constituent une responsabilité partagée entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral et sont orientés par le concept de la gestion forestière durable. Dans tous les ordres de gouvernement, les politiques forestières régies par ce cadre garantissent une gestion des forêts respectant les principes du développement durable. Les ressources forestières commerciales du Canada sont gérées en grande partie par les provinces au moyen d’accords de tenure et de gestion des forêts qui réglementent rigoureusement l’exploitation forestière, la sylviculture et les pratiques forestières. Ces politiques prévoient également des mécanismes de réglementation et de vérification fondés sur les pratiques du développement durable, pour garantir que les quantités de bois d’œuvre récoltées ne dépassent pas la capacité de régénération de la forêt. La gestion durable des forêts fait en sorte que moins de 0,5 p. 100 des forêts gérées est récolté dans une année donnée au Canada. De plus, les forêts exploitées sur les terres publiques doivent être régénérées avec succès.

Produits de la mer

Opportunités : Les exportations canadiennes de poissons et de fruits de mer vers l’UE se sont chiffrées en moyenne à 656 millions de dollars par année entre 2013 et 2015. Au Canada, les principaux poissons et fruits de mer exportés vers l’UE et passibles de droits comprenaient : les crevettes et les langoustines (248 millions de dollars; droits de 20 p. 100); le homard vivant (73 millions de dollars; droits de 8 p. 100); les crevettes et les langoustines en conserve (58 millions de dollars; droits moyens de 20 p. 100); les pétoncles (52 millions de dollars; droits moyens de 8 p. 100). L’UE était le troisième marché d’exportation en importance du Canada pour les poissons et fruits de mer, comptant pour 9,5 p. 100 des exportations canadiennes de ce secteur. La vaste majorité des droits de douane imposés par l’UE pour les poissons et les fruits de mer provenant du Canada seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’AECG, et tous les autres le seront au cours des sept années suivantes.

Répercussions environnementales possibles

Pêche d’espèces sauvages

Les stocks de poissons sauvages du Canada sont gérés en fonction de considérations scientifiques et écosystémiques. Des mesures de contrôle sont en place afin de limiter la quantité de prises, les principales étant l’établissement d’un total autorisé de captures et la limitation de l’effort de pêche. Ces mesures s’accompagnent souvent de restrictions visant les navires et les engins de pêche, les saisons de pêche, la composition des prises (p. ex., taille et âge des poissons), ainsi que les répercussions sur les autres espèces, leur habitat et les écosystèmes. Pêches et Océans Canada (MPO) élabore et met en œuvre des plans de gestion intégrée pour de nombreuses pêches, qui intègrent des objectifs scientifiques, ainsi que de conservation et de gestion pour le stock et exposent en détail les mesures requises pour conserver et gérer la pêche. Les mesures de contrôle sont appliquées et les recours afférents poursuivis.

Aquaculture

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent les compétences relatives à l’aquaculture canadienne et ont pris ensemble des mesures pour garantir l’intégrité environnementale des exploitations d’aquaculture.

Au Canada, les sites d’aquaculture, nouveaux et élargis, sont tenus de se soumettre à une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Cette loi traite des effets environnementaux, sociaux et économiques à toutes les phases de l’exploitation, ainsi que des effets cumulatifs. Elle impose l’élaboration de stratégies d’atténuation et de surveillance pour faire en sorte qu’il n’y ait pas d’effets résiduels négatifs importants.

Plus de 80 lois et règlements fédéraux et provinciaux régissent la performance environnementale de cette industrie, de sorte qu’aucune augmentation de production n’est permise si elle n’est pas durable sur le plan environnemental. Outre les lois et règlements provinciaux en matière d’aquaculture qui fournissent les outils pour gérer les exploitations d’aquaculture grâce à l’octroi de permis et de baux, la Loi sur les pêches prévoit un cadre de réglementation national dans lequel le gouvernement fédéral peut exercer son mandat de gérer les pêches, y compris l’aquaculture, et de protéger les poissons et leur habitat. À titre d’exemple, le Règlement sur les activités d’aquaculture exige que les aquaculteurs atténuent et surveillent les répercussions possibles sur le poisson et l’habitat du poisson des dépôts de pesticides et de médicaments servant à lutter contre les maladies animales. Ces mesures réglementaires et d’autres mesures de la Loi sur les pêches permettraient de prévenir ou d’atténuer la plupart des effets environnementaux négatifs qui pourraient survenir à la suite de l’élimination des droits de douane. Cela créera de nouvelles possibilités d’exportation et, de ce fait, ajoutera une pression pour fournir à l’UE plus de poissons et de produits du poisson issus de l’aquaculture.

Pêches internationales

Le Canada adhère à des instruments internationaux comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (ANUP) et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Il fait partie de plusieurs organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) qui réglementent la pêche en haute mer. Ensemble, ces ententes servent à régir la gestion, la conservation et la protection des stocks de poisson, ainsi qu’à atténuer tout effet environnemental négatif possible.

En ce qui concerne la pêche en haute mer, on observe actuellement une dynamique importante à l’échelle internationale en faveur du renforcement des ORGP et de l’élargissement de leur mandat afin d’inclure un plus vaste éventail de considérations liées aux espèces et aux écosystèmes. Cela comprend le renforcement des organisations existantes, la création de nouvelles organisations pour couvrir les zones auparavant non réglementées, ainsi que le soutien aux pays en développement pour les aider dans leurs efforts en vue d’améliorer la gestion des pêches à l’échelle nationale et pour leur permettre de participer davantage aux questions de gouvernance internationale des pêches. Le Canada a assumé un rôle de premier plan dans le cadre de cet effort mondial visant à réformer la gouvernance internationale des océans, notamment en tenant une conférence internationale sur la gouvernance en haute mer et en influençant le travail des ORGP sur les écosystèmes marins vulnérables et l’évaluation des stratégies de gestion afin d’améliorer la gouvernance globale des pêches.

Atténuation/renforcement : Comme c’est le cas pour toutes les pêches du Canada, les espèces de poisson exportées vers l’UE continueront d’être gérées en tenant compte de la science et des écosystèmes. Des systèmes de gestion des écosystèmes et des pêches, ainsi que des mesures fédérales, provinciales et territoriales sont en place pour assurer la durabilité des pêches du Canada. Ces systèmes protègent l’intégrité environnementale des pêches et des activités d’aquaculture du Canada, si bien que toute augmentation des échanges découlant d’un accord commercial n’aura qu’une incidence minime sur l’environnement. La pérennité des stocks est prise en considération dans toutes les décisions, et les instruments législatifs et de politiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux servent à atténuer les effets environnementaux que pourrait entraîner un accès accru aux marchés.

Produits agricoles

Exportations agricoles canadiennes à destination de l’UE

L’UE est la deuxième destination en importance des exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires dans le monde, les exportations agricoles canadiennes vers l’UE s’étant chiffrées à 3,1 milliards de dollars en 2016.

Aux termes de l’AECG, les exportateurs canadiens pourront tirer profit de nouveaux débouchés à l’exportation sur le marché de l’UE, où il y a une forte demande d’importation en produits agricoles et agroalimentaires. L’AECG accorde aux producteurs et aux exportateurs agricoles canadiens un avantage par rapport à leurs concurrents qui entrent sur le marché de l’UE. Dès son entrée en vigueur, près de 94 p. 100 des lignes tarifaires agricoles de l’UE seront exemptes de droits de douane. Une fois l’AECG entièrement mis en œuvre (sept ans après son entrée en vigueur), le pourcentage de lignes tarifaires agricoles de l’UE recevant un traitement en franchise sera de plus de 95 p. 100.

Les meilleures possibilités d’accès aux marchés de l’UE qu’offre l’AECG couvrent un large éventail de produits, plus particulièrement pour des exportations agricoles canadiennes clés, tel le bœuf, le porc, les céréales, les oléagineux, les fruits et légumes et les aliments transformés. Pour les produits agricoles canadiens, l’amélioration de l’accès au marché de l’UE est subordonnée non seulement à l’élimination des droits de douane, mais aussi à la résolution des obstacles non tarifaires au commerce, y compris les mesures SPS et la biotechnologie.

Débouchés découlant de l’AECG

L’UE est un partenaire important du Canada. Elle représente le deuxième partenaire en importance du Canada en matière de commerce et d’investissement, derrière les États‑Unis seulement, et offre des possibilités de diversification. Grâce à l’AECG, le Canada jouira d’un accès préférentiel garanti à plus de 500 millions de consommateurs dans la plus grande économie intégrée et le plus important importateur de produits agricoles du monde. En effet, les importations de produits agricoles et agroalimentaires de l’UE ont atteint 174,8 milliards de dollars en 2016. L’élimination des obstacles au commerce entre le Canada et l’UE rendue possible grâce à l’AECG se traduira par d’importantes nouvelles possibilités de croissance.

Voici certains segments du secteur agricole pour lesquels des bénéfices sont à prévoir pour le Canada aux termes de l’AECG :

Répercussions environnementales possibles

La production agricole a une incidence sur l’environnement, car elle utilise les ressources naturelles, comme la terre et l’eau. Parallèlement, l’environnement pourrait entraîner des changements dans le secteur agricole, et ce dernier doit être en mesure de réagir et de s’adapter aux effets environnementaux, comme les changements climatiques, sur la production agricole. Le gouvernement du Canada continue de déployer des efforts considérables pour comprendre et atténuer les effets négatifs de l’agriculture sur l’environnement, de chercher des façons de réduire ces effets négatifs et de promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles. Par exemple, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), par l’intermédiaire de cadres stratégiques pour l’agriculture avec les provinces et les territoires, consacre des fonds appuyant la mise en œuvre de mesures à la ferme sous la forme de pratiques de gestion bénéfiques (PGB), lesquelles peuvent atténuer les effets agroenvironnementaux négatifs et contribuer à améliorer la qualité de l’eau, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique.

AAC collabore avec des partenaires provinciaux et territoriaux à la préparation de la prochaine version des programmes relevant du Prochain cadre stratégique (PCS) qui devrait entrer en vigueur en 2018. Le PCS mettra davantage l’accent sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets, la viabilité de l’environnement et la science. Cela contribuera à améliorer davantage la performance environnementale du secteur agricole. Par exemple, les programmes mis en œuvre dans le cadre du prochain PCS pourraient avoir pour effet d’accélérer la capacité du secteur agricole de réduire les plus importantes émissions de gaz à effet de serre (GES) associées principalement aux cultures agricoles et au méthane comme l’oxyde nitreux.

Avec toute éventuelle hausse des importations en provenance de l’UE, le Canada doit maintenir sa vigilance à l’égard de la prévention des espèces exotiques envahissantes et des maladies qui pourraient menacer les secteurs qui interagissent étroitement avec l’environnement, comme le secteur agricole. De nombreux ravageurs importants qui touchent l’agriculture ne sont pas indigènes au Canada. Par exemple, 80 p. 100 des mauvaises herbes agricoles sont des espèces exotiques envahissantes et de nombreuses cultures ne peuvent survivre si elles ne sont pas protégées contre ces espèces. Sans protection, les producteurs subiraient des pertes importantes : diminution marquée du rendement des cultures; coûts de traitement directs; coûts environnementaux indirects associés aux traitements chimiques; dévaluation éventuelle et pertes de marché par suite d’une contamination des produits.

Les accords internationaux prévoient certaines protections. Par exemple, aux termes de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerceNote de bas de page 16, les mesures les moins restrictives possibles pour le commerce peuvent être appliquées au transport des marchandises pour empêcher l’entrée de ravageurs qui pourraient menacer l’agriculture et le secteur forestier. Bien que des mesures puissent être appliquées pour empêcher l’importation d’une variété de ravageurs et de maladies au Canada afin de protéger les secteurs agricole et forestier, l’industrie et les entreprises canadiennes et les organismes de réglementation doivent aussi prendre toutes les mesures raisonnables de leur côté pour veiller à ce que des ravageurs et des maladies indésirables ne soient pas exportés du Canada vers d’autres pays. Il est essentiel de faire preuve de vigilance pour empêcher l’exportation d’espèces toxiques envahissantes et protéger les marchés d’exportation du Canada.

