Décision de la Commission relative à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste concernant la demande officielle de l’Uruguay d'entamer le processus d'adhésion
21 novembre 2025
Eu égard à la demande officielle d’ouverture de négociations d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (ci-après dénommé « PTPGP ») reçue de la République orientale de l’Uruguay (Uruguay) le 1er décembre 2022 ; et
Conformément à l’article 5 (Adhésion), à l’article 27.2 (Fonctions de la Commission), à l’article 27.3 (Prise de décision) et à l’article 27.4 (Règles de procédure de la Commission) du PTPGP, et au processus d’adhésion figurant à l’annexe de la décision du 19 janvier 2019 CPTPP/COM/2019/D002 (processus d’adhésion) adoptée par la Commission du PTPGP (la Commission);
La Commission décide ce qui suit :
Lancement du processus d’adhésion
- Conformément à la sous-section 2.1 (Demande d’ouverture de la procédure d’adhésion) de la procédure d’adhésion, la procédure d’adhésion demandée par l’Uruguay en tant qu’économie candidate est ouverte.
Création d’un groupe de travail sur l’adhésion
- Un groupe de travail chargé de négocier l’adhésion de l’Uruguay (groupe de travail sur l’adhésion) est institué avec le mandat et la composition suivants :
Mandat : « Conformément à l’article 5 (Adhésion) du PTPGP et aux sections 3 et 5 du processus d’adhésion, i) examiner la demande d’adhésion au PTPGP présentée par le gouvernement de l’Uruguay, y compris la documentation fournie par l’Uruguay pour démontrer sa capacité à respecter les conditions du PTPGP et toute autre information fournie par l’Uruguay à la demande des parties au PTPGP : ii) mener des négociations sur l’adhésion de l’Uruguay au PTPGP et, iii) soumettre à la Commission, après la finalisation des négociations, un rapport écrit sur les modalités et conditions de l’adhésion de l’Uruguay au PTPGP. »
Composition : Le groupe de travail sur l’adhésion sera composé de représentants des gouvernements de chaque partie.
Modalités de présidence : les hauts fonctionnaires décideront ultérieurement des modalités de présidence du groupe de travail sur l'adhésion créé par la présente décision.
- Conformément à l’article 27.4.4 (« Règles de procédure de la Commission ») du PTPGP et du processus d’adhésion, le groupe de travail sur l’adhésion peut, le cas échéant, établir ses règles de procédure et son calendrier pour la conduite de ses travaux.
- Le groupe de travail sur l’adhésion peut, le cas échéant, créer des groupes subsidiaires pour s’acquitter de ses fonctions.
- Bien que le groupe de travail sur l’adhésion ne comprenne pas de représentants du gouvernement de l’Uruguay, il peut inviter l’Uruguay à ses réunions pour négocier les conditions d’adhésion ou pour toute autre raison.
La présente décision prend effet à la date de son adoption par la Commission et sera rendue publique par le président de la Commission.
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