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Guide de l’admission temporaire en Allemagne aux termes de l’AECG

Le présent guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui effectuent un séjour en Allemagne à des fins professionnelles. Il fournit des informations générales sur les conditions d’admission et de séjour temporaires pour les entreprises aux termes de l’Accord économique et commercial global (AECG) et des lois allemandes. Ce guide entend faciliter l’accès en Allemagne des femmes et hommes d’affaires canadiens en vue d’étudier la possibilité d’activités, de s’engager dans des activités ou d’étendre des activités sur le marché allemand. Ce document comprend des liens utiles et présente un bref aperçu des principales étapes des procédures de demande de permis de travail, des coûts et de la durée de validité des permis pour les catégories de gens d'affaires visées par l’AECG.

Lien connexe :

Texte de l'accord économique et commercial global - Chapitre 10 : Entrée et séjour temporaires de personnes physiques à des fins professionnelles

L'AECG est entré en vigueur à titre provisoire en 2017, ce qui signifie que l’Allemagne est liée par le chapitre sur l'entrée temporaire. Cependant, des différences importantes subsistent entre la législation nationale allemande et les exigences de l’AECG. Conséquemment, certaines des possibilités d’accès prévues par les législations, les réglementations et la pratique allemandes ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d'affaires visées dans l’AECG.

Pour toute question concernant les engagements de l'Allemagne en matière d'admission temporaire dans le cadre de l'AECG, veuillez contacter : enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Avant de voyager :

Le présent guide est fourni à titre d’information seulement. Vérifiez toujours les informations relatives aux voyages en utilisant le texte officiel de l’AECG et les sources officiels du pays dans lequel vous souhaitez faire des affaires. Vous pouvez également demander conseil à des personnes agréées ou autorisées, comme un avocat ou un consultant spécialisé dans l'immigration.

Familiarisez-vous avec les directives de l’Allemagne sur les fermetures de frontière et les exceptions relatives à la COVID-19 avant votre voyage d’affaires.

Sachez quelles sont les restrictions du Canada en matière de voyage et les exigences du Canada en matière de dépistage et de quarantaine que vous devez remplir lorsque vous rentrez chez vous après un voyage d’affaires. 

Six types de gens d’affaires sont couverts par l’AECG :

  1. Visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée
  2. Visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement
  3. Investisseurs
  4. Fournisseurs de services contractuels
  5. Professionnels indépendants
  6. Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Visiteur en déplacement d’affaires de courte durée

Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée en vertu de l'AECG?

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée est un Canadien qui se rend en Allemagne pour l’une des activités suivantes :  

La liste détaillée des activités se trouve à l'Annexe 10-D de l'AECG.

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :

En vertu de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires en visite de courte durée peut séjourner en Allemagne pendant au plus 90 jours par période de 180 jours.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissible n’a pas besoin d’un permis de travail, mais peut avoir besoin d’un visa.

Aux termes des lois allemandes, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires de courte durée n’ont pas besoin d’un visa Schengen C pour entrer en Allemagne. Vous avez le droit de séjourner dans n’importe quel pays de l’espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours.

Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer en Allemagne des ressortissants non canadiens engagés localement au Canada pour des voyages d'affaires de courte durée. Dans ce cas, un visa Schengen C peut être requis, s'ils ne sont pas ressortissants d'un pays dispensé de visa. Vous devez déposer votre demande de visa Schengen C auprès du consulat/de l'ambassade d'Allemagne concerné. Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.

Liens connexes :
Espace Schengen
Calculatrice Schengen
Pays exemptés de visa Schengen C

En vertu des lois allemandes, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires de courte durée n’ont pas besoin d’un permis de travail si leur activité relève de l’une de ces catégories d’activités, et à condition que leur résidence principale ne se trouve pas en Allemagne. 