On estime à 2,2 milliards de dollars par année (2009) les pertes du secteur agricole du Canada attribuables aux espèces envahissantes. Les coûts s’expliquent par une diminution du rendement des cultures, une augmentation des dépenses liées à la lutte contre la vermine, et des pertes de marchés découlant de restrictions applicables au commerce et au transport. La Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes (EEE), mise en œuvre par plusieurs ministères et organismes fédéraux, sert à diriger les efforts nationaux visant à régler ces problèmes.

À AAC, les scientifiques mènent des activités relatives aux EEE sur plusieurs fronts. Les programmes de recherche mettent l’accent sur la taxonomie, la systématique, les collections, les effets des EEE et les stratégies d’atténuation. Parmi les activités complémentaires, mentionnons les évaluations des pratiques de gestion, les démonstrations sur le terrain et le transfert de technologie. Toutes les activités relatives aux espèces envahissantes menées à AAC doivent être conformes aux exigences énoncées dans les accords commerciaux et aux exigences en matière de réglementation applicables.

Atténuation/renforcementNote de bas de page 17

L’agriculture durable sur le plan environnemental est une composante clé des initiatives des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux prises en vertu du Cadre stratégique pour l’agriculture du Canada. Les mesures FPT concertées pour assurer la durabilité de l’environnement, l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets améliorent la capacité du secteur à gérer les risques, augmentent la productivité et contribuent à la croissance économique. En outre, ces mesures renforcent la confiance du public envers la performance environnementale du secteur.

Plus précisément, les programmes d’environnement et de développement durable du Cadre stratégique pour l’agriculture assurent le financement des activités provinciales et territoriales dont le but est d’aider le secteur canadien de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels et ses entreprises à évaluer les risques environnementaux prioritaires et à y réagir ainsi qu’à gérer la durabilité des ressources naturelles.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) investit dans l’agriculture durable en appuyant les mesures directes à la ferme, en particulier l’évaluation des risques pour l’environnement et la mise en œuvre de pratiques de gestion bénéfiques, et en réalisant des activités de recherche et de développement innovatrices qui contribuent à la croissance durable du secteur.

Parmi ces activités, notons l’amélioration de l’efficacité des ressources et des intrants (eau, terres, nutriments, etc.), le développement de nouvelles variétés culturales, l’amélioration du rendement des cultures et l’élaboration de technologies et de pratiques de gestion bénéfiques. Ces investissements aident à dissocier la croissance de la production d’une augmentation des risques pour les ressources agricoles et le milieu environnant. AAC travaille également en étroite collaboration avec Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada en ce qui a trait aux investissements qui feront de nos secteurs de ressources des chefs de file mondiaux en matière d’utilisation et de conception de processus technologique.

Les programmes d’AAC jouent également un rôle important d’appui au développement du secteur, en améliorant la résilience aux risques environnementaux (ravageurs, sécheresse, inondations, etc.) et en augmentant la concurrence entre les secteurs pour l’utilisation de ressources naturelles limitées (p. ex., l’eau). Ces programmes sont conçus pour : réduire au minimum et atténuer les effets négatifs et les risques pour l’environnement en maintenant ou en améliorant la qualité des sols, de l’eau, de l’air et de la biodiversité; préserver la santé et assurer la viabilité à long terme des ressources naturelles utilisées pour la production agricole; favoriser la viabilité économique et écologique à long terme du secteur agricole.

Les initiatives innovantes auxquelles AAC participe directement incluent : soutien des capacités du secteur afin de tirer profit des nouvelles possibilités économiques, comme l’énergie propre; collaboration avec des organismes de conservation qui fournissent une compensation financière pour les activités volontaires faites à la ferme, et aide au secteur pour maintenir l’ouverture des nouveaux marchés et leur accès en réponse à la demande croissante des acheteurs en produits durables.

Puisque la compétence en matière d’agriculture et de ressources naturelles au Canada est partagée avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les programmes et les politiques sont fondés sur des partenariats entre ces deux ordres de gouvernements. En tenant compte de l’immense variété des conditions environnementales et socio-économiques au Canada, les programmes s’adressant directement aux producteurs agricoles sont adaptés et mis en œuvre par les organismes provinciaux ou territoriaux.

Mesure du rendement et rapport sur le rendementNote de bas de page 18

Le résultat attendu de l’ensemble des initiatives et des programmes mis en place est d’amener le secteur agricole et agroalimentaire canadien à continuer à prendre des mesures pour réduire au minimum les risques pour l’environnement et utiliser les intrants de manière efficiente. L’augmentation de plans environnementaux agricoles élaborés et mis en œuvre qui cernent les risques et les activités d’atténuation de ces risques, ainsi que les pratiques de gestion de l’environnement éprouvées, comme les structures de contrôle du ruissellement et de contrôle de l’érosion, témoigneront de l’engagement du secteur agricole et agroalimentaire à améliorer la pratique d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement à long terme.

A3. Importance des répercussions environnementales possibles

Produits non agricoles

Pour les produits non agricoles, tel que mentionné dans les sections précédentes, certaines répercussions possibles sur l’environnement peuvent découler de la libéralisation du commerce prévue dans l’AECG pour des produits comme les minéraux et les métaux, la fabrication industrielle, les produits chimiques, les produits forestiers et les produits de la mer. La croissance dans chacun de ces secteurs pourrait entraîner une demande accrue en matières premières. Les augmentations au chapitre de la production des biens non agricoles pourraient également entraîner une plus grande consommation énergétique et davantage d’émissions dans l’environnement. Ces effets devraient être gérables pour plusieurs raisons. D’abord, les augmentations de la production se produiraient dans le cadre réglementaire canadien avec des régimes de surveillance environnementale fédéraux, provinciaux et territoriaux bien établis qui traiteraient les répercussions négatives résultantes sur l’environnement. En particulier, les cadres juridiques nécessitant des évaluations des incidences environnementales des nouveaux développements contribueront à atténuer les effets des projets dans plusieurs secteurs. Ensuite, la coopération entre le Canada et l’UE sur les questions de réglementation, dans les secteurs des ressources et ailleurs, pourrait conduire à une mise en œuvre et à une surveillance améliorées des mesures environnementales.

Produits agricoles

Dans l’ensemble, les niveaux de risques environnementaux pour l’eau, le sol, l’air et la biodiversité ne devraient pas changer considérablement en raison de la libéralisation du commerce des produits agricoles entre le Canada et l’UE. Prenant en compte la menace potentielle posée par les maladies et les parasites envahissants découlant des échanges accrus avec l’UE, il sera important pour le Canada de maintenir sa vigilance dans ce secteur. En outre, il existe plusieurs mesures et programmes d’atténuation actuellement en place gérés par plusieurs ministères du gouvernement fédéral, ainsi que les provinces et les territoires, qui permettraient de traiter les répercussions potentielles négatives sur l’environnement dans les secteurs discutés ci-dessus, tout en renforçant les effets positifs sur l’environnement.

Toute hausse de la demande en produits agricoles viendrait probablement exercer une pression à la hausse sur les terres agricoles et les ressources naturelles. Pourvu que des pratiques de gestion durable soient intégrées aux activités agricoles et que le Canada continue de reconnaître et de promouvoir les grands objectifs en matière d’environnement précisés dans l’introduction de la présente évaluation, les effets environnementaux devraient être minimes ou atténués efficacement par les programmes et cadres en place.

Compte tenu de ces considérations, on ne prévoit pas d’effet négatif important sur l’environnement à la suite de la hausse des échanges de produits agricoles et agroalimentaires avec l’UE.

B. Commerce des services

B1. Aperçu

L’UE est le plus important exportateur de services dans le monde, représentant 24,9 p. 100 de la part totale mondiale des exportations de services commerciauxNote de bas de page 19 en 2015. Le commerce des services de l’UE se concentre actuellement sur d’autres économies industrialisées. Les États-Unis sont le principal partenaire de l’UE tant pour la fourniture que pour l’achat de services, suivis de la Suisse, la Chine, la  Norvège, le Japon, la Russie et le Canada. L’UE est le deuxième partenaire en importance du Canada pour le commerce des services : le commerce bilatéral s’élevait à 41,4 milliards de dollars en 2015.

Les dispositions contenues dans le chapitre sur le commerce transfrontières des services (CTS) servent de fondement à la libéralisation du commerce des services aux termes de l’AECG. Le chapitre renferme des dispositions clés concernant le traitement non discriminatoire et l’accès aux marchés de services. Fait important, le Canada et l’UE ont adopté ces obligations selon l’approche de la « liste négative ». Ainsi, tous les services sont assujettis aux obligations du chapitre, à moins qu’il ne soit dit explicitement que ce n’est pas le cas dans la portée ou les annexes sur les réserves.

La libéralisation des marchés des services prévue par le chapitre sur le CTS est complétée par des engagements dans d’autres domaines connexes de l’Accord. Les dispositions du chapitre Admission et séjour temporaires des personnes à des fins professionnelles visent à réduire les obstacles à la frontière pour l’entrée des gens d’affaires. Les engagements du chapitre Réglementation intérieure portent sur les procédures et les exigences relatives aux permis et aux qualifications qui touchent les fournisseurs de services. Le chapitre Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établit un cadre qui aidera les professionnels canadiens et européens à faire reconnaître leurs compétences dans les deux territoires. Des dispositions particulières à certains secteurs se trouvent aussi dans des chapitres distincts sur les services financiers et les télécommunications. Le chapitre Commerce électronique renferme des dispositions pour faciliter le commerce numérique, tant pour les échanges de biens que pour les échanges de services. Ensemble, ces chapitres assurent une large libéralisation du commerce des services entre le Canada et l’UE.

Il convient de noter que l’AECG n’empêche pas les parties de réglementer les activités liées aux services pour assurer la protection de l’environnement. L’AECG précise que rien dans l’Accord ne devrait être interprété comme empêchant une partie d’adopter ou d’appliquer les mesures nécessaires pour protéger la santé ou la vie humaine, animale et végétale, du moment que ces mesures ne sont pas prises de façon à constituer un motif d’arbitrage, une discrimination injustifiable ou une restriction commerciale déguisée.

B2. Effets économiques prévus

Bien que des études démontrent que la libéralisation des services procure des avantages nombreux et substantiels, il demeure difficile d’évaluer l’incidence économique des dispositions sur les services des accords commerciaux comme l’AECG. Cela s’explique par le fait que les engagements des accords commerciaux portant sur les services ne sont pas faciles à quantifier, puisqu’ils visent habituellement une plus grande transparence ou certitude réglementaire. En outre, la valeur des échanges de services est difficile à mesurer, puisque les services commerciaux ne sont pas tous enregistrés lorsqu’ils franchissent la frontière. Les mouvements des personnes liés au commerce des services, par exemple, sont pris en considération dans les statistiques sur les voyages d’affaires, mais ces données ne sont pas propres aux industries; il s’avère donc difficile de les attribuer à des hausses ou à des baisses dans des secteurs de services précis.

