Comment demander un traitement tarifaire préférentiel en vertu du PTPGP

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) offre aux Canadiens de nouvelles possibilités de faire affaire avec la région de l’Asie-Pacifique en éliminant les droits de douane et en offrant un accès préférentiel à des marchés comme le Japon et le Vietnam. Afin de profiter du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du PTPGP, un importateur devra détenir un certificat d’origine attestant que le produit respecte les règles d’origine.

Contrairement à certains des accords commerciaux précédents du Canada, le PTPGP n’impose pas de format prescrit pour le certificat d’origine. Un certificat d’origine en vertu du PTPGP peut être présenté sur une facture ou tout autre document (sur papier ou sous forme électronique), mais il doit contenir un ensemble de données minimales requises énoncées à l’annexe 3-B du chapitre 3 de l’Accord.

Ce certificat peut être rempli par l’exportateur, le producteur ou l’importateur et n’exige pas la certification d’un tiers par le gouvernement du Canada. Un certificat d’origine est valide pour un an après la date à laquelle il a été délivré ou pour une période plus longue comme précisé par les lois et règlements de la partie importatrice.

Données minimales requises

Un certificat d’origine en vertu du PTPGP doit contenir les éléments suivants :

1. Importateur, exportateur, producteur – Certificat d’origine

Préciser si le certificateur est l’exportateur, le producteur ou l’importateur conformément à l’article 3.20 (Demandes de traitement préférentiel).

2. Certificateur

Indiquer le nom du certificateur, son adresse (y compris le pays), son numéro de téléphone et son adresse électronique.

3. Exportateur

Indiquer le nom de l’exportateur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces cordonnées sont différentes de celles du certificateur. Ces renseignements ne sont pas nécessaires si le producteur établit le certificat d’origine et ne connaît pas l’identité de l’exportateur. L’adresse de l’exportateur est celle du lieu d’exportation du produit dans un pays du PTPGP.

4. Producteur

Indiquer le nom du producteur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces cordonnées sont différentes de celles du certificateur ou de l’exportateur. S’il y a plus d’un producteur, inscrire « Divers » ou fournir une liste des producteurs. Une personne qui souhaite que ces renseignements demeurent confidentiels peut indiquer la mention « Renseignements fournis à la demande des autorités importatrices ». L’adresse du producteur est celle du lieu de production du produit dans un pays du PTPGP.

5. Importateur

Indiquer le nom de l’importateur, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces renseignements sont connus. L’adresse de l’importateur est une adresse dans un pays du PTPGP.

6. Description et classement tarifaire du SH du produit

  1. Fournir une description du produit et les six premiers chiffres de son numéro de classement tarifaire du SH. La description devrait être suffisante pour permettre d’établir un rapport avec le produit visé par la certification; et
  2. Si le certificat d’origine vise une seule expédition d’un produit, indiquer le numéro de facture cette exportation, s’il est connu.

7. Critère d’origine

Indiquer la règle d’origine selon laquelle le produit est admissible.

8. Période globale

Indiquer la période si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques sur une période déterminée d’au plus 12 mois, telle qu’elle est énoncée à l’article 3.20.4 (Demandes de traitement préférentiel).

9. Signature autorisée et date

Le certificat doit être signé et daté par le certificateur et accompagné de l’attestation suivante :

J’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m’incombe d’en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l’appui du certificat.

Foire aux questions

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