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Déclaration ministérielle conjointe à l'occasion de la neuvième réunion de la Commission du PTPGP

21 novembre 2025

Naarm/Melbourne, Australie, sur les terres traditionnelles des peuples Wurundjeri Woi-wurrung et Bunurong / Boon Wurrung de la nation Kulin.

  1. À un moment où le système international d'échanges commerciaux est confronté à des défis importants, nous nous engageons à œuvrer ensemble en faveur d'un système commercial libre, équitable, ouvert, transparent, inclusif et fondé sur des règles, avec l'Organisation mondiale du commerce en son centre. Nous saluons les résultats obtenus dans le cadre des priorités fixées par la présidence, à savoir accroître les échanges commerciaux grâce à une intégration plus profonde, faciliter les échanges en améliorant la mise en œuvre et en rationalisant les processus, et diffuser les avantages du commerce.

Saisir l'occasion

  1. Nous sommes déterminés à saisir l'occasion et résolus à faire en sorte que le PTPGP continue de jouer un rôle clé dans la promotion de l'intégration économique et le soutien à la prospérité de nos économies. Nous nous engageons à actualiser et à renforcer l'Accord, à améliorer sa mise en œuvre et à poursuivre l'élargissement du PTPGP conformément aux Principes d'Auckland. Nous saluons les premiers Dialogues sur le commerce et l'investissement entre le PTPGP et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est « ANASE » et entre le PTPGP et l'Union européenne « UE », qui se sont tenus en marge de la réunion de la Commission.
  2. Comme l'affirment la Déclaration ministérielle conjointe du Dialogue sur le commerce et l'investissement entre le PTPGP et l'ANASE (annexe A) et la Déclaration ministérielle conjointe du Dialogue sur le commerce et l'investissement entre le PTPGP et l'UE (annexe B), ces Dialogues soulignent notre engagement commun à défendre un commerce équitable et ouvert, à soutenir une croissance durable et à favoriser un environnement commercial prévisible.
  3. Nous réaffirmons nos préoccupations communes et notre opposition à la coercition économique qui cherche à exploiter les vulnérabilités et les dépendances économiques. La coercition économique n'est pas conforme aux normes élevées de l'Accord ni aux attentes des membres du PTPGP. Nous réaffirmons notre vif intérêt à collaborer dans le cadre du PTPGP afin de dissuader la coercition économique et d'en atténuer les risques.
  4. Nous reconnaissons le rôle continu que jouent les mécanismes du PTPGP pour nous permettre de faire face collectivement aux risques que les pratiques de distorsion du marché font peser sur le commerce et l'investissement, et soulignons les avantages d'un dialogue approfondi entre les membres en vue de lutter contre ces pratiques. À cet égard, les membres restent déterminées à maintenir l'intégrité du marché et à honorer leurs obligations de promouvoir un environnement commercial équitable, transparent et prévisible.