Malgré ces difficultés, l’Étude conjointe prévoyait que la libéralisation du commerce des services contribuerait considérablement aux gains du PIB aux termes de l’AECG (50 p. 100 des gains totaux pour l’UE et 45,5 p. 100 des gains pour le Canada). Le total des exportations de biens et de services de l’UE vers le Canada devrait augmenter de 24,3 p. 100, tandis que les exportations canadiennes vers l’UE devraient connaître une hausse de 20,6 p. 100. Pour le commerce des services, les exportations de l’UE au Canada devraient croître de 13,1 p. 100, et les exportations du Canada vers l’UE devraient augmenter de 14,2 p. 100. En outre, l’étude fait état de la possibilité d’améliorer un large éventail d’aspects, allant de la mobilité de la main-d’œuvre (y compris le séjour temporaire des gens d’affaires), à l’environnement, à la coopération en matière de réglementation et aux sciences et technologies. On peut s’attendre à ce que le Canada tire profit d’un meilleur accès aux innovations, aux technologies de pointe et aux pratiques exemplaires qui contribueront à améliorer la productivité, et qui pourraient également accroître la performance environnementale.

B3. Répercussions environnementales possibles 

Les services sont d’importants éléments des chaînes de valeur mondiales et sont de plus en plus intégrés à la production de produits complexes. À ce titre, les effets sur l’environnement découlant d’un commerce des services accru aux termes de l’AECG devraient être indirects (c’est-à-dire ressenti par la hausse du commerce de biens qui en résultera). Lorsque le commerce des services peut se faire de façon virtuelle (sans présence physique nécessaire, comme les conseils juridiques), l’activité économique accrue découlant de l’AECG ne devrait pas avoir d’effet négatif important sur l’environnement.

Dans des secteurs comme les services environnementaux et les services de télécommunications, on peut prévoir des répercussions positives sur l’environnement suite à l’adoption de biens et services plus durables sur le plan environnemental. Les services environnementaux, par exemple, comprennent les services tels que l’élimination des déchets, l’assainissement et les services connexes, la réduction du bruit, la protection de la nature et du paysage ainsi que d’autres services de protection de l’environnement. En outre, les télécommunications pourraient faciliter les transactions virtuelles de services, ce qui réduirait l’utilisation des ressources.

Cela pourrait également être le cas dans les domaines des services professionnels, scientifiques et technologiques, pour lesquels on peut s’attendre à ce que le Canada tire profit de l’accès aux innovations, aux technologies de pointe et écologiques et aux pratiques exemplaires qui contribueront à améliorer la productivité au pays.

Dans l’ensemble, même si l’effet des dispositions sur les services contenues dans l’AECG sur l’environnement est difficile à évaluer de façon qualitative ou quantitative, il est raisonnable de dire que les effets négatifs seront minimes et contrebalancés par les innovations et les avancées dans l’utilisation des technologies de l’environnement et des télécommunications.

B4. Importance des effets possibles sur l’environnement

Puisque l’effet possible sur l’environnement devrait être minime, aucun effet important n’est à signaler.

B5. Atténuation/renforcement

Les secteurs des services ont tendance à être fortement réglementés. Les divers paliers de gouvernement, de même que les associations professionnelles ayant des pouvoirs d’autoréglementation, ont mis en œuvre et maintenu des règlements régissant la prestation de services. Généralement, ces règlements établissent et maintiennent un cadre légal répondant à divers objectifs de politique publique, dont celui de la protection de l’environnement. Comme mentionné dans l’aperçu, l’AECG n’empêche pas la réglementation des activités liées aux services afin d’assurer la protection de l’environnement.

En ce qui touche certains secteurs de services, les changements et améliorations apportés aux procédures, à l’équipement et à la technologie atténuent les incidences possibles, comme le font les lois environnementales et la sensibilisation de l’industrie aux enjeux environnementaux. Par exemple, dans le secteur pétrolier et gazier, des changements peuvent être apportés aux procédures et à la technologie : un forage de puits directionnel et horizontal qui réduit le nombre de routes, de lignes de transport d’énergie et de pipelines nécessaires pour un site, et l’utilisation de technologies sismiques à faible impact sur un terrain sensible sur le plan environnemental. De nouvelles procédures et technologies peuvent également aider à prévenir les accidents qui pourraient avoir des conséquences graves sur l’environnement.

Dans le secteur du tourisme, les dommages environnementaux peuvent être limités en contrôlant l’accès aux sites sensibles sur le plan écologique et en limitant le nombre de visiteurs dans certains secteurs en fonction de la capacité d’accueil et ce, sans pollution, perte de l’habitat faunique ou d’autres dommages. En ce qui touche les services de transports, il existe une large gamme de directives environnementales, de codes de pratique et de normes internationales en place pour réduire les répercussions environnementales. Il existe, dans le secteur de la construction, un large éventail de directives, outils et techniques en matière de protection de l’environnement applicables aux travaux d’ingénierie. Ceux-ci comprennent la conception des installations et les mesures de sélection des sites, les mesures de conservation de l’énergie et les mesures sur le site servant à contrôler l’érosion du sol, à gérer les déchets et à contrôler les polluants. L’initiative stratégique Super E®Note de bas de page 20, par exemple, fournit une norme sur les habitations qui repose sur des techniques de construction de pointe favorisant la conservation de l’énergie et la construction écologique de maisons saines.

Les solutions d’atténuation du secteur privé comprennent la conservation du papier au sein du bureau, une utilisation accrue des moyens de facilitation des échanges transfrontaliers (c.-à-d. Internet/courriel, télécopieur, téléconférence et vidéoconférence), le recyclage de divers matériaux et les politiques organisationnelles sur l’ « approvisionnement durable ». Bien que ces activités relèvent du champ d’application du secteur privé, les politiques gouvernementales peuvent donner le ton quant à l’adoption de telles pratiques, précisément par l’écologisation des stratégies en matière de marchés publics.

C. Marchés publics

C1. Aperçu

L’achat de biens et de services par les gouvernements représente une part importante de l’activité économique totale du Canada et de l’UE. La valeur des marchés publics de l’UE à eux seuls est estimée à quelque 3,3 billions de dollars par annéeNote de bas de page 21. Assurer aux entreprises canadiennes un meilleur accès à ce marché a été l’un des principaux objectifs du Canada lors de la négociation de l’AECG.

En tant que Parties à l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada et l’UE ont déjà souscrit à des règles relatives à la non-discrimination, à l’impartialité et à la transparence de leurs activités d’approvisionnement. Ces règles s’appliquent toutefois à un nombre limité de marchés publics au Canada et dans l’UE. L’AECG s’appuie sur ces engagements pour ouvrir à la concurrence un éventail bien plus large de marchés publics.

Aux termes du chapitre sur les marchés publics de l’AECG, toute une gamme d’entités contractantes du Canada et de l’UE (gouvernements centraux, infranationaux, municipaux, entreprises gouvernementales, etc.) se sont engagées à ce que leurs activités d’approvisionnement, au-delà d’une certaine valeur monétaire, soient menées de façon non discriminatoire, impartiale, transparente et responsable.

C’est donc dire qu’en vertu de l’AECG, les fournisseurs de biens de services canadiens ont, pour la toute première fois, un accès garanti aux administrations régionales et locales de l’UE ainsi qu’à un large éventail d’entités du secteur des services publics. Le chapitre Marchés publics s’appuie également sur les engagements du Canada en ce qui concerne les marchés publics, en particulier pour donner aux fournisseurs de l’UE un accès garanti et sécurisé aux possibilités de marchés publics infranationaux (p. ex., sociétés d’État provinciales et territoriales, municipalités, établissements universitaires, écoles, hôpitaux, etc.).

L’Accord ne s’applique pas automatiquement à tous les marchés publics au Canada et dans l’UE. Son champ d’application est précisé aux annexes de l’Accord, qui présentent la liste des entités dont les parties ont convenu qu’elles seraient assujetties aux procédures et aux obligations du chapitre sur les marchés publics. Ces annexes regroupent séparément les entités des gouvernements centraux et des gouvernements infranationaux (provinces, territoires et municipalités). Les seuils applicables en ce qui concerne la valeur des marchés (c.-à-d. la valeur à laquelle les obligations commencent) se trouvent pour chacun des groupes dans les annexes correspondantes. D’autres annexes présentent les biens, services et services de construction auxquels le principe de non-discrimination s’applique.

Aux termes du chapitre Marchés publics, le Canada a également convenu d’établir un guichet unique électronique pour les avis d’appel d’offres. Ce guichet unique électronique, dont le fonctionnement s’apparentera au guichet unique électronique déjà maintenu par l’UE, permettra aux fournisseurs de récupérer rapidement l’information sur toutes les possibilités de marchés publics au Canada couverts dans l’Accord. Vu la complexité technique de la conception d’un tel système, le Canada a cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’AECG pour assurer la mise en œuvre complète des dispositions sur les marchés publics.

C2. Effets économiques prévus

Les marchés publics constituent une part importante des revenus nationaux. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada estime à 17 milliards de dollars la valeur annuelle moyenne des contrats accordés par les ministères et organismes fédéraux, selon les données décennales sur la passation de marchés. Ce chiffre ne tient pas compte de certaines entités fédérales, comme les sociétés d’État, pour lesquelles les données ne sont pas disponibles.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimé que l’ensemble des marchés publics du Canada représentait 32,8 p. 100 des dépenses publiques totales en 2013Note de bas de page 22, ce qui situe les niveaux de dépenses liées aux marchés publics entre 129 milliards et 163 milliards de dollars. Toujours selon l’OCDE, en 2013, les marchés publics infranationaux représentaient 87,4 p. 100 des dépenses totales liées aux marchés publics, les 12,6 p. 100 restants étant attribuables aux marchés publics fédéraux.

C3. Répercussions environnementales possibles 

Dans l’ensemble, la libéralisation accrue des marchés publics ne devrait pas avoir une incidence considérable sur l’environnement. Même si le transport des biens peut avoir des effets négatifs sur l’environnement, ces effets peuvent être contrebalancés par une incidence légèrement positive des achats de technologies efficientes que font les gouvernements profitant d’une concurrence accrue et d’un choix plus vaste. En outre, les marchés publics suivent des directives et des politiques strictes à l’égard de la gestion environnementale responsable, et ces politiques resteront en vigueur avec ou sans l’AECG.

C4. Atténuation/renforcement

Les répercussions environnementales découlant de marchés publics accrus dans le cadre de l’AECG devraient être atténuées en grande partie par des pratiques d’approvisionnement écologiques tant au Canada qu’au sein de l’UE. Dans les matières relatives aux marchés publics, le gouvernement fédéral ainsi que les provinces et les territoires s’engagent à tenir compte de la nécessité de rétablir, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnementNote de bas de page 23. Le Canada conservera sa capacité d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques d’achats écologiques, et le Canada et l’UE pourraient profiter d’une collaboration accrue dans le domaine des achats écologiques. À cet égard, l’objectif « Un gouvernement à faible émission de carbone » de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2016-2019 contribuera à faire en sorte que les marchés publics fédéraux respectent les normes environnementales.

Le gouvernement fédéral est un acheteur important au Canada. À ce titre, ses activités influent sur l’économie nationale et peuvent influencer le prix et la disponibilité des biens et des services sur le marché, y compris les services de construction. Grâce à une promotion accrue de la durabilité environnementale et à l’intégration de l’application de facteurs de rendement environnemental à son processus d’approvisionnement, le gouvernement fédéral est en mesure d’influer sur la demande de biens et de services à privilégier du point de vue environnemental et la capacité de l’industrie à répondre à l’utilisation croissante des normes environnementales au sein des marchés mondiaux.

Le gouvernement fédéral a adopté la Politique d’achats écologiqueNote de bas de page 24. Dans le cadre de l’engagement continu du gouvernement en vue d’améliorer l’environnement et la qualité de vie des Canadiens, la Politique d’achats écologiques vise à réduire les répercussions des activités gouvernementales sur l’environnement et à promouvoir une gestion environnementale responsable en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus d’achats, de la planification à l’élimination définitive.

La politique appuie également le gouvernement fédéral dans ses efforts pour cibler des résultats environnementaux précis lorsque la politique d’achats peut servir à atténuer les répercussions environnementales.

