Aperçu des modifications de 2019

Les accords modificatifs de l’ALECC comprennent un chapitre consacré au commerce et à l’égalité des genres – une première pour le Canada – ainsi que de nouveaux chapitres sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC). Ils apportent également des améliorations au chapitre sur les investissements et des modifications techniques aux chapitres sur les marchés publics.

Création d’un nouveau chapitre sur le commerce et le genre

Le chapitre « Commerce et genre » reconnaît l’importance d’aborder les enjeux économiques et commerciaux en tenant compte des différences entre les genres afin de veiller à ce que les bénéfices provenant du libre-échange se réalisent pour tous les groupes de nos sociétés. Le chapitre confirme l’engagement du Canada et du Chili envers les accords internationaux sur l’égalité entre les genres et le droit des femmes. De façon plus significative, le chapitre établit un cadre de collaboration entre le Canada et le Chili sur les questions rattachées au commerce et à l’égalité des genres. Il engage également les deux parties à créer un Comité du commerce et genre qui, entre autres, facilitera la mise en commun des connaissances et des pratiques exemplaires concernant les programmes destinés aux femmes entrepreneurs et aux PME dirigées par des femmes, et les programmes visant à encourager la participation économique des femmes aux niveaux national et international. Notamment, le chapitre « Commerce et genre » reconnaît que le commerce n’est pas sans distinction du genre et fournit une base sur laquelle le Canada et le Chili peuvent s’appuyer pour travailler ensemble à l’élaboration d’indicateurs et d’analyses axés sur le genre.

Création d’un nouveau chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires

Le nouveaux chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires offre la possibilité d'améliorer la communication et la coopération entre le Canada et le Chili afin d’adresser les questions et problèmes qui peuvent avoir un impact sur le commerce des produits agricoles, des poissons et des produits forestiers, tout en maintenant le droit des parties de prendre des mesures nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale et végétale. Afin d’y arriver, le chapitre modernise le comité bilatéral des mesures SPS établi précédemment par la Commission de libre-échange de l’ALECC et renforcera le cadre institutionnel bilatéral pour traiter et chercher à résoudre les questions et préoccupations SPS ayant un impact sur le commerce dans l’avenir. Ce chapitre vise à assurer que les barrières commerciales SPS inutiles et injustifiées ne compromettent pas les gains d’accès au marché pour les produits agricoles et agroalimentaires, les poissons, les fruits de mer et les produits forestiers canadiens.

Création d’un nouveau chapitre sur les obstacles techniques au commerce

Le chapitre sur les OTC modernisé s’appuie sur l’Accord OTC de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui vise à assurer que les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité tels que les tests de produits et la certification ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce international. Le chapitre comprend également des engagements qui vont au-delà de l’Accord OTC de l’OMC dans des domaines tels que la transparence, l’évaluation de la conformité et la coopération, ainsi qu’un mécanisme permettant de traiter des questions précises liées aux OTC, le cas échéant. Le chapitre comprend également des annexes sur le vin de glace et les produits biologiques. L’annexe sur les vins de glace exige que le Chili veille à ce que tous les produits étiquetés comme vin de glace soient fabriqués exclusivement à partir de raisins naturellement congelés sur la vigne. L’annexe sur les produits biologiques contribuera à faciliter le commerce, en encourageant par exemple la poursuite des travaux sur l’équivalence entre les systèmes de certification biologique, la communication et la coopération concernant les produits biologiques.

Améliorations au chapitre sur l’investissement

Le Canada et le Chili ont mis à jour le chapitre sur l’investissement pour y inclure de nouveaux éléments inclusifs. Les mises à jour comprennent un libellé qui réaffirme le droit des États de réglementer dans l’intérêt public et un nouvel article consacré à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui réitère l’engagement des parties envers les normes de RSE approuvées à l’échelle mondiale, comme les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales. La mise à jour comprend également des améliorations d’ordre procédural au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, notamment en ce qui concerne les objections préliminaires, l’attribution des dépens, les considérations éthiques, le financement par des tiers et la transparence. De plus, les parties ont ajouté des dispositions qui encouragent des solutions de rechange à l’arbitrage, comme la médiation et la consultation. Ces mises à jour alignent l’ALECC sur certains des accords commerciaux les plus récents du Canada, tels que le PTPGP, rendant le chapitre plus progressif.

Modifications techniques au chapitre sur les marchés publics

Dans le cadre de cet exercice de modernisation, le Canada et le Chili ont apporté des modifications techniques au chapitre sur les marchés publics afin de permettre la réduction des périodes d’appel d’offres lorsque les appels d’offres électroniques sont utilisés. Les appels d'offres électroniques incluent la publication en ligne des avis de marché envisagé, la mise à disposition électronique de tous les documents de soumission et l'acceptation des offres par voie électronique. Les entités contractantes canadiennes pourront bénéficier de cette flexibilité une fois l’abrogation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), où des dispositions similaires dans le chapitre sur les marchés publics ne s’appliqueront plus au Canada. Le recours aux appels d’offres électroniques permettra d’accélérer les processus d’approvisionnement et d’en améliorer l’efficacité globale.

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