Accroître les échanges commerciaux grâce à une intégration plus poussée

  1. Nous saluons les relations commerciales et d'investissement solides favorisées par cet Accord et reconnaissons le poids stratégique du PTPGP dans l'architecture économique mondiale. Nous réaffirmons notre ambition que le PTPGP continue à soutenir une croissance économique inclusive et durable pour tous.
  2. Nous accueillons les progrès substantiels réalisés dans le cadre des discussions en cours sur le processus d'adhésion du Costa Rica au PTPGP et sommes déterminés à veiller au respect des normes élevées de l'Accord. Nous demandons au groupe de travail sur l'adhésion de poursuivre rapidement les discussions et de faire rapport en décembre 2025, dans le but de conclure le processus d'adhésion en temps opportun.
  3. Nous avons identifié quatre candidats qui sont conformes aux Principes d'Auckland, à savoir l'Uruguay, les Émirats arabes unis, les Philippines et l'Indonésie. Nous avons décidé d'entamer un processus d'adhésion avec l'Uruguay et nous entamerons celui avec les autres en 2026, si cela s'avère approprié. Cela n'empêchera pas la considération et la discussion d'autres demandes d'adhésion. Afin de maintenir le rythme de nos travaux, outre la réunion de décembre 2025, nous avons l'intention de nous réunir à nouveau au cours du premier semestre 2026, en vue de prendre d'autres décisions, le cas échéant.
  4. Le lancement d'un processus d'adhésion ne garantit pas l'adhésion, mais constitue plutôt un point de départ pour des discussions constructives sur les conditions d'adhésion d'une économie candidate, étant entendu que la conclusion de ce processus nécessite l'approbation de la Commission. Nous soulignons qu'une évaluation rigoureuse de la conformité des économies candidates est essentielle pour tirer parti des avantages de la libéralisation de l'accès au marché, notamment en veillant à ce que les transbordements illégaux et les pratiques connexes qui permettent d'échapper ou de contourner les droits de douane ne nuisent pas aux économies des membres au PTPGP. Cela permet de garantir que les adhésions renforcent la valeur de l'Accord pour nos membres prenantes.
  5. Le suivi continu de la conformité à l'Accord est également essentiel, et nous travaillerons ensemble pour surveiller attentivement ce respect dans l'ensemble de l'Accord. Nous notons que le PTPGP comprend des mécanismes et des garanties efficaces pour traiter les cas de non-respect et d'autres préoccupations, notamment la Commission, les comités et les mécanismes de règlement des différends.
  6. Nous réitérons notre engagement à maintenir les normes élevées de l'Accord par le biais des adhésions et à aller de l'avant d'une manière qui reflète tous nos intérêts.

Faciliter les échanges commerciaux en améliorant et en perfectionnant la mise en œuvre de l'Accord

  1. Nous soulignons notre engagement à veiller à ce que le PTPGP reste d'un niveau élevé et adapté à son objectif, afin de relever les défis en constante évolution. À Melbourne, nous sommes heureux de marquer la conclusion du premier Examen général du PTPGP et d'approuver les recommandations énoncées dans le Rapport d'Examen général figurant à l'annexe C (ci-après dénommé « le Rapport »).
  2. Nous remercions les fonctionnaires pour leur travail au cours des trois dernières années sur l'Examen général, qui s'est appuyé sur le mandat de 2023 et la déclaration de Vancouver de 2024. Nous décidons que, à la suite de cet Examen, les disciplines de l'Accord devraient être mises à jour et renforcées par des négociations sur les points suivants : commerce électronique, commerce des services, administration douanière et facilitation des échanges, compétitivité et facilitation des affaires, commerce et autonomisation économique des femmes. Nous chargeons les responsables de commencer les négociations dès le début de l'année 2026 afin de garantir que les recommandations du rapport soient mises en œuvre en temps opportun.
  3. Afin de favoriser davantage la mise en œuvre et le fonctionnement des dispositions de haut niveau de l'Accord, nous chargeons également les responsables de finaliser l'élaboration d'autres initiatives identifiées dans le rapport, notamment en matière d'investissement, d'entreprises publiques, d'innovation, d'intégration de la dimension de genre, de coercition économique et de pratiques de distorsion du marché.
  4. Outre la révision du PTPGP, nous accueillons les efforts continus visant à promouvoir et à rendre compte de l'utilisation du PTPGP par les entreprises, notamment :
    • Nous saluons l'initiative de la Malaisie de diriger la coopération proposée entre les Organisations de promotion du commerce (OPC) de toutes les membres dans le but d'accroître les exportations des membres et d'améliorer l'utilisation de l'Accord. Nous attendons avec intérêt que la Malaisie prenne de nouvelles mesures pour renforcer la coopération entre les OPC.
    • Nous reconnaissons l'importance de la collaboration en matière d'analyse économique quantitative pour évaluer les avantages et les impacts du PTPGP. Nous saluons le rapport sur l'analyse quantitative du PTPGP présenté lors de la réunion de la Commission comme une première étape pour poursuivre notre coopération dans ce domaine. Ces efforts renforceront la communication avec les membres prenantes externes et fourniront des informations précieuses sur la contribution de l'Accord au commerce, à l'investissement et à la croissance durable.
  5. Nous nous engageons à créer une unité qui fournira un soutien administratif à la gestion de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord. À cet égard, nous chargeons les fonctionnaires d'entamer des discussions sur le développement de ses fonctions, de sa structure et de son plan de travail, et de rendre compte des résultats à la Commission en 2026.