D. Investissement

D1. Aperçu

Comme le soulignent l’Étude conjointe et l’EE initiale, les investissements représentent un volet important des relations économiques entre le Canada et l’UE. L’UE représente la deuxième source d’investissement direct étranger du Canada, lequel se classe au quatrième rang des sources d’investissement direct étranger de l’UE. Les deux économies ont d’importantes entrées et sorties d’investissement direct étranger.

Les économies canadienne et européenne sont de manière générale ouvertes à l’investissement direct étranger. Les investissements sont régis par le cadre de réglementation de chaque partie ainsi que par les accords commerciaux internationaux en matière d’établissement d’une présence commerciale au Canada ou dans l’UE. Les ventes des filiales étrangères constituent le principal élément des relations entre le Canada et l’Union européenne en matière d’investissements. Le volume de ces ventes rivalise actuellement avec celui du commerce transfrontalier des biens et il dépasse largement celui des échanges transfrontières de services.

Un nombre de facteurs peut entraver les flux d’investissement. Ces facteurs vont des restrictions réglementaires précises et officielles limitant la participation étrangère dans certains secteurs par des limitations des capitaux propres étrangers, aux exigences de citoyenneté et de résidence pour les directeurs et aux régimes de réglementation accablants qui compliquent l’obtention de visas, de permis de travail et de résidence pour les travailleurs étrangers. Il existe donc un potentiel suffisant de promotion de l’investissement canadien grâce à l’élimination ou à la limitation de ces obstacles.

D2. Répercussions environnementales possibles

La quantification des répercussions économiques de la libéralisation des investissements dans le contexte de l’AECG soulève deux enjeux relatifs aux données :

Malgré les difficultés que pose la quantification des effets économiques de l’augmentation des investissements de l’UE au Canada, l’Étude conjointe a démontré l’importance des avantages que les deux parties tireraient d’un partenariat économique plus étroit. Il existe actuellement des investissements importants de l’UE au Canada et l’AECG aura le potentiel de faciliter davantage de tels investissements. La présence de telles dispositions relatives à l’investissement constituera un facteur positif lors de la  décision d’investir dans l’autre pays partie à l’Accord, mais il ne s’agit là que d’un facteur parmi tant d’autres.

Le marché canadien offre aux investisseurs de l’UE un accès au marché de l’ALENA de 448 millions de consommateurs, des procédures simples et explicites et un climat commercial attirant. Malgré l’absence de statistiques permettant de mesurer l’augmentation des investissements européens à la suite de l’AECG, les niveaux d’investissement européen actuels au Canada et leur croissance au cours de la dernière décennie laissent présager que l’Europe investira dans les secteurs qui l’intéresse particulièrement comme celui des services financiers, de la fabrication, de l’immobilier, des services aux entreprises et de l’énergie. D’autres dispositions de l’AECG peuvent aussi favoriser une augmentation des investissements des pays de l’UE par des moyens moins directs, puisqu’une entrée temporaire améliorée, une libéralisation des services et d’autres mesures peuvent attirer les investisseurs.

D3. Répercussions environnementales possibles

La probabilité et l’importance des effets sur l’environnement pouvant découler des effets économiques prévus de l’AECG dépendent de l’ampleur de l’accroissement des investissements, des secteurs dans lesquels sont réalisés les investissements et des mesures en place pour protéger l’environnement des incidences liées aux activités en question.

L’investissement joue un rôle important dans l’établissement de chaînes de valeur mondiales qui facilitent l’économie mondiale moderne. Ainsi, le commerce international porte très souvent sur d’importants échanges intra-sociétés de biens et de services dans les entreprises multinationales. Ceci s’ajoute aux approvisionnements en composantes et en services sur les marchés mondiaux, aux mouvements internationaux des cadres d’entreprises et des experts techniques, ainsi que des capitaux. Les types de répercussions environnementales susceptibles de découler d’une intégration de plus en plus grande de l’économie mondiale peuvent comprendre des effets sur la pollution de l’air et de l’eau et sur la conservation des terres et de la biodiversité.

Cela dit, l’augmentation des investissements entre le Canada et l’Union européenne peut également favoriser les répercussions positives du fait du transfert de technologies plus écologiques et plus efficaces et de meilleures pratiques commerciales.

D4. Importance des effets possibles sur l’environnement

L’UE représente 31,4 p. 100Note de bas de page 25 de l’ensemble des investissements directs étrangers au Canada. Par conséquent, des modifications relativement modestes sur le plan des investissements européens découlant de l’AECG pourraient être importantes compte tenu du niveau global de l’investissement au Canada. Bien qu’il soit difficile de distinguer les effets d’un accord ultérieur de ceux découlant d’une croissance générale des intérêts étrangers à l’égard de l’investissement au Canada, l’AECG ne devrait pas modifier considérablement le régime d’investissement du Canada déjà largement ouvert. Par conséquent, toutes incidences environnementales d’une croissance des investissements directement attribuable à l’AECG devraient être mineures.

D5. Atténuation/renforcement

Le chapitre Investissement de l’AECG préserve le droit du Canada d’adopter des règlements favorables à l’intérêt public dans des secteurs tels que la santé, l’éducation publique, les services sociaux et la culture, ainsi que son droit de protéger l’environnement au Canada. Dans le cas où l’AECG entraîne une augmentation des investissements de l’UE au Canada, les répercussions possibles sur l’environnement seront atténuées par les lois et règlements existants qui régissent les investisseurs tant nationaux qu’étrangers.

Au cours de l’examen juridique de l’AECG, le Canada et l’UE ont convenu de clarifier davantage le droit des parties de réglementer dans l’intérêt public. Une disposition a ainsi été ajoutée dans le chapitre Investissement de l’AECG pour réaffirmer le droit d’un gouvernement de réglementer en vue d’atteindre des objectifs stratégiques légitimes (p. ex., la protection de la santé ou de l’environnement). Cette disposition, qui reprend le texte du préambule de l’AECG, a été intégrée au chapitre Investissement pour lui conférer toute sa pertinence concernant les obligations de protection des investissements. Le chapitre Investissement établit également un mécanisme d’exécution par lequel les conflits en matière d’investissement peuvent être réglés de manière transparente, indépendante et équitable.

Même si le régime d’investissement du Canada, en grande partie déjà ouvert, signifie que l’augmentation des investissements directement attribuables à l’AECG devrait être mineure, il est utile d’examiner comment les incidences environnementales découlant d’un accroissement potentiel des investissements pourraient être atténuées, notamment dans les secteurs les plus intensifs sur le plan environnemental que sont l’extraction minière et l’extraction de pétrole et de gaz.

Les différents processus réglementaires provinciaux, territoriaux et fédéraux garantissent que les répercussions possibles sur l’environnement découlant des investissements dans des projets d’extraction minière et d’extraction de pétrole et de gaz sont atténuées. De même, les modifications et améliorations apportées aux procédures, à l’équipement et aux technologies réduisent les effets négatifs possibles, tout comme le font la législation environnementale et la sensibilisation de l’industrie aux enjeux environnementaux. Voici quelques exemples de modifications des procédures et des technologies :

Il existe plusieurs autres exemples de réactions aux préoccupations environnementales. L’industrie canadienne du pétrole et du gaz est consciente qu’elle partage la terre et l’eau (dans le cas de l’exploration au large des côtes) avec de nombreux intervenants (p. ex., foresterie, pêche et utilisateurs récréatifs) et investit donc largement dans des programmes et des technologies qui aident à réduire son empreinte environnementale. De nombreuses associations nationales ont conclu des protocoles d’entente avec Ressources naturelles Canada concernant les changements climatiques. De plus, des initiatives dirigées par le gouvernement visent le développement durable des ressources, et les incidences potentielles sur l’environnement seront atténuées par des lois qui contraignent les investisseurs étrangers aux mêmes règlements en matière d’environnement que ceux auxquels les investisseurs au pays sont assujettis.

E. Conclusion de l’analyse qualitative

Dans cette analyse, le gouvernement a donné un aperçu qualitatif des chapitres négociés de l’AECG et de leurs répercussions possibles sur l’environnement. Cet aperçu a été suivi d’une analyse plus approfondie portant sur quatre secteurs d’intérêt clés où un plus grand risque d’effets environnementaux est prévu : commerce des biens, commerce des services, marchés publics et investissement. Dans ces secteurs, les effets économiques prévus découlant de l’AECG ont été examinés, et les répercussions potentielles sur l’environnement et leur importance ont été explorées plus avant. Les cadres stratégiques, les règlements et les autres options visant l’atténuation des répercussions potentiellement négatives et le renforcement des effets positifs ont finalement été analysés, puis pris en compte dans la prévision des incidences environnementales globales de l’AECG.

En conclusion, l’analyse qualitative de cette EE finale indique que l’AECG Canada-UE ne devrait pas avoir d’importantes répercussions environnementales au Canada.

VII. Le point sur l’analyse quantitative des répercussions environnementales

Modélisation économique et environnementale

A. Incidence économique globale

Le Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada a mené une évaluation économique quantitative pour évaluer l’incidence de l’AECG sur les économies du Canada et de l’UE. Les résultats de cette évaluation économique servent de base à l’évaluation de l’incidence environnementale de l’Accord au Canada.

L’évaluation de l’incidence économique de l’AECG est fondée sur des simulations établies à partir d’un modèle d’équilibre général calculable (MEGC) dynamique pour le commerce international. Ce modèle suit la structure du modèle du Global Trade Analysis Project (GTAP) élaboré et utilisé par l’Université Purdue, aux États-UnisNote de bas de page 27.

Pour simuler l’impact économique de l’AECG, la présente analyse compare le rendement économique de tous les membres de l’AECG par rapport à un scénario de référence (avant la mise en œuvre de l’Accord) et à un scénario postérieur à la libéralisation des échanges (suivant la mise en œuvre de l’Accord). L’effet net de l’Accord peut donc être quantifié comme la différence entre le scénario de référence et le scénario postérieur à la libéralisation exprimée en termes de variation du produit intérieur brut (PIB), des exportations et des importations. Cette approche permet de s’assurer que toutes les autres forces macroéconomiques qui exercent une influence sur l’économie, comme les fluctuations macroéconomiques, les changements dans l’emploi, les variations du taux de change et les avancées technologiques, demeurent les mêmes dans le scénario de référence et le scénario postérieur à la libéralisation, de manière à isoler les effets de l’AECG.

La base de données utilisée aux fins de simulation est la version 9 de la base de données du Global Trade Analysis Project (GTAP). Pour les besoins de la présente étude, la base de données du GTAP a été regroupée en 35 économies et régions, à savoir : le Canada, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni, la Chine, le Japon, la Corée, le Mexique, les États-Unis et le reste du monde. Autrement dit, elle modélise l’incidence de l’Accord entre le Canada et chacun des membres individuels de l’UE plutôt que de modéliser l’UE comme un groupe entier. Cette démarche réduit au minimum le biais d’agrégation et devrait favoriser l’exactitude des estimations.

Cette analyse diffère de l’étude économique conjointe, qui a été achevée en 2008 avant le lancement des négociations de l’AECG. L’étude de 2008 comprenait des hypothèses éclairées sur les changements potentiels issus de l’accord, alors que la présente évaluation économique vise à évaluer l’incidence économique de l’AECG en fonction des résultats définitifs des négociations. À cette fin, plusieurs changements ont été apportés pour harmoniser la conception du modèle avec les résultats définitifs des négociations.