Pour une admission pour toute période de 90 jours au cours d’une période de 180 jours :

Pour une admission pour toute période maximale de 90 jours dans une période de 365 jours :

Pour une admission pour toute période maximale de 90 jours dans une période de 365 jours, avec l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi (anglais et allemand seulement) :

Visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement

Veuillez noter : La catégorie des visiteurs en déplacements d'affaires à des fins d'investissement est couverte par l'AECG, mais n’existe pas dans la loi allemande. Un visiteur en déplacement d'affaires canadien à des fins d'investissement peut être admissible dans la catégorie des visiteurs d'affaires à court terme en vertu de la loi allemande.  Pour explorer toutes les autres voies d'entrée en Allemagne, veuillez consulter le portail officiel des visas de l'Allemagne.

Suis-je admissible en tant que visiteur d'affaires à des fins d'investissement en vertu de l'AECG?

Aux termes de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires des fins d’investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé de créer une entreprise en Allemagne.

Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement ne peut pas :

Aux termes de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent séjourner en Allemagne pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

Cette catégorie n'existe pas dans la législation allemande. Il n'existe pas de permis de travail ou de visa spécifique pour un visiteur d'affaires canadien à des fins d'investissement. Un visiteur d'affaires canadien en déplacement à des fins d'investissement peut être admissible dans la catégorie des visiteurs d'affaires à court terme en vertu de la loi allemande.
Cependant, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peut remplir les conditions requises au titre de la catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée.

Investisseur

Veuillez noter que, bien que les investisseurs soient couverts par l'AECG, cette catégorie n'existe pas encore en droit allemand.

Puis-je être considéré comme un investisseur au titre de l'AECG?

Aux termes de l’AECG, un investisseur est un superviseur ou un dirigeant canadien responsable de l’établissement, du développement ou de l’exploitation d’un investissement au titre duquel lui-même ou l’entreprise qui l’emploie a engagé, ou est en train d’engager, des capitaux importants.

Aux termes de l’AECG, les investisseurs canadiens peuvent séjourner en Allemagne pour une durée maximale d’un an, et ce séjour peut être prolongé à la discrétion des agents allemands.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

Cette catégorie n'existe pas en droit allemand. Il n'existe pas de permis de travail ou de visa spécifique pour un investisseur canadien. Toutefois, un investisseur canadien peut bénéficier d'un visa pour travailleur indépendant afin de créer une entreprise

Quelles sont les exigences d’admissibilité à un visa pour la création d’une entreprise?

Aux termes des lois allemandes, pour obtenir un visa pour la création d’une entreprise, vous devez remplir les conditions suivantes :   

L’évaluation de ces conditions portera notamment sur :

Le visa pour travailleur indépendant est valable pendant une période maximale de 3 ans au départ. Si votre idée d’entreprise est fructueuse et que vous êtes en mesure de couvrir vos frais de subsistance et ceux de votre famille, le visa peut être prolongé.

Comment demander un visa pour la création d’une entreprise?

Étape 1 : Préparez un formulaire de demande de visa (PDF) et regroupez tous les documents nécessaires indiqués (passeport, plan d’entreprise, preuve des moyens financiers)

Prenez votre rendez-vous à l’ambassade d’Allemagne au Canada.

Étape 2 : Apportez votre demande et toutes les pièces justificatives pour déposer votre demande à l’ambassade d’Allemagne.

Étape 3 : Si votre demande est acceptée, à votre arrivée en Allemagne, demandez un permis de séjour pour travailleur indépendant.

Prenez rendez-vous à la mairie ou au bureau d’immigration local en Allemagne et préparez les documents requis. Vous devez demander un permis de séjour avant la date d’expiration figurant sur le visa d’entrée.

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût de la demande de visa est de 75 euros. Il y aura également des frais de 10 à 15 euros pour l’inscription à l’hôtel de ville et des frais de 100 euros pour la demande de permis de travail et de séjour définitif.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Le délai de traitement varie de quelques jours à plusieurs semaines.

Pour plus d'informations sur la procédure de demande et les conditions d'éligibilité, reportez-vous à la rubrique Visa pour travailleur indépendant.