Diffuser les avantages du commerce

  1. Nous réaffirmons notre engagement à faire en sorte que le PTPGP reste à l'avant-garde des accords commerciaux inclusifs et durables. Nous soulignons la valeur du travail entrepris par le Groupe de travail sur le commerce inclusif en 2025 pour améliorer la compréhension des impacts du commerce sur les femmes, les peuples autochtones, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et leurs contributions au commerce et à l'investissement au sein des membres du PTPGP et entre elles. Nous prenons note avec intérêt de la séance d'information sur la collecte et l'utilisation de données commerciales ventilées qui s'est tenue en 2025, et nous encourageons la poursuite des travaux dans ce domaine.
  2. Nous partageons l'avis selon lequel le PTPGP fournit des outils pour aider à relever les défis environnementaux collectifs, notamment la triple crise planétaire sans précédent que constituent le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution, qui se renforcent mutuellement et sont intrinsèquement liées. Dans cette optique, nous encourageons le Comité de l'environnement à continuer de redoubler d'efforts pour faire face à ces crises.
  3. Nous reconnaissons l'importance de poursuivre les discussions sur l'agriculture et les systèmes alimentaires durables et reconnaissons que les économies devraient avoir la flexibilité nécessaire pour mettre en place les mesures de durabilité les mieux adaptées à leur situation nationale particulière, tout en veillant à ce que le commerce reste équitable et ouvert.

Président de la Commission 2026

  1. Nous nous réjouissons de travailler ensemble en 2026 avec le Vietnam, qui présidera le PTPGP, afin de veiller à ce que le PTPGP continue de jouer un rôle clé dans la promotion de l'intégration économique et le soutien à la prospérité de nos économies.

Déclaration ministérielle conjointe à l'occasion du premier Dialogue sur le commerce et l'investissement entre l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est

