Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Le gouvernment du Canada et le gouvernement de la République populaire de la Chine (les « Parties contractantes »),

Reconnaissant la nécessité de promouvoir l’investissement sur le fondement des principes du développement durable;

Souhaitant intensifier la coopération économique entre les deux États sur le fondement de l’égalité et de l’avantage mutuel,

Sont convenus de ce qui suit :

Section A

Article premier

Définitions

Aux fins du présent accord :

Section B

Article 2

Portée et application

Article 3

Promotion et admission des investissements

Chacune des Parties contractantes encourage les investisseurs de l’autre Partie contractante à faire des investissements sur son territoire et admet ces investissements conformément à ses lois, règlements et règles.

Article 4

Norme minimale de traitement

Article 5Note 3

Traitement de la nation la plus favorisée

Article 6Note 4

Traitement national

Article 7

Dirigeants, conseils d’administration et admission du personnel

Article 8

Exceptions

Article 9

Prescriptions de résultats

Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations au titre de l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (l’« Accord sur les MIC ») de l’OMC, avec ses amendements ultérieurs. L’article 2 et l’annexe de l’Accord sur les MIC sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante.

Article 10

Expropriation

Article 11

Indemnisation des pertes

Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements visés subissent des pertes par suite d’une guerre, d’un état d’urgence national, d’une insurrection, d’émeutes ou d’autres événements similaires se voient accorder par l’autre Partie contractante, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou autre forme de règlement, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout État tiers.

Article 12

TransfertsNote 7

Article 13

Subrogation

Article 14

Mesures fiscales

Article 15

Différends entre les Parties contractantes

Article 16

Refus d’accorder des avantages

Article 17

Transparence des lois, règlements et politiques

Article 18

Consultations

Section C

Article 19

Objet

Sous réserve des droits et des obligations des Parties contractantes au titre de l’article 15, la présente section établit un mécanisme de règlement des différends en matière d’investissement.

Article 20

Plainte déposée par un investisseur d’une Partie contractante

Article 21

Conditions préalables au dépôt d’une plainte

Article 22

Dépôt d’une plainte

Article 23

Consentement à l’arbitrage

Chacune des Parties contractantes consent à ce qu’une plainte soit soumise à l’arbitrage conformément aux procédures énoncées dans le présent accord. Le non‑respect d’une condition préalable prévue à l’article 21 annule ce consentement.

Article 24

Arbitres

Article 25

Accord quant à la nomination des arbitres

Pour l’application de l’article 39 de la Convention du CIRDI et de l’article 7 de l’annexe C du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, et sous réserve d’une objection à l’égard d’un arbitre fondée sur un motif autre que la citoyenneté ou la résidence permanente :

Article 26

Jonction de plaintes

ARTICLE 27

Partie contractante non partie au différend – documents et participation

Article 28

Accès du public aux audiences et aux documents

Article 29

Observations des tiers

Article 30

Droit applicable

Article 31

Mesures provisoires de protection et sentence définitive

Article 32

Caractère définitif et exécution de la sentence

Section D

Article 33

Exceptions générales

Article 34

Exclusions

L’article 15 et la section C du présent accord ne s’appliquent pas aux décisions visées à l’annexe D.34.

Article 35

Entrée en vigueur et dénonciation

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à                , ce      jour de             2012, en langues française, anglaise et chinoise, chaque version faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT
DU CANADA

____________________________

POUR LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DE CHINE

____________________________

Annexe B.8

Exceptions

Annexe B.10

Expropriation

Les Parties contractantes confirment leur compréhension commune des points suivants :

Annexe B.12

Transferts et formalités de change

S’agissant de la Chine :

Annexe C.21

Conditions préalables au dépôt d’une plainte – Exigences particulières des Parties contractantes

Lorsque la plainte concerne une mesure de la Chine :

Lorsque la plainte concerne une mesure du Canada :

Annexe C.29

Observations des tiers

Annexe D.34

Exclusions

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