Résumé du chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires
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La réglementation est un outil important pour obtenir de meilleurs résultats économiques et sociaux, y compris la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. En même temps, les règlements devraient être élaborés de manière à soutenir la croissance économique. Pour obtenir de bons résultats en matière de réglementation, les gouvernements devraient adopter de bonnes pratiques réglementaires qui favorisent l’ouverture, la transparence et la prise de décisions fondées sur des données probantes. Les pays qui adoptent de bonnes pratiques réglementaires peuvent avoir confiance envers les systèmes réglementaires des autres pays, ce qui peut faciliter le commerce. La confiance envers les systèmes de réglementation d’un partenaire commercial favorise également la coopération en matière de réglementation, de sorte que les organismes de réglementation transfrontaliers peuvent choisir de travailler ensemble pour harmoniser leurs cadres réglementaires, ce qui se traduit par un nombre moins élevé d’obstacles inutiles au commerce.
Le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) préserve la capacité du Canada d’adopter et d’appliquer ses propres lois et règlements pour régir l’activité économique dans l’intérêt public. L’ACEUM comprend un nouveau chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires afin d’atteindre l’objectif de travailler ensemble pour assurer des systèmes de réglementation transparents, prévisibles et harmonisés qui favorisent des relations commerciales plus solides et protègent les citoyens. Le nouveau chapitre reconnaît également la coopération volontaire en matière de réglementation en tant que pratique réglementaire importante pour faciliter le commerce et l’investissement entre les partenaires de l’ACEUM.
Résumé technique des résultats des négociations : chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires
- Le chapitre comprend les engagements pris par les parties à l’égard de ce qui suit :
- rendre public le calendrier des projets de réglementation pour permettre aux intervenants de savoir à l’avance sur quoi porteront les règlements des gouvernements, et à quel moment ceux-ci pourraient être adoptés;
- rendre public le texte provisoire des règlements proposés et accorder aux intervenants un délai suffisant pour leur permettre de formuler des commentaires sur ce texte;
- expliquer les fondements scientifiques et techniques de tout règlement proposé pour appuyer la prise de décisions fondée sur des données probantes;
- rédiger les règlements en langage simple afin qu’ils soient clairs, concis et faciles à comprendre pour le public;
- effectuer des évaluations de l’incidence de la réglementation afin d’examiner les coûts et les avantages des règlements proposés et la justification du choix d’une approche particulière;
- examiner les cadres réglementaires pour s’assurer qu’ils demeurent efficaces pour les citoyens sans imposer de fardeau excessif aux entreprises.
- Le chapitre reconnaît le rôle vital des organismes centraux de coordination de la réglementation chargés d’assurer une réglementation de grande qualité et d’améliorer les systèmes de réglementation grâce à d’importantes initiatives de réforme, comme la prise en compte des effets de la réglementation sur les petites entreprises.
- Le chapitre encourage les organismes de réglementation à poursuivre la coopération en matière de réglementation par l’entremise de l’actuel Conseil de coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis, ainsi que par l’intermédiaire de l’ACEUM, afin de réduire le fardeau inutile des entreprises en Amérique du Nord ; le chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires crée également un comité trilatéral chargé de faire connaître l’expertise et l’information sur les démarches en matière de coopération réglementaire.
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