  1. Nous, ministres et représentants des membres à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et à l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), avons tenu le premier Dialogue sur le commerce et l'investissement entre le PTPGP et l'ANASE à Naarm/Melbourne, et virtuellement, le 20 novembre 2025 (le « Dialogue »)
  2. Nous réaffirmons notre soutien à la centralité de l'ANASE dans l'architecture dirigée par ANASE et à la mise en œuvre de la ‘ASEAN Outlook on the Indo-Pacific’, qui repose sur les principes de souveraineté, d'égalité, d'intégrité territoriale, de non-ingérence, de consensus et d'unité dans la diversité. Conformément à la ‘ASEAN Community Vision 2045’ et au ‘ASEAN Economic Community Strategic Plan 2026-2030’, nous saluons les efforts continus de l'ANASE pour bâtir une économie hautement intégrée et cohésive, ainsi qu'une région compétitive, innovante et dynamique qui permette des échanges commerciaux et des investissements fluides à travers et au-delà de l'Asie du Sud-Est.
  3. Lors du premier Dialogue, nous sommes parvenus à un consensus sur les points suivants :
    1. Des marchés libres, équitables et ouverts ainsi qu'un commerce fondé sur des règles ont contribué à notre prospérité et restent essentiels à notre croissance économique et à notre sécurité futures ;
    2. Nous continuerons à respecter et à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux existants, y compris en ce qui concerne le règlement des différends commerciaux ;
    3. Les règles et les modifications apportées aux règles qui régissent le commerce et l'investissement doivent être transparentes et prévisibles. De même, nos mesures ayant une incidence sur le commerce et l'investissement doivent être mises en œuvre de manière transparente, conformément aux règles existantes régissant le commerce et l'investissement ;
    4. Nous continuerons à œuvrer pour garantir une croissance économique durable et faire en sorte que toutes nos communautés bénéficient de l'augmentation des échanges commerciaux et des investissements ;
    5. Nous réaffirmons l'importance de renforcer notre résilience et notre compétitivité en renforçant les chaînes de valeur mondiales et les chaînes d'approvisionnement critiques, en favorisant une croissance durable et en approfondissant notre compréhension des vulnérabilités ;
    6. Nous partageons les préoccupations concernant les pratiques de distorsion de marché, qui perturbent les flux commerciaux et d'investissement, affectent la résilience des chaînes d'approvisionnement et entraînent des surcapacités. Nous partageons également les préoccupations concernant la coercition économique qui cherche à exploiter les vulnérabilités et les dépendances économiques ; et
    7. Conscients de l'importance croissante des données pour l'économie numérique, nous poursuivrons notre coopération afin de faciliter la circulation des données et de renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs dans les transactions numériques.
  4. Reconnaissant que le Dialogue s'est déroulé à un moment difficile pour le système commercial mondial, nous avons souligné notre engagement à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles, non discriminatoire, ouvert, libre et équitable, inclusif, équitable, durable et transparent, avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en son centre.
    • Nous avons exprimé notre engagement commun à soutenir les travaux en cours à Genève visant à réformer l'OMC afin de garantir qu'elle reste pertinente et efficace pour relever les défis commerciaux actuels et émergents, y compris les pratiques qui faussent les flux commerciaux et d'investissement.
    • Nous reconnaissons le rôle positif des négociations plurilatérales à l'OMC, y compris les initiatives de déclaration commune, en tant que moyen de faire avancer les questions d'intérêt, de favoriser de nouvelles idées et approches et de créer une dynamique en vue d'un accord multilatéral sur de nouvelles règles.
    • Nous avons souligné nos efforts visant à intégrer l'Accord sur le commerce électronique dans le cadre juridique de l'OMC et à le faire entrer en vigueur. Nous avons noté l'importance des discussions multilatérales et plurilatérales en cours pour promouvoir un commerce numérique ouvert, inclusif et sûr, y compris les négociations en cours de l'ANASE en vue d'un ‘Digital Economy Framework Agreement (DEFA)’. Nous avons réaffirmé notre engagement en faveur du moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques, qui a soutenu la croissance de l'économie numérique au cours des 27 dernières années, et avons appelé tous les membres de l'OMC à œuvrer en faveur d'une solution à long terme qui garantisse la sécurité juridique et soutienne