Fournisseur de services contractuels

Puis-je être considéré comme un fournisseur de services contractuels au titre de l’AECG?
En vertu de l’AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a conclu un contrat pour fournir un service à un consommateur en Allemagne dans un secteur de services admissible. Une liste des secteurs de services admissibles aux termes l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un fournisseur de services contractuels canadien doit également :

Un prestataire de services contractuels canadien ne peut pas recevoir de rémunération pour ses services pendant son séjour en Allemagne autre que celle qui lui est versée par son employeur canadien.

L’entreprise canadienne qui emploie un fournisseur de services contractuels canadien ne doit avoir aucun établissement en Allemagne.

L’exécution du contrat doit nécessiter la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels en Allemagne.

Aux termes de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut séjourner en Allemagne pendant au plus 12 mois au cours d’une période de 24 mois, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces deux périodes étant retenue. Les agents allemands peuvent accorder des prorogations à leur discrétion.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

En vertu des lois allemandes, un fournisseur canadien de services contractuels doit demander un permis de fournisseur de services contractuels de l’AECG.

Vous pouvez également bénéficier du permis d'affectation des meilleurs amis.

Suis-je admissible à un permis de fournisseur de services contractuels de l’AECG?

Pour obtenir un permis de fournisseur de services contractuels de l’AECG, vous devez remplir des conditions de base qui s’appliquent à tous les secteurs, outre les critères d’admissibilité généraux.

Comment faire pour présenter une demande de permis de fournisseur de services contractuels de l’AECG?

Étape 1 : Demandez un visa national allemand.

Formulaire de demande de visa (PDF)

Prenez votre rendez-vous à l’ambassade d’Allemagne au Canada.

Étape 2 : Apportez votre demande et toutes les pièces justificatives pour déposer votre demande à l’ambassade d’Allemagne.

Étape 3 : Obtenez l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi.

Vous pouvez également obtenir l'approbation de l'Agence fédérale pour l'emploi avant de demander un visa afin d'éviter des délais de traitement plus longs.

Étape 4 : Si la demande de visa est acceptée, à votre arrivée en Allemagne, inscrivez-vous à l’hôtel de ville locale. Vous y récupérerez votre vignette de passeport et votre permis de séjour.

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût de la demande de visa est de 75 euros. Il y aura également des frais de 10 à 15 euros pour l’inscription à l’hôtel de ville et des frais de 100 euros pour la demande de permis de travail et de séjour définitif.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Le délai de traitement varie de quelques jours à plusieurs semaines.

Professionnel indépendant

Veuillez noter que la catégorie des professionnels indépendants est couverte par l’AECG mais n’existe pas en droit allemand. Cependant, vous pouvez être admissible à un visa pour le travail indépendant en tant que pigiste.

Puis-je être considéré comme un professionnel indépendant au titre de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services indépendant canadien qui a conclu un contrat pour fournir un service à un consommateur en Allemagne dans un secteur admissible. Une liste des secteurs de services admissibles aux termes l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un professionnel indépendant canadien doit également :

Autres exigences :

Aux termes de l’AECG, un professionnel indépendant canadien peut séjourner en Allemagne pendant au plus 12 mois au cours d’une période de 24 mois ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. Les agents allemands peuvent accorder des prorogations à leur discrétion.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

La catégorie des professionnels indépendants n'existe pas en droit allemand. Il n'existe pas de permis de travail ou de visa spécifique pour un professionnel indépendant canadien. Toutefois, vous pouvez prétendre à un visa pour travailleur indépendant en tant que pigiste.

Bien que les investisseurs soient inclus dans l’AECG, la loi allemande ne prévoit pas de catégorie distincte pour l’admission de ces gens d’affaires. Toutefois, un investisseur canadien peut remplir les conditions pour obtenir un visa pour l’exercice d’une activité indépendante.

Suis-je admissible à un permis de séjour pour l’exercice d’une activité indépendante?

Aux termes des lois allemandes, pour obtenir un visa pour l’exercice d’une activité indépendante, vous devez remplir les conditions suivantes :   

Le visa pour travailleur indépendant est valable pendant une période maximale de 3 ans au départ. Si votre idée d’entreprise est fructueuse et que vous êtes en mesure de couvrir vos frais de subsistance et ceux de votre famille, le visa peut être prolongé.