  1. 1) Les taux de droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) de la base de données du GTAP ont été mis à jour au niveau de 2015, pour le Canada et l’UE, alors que dans l’analyse précédente, on utilise les données sur les tarifs en 2007 et on suppose la réussite des négociations dans le cadre du Cycle de Doha de l’OMC. Ces taux sont ensuite comparés aux concessions tarifaires actuelles dans le cadre de l’AECG - qui nécessitent une interprétation prudente. Le dossier de l’impact tarifaire utilisé dans le modèle est fondé sur le niveau à huit chiffres du système harmonisé Note de bas de page 28 pondéré par la moyenne des trois années les plus récentes de données commerciales (de 2013 à 2015).
  2. 2) Comme de nombreux accords de libre-échange modernes, qui intègrent des fonctions complexes et des systèmes d’élimination des droits de douane spécifiques en ce qui concerne les produits sensibles, l’AECG comprend également divers systèmes précis d’élimination des droits de douane, principalement des produits agricoles.
    1. Dans le cas des produits laitiers, les détails de la mise en œuvre de l’Accord sont toujours inconnus. Par exemple, aux fins de l’attribution de contingents d’importation de produits destinés à la consommation et de produits destinés à la production, aucune ligne du système harmonisé n’a été attribuée pour le nouvel accès au marché. Par conséquent, il est difficile d’évaluer toute l’incidence des contingents dans le cadre du nouvel engagement d’accès. En l’absence de renseignements sur l’attribution de contingents, cette analyse ne peut qu’évaluer les gains potentiels liés à l’élimination de contingents tarifaires. Les résultats peuvent donc sous-estimer les gains potentiels dans le secteur. 
    2. En ce qui concerne le blé, le Canada a effectivement obtenu l’accès en franchise de droits pour le blé de qualité supérieure et le blé dur, mais le Canada est assujetti à un contingent tarifaire pour le blé commun de qualité basse et moyenne. Cependant, le contingent tarifaire pour ce type de blé n’est que transitoire; sept ans après la mise en œuvre de l’AECG, ce contingent ne s’appliquera plus. Par conséquent, aucune intervention relative au contingent tarifaire n’est nécessaire pour modéliser le secteur du blé.
    3. Dans de nombreux cas, notamment ceux du maïs sucré et des véhicules assemblés, les gains prévus d’exportation canadienne sont bien inférieurs aux contingents convenus en vertu de l’AECG. Dans ces circonstances, nous utilisons le modèle économique pour évaluer les gains du secteur plutôt que d’utiliser les contingents.
  3. 3) Étant donné que l’incidence principale de l’AECG dans les secteurs des services n’est pas de libéraliser les régimes commerciaux transfrontaliers, qui sont relativement ouverts, mais plutôt de consolider le niveau d’ouverture actuel, aucun impact lié à la libéralisation n’est appliqué au commerce des services transfrontaliers. L’analyse met plutôt l’accent sur les gains potentiels liés aux niveaux contraignants appliqués à la protection du secteur des services. Une protection contraignante assure la prévisibilité du régime de politique commerciale et réduit l’incertitude pour les entreprises, ce qui a une incidence favorable sur les flux commerciaux et d’investissement. Les impacts contraignants sur les services de cet exercice de modélisation sont établis en fonction de comparaisons entre les engagements pris en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC et les engagements de l’AECG, établis selon l’Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) de l’OCDE. Cet écart dans les consolidations douanières de l’AGCS permet d’évaluer la mesure dans laquelle les restrictions d’accès au marché actuelles pourraient être renforcées sans violer les engagements de l’OMC.

Enfin, l’AECG est un accord commercial global du XXIe siècle dont la portée en matière de politique commerciale dépasse celle de tous les autres accords commerciaux antérieurs signés par le Canada. Il établit de nouvelles normes internationales sur divers enjeux, comme les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, les obstacles non tarifaires et l’environnement. Le modèle peut évaluer certains de ces enjeux, mais pas tous. Ainsi, en plus des mesures de réduction et d’élimination des tarifs des douanes, l’analyse modélise les effets de la libéralisation du contingent tarifaire et du commerce des services, et du nouvel accès aux marchés dans le cadre du régime de gestion de l’offre du Canada. Compte tenu des limites du modèle, l’étude n’inclut pas l’analyse de l’impact de la libéralisation de la collaboration économique accrue dans d’autres secteurs, comme les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, la cohérence réglementaire et l’environnement. Par conséquent, il pourrait donc y avoir une sous-estimation ou une surestimation de l’importance des gains pour le Canada et les membres de l’UE.

A1. Incidence sur le produit intérieur brut

La modélisation économique permet de conclure que la libéralisation dans le cadre de l’AECG ferait progresser le PIB du Canada de 8,6 milliards de dollars (6,5 milliards de dollars américains) ou 0,26 p. 100 d’augmentation nette par rapport au niveau de référence (en l’absence de l’AECG) en 2040. Les gains pour les membres de l’UE seraient de 9,4 milliards de dollars (7,1 milliards de dollars américains).

Les gains du Canada proviennent essentiellement de deux sources : le commerce élargi grâce à l’élimination et à la réduction des mesures de protection des produits couverts au pays et à l’étranger, et l’amélioration de la productivité découlant de la certitude accrue et des économies liées aux coûts commerciaux des services.

A2. Incidence sur le commerce

À la suite de la mise en œuvre de l’AECG, les exportations du Canada vers les pays de l’UE 28 augmenteraient de 6,1 milliards de dollars (4,6 milliards de dollars américains) ou de 5,4 p. 100, tandis que les importations de produits couverts de l’UE 28 augmenteraient de 11 milliards de dollars (8,3 milliards de dollars américains) ou de 9,5 p. 100. Les importations du Canada augmentent principalement dans les secteurs suivants : services commerciaux, véhicules motorisés et pièces et aliments transformés. Les importations du Canada devraient augmenter le plus dans les secteurs suivants : produits chimiques, aliments transformés et équipement de transport.

A3. Incidence sur la production

Les changements que l’AECG pourrait entraîner sur le plan de la structure des échanges donneraient lieu à une réaffectation des ressources entre les secteurs selon les avantages comparatifs et l’expertise de chaque pays. Ces changements d’ordre sectoriel serviront de base à l’évaluation des incidences de l’AECG sur l’environnement présentée ci-dessous. Dans l’ensemble, à la suite de la mise en œuvre de l’AECG, la production de marchandises et de services au Canada augmenterait de 12,9 milliards de dollars (9,7 milliards de dollars américains) ou de 0,33 p. 100 (voir Annexe – Tableau 1).

B. Aperçu des résultats quantitatifs de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale quantitative a été effectuée en fonction des incidences économiques prévues par le modèle d’équilibre général calculable (MEGC). Plus précisément, les transformations prévues en ce qui concerne la production qui sont présentées dans l’analyse économique fondée sur l’MEGC ont été liées aux données du Système de comptabilité économique et environnementale du CanadaNote de bas de page 29 de Statistique Canada et de l’Inventaire canadien des gaz à effet de serreNote de bas de page 30 d’Environnement et Changement climatique Canada, afin d’évaluer les conséquences possibles sur l’environnement au Canada liées à des activités commerciales et économiques accrues aux termes de l’AECG.

L’analyse examine les trois indicateurs environnementaux suivants : émissions de GES, consommation d’énergie et utilisation de l’eau. Chaque indicateur est décomposé en trois éléments : effet d’échelle, effet de composition et effet technique. L’effet d’échelle reflète les changements environnementaux découlant de l’expansion des activités économiques qui maintiennent constante la structure économique actuelle. L’effet de composition reflète les changements environnementaux découlant de l’évolution de la structure économique. L’effet technique correspond à la hausse continue de la qualité de l’environnement au Canada, qui découle de l’adoption de nouvelles technologies environnementales et d’une meilleure application de la réglementation environnementale, qui est indépendante de l’AECG.

Selon l’évaluation économique du Bureau de l’économiste en chef, l’AECG entraînerait une hausse du PIB du Canada (valeur nette ajoutée) de 0,26 p. 100 ou de 8,6 milliards de dollars à partir du niveau de référence, en 2040. Cette croissance des activités économiques devrait générer une nouvelle demande pour le capital naturel du Canada, ce qui entraînerait des répercussions sur l’environnement au Canada.

L’évaluation environnementale de l’AECG permet de conclure que la mise en œuvre de l’AECG accroîtrait marginalement les émissions de GES, la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau au Canada. Dans l’ensemble, les émissions de GES augmenteraient de 1 423 kilotonnes, conséquence des effets d’échelle et de composition. Comparativement aux émissions de GES annuelles du Canada de 768 238 kilotonnes d’équivalent CO2 en 2014, l’augmentation nette des émissions en raison de l’AECG représente 0,185 p. 100 du total des émissions de GES canadiennes au cours de cette année. En outre, au cours de la période de mise en œuvre de l’Accord, les progrès réalisés en matière d’adoption de nouvelles techniques environnementales et d’application des règlements environnementaux reflétés par l’effet technique devraient réduire les émissions de GES de 155 kilotonnes. Ainsi, l’augmentation nette des émissions de GES serait seulement de 1 267 kilotonnes, ou 0,165 p. 100 des émissions actuelles de GES au Canada, en 2014.

La consommation totale d’énergie devrait augmenter de 23 086 térajoules par suite des effets d’échelle et de composition, ce qui représente 0,194 p. 100 de la consommation d’énergie du Canada en 2014, qui était de 11 888 438 térajoules. La consommation totale d’énergie dans le cadre de l’AECG diminuerait de 804 térajoules en raison de l’effet technique. Ainsi, l’augmentation nette de la consommation d’énergie dans le cadre de l’AECG correspondrait à 22 282 térajoules, ou à 0,187 p. 100 de la consommation totale d’énergie.

L’estimation relative à l’utilisation de l’eau est fondée sur les renseignements sectoriels choisis (en raison de la disponibilité limitée des données). L’estimation indique que la consommation d’eau devrait augmenter de 104,1 millions de mètres cubes par suite des effets d’échelle et de composition, ce qui représente 0,275 p. 100 de l’utilisation totale d’eau du Canada en 2013, qui s’élevait à 37 910,8 millions de mètres cubes. En raison du manque de données prévisionnelles pour les années ultérieures, il n’est par ailleurs pas possible de prévoir l’effet technique associé à l’utilisation de l’eau.

D’après l’analyse, l’impact net d’un accroissement des activités commerciales et de production, dans le cadre de l’AECG, sur l’environnement du Canada serait caractérisé par des augmentations mineures des émissions de GES, de la consommation et de l’utilisation de l’eau. De plus, ces augmentations sont considérablement plus faibles que la hausse correspondante de la production, ce qui laisse entrevoir un virage vers une composition plus favorable de l’industrie canadienne en termes d’émissions et de consommation d’énergie et d’eau dans le cadre de cet accord. Il est très peu probable que l’AECG entraîne des répercussions environnementales importantes au Canada.

Tableau 1 : Sommaire des incidences environnementales de l’AECG sur le Canada
 Effet d’échelle (1)Effet de composition (2)Les effets d’échelle et de composition combinés (3) = (1 + 2)Effet technique (4)Effet total (5)Effet total/Émissions totales et épuisement au Canada (%) (6)
Émissions de GES (kilotonnes)1 791,9-369,31 422,6-155,31 267,30,165
Consommation d’énergie (térajoules)27 796,6-4 710,423 086,2-803,822 282,40,187
Utilisation de l’eau (millions de mètres cubes)117,8-13,7104,1S.O.104,10,275

C. Cadre de l’évaluation quantitative

L’évaluation est fondée sur les répercussions économiques prévues à l’aide du modèle d’équilibre général calculable. Les transformations en matière de production prévues à partir du modèle économique sont liées aux données du Système de comptabilité économique et environnementale du Canada de Statistique Canada et de l’Inventaire canadien des gaz à effet de serre d’Environnement Canada pour cerner les changements environnementaux au Canada qui découlent d’une coopération commerciale et économique croissante dans le cadre de l’AECG.