    • Nous avons souligné nos efforts visant à intégrer l'Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans le cadre juridique de l'OMC et à le mettre en vigueur, et nous avons reconnu son potentiel pour améliorer la transparence et la prévisibilité des cadres d'investissement, rationaliser les procédures administratives et soutenir le développement durable.
    • Nous avons reconnu la nécessité de veiller à ce que les règles de l'OMC soient à jour et applicables, notamment en améliorant les processus décisionnels de l'OMC, et avons réaffirmé notre engagement en faveur d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les membres de l'OMC. Nous avons affirmé l'importance de résoudre définitivement les différends tout en œuvrant à la réforme du système et en encourageant une plus grande participation à l’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA).
    • Nous offrons notre soutien collectif à la République du Cameroun pour qu'elle accueille avec succès la 14e Conférence ministérielle de l'OMC (CM14) et restons déterminés à travailler en collaboration avec tous les membres de l'OMC afin d'obtenir des résultats positifs.
  5. Affirmant notre engagement commun à défendre un commerce équitable et ouvert, transparent, prévisible et fondé sur des règles, la compréhension commune entre le PTPGP et l'ANASE reflète les normes élevées du PTPGP, ainsi que la compétitivité et le dynamisme de l'ANASE en tant que bloc commercial régional intégré. Nous reconnaissons l'importance de la compréhension commune entre le PTPGP et l'ANASE pour soutenir la croissance durable, l'intégration régionale, favoriser un environnement commercial prévisible et faire progresser la coopération dans l'économie numérique.
  6. Afin de renforcer davantage le système commercial multilatéral et de renforcer la coopération entre les membres au PTPGP et les États membres de l'ANASE, le Dialogue a permis aux participants d'explorer des domaines de coopération concrets, notamment:
    • Facilitation du commerce et des investissements : nous avons discuté des stratégies visant à promouvoir la facilitation du commerce et des investissements, notamment en renforçant la transparence et en supprimant les barrières non tarifaires. Nous avons salué les efforts déployés actuellement au sein du PTPGP et de l'ANASE pour réduire les coûts de transaction et promouvoir un environnement commercial prévisible dans le domaine des biens et des services.
    • Commerce numérique : nous avons discuté de l'importance croissante du commerce numérique dans l'économie mondiale et de l'importance des règles du commerce numérique pour réduire les obstacles au commerce, améliorer l'efficacité des échanges et faciliter l'accès aux marchés. Nous avons reconnu le potentiel d'un engagement continu et restons ouverts à une collaboration dans le domaine du commerce numérique.
    • Résilience de la chaîne d'approvisionnement : Nous avons reconnu l'importance de chaînes d'approvisionnement critiques résilientes et fiables, et avons échangé nos expériences sur les politiques et les pratiques qui favorisent une plus grande transparence, diversification, sécurité, durabilité, fiabilité et confiance dans la mise en place et le renforcement de ces chaînes d'approvisionnement. Nous avons partagé nos points de vue sur les nouvelles tendances et la nécessité de mieux se préparer à faire face à de futures perturbations.
    • Cohérence réglementaire : nous avons reconnu les avantages d'une coopération et d'une cohérence réglementaires accrues pour réduire les frictions commerciales et faciliter l'engagement des entreprises.
  7. Nous nous sommes félicités du succès de la première édition du Dialogue et avons décidé de poursuivre notre engagement constructif et tourné vers l'avenir, tant au niveau ministériel qu'au niveau des hauts fonctionnaires. Nous avons décidé d'explorer, le cas échéant, les domaines potentiels de coopération continue et pratique.
  8. Nous avons donc chargé les hauts fonctionnaires des membres au PTPGP et des États membres de l'ANASE de planifier notre prochain Dialogue, qui se tiendra en 2026. Nous nous sommes également engagés à intensifier notre coopération en cours sur la réforme nécessaire de l'OMC et l'élaboration de règles dans la perspective de la CM14.