Comment demander un visa pour l’exercice d’une activité indépendante?

Étape 1 : Préparez un formulaire de demande de visa (PDF) et regroupez tous les documents nécessaires indiqués (passeport, plan d’entreprise, preuve des moyens financiers)

Prenez votre rendez-vous à l’ambassade d’Allemagne au Canada.

Étape 2 : Apportez votre demande et toutes les pièces justificatives pour déposer votre demande à l’ambassade d’Allemagne.

Étape 3 : Si votre demande est acceptée, à votre arrivée en Allemagne, demandez un permis de séjour pour travailleur indépendant.

Prenez rendez-vous à la mairie ou au bureau d’immigration local et préparez les documents requis. Vous devez demander un permis de séjour avant la date d’expiration figurant sur le visa d’entrée.

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût de la demande de visa est de 75 euros. Il y aura également des frais de 10 à 15 euros pour l’inscription à l’hôtel de ville et, s’il y a lieu, des frais de 100 euros pour la demande de permis de travail et de séjour définitif.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Le délai de traitement varie de quelques jours à plusieurs semaines.

Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Suis-je admissible en tant personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

Aux termes de l’AECG, les personnes canadiennes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d’une entreprise canadienne qui sont temporairement transférés à une filiale, une succursale ou à la société mère de l’entreprise canadienne en Allemagne.

Les cadres supérieurs sont des gens d’affaires canadiens occupant un poste de direction au sein d’une entreprise qui :

Les spécialistes sont des gens d’affaires canadiens qui ont :

Pour évaluer cette maîtrise ou ces connaissances, les agents allemandes détermineront si les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à d’autres gens d’affaires à court terme. Ces capacités sont obtenues par des études universitaires en particulier ou une expérience approfondie de l’entreprise.

Les stagiaires diplômés sont des gens d’affaires canadiens qui :

La formation dispensée à un stagiaire diplômé doit être liée à son grade universitaire.

Aux termes de l’AECG, les cadres supérieurs et les spécialistes canadiens peuvent séjourner en Allemagne pour la durée la plus courte suivante : 3 ans ou la durée du contrat, avec une possibilité de prorogation pouvant atteindre 18 mois, à la discrétion des agents allemands.

Les stagiaires diplômés canadiens peuvent séjourner en Allemagne pour la durée la plus courte suivante : un an ou la durée du contrat.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa?

Suis-je admissible à un permis de l’UE pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

Selon les lois européennes, pour pouvoir bénéficier d’un permis de l’UE pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, il faut apporter la preuve des éléments suivants :

 pour votre profession;

Comment puis-je demander un permis de l’UE pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

Étape 1 : Demandez un visa national allemand.

Formulaire de demande de visa (PDF)

Prenez votre rendez-vous à l’ambassade d’Allemagne au Canada.

Étape 2 : Apportez votre demande et toutes les pièces justificatives pour déposer votre demande à l’ambassade d’Allemagne.

Étape 3 : Obtenez l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi.

Il est également possible d’obtenir l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi avant la demande de visa afin d’éviter des délais de traitement plus longs.

Étape 4 : Si la demande de visa est acceptée, à votre arrivée en Allemagne, inscrivez-vous à l’hôtel de ville locale. Vous y récupérerez votre vignette de passeport et votre permis de séjour.

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût de la demande de visa est de 75 euros. Il y aura également des frais de 10 à 15 euros pour l’inscription à l’hôtel de ville et, s’il y a lieu, des frais de 100 euros pour la demande de permis de travail et de séjour définitif.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Le délai de traitement varie de quelques jours à plusieurs semaines.

Que se passe-t-il pour les gens d’affaires qui font partie d’une catégorie qui n’est pas couverte?

L’admission en Allemagne des gens d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories couvertes par l’AECG est soumise aux lois et règlements allemands régissant l’admission et le séjour.

Pour explorer d’autres voies d’admission en Allemagne, veuillez consulter le portail officiel des visas de l’Allemagne.

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