Adhésion du Costa Rica au PTPGP: résumé des résultats des négociations

5 mai 2026

L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)^{Note de bas de page 1} est un accord de libre-échange (ALE) conçu pour s’élargir au fil du temps afin d’intégrer de nouvelles économies membres par le biais d’adhésions. En août 2022, le Costa Rica a déposé sa demande d’adhésion au PTPGP. En novembre 2024, le Canada et les autres parties au PTPGP ont mis en place un groupe de travail sur l’adhésion (GTA) afin de négocier l’adhésion du Costa Rica à l’accord.

Après quinze mois de négociations intensives, le GTA a pratiquement achevé ses travaux concernant la négociation des conditions d’accès au marché que le Costa Rica accordera, dès son adhésion, pour les marchandises, les services, les investissements, les services financiers, les marchés publics, l’entrée temporaire des gens d’affaires et les entreprises publiques. Le GTA a également confirmé les modalités selon lesquelles le Costa Rica se conformera aux règles existantes de haut niveau du PTPGP, qui ne font pas l’objet de renégociation au cours d’un processus d’adhésion. Les modalités et conditions négociées pour l’adhésion du Costa Rica au PTPGP seront consignées dans un protocole d’adhésion qui, après finalisation, traduction et vérification juridique, sera préparé en vue d’une signature éventuelle.

Les avantages de l’adhésion du Costa Rica au PTPGP

Le Canada et le Costa Rica entretiennent des relations multiformes, fondées sur la complémentarité de leurs liens commerciaux et d’investissement ainsi que sur leurs engagements communs en faveur de la démocratie, de l’État de droit et de la coopération multilatérale. Le Costa Rica est le 3^e partenaire commercial du Canada en Amérique centrale pour les marchandises, avec un commerce bilatéral s’élevant en moyenne à plus d’un milliard de dollars par an depuis 2023. Il constitue également un marché de services en pleine croissance pour le Canada, les échanges bilatéraux de services ayant atteint 837 millions de dollars en 2024.

L’adhésion du Costa Rica au PTPGP ajoutera à l’accord un partenaire modeste mais partageant les mêmes valeurs, dont le niveau d’ambition et les antécédents en matière de soutien au commerce fondé sur des règles établissent une norme solide pour les futures adhésions. Une fois le protocole d’adhésion du Costa Rica mis en œuvre, les entreprises et les travailleurs canadiens bénéficieront d’un accès nouveau et sans précédent au marché costaricain, y compris de nouvelles opportunités dans plusieurs domaines non couverts par l’ALE Canada-Costa Rica, en vigueur depuis 2002. L’adhésion du Costa Rica au PTPGP renforce effectivement nos relations commerciales bilatérales en s’appuyant sur les fondements de notre ALE bilatéral existant.

Voici quelques-uns des principaux résultats obtenus par le Canada lors des négociations relatives à l’adhésion du Costa Rica au PTPGP :

Commerce de marchandises

Le Canada bénéficie déjà d’une exemption de droits de douane sur 98 % des lignes tarifaires grâce à l’ALE Canada-Costa Rica. Dans le cadre du PTPGP, le Costa Rica accordera au Canada un accès préférentiel à 98 nouvelles lignes de produits agricoles, qui étaient toutes soit exclues, soit soumises à des contingents tarifaires (CT) permanents en vertu de l’ALE bilatéral. Cela créera de nouvelles opportunités pour les producteurs canadiens de bœuf, de porc, de légumes (notamment le brocoli, le chou-fleur, les carottes, les tomates, les poivrons doux, les oignons et les pommes de terre) et de légumineuses.

Le Canada a protégé ses intérêts agricoles sensibles liés à la gestion de l’offre et n’a accordé aucune concession supplémentaire dans ce secteur. Une fois que son protocole d’adhésion entrera en vigueur, le Costa Rica aura accès aux engagements existants du Canada en matière d’accès aux marchés dans le cadre du PTPGP, y compris nos contingents tarifaires (CT) établis pour les produits laitiers, la volaille et les œufs. Le Canada n’établira aucun CT supplémentaire pour le Costa Rica et n’augmentera pas le volume de ses CT existants au titre du PTPGP.