C1. Les indicateurs environnementauxNote de bas de page 31

Les indicateurs environnementaux utilisés pour l’analyse comprennent les émissions de GES, la consommation d’énergie provenant de combustibles fossiles et l’utilisation de l’eau. En matière d’émissions de GES, l’analyse prend en compte autant les niveaux de 2014 que l’intensité directe de trois des principaux GES : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’oxyde de diazote (N2O). Le niveau d’émissions mesuré est exprimé en kilotonnes d’équivalent dioxyde de carbone (kt éq. CO2), et leur intensité est mesurée en kilotonnes d’équivalent dioxyde de carbone par million de dollars de production (kt éq. CO2/1 000 000 $). Les sources d’émissions se composent de seize différents types de combustible : le charbon, le gaz naturel, l’essence automobile, le diesel, le carburant aviation, le mazout léger (y compris le kérosène), le mazout lourd, le gaz de combustion des raffineries, le gaz de four à coke, les gaz de pétrole liquéfiés (y compris les liquides de gaz naturel), l’énergie électrique, le coke, la vapeur, le bois et la liqueur noire.

En ce qui concerne la consommation d’énergie, l’analyse est fondée sur le niveau de 2014 et l’intensité directe de la consommation d’énergie qui sont associés à l’utilisation et à la production de charbon, de gaz naturel, d’essence automobile, de diesel, de carburant aviation, de mazout léger (y compris le kérosène), de mazout lourd, de gaz de combustion des raffineries, de gaz de four à coke, des gaz de pétrole liquéfiés (y compris les liquides de gaz naturel), d’énergie électrique, de coke, de vapeur, de bois et de liqueur noire. L’énergie a été mesurée en térajoules (TJ), et les intensités sont mesurées en térajoules par million de dollars (TJ/1 000 000 $).

L’analyse est fondée sur le volume de l’utilisation de l’eau de 2013 et les renseignements sectoriels choisis (en raison de la disponibilité limitée des données). L’utilisation de l’eau est mesurée en milliers de mètres cubes. L’intensité de l’utilisation de l’eau est, elle, exprimée en mètres cubes par dollar de production, suivant les dernières données disponibles, soit celles de 2013.

C2. Méthodes d’évaluation

Trois mécanismes distincts sont utilisés pour évaluer la façon dont un changement dans les politiques commerciales peut influer sur le niveau des émissions et l’utilisation de l’énergie et de l’eau dans l’économie : l’effet d’échelle, l’effet de composition et l’effet technique.

L’effet d’échelle mesure l’incidence de l’expansion d’une activité économique liée à l’Accord sur les émissions totales et l’utilisation de l’eau et de l’énergie, si la nature de cette activité demeure inchangée.

L’effet de composition englobe les changements dans les émissions et l’épuisement découlant de l’évolution de la structure de l’économie à la suite de modifications apportées aux politiques commerciales. Lorsque le commerce est libéralisé, les secteurs disposant d’avantages comparatifs prennent de l’expansion, tandis que les secteurs qui ont des désavantages comparatifs prennent du recul. L’effet net de l’ajustement structurel sur les niveaux d’émission, d’utilisation de l’eau et de consommation d’énergie dépend de l’augmentation ou de la réduction des activités à forte production d’émissions et des activités qui utilisent beaucoup d’eau et d’énergie. Ainsi, l’effet de composition net sur l’environnement au Canada découlant de changements aux politiques commerciales ne peut-il être évalué que de manière empirique.

Enfin, l’effet technique est mesuré puisque, à la suite d’une libéralisation des marchés, les méthodes de production économique pourraient ne pas être les mêmes qu’avant la libéralisation. Afin d’être entièrement évaluées, les incidences sur l’environnement de l’AECG doivent être examinées non seulement en fonction des technologies et des règlements en matière d’environnement qui existent au moment du changement, mais aussi compte tenu de l’évolution technologique qui aura eu lieu lors de la mise en œuvre de l’Accord. Par exemple, les émissions par unité de production économique peuvent diminuer pour les raisons suivantes :

Dans l’ensemble, les incidences nettes de l’AECG sur l’environnement sont déterminées par ces trois forces concurrentes, chacune ayant une valeur relative unique : l’effet d’échelle (incidence négative), l’effet de composition (incidence ambiguë) et l’effet technique (incidence positive). L’effet d’échelle et l’effet technique tendent à prendre des directions opposées, tandis que l’effet de composition dépend de l’essor ou du recul des secteurs à forte production d’émissions. De façon générale, les répercussions des échanges dépendent de l’ampleur ou de la force de chacun de ces trois effets.

C3. Limites de la modélisation économique et environnementale

Les résultats de la modélisation doivent être examinés dans le contexte des avantages et des limites du modèle. Il est donc important de prendre en compte certaines mises en garde en ce qui concerne leur interprétation.

L’évaluation quantitative des répercussions de l’AECG sur l’environnement se fonde sur les effets économiques estimés. Par conséquent, l’évaluation environnementale effectuée dans le présent document hérite des limites relatives à la modélisation économique.

D’abord, bien que la modélisation économique soit un outil prévisionnel utile, tous les modèles économiques, par définition, représentent une simplification de la réalité et s’appuient sur de nombreuses hypothèses. Par conséquent, les résultats présentés doivent être pris en considération de concert avec l’analyse qualitative des gains de l’AECG présentée plus loin.

Deuxièmement, l’évaluation économique présentée dans la présente analyse devrait être considérée comme une estimation des incidences économiques potentielles de l’AECG, et non comme une prévision des résultats réels. Elle isole l’incidence des politiques commerciales en dégageant toutes les autres influences macroéconomiques comme la croissance économique et les fluctuations des taux de change.

Le modèle économique utilisé dans la présente analyse saisit seulement l’expansion du commerce des produits déjà échangés dans le cadre d’une relation bilatérale, et ne peut prévoir la création de flux d’échange dans de nouveaux secteurs de produits.

Sur le plan des résultats de la modélisation environnementale décrits dans la présente analyse, il faut rester prudent en ce qui concerne l’interprétation des résultats d’estimation.

Premièrement, la présente analyse fournit une évaluation de l’incidence environnementale attribuable à la croissance des activités économiques en vertu de la mise en œuvre de l’AECG, mais ne permet pas de rendre compte des émissions directes découlant des changements dans les tendances de consommation liées à la participation du Canada à l’AECG, étant donné que l’analyse ne modélise que les changements dans les tendances de production.

Deuxièmement, cette étude établit une distinction entre la modélisation économique et la modélisation environnementale. Ceci constitue une faiblesse en ce que les résultats obtenus ne rendent pas compte de la variation de l’intensité des émissions (quantité d’émissions par unité de production) qui pourrait découler de la mise en œuvre de l’AECG. L’intensité des émissions avant et après l’entrée en vigueur de l’AECG pourrait ne pas être la même. La levée des obstacles au commerce pourrait influer sur les choix des entreprises quant aux intrants de production (canadiens plutôt qu’étrangers ou moins écoénergétiques plutôt que plus écoénergétiques), ce qui pourrait se solder par une variation de l’intensité des émissions.

Troisièmement, l’effet technique mentionné dans cette étude représente les progrès continus de la qualité de l’environnement au Canada indépendamment de l’AECG. Cet effet technique est différent de l’effet de rétroaction (parfois également appelé « effet technique » dans le vocabulaire des évaluations environnementales) en ce que l’amélioration des revenus susceptible de découler de l’AECG pourrait se traduire par une demande plus élevée à l’égard d’un environnement de qualité, menant à une plus faible intensité d’émissions. Il n’existe toutefois aucune raison convaincante de croire qu’un « effet technique » (ou effet de rétroaction) de cette nature serait important étant donné les gains relativement limités sur le plan des revenus auxquels on peut s’attendre à la suite de la mise en œuvre de l’AECG, par rapport à la taille de l’économie canadienne.

Quatrièmement, les résultats de la modélisation environnementale reflètent les incidences des trois indicateurs utilisés dans l’analyse et ne rendent pas compte de l’éventail des enjeux environnementaux que pourrait soulever l’entrée en vigueur de l’AECG.

D.  Résultats de l’évaluation environnementale

Cette section porte sur les résultats de l’évaluation environnementale d’après les changements prévus dans la production à partir de la modélisation économique et dans les coefficients d’intensité observés pour les émissions de GES, la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau au Canada.

D1. Émissions de gaz à effet de serre

Afin de déterminer les changements sur le plan des émissions de GES au Canada à la suite de la mise en œuvre de l’AECG, l’intensité directe réelle d’équivalent dioxyde de carbone (CO2) de 2014 est appliquée aux changements opérés sur le plan de la production canadienne entre les périodes antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur de l’AECG, dans 34 secteurs. Le tableau 2 indique que la hausse des activités économiques au Canada découlant de l’AECG entraîne une augmentation nette des émissions d’équivalent CO2 de 1 792 kilotonnes par suite de l’effet d’échelle. La variation des émissions de GES à l’échelle du secteur reflète l’évolution des activités économiques en vertu de l’AECG et le degré d’intensité des émissions dans chaque secteur. Les secteurs les plus touchés par l’effet d’échelle sont ceux de l’extraction pétrolière et gazière, des services d’utilité publique, de l’agriculture primaire et des produits du papier et de l’édition, qui représentent collectivement 66,3 p. 100 de l’augmentation nette des émissions par l’effet d’échelle.

L’effet de composition est calculé en comparant les différences au chapitre des émissions de GES entre les périodes antérieure et postérieure à l’AECG, en maintenant le niveau des activités économiques au niveau antérieur à l’AECG. L’effet de composition net de l’AECG est négatif. En maintenant les activités économiques globales au niveau antérieur à l’AECG, les secteurs des transports, de l’édition et des services d’utilité publique devraient connaître une légère hausse des émissions, tandis que le secteur de l’extraction pétrolière et gazière devrait connaître une légère baisse. Les émissions de GES au Canada diminueraient de 369 kilotonnes, et cette valeur serait soustraite aux 1 792 kilotonnes obtenues en calculant l’effet d’échelle, portant ainsi les émissions de GES à 1 423 kilotonnes.

Enfin, il est important d’évaluer l’effet technique qui représente les progrès continus de qualité de l’environnement au Canada et qui découle de l’adoption de meilleures technologies environnementales, d’une meilleure application de la réglementation environnementale ainsi que de la hausse du commerce de produits et de technologies écologiques, indépendante de l’AECG, pendant la période de mise en œuvre de l’AECG. On s’attend à ce que l’intensité des émissions mesurée par le volume de pollution générée par unité de production diminue en raison de cet effet technique. Le fait de ne pas prendre l’effet technique en considération entraînerait une surévaluation des répercussions de l’AECG sur l’environnement.

La présente analyse repose sur les prévisions de l’intensité des GES fournies par Environnement et Changement climatique Canada de 2015 à 2025 pour déterminer la manière dont l’effet technique pourrait atténuer les incidences négatives potentielles de l’AECG sur l’environnement au CanadaNote de bas de page 32. Les intensités des émissions prévues de 2015 à 2025 proviennent du Modèle 3E (énergie-économie-environnement) d’Environnement et Changement climatique CanadaNote de bas de page 33. En appliquant l’intensité prévue des émissions aux changements estimés de la production liés à l’AECG, les émissions de GES seraient réduites de 155 kilotonnes. Les améliorations les plus importantes ont été apportées dans les secteurs des services d’utilité publique (-95 kilotonnes) et de l’agriculture primaire (-65 kilotonnes).

Les incidences de l’AECG sur les émissions de GES pourraient être décomposées de la façon suivante : un effet d’échelle de 0,33 p. 100, un effet de composition de -0,07 p. 100 et un effet technique de -0,03 p. 100, pour une augmentation nette des émissions de 0,23 p. 100 (ou 1 267 kilotonnes). La hausse des émissions canadiennes de GES par suite de la participation à l’AECG ne représenterait donc que 0,165 p. 100 des émissions totales annuelles de GES au Canada, lesquelles atteignaient 768 238 kilotonnes en équivalent CO2 en 2014. Par conséquent, l’impact négatif potentiel de la mise en œuvre de l’AECG sur les émissions de GES au Canada devrait être mineur.

