Adhésion du Royaume-Uni au PTPGP : Résumé des résultats des négociations

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un accord de libre-échange (ALE) conçu pour s’étendre au fil du temps afin d’inclure de nouvelles économies membres par le biais d’adhésions.

Le Royaume-Uni est la première économie à avoir mené à bien le processus d’adhésion au PTPGP. Il s’agit du 3^e partenaire commercial en importance du Canada. Depuis 2016, le commerce de biens et de services avec le Royaume-Uni a augmenté de 52,6 % pour atteindre 60,9 milliards de dollars en 2024. Le Royaume-Uni est également la 2^e source d’investissement direct étranger au Canada, avec plus de 1 100 entreprises affiliées au Royaume-Uni employant plus de 171 000 travailleurs ; de même, le Royaume-Uni est la 2^e destination en importance pour les investissements canadiens à l’étranger, le stock total d’investissements directs bilatéraux atteignant 97 milliards de dollars en 2024.

L’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP vient compléter l’accès au marché déjà assuré par l’Accord de continuité commerciale (ACC) entre le Canada et le Royaume-Uni, permettant aux entreprises et aux consommateurs canadiens de bénéficier d’une augmentation des échanges commerciaux avec cet important marché. Le PTPGP crée des débouchés supplémentaires sur le marché britannique pour les commerçants, les producteurs, les fournisseurs et les transformateurs, leur permettant de diversifier leurs activités commerciales à l’étranger.

L’ACC restera en vigueur après l’entrée en vigueur du PTPGP entre le Canada et le Royaume-Uni, le 1 septembre 2026. Les Canadiens pourront choisir de commercer dans le cadre de l’un ou l’autre des accords, en fonction de ce qui répond le mieux à leurs besoins.

Voici quelques-uns des principaux résultats négociés de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP pour le Canada :

Commerce des marchandises

L’ACC Canada–Royaume-Uni élimine déjà 99 % des lignes tarifaires du Royaume-Uni. L’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP complète, mais ne remplace pas, cet accès au marché existant. Dans le cadre du PTPGP, le Royaume-Uni fournira aux exportateurs canadiens les engagements suivants, qui ne sont pas couverts par l’ACC :

• Volumes supplémentaires des contingents tarifaires en franchise de droits pour certains produits de viande
• Accès immédiat en franchise de droits et sans contingent pour le maïs doux
• Traitement préférentiel pour la volaille et les œufs

L’adhésion du Royaume-Uni offre aux Canadiens de nouvelles possibilités de diversifier leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement en étant en mesure de bénéficier d’un traitement préférentiel en utilisant les règles d’origine du PTPGP ou de l’ACC. Notamment, les règles d’origine du PTPGP offrent une voie d’origine plus libérale pour de nombreux intérêts d’exportation du Canada dans le secteur agricole, y compris pour certains produits de la pêche transformés (qui ne peuvent pas accéder au marché britannique en vertu de l’ACC). De façon plus générale, les matériaux provenant d’autres marchés du PTPGP seront désormais pris en compte déterminer le statut d’origine des marchandises fabriquées au Canada lorsqu’elles sont exportées au Royaume-Uni ; les matériaux canadiens peuvent maintenant être utilisés pour des produits fabriqués dans d’autres marchés du PTPGP aux mêmes fins. De même, les exportateurs canadiens peuvent désormais incorporer des intrants britanniques dans leurs produits finaux afin de bénéficier d’un traitement préférentiel sur d’autres marchés du PTPGP.

Le Canada a protégé son secteur sensible soumis à la gestion de l’offre et n’a accordé aucune concession supplémentaire dans le cadre du processus d’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Le Royaume-Uni aura accès aux engagements actuels du Canada en matière d’accès au marché dans le cadre du PTPGP, y compris nos contingents tarifaires établis pour les produits laitiers, la volaille et les œufs. Le Canada mettra également un nouveau contingent tarifaire propre au Royaume-Uni pour le bœuf et le veau, dont le volume correspond à celui qui le Royaume-Uni accordait au Canada et à certaines autres Parties dans le cadre du PTPGP.

Investissement

Le PTPGP contribue à assurer un environnement transparent et prévisible permettant aux entreprises canadiennes d’investir et de faire des affaires avec plus de confiance au Royaume-Uni. Avec l’adhésion du Royaume-Uni, les investisseurs canadiens ayant des investissements sur le marché britannique bénéficieront des protections du PTPGP contre les traitements injustes et discriminatoires, qui complètent les protections dont ils bénéficient dans le cadre de l’ACC.