Déclaration ministérielle conjointe à l'occasion du premier Dialogue sur le commerce et l'investissement entre l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et l'Union européenne

  1. Nous, ministres et représentants des membres à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l'Union européenne (UE), avons tenu le premier Dialogue PTPGP-UE sur le commerce et l'investissement à Naarm/Melbourne le 20 novembre 2025 (le « Dialogue »).
  2. Lors de ce premier Dialogue, nous sommes parvenus à un accord commun sur les points suivants :
    1. Les marchés libres et ouverts et le commerce fondé sur des règles ont contribué à notre prospérité et restent essentiels à notre croissance économique et à notre sécurité futures ;
    2. Nous continuerons à respecter et à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux existants, y compris en ce qui concerne le règlement des différends commerciaux ;
    3. Les règles et les modifications apportées aux règles qui régissent le commerce et l'investissement doivent être transparentes et prévisibles. De même, nos mesures ayant une incidence sur le commerce et l'investissement doivent être mises en œuvre de manière transparente, conformément aux règles existantes régissant le commerce et l'investissement ;
    4. Nous continuerons à œuvrer pour garantir une croissance économique durable et faire en sorte que toutes nos communautés bénéficient de l'augmentation du commerce et des investissements ;
    5. Nous réaffirmons l'importance de renforcer notre résilience et notre compétitivité en renforçant les chaînes de valeur mondiales et les chaînes d'approvisionnement critiques, en favorisant le développement et la croissance durables et en approfondissant notre compréhension des vulnérabilités ;
    6. Nous partageons les préoccupations concernant les pratiques qui créer les distorsion de marché, qui perturbent les flux commerciaux et d'investissement, affectent la résilience des chaînes d'approvisionnement et entraînent des surcapacités. Nous partageons également les préoccupations concernant les mesures de coercition économique qui visent à exploiter les vulnérabilités et les dépendances économiques.
    7. Nous reconnaissons l'importance de favoriser le commerce numérique entre les économies du PTPGP et de l'UE et de faciliter le transfert transfrontalier de données avec des garanties appropriées, notamment en matière de protection des données, de la vie privée et des consommateurs.
  3. La compréhension commune du PTPGP et de l'UE reflète les normes élevées du PTPGP et de l'UE, ainsi que notre engagement commun à défendre un commerce équitable et ouvert, transparent, prévisible et fondé sur des règles. Nous avons souligné l'importance de la compréhension commune du PTPGP et de l'UE pour soutenir le développement et la croissance durables, favoriser un environnement commercial prévisible et faire progresser la coopération dans l'économie numérique.
  4. Reconnaissant que le Dialogue s'est déroulé à un moment particulièrement difficile pour le système commercial mondial, nous avons souligné notre engagement à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles, non discriminatoire, ouvert, libre et équitable, inclusif, équitable, durable et transparent, avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en son centre.
    • Nous avons exprimé notre engagement commun à soutenir les travaux en cours à Genève visant à réformer l'OMC afin de garantir qu'elle reste pertinente et efficace pour relever les défis commerciaux actuels et émergents, y compris les pratiques qui faussent les flux commerciaux et d'investissement.
    • Nous reconnaissons le rôle positif des négociations plurilatérales à l'OMC, y compris les initiatives de déclaration commune, en tant que moyen de faire avancer les questions d'intérêt, de favoriser de nouvelles idées et approches, et de créer une dynamique en vue d'un accord multilatéral sur de nouvelles règles.
    • Nous avons souligné nos efforts visant à intégrer l'Accord sur le commerce électronique dans le cadre juridique de l'OMC et à le mettre en vigueur, et avons noté l'importance des discussions multilatérales et plurilatérales en cours pour promouvoir un commerce numérique ouvert, inclusif et sûr. Nous avons réaffirmé notre engagement en faveur du moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques, qui a soutenu la croissance de l'économie numérique au cours des 27 dernières années, et avons appelé tous les membres de l'OMC à œuvrer en faveur d'une solution à long terme qui garantisse la sécurité juridique et soutienne la croissance continue de l'économie numérique.
    • Nous avons souligné nos efforts visant à intégrer l'Accord sur la facilitation des investissements pour le développement dans le cadre juridique de l'OMC et à mettre cet accord en vigueur, et nous avons reconnu son potentiel, notamment pour les pays en développement, en termes d'amélioration de la transparence et de la prévisibilité des cadres d'investissement, de rationalisation des procédures administratives et de soutien au développement durable.
    • Nous avons reconnu la nécessité de veiller à ce que les règles de l'OMC soient à jour et applicables, notamment en améliorant les processus décisionnels de l'OMC, et avons réaffirmé notre engagement en faveur d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous.
    • Nous offrons notre soutien collectif à la République du Cameroun pour qu'elle accueille avec succès la 14e Conférence ministérielle de l'OMC (CM14) et restons déterminés à collaborer avec tous les membres de l'OMC afin d'obtenir des résultats positifs.
  5. Afin de renforcer davantage le système commercial multilatéral et de consolider la coopération entre le PTPGP et l'UE, le Dialogue a permis aux participants d'explorer des domaines concrets de coopération, notamment :
    • Diversification commerciale : Nous avons échangé nos points de vue sur le rôle de la diversification commerciale dans le renforcement de la résilience économique et le soutien au développement et à la croissance durables. Nous avons reconnu les avantages potentiels de l'expansion du commerce des biens et des services entre le PTPGP et l'UE, et avons partagé nos expériences en matière de stratégies visant à diversifier les marchés et à explorer de nouvelles opportunités sectorielles. Nous avons souligné l'importance d'un engagement continu afin de mieux comprendre les structures commerciales respectives et d'identifier les domaines d'intérêt mutuel pour une coopération future.
    • Commerce numérique : Nous avons discuté de l'importance croissante du commerce numérique dans l'économie mondiale et de l'importance des règles du commerce numérique pour réduire les obstacles au commerce, améliorer l'efficacité des échanges et faciliter l'accès aux marchés. Nous avons reconnu le potentiel d'un engagement continu et restons ouverts à une collaboration dans le domaine du commerce numérique.
    • Facilitation des échanges et des investissements : nous avons exprimé notre intérêt à poursuivre les discussions utiles sur la facilitation des échanges et des investissements en tant que facteurs clés de la croissance économique. Nous avons échangé nos points de vue sur les approches visant à améliorer les procédures douanières, à supprimer les barrières non tarifaires et à rationaliser les processus frontaliers et réglementaires, conformément à nos engagements respectifs en matière de commerce et d'investissement.
    • Résilience de la chaîne d'approvisionnement : nous avons reconnu l'importance de chaînes d'approvisionnement critiques résilientes et fiables, et avons échangé nos expériences sur les politiques et les pratiques qui favorisent une plus grande transparence, diversification, sécurité, durabilité, fiabilité et confiance dans la mise en place et le renforcement de ces chaînes d'approvisionnement. Nous avons partagé nos points de vue sur les nouvelles tendances et la nécessité de renforcer la préparation en cas de perturbations futures. Nous sommes impatients de poursuivre notre engagement et restons ouverts à une collaboration entre le PTPGP et l'UE en matière de résilience de la chaîne d'approvisionnement.
    • Environnement commercial mondial : nous avons discuté des efforts visant à renforcer le commerce fondé sur des règles et à garantir que le système commercial multilatéral soit en mesure de relever les défis actuels. Nous nous sommes également engagés à intensifier notre coopération actuelle dans la perspective de la CM14 et au-delà.
  6. Nos discussions lors de ce premier Dialogue ont été constructives et tournées vers l'avenir. Nous avons affirmé l'importance de poursuivre ce Dialogue, notamment par des échanges informels et, le cas échéant, par une collaboration au niveau technique afin d'explorer les domaines potentiels de coopération continue et pratique.
  7. Nous avons donc chargé les hauts fonctionnaires des membres au PTPGP et de l'UE d'élaborer des plans de travail sur les domaines de coopération d'intérêt mutuel en vue de notre prochain Dialogue, qui se tiendra en 2026.

