L'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni expliqué

• L'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni) reprend les principaux avantages de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne afin d'assurer la continuité des échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni après le départ de ce dernier de l'Union européenne.
• L'ACC Canada–Royaume-Uni offre aux entreprises, aux exportateurs et aux investisseurs canadiens un accès préférentiel continu au marché britannique tout en respectant les normes élevées de l'AECG pour les consommateurs, les travailleurs et l'environnement.
• L'ACC Canada–Royaume-Uni sera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord de libre-échange complet entre le Canada et le Royaume-Uni puisse entre en vigueur.

Ce que l'Accord de continuité commerciale signifie pour les entreprises

Des débouchés continus pour les exportateurs de marchandises : L'ACC Canada–Royaume-Uni offre aux exportateurs canadiens un accès préférentiel continu au marché britannique et prévoit l'élimination immédiate de 98 % des droits de douane sur les exportations canadiennes vers le Royaume-Uni (reportés de l'AECG) dès son entrée en vigueur, ainsi que l'élimination de 1 % supplémentaire des droits de douane sur les exportations canadiennes vers le Royaume-Uni d'ici le 1er janvier 2024, ce qui portera l'élimination des droits de douane sur les exportations canadiennes à 99 %.

• Les exportations canadiennes assujetties aux contingents tarifaires et aux contingents d'origine^{Note de bas de page 1} continueront de bénéficier d'un accès commercialement significatif au marché britannique.
• L'ACC Canada–Royaume-Uni protège pleinement les industries canadiennes des produits laitiers, de la volaille et des œufs et ne prévoit aucun nouvel accès au marché pour le fromage ou tout autre produit soumis à la gestion de l'offre.
• Le Canada et le Royaume-Uni ont convenu de veiller à ce que leurs procédures douanières respectives demeurent simples, efficaces, claires et prévisibles afin de réduire les délais de traitement à la frontière et de maintenir les coûts commerciaux au plus bas niveau possible.
• L'ACC Canada–Royaume-Uni reproduit les normes élevées de l'AECG en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et à la coopération en matière de réglementation, et confirme le droit de chaque gouvernement de réglementer dans l'intérêt public.

Des débouchés continus pour les exportateurs de services : L'ACC Canada–Royaume-Uni assure l'accès continu au marché britannique pour les entreprises de services canadiennes selon certaines des meilleures conditions que le Royaume-Uni n’ait jamais accordées à un partenaire commercial. 

• L'ACC Canada–Royaume-Uni contribue à protéger les investissements et à verrouiller la libéralisation du secteur financier.
• Les engagements pris dans l'AECG concernant l'admission temporaire des gens d'affaires sont reportés dans l’ACC, et ils contribueront à soutenir le commerce bilatéral. 
• L’Accord offre aux entrepreneurs canadiens un accès préférentiel au marché britannique.

Maintien d'une approche équilibrée en matière de protection des investissements : L'ACC Canada–Royaume-Uni offre d'importantes protections aux investisseurs, tout en préservant le droit du gouvernement du Canada de réglementer dans l'intérêt public.

• Les mesures de protection des investissements contribuent à attirer les investissements étrangers et offrent aux Canadiens davantage de possibilités d'investir à l'étranger en toute confiance.
• Les dispositions relatives au règlement des différends en matière d'investissement dans l'ACC Canada–Royaume-Uni ne s’appliqueront pas avant qu’elles aient été examinées par les deux pays. Si aucune entente n’est obtenue dans un délai de 3 ans, et à moins que les 2 pays ne s’entendent pour prolonger ce délai, les dispositions proposées pour un tribunal d'investissement et un tribunal d'appel semblables à ceux prévus dans l'AECG s'appliqueront.

Accès continu aux marchés publics du Royaume-Uni : L'ACC Canada–Royaume-Uni garantit aux fournisseurs canadiens un accès aux occasions de marchés publics avec le gouvernement britannique, dont la valeur est estimée à environ 118 milliards de dollars canadiens.

• Comme dans l'AECG, le Canada et le Royaume-Uni ont convenu de traiter les biens et les fournisseurs de l'autre partie de manière non discriminatoire, équitable et transparente pour les achats de biens et de services au-dessus des seuils déterminés.

Maintien de normes élevées : L'ACC Canada–Royaume-Uni maintient et reproduit les normes élevées de l'AECG en matière de travail, d'environnement et de règlement des différends.

• L’ACC Canada–Royaume-Uni reproduit également l'instrument interprétatif commun, dans le but de faire avancer les travaux sur le travail, l'environnement et d'autres questions.
• Le Canada continuera de collaborer avec le Royaume-Uni pour maintenir des relations commerciales solides et stables qui favorisent la croissance de leurs économies et profitent à leurs populations, tout en protégeant l'environnement.

Engagement à l’égard de négociations ultérieures : Le Canada et le Royaume-Uni ont convenu d'entamer des négociations ultérieures dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de l'ACC Canada–Royaume-Uni, dans le but de conclure, dans un délai de 3 ans, un nouvel accord de libre-échange bilatéral qui reflète au mieux les relations et les intérêts bilatéraux du moment.

Le Canada a lancé des consultations publiquessur les négociations commerciales avec le Royaume-Uni le 12 mars 2021, afin de connaître l'opinion de tous les Canadiens intéressés par les futures relations commerciales du pays avec le Royaume-Uni.