D2. Consommation d’énergie

En ce qui concerne la consommation d’énergie, le secteur des services d’utilité publique est celui qui utilise le plus de térajoules par million de dollars de production, devant les secteurs de l’extraction pétrolière et gazière et des services de transport. L’activité économique croissante découlant de l’AECG augmenterait la consommation totale d’énergie au Canada, comme indiqué dans le tableau 3 en annexe.

La consommation totale d’énergie au Canada découlant de la mise en œuvre de l’AECG augmenterait de 27 797 térajoules, conséquence de l’effet d’échelle. Les secteurs de l’extraction pétrolière et gazière, de la production électrique, des services de transport et des services publics représentent collectivement 66 p. 100 de l’augmentation totale de la consommation d’énergie liée à l’effet d’échelle.

Au fur et à mesure que les échanges entre le Canada et les membres de l’UE se libéraliseront, la structure de production du Canada se transformera, ce qui pourrait avoir un effet sur l’utilisation de l’énergie à l’échelle nationale (l’effet de composition). En maintenant les activités économiques globales au niveau antérieur à l’AECG, le secteur de l’extraction pétrolière et gazière devrait réduire sa consommation d’énergie par l’effet de composition. Les secteurs des produits chimiques et des services de transport devraient accroître leur consommation d’énergie. De façon générale, la transformation de la structure de production aux termes de l’AECG serait avantageuse sur le plan de la conservation de l’énergie au Canada, et se traduirait par une baisse de la consommation énergétique de 4 710 térajoules. Ainsi, la consommation énergétique totale passerait de 27 797 térajoules à 23 086 térajoules. La hausse nette de la consommation d’énergie en vertu de l’AECG n’équivaut qu’à 0,194 p. 100 de l’ensemble de l’utilisation énergétique canadienne de 2014, établie à 11 888 438 térajoules.

La présente analyse repose également sur les prévisions des coefficients d’intensité énergétique fournies par Environnement et Changement climatique Canada de 2015 à 2025,Note de bas de page 34 pour déterminer l’effet technique. D’après cette estimation, les avancées technologiques en matière de conservation d’énergie donneraient lieu à une baisse de l’énergie utilisée de 804 térajoules. La majorité des économies d’énergie viennent des secteurs de la production des services d’utilité publique (-356 térajoules) et des services publics (-131 térajoules). Les secteurs de l’extraction pétrolière et gazière et des aliments transformés devraient connaître une hausse de la consommation d’énergie de 43 térajoules.

Dans l’ensemble, la consommation d’énergie découlant de la mise en œuvre de l’AECG pourrait être décomposée comme suit : un effet d’échelle de 0,33 p. 100, un effet de composition de
-0,06 p. 100 et un effet technique de -0,019 p. 100. Les répercussions totales de l’AECG sur l’utilisation d’énergie au Canada sont relativement modestes; elles ne représentent en effet que 0,187 p. 100 de la consommation totale d’énergie au pays (22 282 térajoules).

C3. Utilisation de l’eau

En ce qui concerne l’utilisation de l’eau, les données proviennent essentiellement du document Utilisation de l’eau au Canada selon le secteur, de Statistique Canada, lequel présente le volume d’eau requis par unité de production économique. Pour la présente analyse, l’utilisation de l’eau renvoie à l’utilisation de l’eau à des fins agricoles, industrielles et municipales, y compris l’irrigation agricole, la pluie dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie ainsi que la génération d’énergie hydroélectrique.

L’activité économique croissante découlant de l’AECG augmenterait l’utilisation de l’eau annuelle totale au Canada de 104,1 millions de mètres cubes. Cela correspond à 0,275 p. 100 de l’utilisation de l’eau annuelle au Canada, qui est établie à 37 910,8 millions de mètres cubes. Les secteurs des services d’utilité publique et des produits minéraux sont reconnus comme étant les plus intensifs en eau.

L’utilisation d’eau totale pour l’économie canadienne augmenterait de 117,8 millions de mètres cubes selon l’effet d’échelle, en raison de l’AECG. Les secteurs qui devraient connaître les plus importantes hausses en matière d’utilisation d’eau sont ceux des services d’utilité publique et des produits du papier, qui représentent conjointement plus de 82 p. 100 de l’augmentation totale de l’utilisation de l’eau liée à l’effet d’échelle.

En outre, la transformation de la structure économique au Canada découlant de l’AECG pourrait se traduire par une diminution de l’utilisation de l’eau. L’utilisation réduite de l’eau dans les secteurs des services d’utilité publique et des produits du papier entraîne une diminution nette de 13 687 millions de mètres cubes.

L’effet technique pour l’utilisation de l’eau n’a pu être calculé en raison de l’absence de coefficients d’intensité sur l’utilisation de l’eau. L’utilisation de l’eau pour l’ensemble de l’économie est ainsi caractérisée par un effet d’échelle de 0,33 p. 100 et un effet de composition de -0,055 p. 100, ce qui représente une augmentation totale de 0,275 p. 100 (ou 104,1 millions de mètres cubes).

D. Conclusion de l’analyse quantitative

D’après l’analyse, l’impact net d’un accroissement du commerce en vertu de l’AECG sur l’environnement du Canada serait caractérisé par des augmentations mineures des émissions de GES, de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau. De plus, ces augmentations sont considérablement plus faibles que la hausse correspondante de la production, ce qui laisse entrevoir un virage vers une composition plus favorable de l’industrie canadienne en termes d’émissions et d’utilisation de l’énergie et de l’eau dans le cadre de cet Accord. Dans l’ensemble, cette évaluation quantitative permet de conclure qu’il est très peu probable que l’AECG entraîne des répercussions environnementales importantes au Canada.

VIII. Dispositions de l’AECG relatives à l’environnement

Conformément à l’approche qu’adopte habituellement le Canada à l’égard des accords de libre-échange, l’AECG renferme des dispositions sur l’environnement qui renforcent le principe de soutien mutuel entre les objectifs commerciaux et les objectifs environnementaux. Les dispositions sur l’environnement contenues dans l’AECG sont détaillées et généralement plus ambitieuses que celles que le Canada a négociées dans le passé.

Les principales dispositions concernant l’environnement se trouvent au chapitre Commerce et environnement. Elles renferment des engagements qui encouragent un haut niveau de protection de l’environnement et de bonne gouvernance environnementale dans un contexte de libéralisation du commerce. À cette fin, le chapitre renferme des engagements qui somment le Canada et l’UE  à assurer un haut niveau de protection de l’environnement; appliquer efficacement leurs lois sur l’environnement; ne pas déroger à leur législation en matière de travail pour stimuler le commerce ou l’investissement; veiller à ce que des recours internes soient en place en cas de violation du droit environnemental; et veiller à ce que le public soit mis au courant et informé des lois et politiques environnementales de leur pays.

Le chapitre Commerce et environnement réaffirme également les engagements pris par le Canada et l’UE dans les divers accords multilatéraux environnementaux (AME) dont ils sont signataires. De plus, il comprend des engagements à promouvoir le commerce et l’investissement dans les biens et services environnementaux, ainsi que dans la gestion durable des forêts et des pêches. Il établit en outre un cadre de coopération entre le Canada et l’UE portant sur des enjeux environnementaux associés au commerce d’intérêt commun.

Ce chapitre comprend un mécanisme de résolution des différends de gouvernement à gouvernement qui permet la tenue de consultations, suivies d’un examen et de la formulation de recommandations de la part d’un groupe d’experts indépendants, au besoin. De façon distincte, un mécanisme de reddition de comptes permet aux membres du public de soumettre au Canada et à l’UE des propositions sur des enjeux relatifs au chapitre.

Le chapitre Commerce et environnement est renforcé par une série d’engagements énoncés dans d’autres sections de l’AECG. Notamment, le chapitre Commerce et développement durable énonce aussi des engagements à l’égard des aspects environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Reconnaissant les bienfaits qu’il y a à examiner les questions commerciales liées au travail et à l’environnement dans le cadre d’une approche de développement durable globale, le chapitre fournit plusieurs liens croisés menant au chapitre sur le commerce et l’environnement et engage les parties à favoriser le commerce de façon à ce qu’il contribue à l’atteinte des objectives de développement durable. Dans le chapitre sur le commerce et le développement durable, le Canada et l’UE ont convenu d’examiner, de surveiller et d’évaluer l’incidence de la mise en œuvre de l’AECG sur le développement durable, de même que d’établir un comité sur le commerce et le développement durable. Le Canada et l’UE ont également convenu de faciliter les réunions d’un forum conjoint de la société civile, qui engagera le dialogue sur les questions relatives au commerce et au développement durable dans le contexte de l’AECG. Une liste de tous les comités, forums et dialogues créés par l’AECG se trouve à l’annexe C.

L’AECG prévoit également des dispositions d’exemptions générales qui permettent aux parties de prendre certaines mesures, y compris des mesures environnementales, jugées nécessaires pour protéger la santé ou la vie humaine, animale et végétale et qui peuvent aller à l’encontre des obligations de l’AECG relatives au commerce et à l’investissement, du moment que ces mesures ne sont pas discriminatoires ou ne constituent pas une restriction commerciale déguisée.

IX. Conclusion

La conduite d’évaluations environnementales constitue une façon efficace d’aborder les problèmes possibles et de protéger l’environnement en renforçant l’application uniforme des politiques à l’échelle nationale, ainsi que d’aider les décideurs à mieux comprendre les répercussions environnementales de la politique commerciale. La présente EE permet de conclure que l’AECG ne devrait avoir que des effets mineurs sur l’environnement au Canada. Bien que l’incidence économique de l’Accord sera probablement importante, elle sera modeste par rapport à l’activité économique globale du Canada. Cette conclusion est conforme à celle de l’EE initiale et appuyée par une analyse quantitative qui a conclu que l’effet net des échanges bilatéraux accrus avec les États membres de l’UE sur l’environnement du Canada ne serait qu’une légère hausse des émissions de GES, de l’énergie et de l’eau.

Le Canada dispose de toute une gamme de politiques et de programmes visant à atténuer les répercussions négatives et à accentuer les retombées positives sur l’environnement. L’AECG ne compromet pas les mesures de protection de l’environnement mises en œuvre par le Canada et ne nuit pas à sa capacité de mettre en place de nouvelles politiques et de nouveaux programmes dans ce domaine. De plus, l’AECG ne soustrait pas les fournisseurs de services et les investisseurs étrangers à l’application des lois et règlements canadiens.

Toute rétroaction concernant l’évaluation environnementale finale de l’AECG peut être envoyée par courriel, par la poste ou par télécopieur à l’adresse suivante : 

Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca
Adresse postale : Évaluation environnementale de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
Secrétariat de l’AECG (TEU)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Édifice John G. Diefenbaker
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1N 1J1

Les commentaires reçus seront transmis au Comité sur l’EE, au négociateur en chef et au Secrétariat responsable des EE afin d’orienter les EE de négociations commerciales à venir, ainsi que les autres processus d’élaboration de politiques et de prise de décisions connexes.

