Décision de la Commission de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) concernant la création d’un groupe de travail spécial chargé de promouvoir un environnement commercial équitable, transparent et prévisible au sein de PTPGP

La Commission décide ce qui suit :

1. Conformément à l’article 27.2.2(a) (Fonctions de la Commission) de l’Accord global et progressif de partenariat transpacifique (PTPGP), la Commission établit par la présente un Groupe de travail spécial chargé de promouvoir un environnement commercial équitable, transparent et prévisible au sein du PTPGP (Groupe de travail spécial), formé de représentants gouvernementaux de chaque Partie.
2. Nous confirmons le mandat du Groupe de travail spécial tel qu’il figure à l’annexe.
3. La présente décision prend effet à la date de son adoption par la Commission et sera rendue publique par le président de la Commission.

Mandat : Groupe de travail spécial chargé de promouvoir un environnement commercial équitable, transparent et prévisible dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Ce qui suit constitue le mandat du Groupe de travail spécial, approuvé par la Commission le 26 juin 2026 :

1. Objectifs

Les Parties reconnaissent l’importance de lutter contre le transbordement illégal et les pratiques connexes qui permettent d’échapper ou de contourner aux droits de douane prévus par le PTPGP, afin de préserver les avantages que le PTPGP apporte au commerce mutuel des Parties et à leurs économies, compte tenu notamment du rôle croissant que jouent les Parties dans les chaînes d’approvisionnement régionales et mondiales.

Les Parties reconnaissent qu’une coopération efficace entre leurs autorités douanières, en étroite collaboration avec les autorités compétentes, est essentielle pour prévenir le transbordement illégal et les pratiques connexes qui permettent d’éluder ou de contourner les droits prévus par le PTPGP, et qu’elle contribuera à garantir le respect des dispositions pertinentes et à renforcer la collaboration entre les Parties au titre des chapitres 3, 4 et 5 de l’Accord de partenariat transpacifique, tel qu’incorporé dans le PTPGP (ci-après dénommé « l’Accord »).

2. Fonctions

Le groupe de travail spécial aura pour mission :

1. servira de forum permettant d’examiner les cas de transbordement illégal et de pratiques connexes visant à éluder ou à contourner les droits prévus par le PTPGP, et pour échanger des renseignements sur les meilleures pratiques des Parties en vue de traiter ces cas; et
2. d’identifier et examiner les initiatives possibles et les domaines de coopération douanière visant à prévenir le transbordement illégal et les pratiques connexes qui permettent d’éluder ou de contourner les droits de douane prévus par le PTPGP.

Lorsque des données et des renseignements sensibles sont échangés au sein du Groupe de travail spécial, leur confidentialité doit être protégée conformément aux lois et règlements respectifs des Parties. Conformément à l’article 27.4.4 (Règles de procédure de la Commission) de l’Accord, tous les documents produits par le Groupe de travail spécial sont également confidentiels et ne seront rendus publics par aucune Partie, à moins que les Parties n’en décident autrement.

Le Groupe de travail spécial travaille sous la direction générale des hauts fonctionnaires du PTPGP. Les progrès et les résultats du groupe de travail spécial seront communiqués en temps opportun aux hauts fonctionnaires.

3. Composition

Le Groupe de travail spécial est composé d’experts connaissant bien les chapitres 3, 4 et 5 de l’Accord.

Le Groupe de travail spécial peut inviter, le cas échéant, des experts d’autres comités ou groupes de travail du PTPGP à y participer.

Le Groupe de travail spécial sera présidé par un représentant du Mexique sans rotation, sauf décision contraire prise par consensus.

4. Portée des discussions

La portée des discussions du Groupe de travail spécial portera notamment sur les points suivants :

• Mieux comprendre la situation concernant le transbordement illégal et les pratiques connexes qui permettent d’éluder ou de contourner les droits de douane prévus par le PTPGP, en discutant des expériences des Parties et des cas typiques;
• Discuter des initiatives actuelles et prévues des Parties, ainsi que des pratiques exemplaires visant à lutter contre le transbordement illégal et les pratiques connexes qui permettent d’éluder ou de contourner les droits de douane prévues par le PTPGP;
• Discuter des domaines de coopération possibles entre les Parties, tels que l’échange d’information en temps opportun par le biais de mécanismes de coopération bilatéraux afin de traiter des cas spécifiques, dans la mesure du possible, conformément aux lois et règlements applicables;
• Définir des stratégies visant à sensibiliser les parties prenantes et à renforcer leur engagement; et
• Examiner les moyens possibles de lutter contre les activités frauduleuses liées au transbordement illégal et aux pratiques connexes visant à éluder ou à contourner les droits de douanes prévus aux chapitres 3 et 4 de l’Accord, ainsi que les moyens possibles d’assurer une application efficace de ces dispositions, en mettant initialement l’accent sur les secteurs des textiles, de la chaussure, de l’acier, de l’aluminium et du verre.

5. Réunions

Le Groupe de travail spécial tiendra régulièrement des réunions en ligne, selon ce qui aura été décidé par les Parties, afin de faciliter des discussions approfondies entre les participants et de faire rapport aux hauts fonctionnaires sur les progrès réalisés et les résultats obtenus, y compris les recommandations éventuelles. Les hauts fonctionnaires examineront périodiquement l’efficacité et/ou la nécessité de maintenir le Groupe de travail spécial.