L’adhésion du Costa Rica crée de nouvelles possibilités pour les producteurs et les transformateurs alimentaires canadiens de diversifier les marchés vers lesquels ils exportent à l’étranger. Une fois l’accord mis en œuvre, les exportateurs canadiens pourront choisir de commercer soit dans le cadre de l’ALE Canada-Costa Rica, soit dans le cadre du PTPGP, selon ce qui répond le mieux à leurs besoins.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Le chapitre du PTPGP sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) élargit les dispositions relatives aux mesures SPS prévues dans l’ALE Canada-Costa Rica existant. L’acceptation par le Costa Rica de ce chapitre complet du PTPGP garantit que ses mesures SPS ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce pour les exportateurs canadiens, ce qui évite qu’elles ne compromettent les gains en matière d’accès aux marchés obtenus pour les produits agricoles canadiens.

Obstacles techniques au commerce

L’acceptation par le Costa Rica du chapitre du PTPGP sur les obstacles techniques au commerce (OTC) garantira que ses règlements techniques, ses normes et ses procédures d’évaluation de la conformité ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce pour les exportateurs canadiens. De plus, les disciplines spécifiques du PTPGP couvrant les cosmétiques, les dispositifs médicaux, les produits pharmaceutiques, les vins et spiritueux, les technologies de l’information et de la communication (TIC), les formules exclusives de certains produits alimentaires et additifs, ainsi que les produits biologiques, contribueront à créer des conditions de marché plus prévisibles pour les exportateurs canadiens dans ces secteurs.

Investissement

L’adhésion du Costa Rica au PTPGP offrira un cadre plus large et plus moderne pour la protection des investisseurs canadiens et de leurs investissements sur le marché costaricain. Conjugué à l’élargissement des engagements supplémentaires en matière d’investissement dans les services, les investisseurs canadiens pourraient trouver de nouvelles occasions d’investir et d’établir une présence commerciale au Costa Rica dans des secteurs clés tels que les technologies propres, les TIC et les ressources naturelles. De plus, le Canada bénéficiera des obligations plus détaillées en matière des étapes « avant établissement » et « après établissement » prévues dans le chapitre sur l’investissement du PTPGP, ainsi que de garanties plus solides préservant le droit du gouvernement de réglementer.

L’accord bilatéral existant sur la promotion et la protection des investissements (APIE), en vigueur depuis 1999, sera suspendu dès l’entrée en vigueur du PTPGP entre le Canada et le Costa Rica. Pendant une période de trois ans à compter de cette date, les investisseurs canadiens pourront toujours introduire une demande d’arbitrage contre le Costa Rica en vertu de l’APIE pour des violations survenues avant la suspension.

Commerce transfrontalier des services

L’adhésion du Costa Rica au PTPGP permettra aux fournisseurs de services canadiens de trouver et de tirer parti plus facilement des occasions d’affaires au Costa Rica. Comme l’ALE Canada-Costa Rica ne comprend pas d’engagements sur le commerce des services, l’adhésion du Costa Rica offrira aux Canadiens toute une gamme de nouvelles possibilités, notamment dans les domaines suivants :

• Les services professionnels clés, tels que l’architecture, l’ingénierie, l’urbanisme et l’architecture paysagère.
• Une transparence et une prévisibilité accrues pour les services de comptabilité, d’audit et de tenue de livres, les services vétérinaires et les services juridiques.

Par ailleurs, le Canada a conclu une lettre d’accompagnement avec le Costa Rica (identique à celle que nous avons signée avec toutes les parties existantes du PTPGP) qui garantit la capacité du Canada à adopter des programmes et des politiques soutenant le secteur culturel, y compris dans l’environnement numérique.

