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Réunion de la Commission du libre-échange de l’ACEUM de 2021

Le 18 mai 2021 Ottawa (Ontario)

Déclaration commune

À la suite de la première réunion de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le 18 mai 2021, la ministre canadienne de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Mary Ng, la représentante au Commerce des États‑Unis, Katherine Tai, et la secrétaire à l’Économie du Mexique, Tatiana Clouthier, ont fait la déclaration suivante :

« Aujourd’hui, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont tenu la toute première réunion de la Commission du libre-échange (CLE) de l’ACEUM. Bien que cet accord renouvelé ait moins d’un an, nos pays sont voisins et amis, en plus d’avoir une longue histoire commune fondée sur le respect mutuel et la coopération. L’ACEUM nous engage à mettre en place une économie nord-américaine dynamique et inclusive qui serve de modèle de compétitivité à l’échelle mondiale, tout en accordant la priorité aux intérêts des travailleurs et des communautés mal desservies. Les parties reconnaissent que les politiques commerciales devraient favoriser une croissance généralisée et équitable, stimuler l’innovation, protéger notre environnement commun et avoir une incidence positive sur les personnes de tous les milieux. Pour y parvenir, le Canada, les États‑Unis et le Mexique s’engagent à nouveau à pleinement mettre en œuvre, appliquer et respecter les modalités et les normes élevées de l’ACEUM pendant toute sa durée.

Pendant la CLE, les ministres ont examiné les travaux déjà en cours qui visent à faire progresser notre coopération dans le cadre de l’Accord. Malgré les défis et les difficultés liés à la pandémie de COVID‑19, les comités créés par l’ACEUM se sont réunis virtuellement depuis l’entrée en vigueur de l’Accord, le 1er juillet 2020. Parmi ceux-ci, citons les comités sur les règles et les procédures d’origine, les questions relatives au commerce des produits textiles et des vêtements, la facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les services de transport, les services financiers, les droits de propriété intellectuelle, les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés, les questions relatives aux petites et moyennes entreprises (PME), la compétitivité, ainsi que les bonnes pratiques réglementaires.  Les ministres ont pris note des progrès de ces comités et ont formulé des recommandations sur leurs travaux futurs afin de maintenir les progrès. Ces travaux sont essentiels à la mise en œuvre continue de l’Accord.

Reconnaissant le rôle important que jouent les PME dans nos économies, les ministres ont annoncé que le Comité sur les questions relatives aux PME organisera le tout premier dialogue sur les PME de l’ACEUM les 13 et 14 octobre, à San Antonio, au Texas. Pendant cet échange, nos gouvernements communiqueront directement avec un groupe diversifié de petites entreprises, y compris celles appartenant à des femmes, à des Autochtones et à des groupes sous-représentés, afin de s’assurer que chacun est inclus dans l’Accord et peut en tirer parti.

En outre, les ministres ont demandé aux comités d’explorer de nouvelles stratégies pour mieux nouer le dialogue sur les enjeux commerciaux avec les communautés sous-représentées. L’objectif est de s’assurer que l’Accord peut favoriser le mieux possible une équité et des débouchés pour tous les intervenants et que l’Amérique du Nord demeure la région la plus concurrentielle.

Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont également tenu de solides discussions prospectives sur les obligations majeures de l’ACEUM en matière de travail et d’environnement. Ces engagements établissent la norme pour les futurs accords commerciaux et devraient servir d’exemples pour faire avancer les droits des travailleurs et le lien entre les questions environnementales et le commerce.

Travail

Les parties affirment leur volonté de défendre des politiques commerciales qui soutiennent de bons emplois protégés par des lois du travail solides et pleinement appliquées. L’ACEUM vise à élever les normes pour les travailleurs d’Amérique du Nord, y compris celles relatives à la liberté d’association et au droit à la négociation collective. De plus, il nous donne l’occasion de mener la lutte contre le travail forcé à l’échelle mondiale. Aujourd’hui, le Canada, les États‑Unis et le Mexique ont discuté de notre obligation commune de garantir l’interdiction d’importer des produits issus du travail forcé prévue par l’Accord, et se sont engagés à nouveau à travailler en étroite collaboration pour promouvoir un système commercial international équitable, fondé sur des règles, dans lequel aucun produit issu du travail forcé ne peut entrer. Les parties s’engagent à utiliser les outils novateurs prévus par l’Accord et à poursuivre leur dialogue productif sur ces questions et sur d’autres questions relatives au travail dans une prochaine réunion du Conseil du travail. 

Environnement

Les parties reconnaissent que les politiques commerciales et environnementales se renforcent mutuellement et que le commerce peut offrir des possibilités légitimes et novatrices de lutter contre les changements climatiques et de répondre aux préoccupations environnementales comme le trafic des espèces sauvages, l’exploitation clandestine des forêts et des pêches, les déchets marins ainsi que les changements climatiques. En outre, les parties s’engagent à accroître la coopération en matière d’application de la loi, plus particulièrement dans les domaines du trafic des espèces sauvages, de l’exploitation clandestine des forêts et du commerce connexe. Aujourd’hui, nous affirmons notre objectif commun de pleinement mettre en œuvre les engagements environnementaux de l’ACEUM et d’assurer une collaboration continue pour relever les défis environnementaux les plus urgents, reconnaissant qu’un environnement sain est un élément fondamental du développement durable. Les parties ont discuté des moyens de résoudre les problèmes environnementaux et ont échangé des vues sur l'exploration possible de domaines de coopération, y compris sur les mesures relatives au changement climatique liées au commerce.

Deuxième décision de la Commission du libre-échange

Aujourd’hui, les parties ont également signé la deuxième décision de la Commission du libre‑échange dans le cadre de l’ACEUM. Cette décision adopte les versions française et espagnole des règles de procédure et du code de conduite applicables aux procédures de règlement des différends au titre de l’Accord. Elle adopte également les versions française et espagnole de la Réglementation uniforme. La décision affirme également notre compréhension mutuelle de l’applicabilité des dispositions transitoires de l’ACEUM pour les groupes spéciaux binationaux au titre du chapitre 19 de l’ALENA, et adopte les règles de procédure modifiées pour l’article 10.12 de l’Accord ainsi que les règles de procédure relatives aux comités pour contestation extraordinaire et aux comités spéciaux aux termes du chapitre 10 de l’Accord. Ces documents sont essentiels pour assurer le fonctionnement de l’Accord. Les parties affirment leur désir de travailler dans le cadre des mécanismes établis au titre de l’ACEUM, alors que nous continuons à travailler à la mise en œuvre pleine et entière de l’Accord. Les parties achèveront les versions française et espagnole des règles de procédure relatives aux groupes spéciaux binationaux, aux comités pour contestation extraordinaire et aux comités spéciaux aux termes du chapitre 10 de l’Accord.

Prochaines étapes

Alors que nos pays continuent de lutter contre la pandémie de COVID‑19 et poursuivent leur redressement commun après une récession économique qui a touché de manière disproportionnée les PME et les communautés sous-représentées, nous reconnaissons que l’ACEUM a un rôle important à jouer dans la revitalisation de notre région. Tout en poursuivant la mise en œuvre de l’Accord et en veillant à ce qu’il profite à ceux qui ont été historiquement laissés pour compte par les accords commerciaux, les parties ont convenu de continuer à organiser des réunions de mobilisation avec les communautés mal desservies et d’organiser une réunion des délégués commerciaux avant la fin de cette année pour évaluer les progrès réalisés dans les domaines mis en évidence aujourd’hui et pour déterminer les possibilités permanentes de collaboration future.

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