Avis d’intention de se joindre en tant que partie plaignante – règles d’origine pour véhicules à moteur

Le 26 août 2021

Conformément à l’article 31.6.5 de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique (ACEUM), le gouvernement du Canada donne par la présente avis de son intention de se joindre, en tant que partie plaignante, au différend amorcé par le Mexique dans le cadre de sa demande présentée le 6 janvier 2022 pour l’établissement d’un groupe spécial sur l’interprétation par les États-Unis de certaines dispositions concernant les règles d’origine pour les véhicules à moteur.

Le Canada a un intérêt substantiel à l’égard des questions soulevées par le Mexique dans sa demande pour l’établissement d’un groupe spécial. Comme le Mexique, le Canada considère que les États-Unis n’interprètent pas correctement les dispositions de l’ACEUM en ce qui concerne la relation entre les pièces essentielles et le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules. Le Canada est un important fabricant de véhicules à moteur qui importe et exporte des pièces, tout comme des véhicules, à destination et en provenance des États-Unis et du Mexique. L’interprétation adoptée par les États-Unis pour déterminer l’origine des véhicules à moteur donne lieu à des restrictions qui n’ont pas été envisagées ou convenues par les parties à l’ACEUM, et pourrait considérablement nuire à la capacité de certains fabricants canadiens de vendre leurs véhicules à moteur en franchise de droits en Amérique du Nord.  Enfin, le Canada détient aussi un important intérêt systémique dans l’interprétation exacte des modalités de l’ACEUM.

Arun Alexander

Sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales, Affaires mondiales Canada
Gouvernement du Canada

c.c.    Sean Clark, Secrétaire
Le Secrétariat de l’ACEUM, Section Canadienne