Rapport d'Examen général du PTPGP : recommandations finales

Rappelant le Cadre de référence pour la réalisation de l'Examen général du PTPGP approuvé le 15 novembre 2023 sous la présidence de la Nouvelle-Zélande, ainsi que les objectifs communs pour le premier Examen général de l'Accord, y compris notre engagement à examiner le fonctionnement du PTPGP afin de garantir que les disciplines contenues dans l'Accord restent pertinentes par rapport aux questions et aux défis auxquels les membres sont confrontées en matière de commerce et d'investissement ;

Tenant compte des recommandations du rapport intérimaire des hauts fonctionnaires aux ministres sur l'état d'avancement de l'Examen général du PTPGP, approuvé le 28 novembre 2024, et des évaluations exhaustives réalisées sous la direction du Canada dans le cadre du PTPGP, qui ont toutes étayé les recommandations présentées dans le présent Rapport d'Examen général ;

Rappelant en outre les instructions données par les ministres aux hauts fonctionnaires à Jeju, en République de Corée, le 16 mai 2025, et l'engagement de veiller à ce que le PTPGP reste d'un niveau élevé et adapté à son objectif afin de relever les défis en constante évolution ; et

Les hauts fonctionnaires du PTPGP ont ainsi achevé le présent rapport d'Examen général (le « Rapport »), qui marque la fin du premier Examen du PTPGP, conformément aux articles 27.1.2(b), 27.2.3 et 27.2.4 de l'Accord, et présentent à la Commission les recommandations énumérées ci-dessous afin de mettre à jour et d'améliorer l'Accord, notamment par le biais de négociations ou d'une coopération renforcée entre les membres.

En conséquence, nous recommandons à la Commission que les fonctionnaires entament des négociations, sans préjudice, sur les dispositions et/ou initiatives suivantes qui concernent :

Nous reconnaissons que le PTPGP est un accord vivant, capable d'assurer une croissance économique durable et inclusive tout en traitant les questions nouvelles et émergentes grâce à la coopération et à la collaboration. En conséquence, nous recommandons aux responsables :

Prochaines étapes

Les hauts fonctionnaires recommandent que les comités, groupes de travail et organes subsidiaires concernés respectent les paramètres suivants pour mettre en œuvre les recommandations du rapport :

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