Annexe A : Acronymes

OMC
Organisation mondiale du commerce

Annexe B : Tableaux de l’analyse économique et environnementale

Annexe – Tableau 1 : Variations de la production canadienne en 2011 – périodes antérieure et postérieure à l’AECG
 Production antérieure à l’AECG (en millions de dollars)Production postérieure à l’AECG (en millions de dollars)Variations de la production (en millions de dollars)Variations de la production en pourcentage (%)
Agriculture primaire57 395,857 637,3241,60,42 %
Aliments transformés84 339,984 835495,10,59 %
Foresterie12 260,812 274,413,60,11 %
Pêche2 168,52 174,45,90,27 %
Charbon7 6237 623,80,70,01 %
Extraction pétrolière et gazière155 284,7155 362,978,20,05 %
Minéraux46 363,946 449,9860,19 %
Boissons et tabac13 040,613 078,337,70,29 %
Textile3 254,93 318,363,31,95 %
Vêtements2 734,42 779,745,41,66 %
Produits du cuir423,3441,918,64,39 %
Produits du bois20 839,220 853,514,40,07 %
Produits du papier et édition46 486,946 580,9940,20 %
Pétrole, produits du charbon83 211,283 489,9278,80,34 %
Produits chimiques76 230,177 007776,91,02 %
Produits minéraux14 06214 099,1370,26 %
Métaux69 216,869 417,5200,80,29 %
Produits du métal35 164,235 326,3162,10,46 %
Véhicules motorisés et pièces71 17171 981,98111,14 %
Équipement de transport23 759,424 218,3458,91,93 %
Équipement électronique16 697,916 888,8190,91,14 %
Machinerie et équipement49 364,549 865,9501,51,02 %
Autres produits fabriqués20 119,220 172,753,50,27 %
Services publics50 824,350 965,7141,40,28 %
Construction277 417,3278 460,21 042,90,38 %
Commerce intérieur362 514,5363 7121 197,50,33 %
Services de transport122 458,9122 988,7529,80,43 %
Services de communication et d’information79 05879 358,3300,30,38 %
Services financiers147 704,9148 088,8383,90,26 %
Services d’assurance39 080,339 188,8108,50,28 %
Autres services commerciaux357 449,1357 283,7-165,5-0,05 %
Services à la consommation47 994,648 045,150,50,11 %
Services publics567 235,9568 658,51 422,50,25 %
Total2 962 949,82 972 627,79 677,90,327 %
Annexe – Tableau 2 : Changements dans les émissions de GES dans le cadre de l’AECG
 Intensité directe en GES (kt/M$)Émissions de GES antérieures à l’AECG (kilotonnes)Émissions de GES postérieures à l’AECG (kilotonnes)Effet d’échelle (kilotonnes)Effet de composition (kilotonnes)Changement aux émissions de GES (kilotonnes)Effet technique (kilotonnes)

Remarque 1 : Les effets d’échelle et de composition sont mesurés au moyen des données sur les intensités directes en GES de 2014 provenant de Statistique Canada. L’effet technique est mesuré au moyen des données sur les intensités directes en GES de 2015 à 2025 fournies par Environnement Canada.

Remarque 2 : Les émissions de GES antérieures à l’AECG sont estimées au moyen de l’application des coefficients d’intensité de 2014 aux unités de production de la base de données du GTAP.

Agriculture primaire1,122864 443,8364 715,04210,4960,72271,21-65,07
Aliments transformés0,05644 757,874 795,1715,5421,7737,311,67
Foresterie0,913311 198,2811 210,7536,58-24,1112,460,68
Pêche0,2252488,34489,671,60-0,271,330
Charbon0,49663 785,343 785,7112,36-11,990,370,28
Extraction pétrolière et gazière1,071166 310,87166 394,59543,22-459,5183,710,24
Minéraux0,19649 106,919 123,8129,75-12,8516,9-3,11
Boissons et tabac0,0465606,23607,981,98-0,231,750,08
Textile0,0768249,99254,850,824,054,870,41
Vêtements0,023664,5765,640,210,861,070,14
Produits du cuir0,02361010,430,030,410,440
Produits du bois0,24755 158,465 162,0116,85-13,33,55-0,01
Produits du papier et édition0,852339 620,0739 700,2129,41-49,2880,133,81
Produits du pétrole et du charbon0,255121 228,0921 299,2169,341,7871,12-1,01
Produits chimiques0,10487 990,878 072,3126,155,3481,44-0,3
Produits minéraux0,901812 680,712 714,141,42-8,0133,410
Métaux0,12068 345,168 374,127,261,6928,950,49
Produits du métal0,361112 697,2812 755,8241,4717,0758,541,95
Véhicules motorisés et pièces0,0128909,3919,672,977,3910,360
Équipement de transport0,01237,45242,040,783,814,590
Équipement électronique0,0078130,83132,330,431,071,50,49
Machinerie et équipement0,02141 058,831 069,593,467,310,76-0,1
Autres produits fabriqués0,0276556,03557,511,82-0,341,480,05
Services publics1,833793 194,8593 451,55304,4-47,7256,71-94,94
Construction0,02386 615,786 640,6521,613,2624,870,21
Commerce intérieur0,061422 264,4522 33872,720,8273,550,83
Services de transport0,16720 449,9120 640,766,8123,99190,79-3,05
Services de communication et d’information0000000
Services financiers0000000
Services d’assurance0,0046179,48179,980,59-0,090,50
Autres services commerciaux0,02458 771,848 767,7828,65-32,71-4,060
Services à la consommation0,0136653,93654,622,14-1,450,69-0,03
Services publics0,043824 833,3124 895,5981,11-18,8462,281,06
Total 548 598,86550 021,411 791,89-369,341 422,55-155,25
Annexe – Tableau 3 : Variations de l’utilisation de l’énergie dans le cadre de l’AECG
 Intensité directe en énergie (térajoules/M$)Utilisation de l’énergie selon le scénario de base (térajoules)Utilisation de l’énergie postérieure à la simulation (térajoules)Effet d’échelle (térajoules)Effet de composition (térajoules)Variations à partir du scénario de base (térajoules)Effet technique (térajoules)

Remarque 1 : L’effet technique est mesuré au moyen des données sur les intensités directes en énergie de 2015 et de 2025 provenant d’Environnement Canada, alors que les effets d’échelle et de composition sont mesurés au moyen des données sur l’énergie de 2014 provenant de Statistique Canada

Remarque 2 : La consommation d’énergie antérieure à l’AECG est estimée au moyen de l’application des coefficients d’intensité de 2014 aux unités de production de la base de données du GTAP.

Agriculture primaire4,2241 190,5242 205,6787,8227,31 015,10
Aliments transformés1,4117 936,9118 837,4385,2515,3900,612,6
Foresterie2,328 482,828 514,593-61,331,70,1
Pêche3,27 006,37 025,322,9-3,8190,1
Charbon3,828 919,828 922,794,5-91,62,80
Extraction pétrolière et gazière12,71 972 073,81 973 066,56 441,4-5 448,8992,630,7
Minéraux4,4206 080,9206 463,3673,1-290,8382,412,3
Boissons et tabac1,114 015,914 056,345,8-5,340,50,6
Textile1,85 964,36 080,419,596,6116,11,9
Vêtements0,72 024,12 057,76,62733,60,3
Produits du cuir0,7313,4327,1112,713,7-0,5
Produits du bois6,3131 855,3131 946,1430,7-339,990,82,5
Produits du papier et édition0,210 022,610 042,932,7-12,520,30,1
Produits du pétrole et du charbon4,1337 067338 196,31 10128,31 129,3-0,5
Produits chimiques3,2242 974,4245 450,7793,61 682,72 476,3-22
Produits minéraux6,895 530,795 782,4312-60,4251,70
Métaux5,9406 072,5407 148,21 326,4-250,71 075,6-53,3
Produits du métal1,138 762,738 941,5126,652,1178,70,9
Véhicules motorisés et pièces0,430 272,230 617,198,9246,1344,9-94,8
Équipement de transport0320,8326,915,16,2-0,2
Équipement électronique0136,41380,41,11,60
Machinerie et équipement0922,3931,736,49,4-0,2
Autres produits fabriqués0,816 366,216 409,753,5-9,943,50,1
Services publics27,71 408 959,31 412 837,14 602,1-724,23 877,9-355,9
Construction0,246 825,147 001,1152,923,11762,1
Commerce intérieur1,2424 819,1426 222,41 387,615,71 403,3-89,1
Services de transport8984 087,1988 885,83 214,31 584,34 798,6-123,6
Services de communication et d’information01 066,31 070,43,50,64,1-0,2
Services financiers1,5219 638,3220 209,2717,4-146,5570,90
Services d’assurance0,13 293,33 302,510,8-1,69,10
Autres services aux entreprises0,6214 193,8214 094,6699,6-798,8-99,14
Services à la consommation0,315 920,515 937,352-35,216,8-0,7
Services publics2,21 256 981,81 260 134,14 105,7-953,43 152,3-131,1
Total 8 510 096,48 533 182,627 796,6-4 710,423 086,2-803,8
Annexe – Tableau 4 : Variations de l’utilisation de l’eau dans le cadre de l’AECG
 Intensité directe de l’utilisation de l’eau (m3/$)Utilisation de l’eau selon le scénario de base (milliers de m3)Utilisation de l’eau après la simulation (milliers de m3)Effet d’échelle (milliers de m3)Effet de composition (milliers de m3)Variation du scénario de base (milliers de m3)

Remarque 1 : Les données n’étaient pas disponibles pour certains secteurs en raison du niveau de détail de l’information de base.

Remarque 2 : L’effet technique ne pouvait être calculé, car il n’existe aucune donnée sur les prévisions de l’utilisation de l’eau jusqu’en 2025. Les effets d’échelle et de composition sont mesurés au moyen des données sur l’utilisation de l’eau de 2013 provenant de Statistique Canada.

Agriculture primaire30,571 754 486,551 761 870,315 730,71 653,097 383,78
Aliments transformés3,93331 247,77333 192,431 081,96862,711 944,66
Foresterie0,07828,32829,242,71-1,780,92
Pêche0,07146,5146,90,48-0,080,4
Charbon19,35147 533,66147 548,09481,89-467,4614,43
Extraction pétrolière et gazière2,7418 894,98419 105,831 368,24-1 157,39210,85
Minéraux13,98648 362,77649 565,722 117,75-914,81 202,95
Boissons et tabac2,8737 367,9937 475,89122,06-14,15107,91
Textile2,27 150,487 289,6523,36115,81139,16
Vêtements0,32887,32902,052,911,8314,73
Produits du cuir0,32137,37143,390,455,586,03
Produits du bois0,8217 185,3817 197,2156,13-44,311,84
Produits du papier et édition44,92 087 050,482 091 271,536 816,95-2 595,914 221,05
Produits du pétrole et du charbon3,09256 934,94257 795,73839,2321,57860,8
Produits chimiques5,78440 396,24444 884,581 438,473 049,874 488,34
Produits minéraux79,371 116 152,231 119 092,683 645,7-705,252 940,45
Métaux0,149 933,199 96232,44-3,6328,81
Produits du métal0,145 046,365 069,6316,486,7823,27
Véhicules motorisés et pièces1,3192 880,1193 938,43303,38754,941 058,31
Équipement de transport1,3131 006,6831 605,6101,28497,64598,92
Équipement électronique0,34 984,795 041,7916,2840,7156,99
Machinerie et équipement0,157 568,747 645,6224,7252,1676,88
Autres produits fabriqués0,142 875,862 883,529,39-1,747,65
Services publics542,927 592 605,8227 668 700,4690 125,99-14 031,3676 094,63
Construction0,038 754,168 787,0728,594,3232,91
Commerce intérieur0,39141 318,84141 785,66461,595,24466,83
Services de transport0,4150 402,7850 642,44164,6375,03239,66
Services de communication et d’information0,2620 252,4420 329,3766,1510,7876,93
Services financiers1,16171 980,19172 427,22561,74-114,71447,03
Services d’assurance0,01362,65363,661,18-0,181,01
Autres services commerciaux0,29102 464,7102 417,27334,68-382,11-47,43
Services à la consommation0,094 433,774 438,4414,48-9,814,67
Services publics0,95540 633,74541 989,561 765,88-410,061 355,82
Total 36 052 267,7836 156 338,96117 757,87-13 686,68104 071,18
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