Entrée temporaire

Les Canadiens devraient bénéficier des engagements commercialement significatifs du Costa Rica en matière de mobilité de la main-d’œuvre, qui faciliteront les voyages d’affaires ou la relocalisation à titre temporaire afin de soutenir l’expansion de leurs activités commerciales et leurs investissements sur le marché costaricain. Cela inclura des engagements pour toutes les principales catégories de professionnels, les durées de séjour, les conjoints et la couverture de secteurs tels que l’architecture, l’ingénierie et d’autres services professionnels.

Services financiers

L’adhésion du Costa Rica garantira des conditions de concurrence équitables aux institutions financières canadiennes opérant sur le marché costaricain. Les institutions canadiennes bénéficieront notamment :

• d’un accès amélioré et d’une plus grande transparence réglementaire sur les marchés de l’assurance et des valeurs mobilières ; et
• de la possibilité de fournir davantage de services financiers sur une base transfrontalière, tels que les services de gestion de portefeuille.

Télécommunications

L’adhésion du Costa Rica au PTPGP contribuera à assurer la sécurité réglementaire pour les fournisseurs de services de télécommunications canadiens opérant ou investissant au Costa Rica. Le Costa Rica s’est engagé à respecter des obligations commerciales en matière de télécommunications fondées sur des règles concernant l’accès aux services de télécommunications et leur utilisation, la colocalisation des équipements de télécommunications, la portabilité des numéros, le dégroupage des éléments de réseau et le traitement équitable et objectif des fournisseurs de services de télécommunications.

Commerce électronique

L’adhésion du Costa Rica au PTPGP garantit que les entreprises canadiennes, y compris les PME, bénéficieront d’une meilleure prévisibilité réglementaire au Costa Rica, notamment en veillant à ce qu’aucun tarif discriminatoire ne soit appliqué aux produits numériques, que les flux transfrontaliers de données soient autorisés à destination et en provenance du Costa Rica et que le stockage local des données ne soit pas obligatoire, sauf pour atteindre un objectif légitime de politique publique, tout en assurant la protection des consommateurs en ligne en garantissant que les cadres de protection des consommateurs et de la vie privée s’appliqueront à l’économie numérique.

Marchés publics

L’adhésion du Costa Rica au PTPGP offrira pour la première fois aux fournisseurs canadiens un accès garanti au marché des marchés publics visés au Costa Rica. Le Costa Rica s’est engagé à une couverture exhaustive à tous les niveaux de gouvernement, y compris les municipalités, certains services publics, les chemins de fer, les hôpitaux et les universités nationales. Les règles et obligations strictes du chapitre sur les marchés publics du PTPGP réduiront également les obstacles pour les fournisseurs canadiens en améliorant la transparence, l’efficacité, la compétitivité et la prévisibilité du marché des marchés publics costaricains.

Entreprises publiques

L’adhésion du Costa Rica au PTPGP uniformisera les règles du jeu et créera de nouvelles opportunités pour les entreprises canadiennes dans les secteurs où opèrent les entreprises publiques costaricaines, tels que la banque, l’assurance, les TIC, l’énergie et les transports. Les règles de haut niveau du chapitre du PTPGP sur les entreprises publiques garantiront que les entreprises publiques costaricaines agissent conformément à des considérations commerciales et ne pratiquent pas de discrimination à l’égard des entreprises canadiennes lorsqu’elles mènent des activités commerciales.

Propriété intellectuelle

L’adhésion du Costa Rica au PTPGP garantira que le pays respecte les normes régionales élevées en matière de protection et de respect de la propriété intellectuelle (PI) dans le cadre du chapitre du PTPGP. Dans le cadre de son adhésion, le Costa Rica mettra en œuvre des réformes de son régime national en matière de secrets d’affaires, de publication des demandes de brevet et d’adhésion au Traité de Singapour sur le droit des marques. Cela garantira que les Canadiens souhaitant faire des affaires sur le marché costaricain puissent bénéficier d’un cadre transparent et prévisible pour la protection de leur PI.