Demande de consultations – Droits à l'importation imposés par les États-Unis sur les produits d’acier et d’aluminium provenant du Canada en vertu de l'article 232

Le 12 mars 2025

L’honorable Ambassadeur Jamieson Greer
Représentant au Commerce des États-Unis
600 17th St NW
Washington DC 20006
États-Unis d’Amérique

Monsieur l’Ambassadeur,

Le gouvernement du Canada demande par la présente la tenue de consultations avec le gouvernement des États-Unis au titre de l’article 31.4 (Consultations) de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) au sujet des mesures adoptées par les États-Unis afin d’imposer des taux des droits à l’importation ad valorem sur les importations de certains produits d’acier et d’aluminium à compter du 12 mars 2025, lesquels s’ajoutent à tous les autres droits à l’importation applicables pour les mêmes produits.

Le 8 mars 2018, les États-Unis ont imposé des droits additionnels de 10 % sur la valeur des importations de certains produits d’aluminium et de 25 % sur certains produits d’acier pour la quasi-totalité des pays. Les produits d’acier et d’aluminium provenant du Canada ont été exemptés des droits de douane additionnels. Ces droits de douane additionnels sont entrés en vigueur le 23 mars 2018.

Le 31 mai 2018, l’exemption du Canada a expiré et, à compter du 1^er juin 2018, les produits d’acier et d’aluminium canadiens ont été respectivement assujettis à des droits additionnels sur les importations de 25 % et de 10 %. Le 17 mai 2019, le Canada et les États-Unis ont publié une déclaration commune dans laquelle ils ont notamment convenu « d’éliminer tous les tarifs imposés par les États-Unis en vertu de l’article 232 sur les importations de produits d’aluminium et d’acier du Canada ». Ainsi, le 19 mai 2019, les États-Unis ont de nouveau exempté, à compter du 20 mai 2019, le Canada de ces droits additionnels de 10 % pour l’aluminium et de 25 % pour l’acier.

Le 24 janvier 2020, les États-Unis ont étendu les droits additionnels sur les importations d’aluminium et d’acier aux produits dérivés en aluminium et en acier, mais ont exempté le Canada de cette mesure. Le 6 août 2020, les États-Unis ont modifié l’exemption du Canada concernant les droits additionnels sur les importations d’aluminium en excluant l’aluminium non allié sous forme brute, à compter du 16 août 2020. Le 27 octobre 2020, ils ont rétabli l’exemption du Canada visant l’aluminium non allié sous forme brute, avec effet rétroactif au 1^er septembre 2020.

Finalement, le 10 février 2025, les États-Unis ont annulé l’exemption du Canada concernant les droits additionnels sur les importations aussi bien pour l’acier que pour l’aluminium, y compris leurs dérivés, et cette mesure a pris effet le 12 mars 2025. De plus, les États-Unis ont augmenté les droits additionnels ad valorem pour l’aluminium, y compris l’aluminium non allié sous forme brute et ses dérivés, les faisant passer de 10 % à 25 %.

Les instruments juridiques sur lesquels se fondent les États-Unis pour imposer et administrer les droits à l’importation sur les produits d’aluminium et d’acier, séparément ou en combinaison, sont les suivants :

l'article 232 du Trade Expansion Act of 1962^{Note de bas de page 1};
l'article 604 du Trade Act of 1974^{Note de bas de page 2};

Pour les produits d’aluminium :

la proclamation présidentielle n^o9704, datée du 8 mars 2018^{Note de bas de page 3};
la proclamation présidentielle n^o9758, datée du 31 mai 2018^{Note de bas de page 4};
la proclamation présidentielle n^o9893, datée du 19 mai 2019^{Note de bas de page 5};
la proclamation présidentielle n^o9980, datée du 24 janvier 2020^{Note de bas de page 6};
la proclamation présidentielle n^o10060, datée du 6 août 2020^{Note de bas de page 7};
la proclamation présidentielle n^o10106, datée du 27 octobre 2020^{Note de bas de page 8};
la proclamation présidentielle n^o10895, datée du 10 février 2025^{Note de bas de page 9};
l'avis du département du Commerce — Mise en œuvre des droits sur l’aluminium conformément à la proclamation n^o10895 sur le rajustement des importations d’aluminium aux États-Unis^{Note de bas de page 10};

ainsi que toute modification, prolongation, mesure d’exécution, exemption ou tout remplacement ou renouvellement, ou autre mesure ou instrument connexe, y compris toute mesure ultérieure qui modifie le taux ou la portée des droits.

Pour les produits d’acier :

la proclamation présidentielle n^o9705, datée du 8 mars 2018^{Note de bas de page 11};
la proclamation présidentielle n^o9740, datée du 30 avril 2018^{Note de bas de page 12};
la proclamation présidentielle n^o9894, datée du 19 mai 2019^{Note de bas de page 13};
la proclamation présidentielle n^o9980, datée du 24 janvier 2020^{Note de bas de page 14};
la proclamation présidentielle n^o10896, datée du 10 février 2025^{Note de bas de page 15};
l'avis du département du Commerce — Mise en œuvre des droits sur l’acier conformément à la proclamation n^o10896 sur le rajustement des importations d’acier aux États-Unis^{Note de bas de page 16};

ainsi que toute modification, prolongation, mesure d’exécution, exemption ou tout remplacement et renouvellement ou autre mesure ou instrument connexes, y compris toute mesure ultérieure qui modifie le taux ou la portée des droits.

En particulier :

l’article 2 de la proclamation présidentielle n^o9704, version modifiée, impose des droits ad valorem de 25 % à l’égard de la totalité des importations d'articles d’aluminium canadiens, à compter du 12 mars 2025;
l’article 1 de la proclamation présidentielle n^o9980, version modifiée, impose des droits ad valorem de 25 % à l’égard de la totalité des importations des dérivés d’aluminium et d’acier canadiens, à compter du 12 mars 2025;
l’article 2 de la proclamation présidentielle n^o9705, telle que modifiée, impose des droits ad valorem de 25 % à l’égard de la totalité des importations d’acier canadien, à compter du 12 mars 2025.

Le gouvernement du Canada estime que les mesures ci-dessus sont incompatibles avec les obligations des États-Unis conformément aux dispositions suivantes de l’ACEUM :

l’article 2.4.1, car les États-Unis ont augmenté un droit de douane existant ou adopté un droit de douane additionnel à l’égard de produits originaires du Canada;
l’article 2.4.2 et l’annexe 2-B, car les États-Unis n’ont pas appliqué leurs droits de douane à l’égard de produits originaires du Canada conformément à l’annexe 2-B (Engagements tarifaires).

Les mesures prises par les États-Unis décrites ci-dessus, qu’elles soient ou non incompatibles avec l’ACEUM, annulent ou compromettent les avantages dont le Canada bénéficie directement ou indirectement en vertu de l’Accord.

Le gouvernement du Canada se réserve le droit d’aborder toute autre mesure, allégation factuelle ou revendication juridique au cours des consultations et dans toute demande future d’institution d’un groupe spécial.

Le gouvernement du Canada attend avec intérêt la réponse du gouvernement des États-Unis à cette demande et de déterminer la date et le lieu qui conviendront aux deux parties pour les consultations.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de mes sentiments distingués.

L’Honorable Mary Ng, C.P., députée