Grâce au PTPGP, les entreprises canadiennes auront accès à l’arbitrage pour résoudre les différends concernant les investissements au Royaume-Uni, ce qui leur permettra de déposer des réclamations contre les mesures britanniques qui violent les dispositions du PTPGP en matière d’investissement. De même, les investisseurs britanniques bénéficieront des mêmes avantages pour leurs investissements au Canada. Par conséquent, le PTPGP augmentera l’attrait général du Canada comme destination pour les investissements britanniques.

Le droit du Canada de réglementer dans l’intérêt général afin d’atteindre des objectifs politiques légitimes n’a pas changé avec l’adhésion du Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne la santé publique, la sécurité, l’environnement et d’autres priorités sociales.

Commerce transfrontières des services

L’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP offre aux entreprises canadiennes une voie supplémentaire pour trouver et saisir des occasions d’affaires sur le marché britannique. Les fournisseurs canadiens de services de construction et de services immobiliers bénéficieront désormais de règles du jeu équitables sur le marché britannique. Les Canadiens bénéficieront également d’un accès supplémentaire aux services de distribution, un secteur qui n’est pas couvert par l’ACC.

En outre, le Royaume-Uni a renforcé son engagement à offrir au Canada le meilleur traitement qui sera accordé à la plupart des futurs partenaires de l’ALE, garantissant ainsi que les Canadiens maintiendront leur compétitivité sur le marché britannique à long terme. Cela aide à maximiser les possibilités pour les entreprises canadiennes de se diversifier et de réduire leur dépendance à l’égard de certains marchés pour leurs services.

Admission temporaire

L’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP offre aux Canadiens un nouvel accès qui va au-delà de ce qui est déjà disponible dans le cadre de l’ACC Canada-Royaume-Uni. Les Canadiens pourraient profiter des engagements supplémentaires du Royaume-Uni pour :

• Résidents permanents
• Les visiteurs commerciaux, qui pourront voyager et séjourner jusqu’à 90 jours au Royaume-Uni au cours d’une période de 12 mois
• Les investisseurs, qui pourront voyager et séjourner jusqu’à 1 an au Royaume-Uni pour créer ou gérer une activité d’investissement ; et
• Les conjoints de personnes mutées au sein d’une même entreprise, qui pourront entrer au Royaume-Uni et travailler aux côtés de leur partenaire pendant une période maximale de trois ans.

De plus, les professionnels canadiens hautement qualifiés qui cherchent à travailler au Royaume-Uni dans le cadre d’un contrat à court terme (de façon indépendante ou dans le cadre d’un contrat d’entreprise à entreprise) bénéficieront de l’engagement du Royaume-Uni à doubler la durée de leur séjour, qui passera de 6 mois au titre de l’ACC à 12 mois dans le cadre du PTPGP.

Ces engagements élargiront les horizons des Canadiens en facilitant les voyages d’affaires ou la réinstallation temporaire pour soutenir l’expansion de leurs activités et de leurs investissements sur le marché britannique.

Services financiers

Les services financiers dominent le commerce des services entre le Canada et le Royaume-Uni, représentant plus de 3 milliards de dollars d’échanges commerciaux par an. S’appuyant sur l’accès complet au marché ouvert des services financiers du Royaume-Uni, l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP offrira aux fournisseurs de services financiers canadiens certains avantages supplémentaires, notamment :

• La possibilité de participer à la fourniture transfrontalière de certains services de gestion de portefeuille, y compris des conseils en matière d’investissement à des clients britanniques à partir du Canada
• La possibilité de participer à la fourniture transfrontalière de services de paiement électronique, sous réserve de certaines exigences prudentielles
• La reconnaissance par le Royaume-Uni de l’importance des processus réglementaires qui accélèrent l’offre de produits d’assurance par les assureurs agréés.

Marchés publics

L’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP s’appuie sur les mécanismes existants de libéralisation des marchés publics entre le Canada et le Royaume-Uni, à savoir l’Accord sur les marchés publics de l’OMC et l’ACC. Les fournisseurs canadiens peuvent bénéficier d’un accès garanti aux possibilités d’approvisionnement à tous les ordres de gouvernement au Royaume-Uni, y compris les autorités contractantes régionales et locales.